Protection des données / Communication / Propositions de règlement et de directive (Leb 622)

La Commission européenne a présenté, le 25 janvier dernier, une proposition de réforme globale des règles de l’Union européenne en matière de protection des données. La communication intitulée « Protection de la vie privée dans un monde en réseau : un cadre européen relatif à la protection des données, adapté aux défis du 21^ème siècle » souligne la nécessité de garantir un niveau élevé de protection  des données pour accroître la confiance des consommateurs dans les services en ligne et, ainsi, réaliser le potentiel de l’économie numérique. A cette fin, deux instruments sont proposés. La proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) instituant un cadre général de l’Union en matière de protection des données, qui vise à remplacer la directive 95/46/CE, instaurerait un corpus unique de règles applicables directement dans toute l’Union. Concernant les particuliers, la Commission propose d’exiger leur consentement explicite dans le cadre du traitement des données et de doter les internautes d’un droit effectif à l’oubli numérique et d’un droit à la portabilité des données. Cette proposition vise également à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises qui exercent des activités liées au traitement des données personnelles et à accroître la responsabilité des personnes responsables dudit traitement. Enfin, la Commission souhaite développer l’indépendance et les pouvoirs des autorités nationales compétentes en la matière et instituer un système de guichet unique pour la protection des données. D’autre part, la proposition de directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données vise à remplacer la décision-cadre 2008/977/JAI. Cette proposition de directive prévoit l’application des principes généraux en matière de protection des données à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Elle concerne tant les traitements de données personnelles transfrontières que nationaux. (AG)

Commerce électronique / Services en ligne / Communication (Leb 620)

La Commission européenne a présenté, le 11 janvier dernier, une communication intitulée « Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne ». Elle s’inscrit dans la lignée de la Stratégie numérique et de l’Acte pour le marché unique. Partant du constat que de nombreux problèmes font obstacle à ce que les consommateurs et les entreprises s’investissent pleinement dans les services en ligne, cette communication présente un plan d’actions détaillant les mesures envisagées pour développer le marché unique du numérique. La communication énumère les cinq priorités suivantes, lesquelles sont assorties d’une série de mesures pour les atteindre : développer l’offre légale et transfrontalière de produits et de services en ligne ; renforcer l’information des opérateurs et la protection des consommateurs ; développer des systèmes de paiement et de livraisons fiables et efficaces ; lutter plus efficacement contre les abus et mieux résoudre les litiges ; déployer des réseaux à haut débit et des solutions technologiques avancées. (AGH)

Acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier / Application de la directive 2007/44/CE / Consultation publique (Leb 618)

La Commission européenne a lancé, le 8 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur l’application de la directive 2007/44/CE relative aux règles de procédure et aux critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier. L’objectif de cette consultation est de recueillir le point de vue des parties prenantes afin de préparer un rapport sur l’application de la directive, assorti de toutes propositions appropriées. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 7 février 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

Restitution de biens culturels / Révision de la directive 93/7/CEE / Consultation publique (Leb 617)

La Commission européenne a lancé, le 30 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l'éventuelle révision de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre. L’objectif de cette consultation est de recueillir les observations des parties intéressées sur les moyens d’améliorer la restitution de ces biens afin que, si cela se révèle nécessaire, la Commission prépare une proposition visant à réviser la directive. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 5 mars 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

France / Identification des chevaux / Avis motivé (Leb 616)

La Commission européenne a émis, le 24 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer à la législation de l’Union européenne en matière d’identification des chevaux. La législation française concernant la délivrance des passeports pour les chevaux serait incompatible avec les dispositions du règlement 504/2008/CE relatif aux méthodes d’identification des équidés. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (AG) Pour plus d’informations

Paquet « Produits » / Application à neuf directives sectorielles / Secteur industriel / Propositions de directive (Leb 616)

La Commission européenne a présenté, le 21 novembre dernier, neuf propositions de directives visant à mettre en œuvre le paquet « Produits ». Ce dernier est composé du règlement 764/2008/CE, du règlement 765/2008/CE et de la décision 768/2008/CE. Il est entré en vigueur le 1^er janvier 2010. Il crée un nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits, lequel vise à améliorer la sécurité des produits commercialisés dans l’Union européenne. Les propositions de la Commission porte sur les textes suivants : proposition de refonte de la directive 95/16/CE relative aux ascenseurs, proposition refonte de la directive 93/15/CE sur les explosifs à usage civil, proposition de refonte de la directive 94/9/CE ATEX et proposition de refonte de la directive 2006/95/CEE « Basse tension ». Les propositions de refonte de la directive 2004/108/CE sur la compatibilité électromagnétique, de la directive 2009/105/CE sur les récipients à pression simple, de la directive 2004/22/CE sur les instruments de mesure, de la directive 2009/23/CE sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique de la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques ne sont pas encore publiées. (AGH)

Marchés financiers / Directive MIFID / Directive MAD / Propositions (Leb 613)

La Commission européenne a publié, le 20 octobre dernier, quatre propositions de textes révisant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché). La Commission souhaite que les marchés financiers européens soient plus efficients, résilients et transparents. Concernant la révision de la directive 2004/39/CE, la proposition de règlement concerne les marchés d’instruments financiers et vise à modifier le règlement EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ; la proposition de directive est relative aux marchés d’instruments financiers. Concernant la révision de la directive 2003/6/CE, la proposition de règlement porte sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché ; la proposition de directive concerne les sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché. (FC)

Enquête sur le marché unique / Rapport (Leb 611)

La Commission européenne a publié, le 26 septembre dernier, un rapport intitulé « Le marché unique à travers les yeux des européens : photographies des vingt principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises ». Basé sur une analyse des plaintes traitées par la Commission et les services d’assistance tels que SOLVIT, il présente une série de difficultés rencontrées par les citoyens souhaitant exercer les droits que leur confère l’Union européenne. Ce document vise à alimenter les débats du premier forum sur le marché unique qui s’est tenu à Cracovie (Pologne) les 3 et 4 octobre derniers. Il a réuni des représentants de la société civile, des entreprises, des partenaires sociaux et des pouvoirs publics à tous les niveaux de l’administration. Le rapport est accompagné des résultats d’une étude réalisée par Eurobaromètre (disponible uniquement en anglais) qui traduit les sentiments mitigés des citoyens sur les bienfaits du marché intérieur. Elle souligne, notamment, les connaissances limitées des sondés de leurs droits découlant de la mise en place du marché unique et présente les modes privilégiés par les citoyens pour s’informer sur ces questions. (FC)

Tableau d’affichage du marché intérieur / Transposition de directives / Publication (Leb 611)

La Commission européenne a publié, le 29 septembre dernier, la dernière édition du tableau d’affichage du marché intérieur qui concerne le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur dans leur droit national (disponible uniquement en anglais). D’après ce document, pour la première fois depuis 2007, 16 Etats membres n’ont pas atteint l’objectif d’un déficit de transposition maximal de 1%. En 18 mois, les Etats membres ont cependant réduit le retard moyen de transposition des directives de 9 à 5,5 mois. En ce qui concerne l’application du droit de l’UE, le nombre d’infractions continue à reculer mais la Commission rappelle aux Etats membres qu’ils sont tenus de prendre des mesures immédiates pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Sur ce point, la France accuse les retards les plus longs, puisqu’il lui faut deux ans en moyenne pour se conformer aux arrêts. (AG)

Marché de l’électricité / Amélioration de la transparence des données / Consultation publique (Leb 606)

La Commission européenne a lancé, le 22 juillet dernier, une consultation publique portant sur l’amélioration de la transparence des données sur le marché de l’électricité. Afin d’assurer une plus grande transparence en matière d’offre et de demande sur le marché européen de l’électricité, notamment en ce qui concerne l’usage et la disponibilité des réseaux, le Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz a publié un avis établissant des lignes directrices sur cette question. L’objectif de la consultation est d’apporter des observations et commentaires sur cet avis. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 16 septembre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

Entreprenariat social / Fonds d’investissement solidaire / Consultation publique (Leb 605)

La Commission européenne a lancé, le 13 juillet dernier, une consultation publique concernant la promotion des fonds d’investissement solidaire pour l’entreprenariat social. L’objectif est de recenser les options possibles permettant de développer l’entreprenariat social grâce aux fonds d’investissement privés et les éventuels obstacles rencontrés par les entreprises sociales dans ce domaine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 14 septembre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

Standardisation et normalisation / Communication et proposition de règlement (Leb 601)
La Commission européenne a présenté, le 1^er juin dernier, une communication sur une vision stratégique pour les standards européen ainsi qu’une proposition de règlement relatif à la normalisation européenne. Ces deux textes visent à renforcer la coopération de l’Union européenne avec les organismes européens de normalisation (les « OEN »), comme le Centre européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) ou encore, l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). La proposition de règlement prévoit de favoriser l’implication des entreprises dans l’élaboration des normes, de reconnaître plus rapidement des normes en technologies de l’information et de la communication élaborées par les organismes mondiaux. La Commission propose également l’extension du système européen de normalisation aux services. Cette orientation s’explique par la volonté de l’Union de s’adapter au développement technologique, d’aider les PME qui rencontrent toute une variété de problèmes liés aux normes et à la normalisation et enfin, de trouver une solution au constat selon lequel de nombreuses normes assurant l’interopérabilité ne sont pas élaborées par les OEN, mais par d’autres organisations qui définissent des normes. (JM)

France / Cagoules de protection contre le feu / Normes de sécurité / Avis motivé (Leb 600)
La Commission européenne a publié, le 19 mai dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier sa réglementation en matière de cagoules de protection contre le feu pour les sapeurs-pompiers afin de faciliter le libre-échange dans l’Union européenne. La note d’information technique française (N.I.T. n°328) impose aux fabricants desdites cagoules de se conformer à des exigences de sécurité supplémentaires à celles prévues par le droit de l’Union. La Commission estime que les Etats membres peuvent exiger certains critères opérationnels mais ne peuvent pas imposer de prescriptions, d’essais ou d’inspections autres que ceux prévus par la norme européenne harmonisée EN 13911:2004. La Commission avait adressé, le 4 juin 2010, une lettre de mise en demeure aux autorités françaises, qui avaient répondu, en janvier 2011, que la note d’information technique n° 328 avait été abrogée. Toutefois, selon la Commission, certains éléments contradictoires semblent résulter d’autres documents officiels. Si, dans un délai de deux mois suivant l’avis motivé, la France ne s’y conforme pas, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. (MR)

Acte pour le marché unique / 12 chantiers pour stimuler la croissance / Communication (Leb 597)*
La Commission européenne a publié, le 13 avril dernier, une communication intitulée « Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance »  présentant les douze chantiers prioritaires de l’Acte pour le marché unique. Ces chantiers sont : l’accès au financement pour les PME ; la mobilité des travailleurs au sein du marché unique ; les droits de propriété intellectuelle ; les consommateurs acteurs du marché unique ; les services, renforcer la normalisation ; des réseaux européens plus forts ; le marché unique numérique ; l’entreprenariat social ; la fiscalité ; plus de cohésion pour le marché unique ; l’environnement règlementaire des entreprises ; les marchés publics. Fin 2012, la Commission fera le point sur l’état d’avancement du présent plan d’action et présentera son programme pour la prochaine étape. (RD)

Jeux en ligne / Livre vert (Leb 596)
La Commission européenne a publié, le 24 mars dernier, un Livre vert sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur, qui lance une consultation publique sur l’ensemble des défis à relever par les diverses politiques et sur tous les aspects du marché intérieur en rapport avec l’essor rapide de l’offre de jeux d’argent et de hasard en ligne, licites ou non, s’adressant aux citoyens de l’UE. L’objectif principal est de recueillir des informations auprès de toutes les parties intéressées sur la situation actuelle du marché des jeux en ligne ainsi que les éléments clés de la croissance de ce marché. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 31 juillet 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (RD)

Finances / Contras de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel / Proposition de directive (Leb 596)
La Commission européenne a présenté, le 31 mars dernier, une proposition de directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. La proposition présente un double objectif. Premièrement, elle vise à créer un marché unique de protection des consommateurs,  en favorisant  une mobilité des clients, une activité internationale des prêteurs et des intermédiaires de crédit et en créant des conditions de concurrence égales. Deuxièmement, elle vise à promouvoir la stabilité financière en assurant que les marchés du crédit hypothécaire fonctionnent de manière responsable. Parmi les différentes mesures proposées par la Commission, figurent des règles de conduite pour les professionnels, des obligations en matière de publicité, de commercialisation, d’information précontractuelle et d’évaluation de la solvabilité du consommateur. Pour les consommateurs, la proposition vise à mettre en œuvre une obligation d’information du consommateur portant notamment sur le bénéfice du taux annuel effectif global harmonisé ou encore la possibilité de remboursement anticipé. (JM)

Industrie de la sécurité / Consultation publique (Leb 595)
La Commission européenne a lancé, le 14 mars dernier, une consultation publique sur les mesures à adopter pour renforcer l’industrie européenne de la sécurité. L’objectif de cette consultation est de recueillir les observations des parties intéressées sur les défis principaux de l’industrie de la sécurité, afin d’identifier les principales mesures permettant de surmonter la fragmentation actuelle du marché européen, de renforcer sa base industrielle et de permettre une dimension plus éthique. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 15 mai, en répondant à un questionnaire en ligne. (RD)

Liberté d’établissement / Ouverture de grands établissement commerciaux soumise à autorisation / Arrêt de la Cour (Leb 595)
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 24 mars dernier, que l’Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du principe de la liberté d’établissement (nouvel article 49 TFUE) pour avoir adopté et maintenu en vigueur des dispositions catalanes qui subordonnent l’ouverture d’un grand établissement commercial à un régime d’autorisation préalable en vertu duquel les zones d’implantation disponibles pour ces nouveaux établissements ainsi que leurs surfaces de vente étaient limitées (Commission / Espagne, Aff. C-400/08). La Cour a considéré que l’Espagne n’avait pas avancé d’éléments suffisants tendant à expliquer les raisons pour lesquelles les restrictions portant sur la taille et la localisation des grands établissements seraient nécessaires en vue d’atteindre les objectifs d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. En outre, l’ouverture de grands magasins était soumise à la délivrance d’une autorisation. Or, cette autorisation étant assujettie au respect de certains plafonds concernant tant le degré d’implantation que l’incidence sur le commerce de détail préexistant  au-delà desquels de grands établissements commerciaux ne peuvent être ouverts, la Cour a estimé que ces considérations étaient de nature purement économique et ne pouvaient donc constituer une raison impérieuse d’intérêt général. Enfin, la Cour a considéré que la procédure de délivrance de l’autorisation assurait la représentation des intérêts du commerce de détail préexistant mais ne prévoyait pas la représentation des associations actives dans le domaine de la protection de l’environnement et des groupements d’intérêt œuvrant à la protection des consommateurs et s’oppose, par conséquent, à la liberté d’établissement. (RD)

Transpositions de directives / Tableau d’affichage du marché intérieur / Publication (Leb 595)
La Commission européenne a publié, le 21 mars dernier, la dernière édition du tableau d’affichage du marché intérieur qui concerne le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur dans leur droit national. D’après ce document, les Etats membres conservent un bon taux de transposition des règles du marché intérieur dans leur droit national, puisqu’en moyenne, 0,9 % des directives « marché intérieur » dont le délai de transposition a expiré n’ont pas encore été transposées en droit national. Les Etats membres ont, en outre, réduit de près de 40 % la durée moyenne des délais supplémentaires dont ils ont besoin pour transposer les directives européennes en droit national. En ce qui concerne l’application du droit de l’UE, le nombre d’infractions a reculé de 11 % par rapport à son niveau d’il y a six mois. (RD)

Immatriculation des voitures / Libre circulation des marchandises / Consultation (Leb 594)
La Commission européenne a lancé, le 3 mars dernier, une consultation publique visant à identifier les difficultés rencontrées par les citoyens européens lors de l’immatriculation de leur véhicule dans un autre Etat membre et ce, afin de définir les mesures nécessaires à l’élimination de ces obstacles à la libre circulation des marchandises. La Commission invite toute les parties intéressées à soumettre leurs observations, avant le 26 mai 2011, par le biais d’un questionnaire disponible en ligne. (RD)

Reconnaissance des qualifications professionnelles / Secteur médical / Règlement (Leb 594)
La Commission a adopté, le 3 mars dernier, le règlement 213/2011/UE qui amende la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il a pour effet d’étendre la reconnaissance automatique des qualifications des spécialistes en oncologie et génétique médicale : les bénéficiaires pourront ainsi accéder dans l’Etat membre d’accueil à la même profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans l’Etat membre d’origine et pourront y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. (ER)

« L'Europe vous conseille » / Solvit / Rapports de la Commission (Leb 592)
La Commission européenne a publié, le 21 février dernier, les rapports annuels sur « L'Europe vous conseille » et sur Solvit, deux services qui fournissent aux citoyens et aux entreprises européennes des conseils pratiques relatifs au marché unique. Plus de 12 000 questions ont ainsi été posées à « L'Europe vous conseille » et Solvit a fourni plus de 1 300 réponses aux interrogations des citoyens et des entreprises. (ER)

Sécurité des signatures en ligne / Consultation publique (Leb 592)
La Commission européenne a lancé, le 18 février dernier, une consultation publique sur la sécurité des signatures en ligne. Les citoyens sont invités à donner leur avis quant à la manière dont l'identification électronique, l'authentification et les signatures en ligne doivent être appréhendées dans le cadre du marché unique européen du numérique. Cette consultation a pour objectif de remédier au manque de confiance des consommateurs et des entreprises dans les transactions en ligne. Elle s'inscrit dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe qui envisage une révision de la directive 1999/93/CE sur les signatures électroniques et une initiative sur la reconnaissance mutuelle de l'identification et de l'authentification électronique. La consultation est ouverte jusqu'au 15 avril 2011. (ER)

Système d'information sur le Marché intérieur / Communication (Leb 592)
La Commission européenne a publié le 21 février dernier, une communication intitulée « Améliorer la gouvernance du marché unique en intensifiant la coopération administrative : une stratégie pour étendre et développer le système d'information du marché intérieur (IMI) ». Cette communication prévoit des critères de développement pour l'amélioration du système existant afin d'approfondir la coopération administrative dans le marché unique. A cet effet, elle prévoit notamment l'amélioration des fonctions existantes par l'ajout de nouveaux domaines juridiques ; la mise au point de nouvelles fonctions comme un schéma générique pour les procédures de notifications ; ou encore la mise en place d'un système d'identification commun à la plupart des outils actuellement utilisés par les administrations publiques au sein de l'Union européenne. Une attention particulière est également portée à la protection des données à caractère personnel. (RD)

Transactions commerciales / Lutte contre le retard de paiement / Directive / Refonte (Leb 592)*
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté, le 16 février dernier, la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette refonte de la directive 2000/35/CE a vocation à s'appliquer à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales entre des opérateurs économiques ou entre des opérateurs économiques et des pouvoirs publics. Elle devra être transposée avant le 16 mars 2013. (ER)

Directive « Services » / Fin du processus d’évaluation mutuelle / Consultation et document de travail (Leb 589)
La Commission européenne a publié, le 27 janvier 2011, une communication intitulée  « Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services – Tirer pleinement profit des résultats du processus d’évaluation mutuelle prévu par la directive « Services » » et le document de travail y afférant. La publication de ces deux textes marque la fin du processus d’évaluation mutuelle de la directive 2006/123/CE dite « directive Services », c’est-à-dire de l’examen de la mise en œuvre de cette dernière par la Commission européenne et les Etats membres. La Commission envisage notamment les actions suivantes : procéder, en 2011 et 2012, à un « contrôle d’efficacité » du marché unique des services du point de vue de l’utilisateur ; contrôler la levée progressive des obstacles aux services transnationaux par le biais de rapports d’avancement publiés annuellement ; réaliser, en 2011, une première évaluation économique des effets de la mise en œuvre de la directive et de son impact sur le fonctionnement du marché des services. Le document de travail, qui accompagne la communication, passe en revue les aspects des législations nationales ayant fait l’objet d’un examen au regard des dispositions de la « directive Services ». (CV) Pour plus d’informations

Modernisation du marché intérieur / Consultation (Leb 589)
La Commission européenne a lancé, le 27 janvier dernier, une consultation publique concernant une possible modification législative portant sur la simplification et l’amélioration du marché intérieur. Le Livre vert recense plusieurs domaines clés pouvant faire l’objet d’une réforme et sollicite l’avis des parties concernées sur les différentes modifications législatives possibles. La Commission invite toutes les parties intéressées à soumettre leurs observations avant le 18 avril 2011, de préférence par courrier électronique et au format Word, à l’adresse suivante: MARKT-CONSULT-PP-REFORM@ec.europa.eu. (RD)

Dépositaires d’OPCVM / Régime / Rémunération / Consultation (Leb 585)
La Commission européenne a lancé, le 14 décembre dernier, une consultation publique sur le régime des dépositaires d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et celui de la rémunération des gérants d’OPCVM. Cette consultation vise à réviser la directive 85/611/CE, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, afin d’améliorer la protection des investisseurs européens. Elle s’inscrit dans le cadre de la mise à jour des principes législatifs européens applicables aux OPCVM, qui sera publiée début 2011. Les parties intéressées, en particulier les dépositaires d’OPCVM, les investisseurs, les gérants d’OPCVM, les commissaires aux comptes, les prestataires de services d’investissement et les régulateurs nationaux, sont invités à envoyer leurs contributions avant le 31 janvier 2011. (ER)

Communication d’informations non financières par les entreprises / Consultation (Leb 583)
La Commission européenne a lancé, le 22 novembre dernier, une consultation publique sur la communication d’informations non financières par les entreprises. La Commission souhaite recueillir les avis des parties intéressées sur les moyens d’améliorer la communication d’informations non financières (informations sociales et environnementales par exemple) par les entreprises. La date limite pour répondre à cette consultation est le 24 janvier 2011. (ER)

Directive « Solvabilité II » / Mesures d’exécution de niveau 2 / Consultation (Leb 583)
La Commission européenne a lancé, le 24 novembre dernier, une consultation publique sur les mesures d’exécution de niveau 2 pour la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II). Cette directive, adoptée le 25 novembre 2009, fixe des principes en matière d’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance ainsi qu’à leur exercice. Ces principes doivent être complétés par des mesures d’exécution dites de niveau 2. Afin de les élaborer, la Commission a déjà publié un certain nombre de documents préparatoires dont la synthèse est soumise à consultation. Les parties intéressées ont jusqu’au 26 janvier 2011 pour répondre à cette consultation. (EK)

Directive sur l’intermédiation en assurance / Consultation (Leb 583)
La Commission européenne a lancé, le 26 novembre dernier, une consultation publique relative à la révision de la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance. La Commission souhaite recueillir les contributions de toutes les parties intéressées en ce qui concerne les corrections et améliorations devant être apportées à la directive. Elle permettra de débattre des avantages et des inconvénients d’une harmonisation plus poussée en vue d’établir des conditions réellement équitables en Europe pour tous les vendeurs de produits d’assurance. La consultation portera également sur les incohérences transsectorielles de la réglementation concernant la vente de produits d’investissement. La date limite pour répondre à cette consultation est fixée au 31 janvier 2011. (ER)

Produits d’investissement de détail / Consultation (Leb 583)
La Commission européenne a lancé, le 26 novembre dernier, une consultation publique sur les produits d’investissements de détails, dit « PRIPS ». Cette consultation porte sur les moyens d’accroître la transparence et la comparabilité des produits financiers de détail et vise à recueillir l’avis des parties intéressées sur une réforme de la réglementation des produits d’investissement de détail. La date limite pour répondre à cette consultation est fixée au 31 janvier 2011. (ER)

Acte pour le marché unique / Relance de la croissance / Communication (Leb 580)
La Commission européenne a publié, le 27 octobre dernier, une communication intitulée « Vers un Acte pour le Marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive - 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble ». Ce document énonce 50 propositions à mettre en œuvre d’ici 2012 pour améliorer le fonctionnement du marché unique et rendre la vie quotidienne de tous ses acteurs plus facile. Parmi celles-ci, la Commission adoptera en 2011 un plan d'action pour améliorer l'accès des PME aux marchés des capitaux. La Commission explorera également des mesures pouvant encourager les investissements privés, notamment à long terme, à contribuer plus activement à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. De plus, d'ici 2012, la Commission fera en sorte que les fonds de capital-risque établis dans tout Etat membre puissent fonctionner et investir librement dans l'Union européenne, le cas échéant en adoptant un nouveau régime législatif. Elle s'efforcera encore d’éliminer tout traitement fiscal défavorable aux activités transfrontières. (ADS)

Médiateur européen / Nouvelle stratégie (Leb 578)
Le Médiateur européen a adopté, le 28 septembre dernier, une stratégie visant à améliorer la qualité de l’administration de l’Union européenne et à assurer que les citoyens européens bénéficient pleinement de leurs droits. Pour plus d’informations (MR)

Tableau de bord / Publication (Leb 578)
La Commission européenne a publié, le 23 septembre dernier, la 21ème version du tableau de bord du marché intérieur (disponible uniquement en anglais). Selon ce tableau de bord, les Etats membres continuent à transposer correctement les règles du marché intérieur dans leur droit national. En moyenne, 0,9% des directives relatives au marché intérieur dont le délai d’application a expiré n’ont pas encore été transposées en droit national, un taux en hausse par rapport au résultat de 0,7% enregistré en mars 2010. Les Etats membres maintiennent l’objectif de 1% fixé par les chefs d’Etat et de gouvernement en 2007. Concernant l’application de la législation de l’Union européenne, le nombre d’infractions a légèrement baissé par rapport au semestre précédent. Par ailleurs, devant l’importance de la mobilité des citoyens sur le marché intérieur, un chapitre du tableau de bord est consacré essentiellement à l’application effective des règles de l’Union dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. (MR)

Concessions / Libre prestation de services / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 576)*
Saisie d’un recours préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 septembre dernier, sur l’interprétation des articles 43 et 49 TCE relatifs à la liberté d’établissement et à la liberté de prestation de services (Ernst Engelmann, aff. C-64/08).Selon la Cour, une réglementation nationale qui réserve l’exploitation des jeux de hasard dans les établissements de jeux exclusivement aux opérateurs ayant leur siège sur le territoire de cet Etat membre, est contraire au droit de l’Union. En outre, la Cour considère que l’absence de mise en concurrence lors de l’octroi des concessions à un établissement de jeux sur le territoire de cet Etat membre est contraire à l’obligation de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité. (ER)

Organisation des paris sportifs et des loteries / Allemagne / Arrêts de la Cour (Leb 576)*

Saisie de plusieurs recours préjudiciels, la Cour de justice s’est prononcée, le 8 septembre dernier, sur l’interprétation des articles 43 et 49 CE relatifs aux libertés d’établissement et de prestation de services au regard de la législation allemande sur les paris et les compétitions sportives (Markus Stoß e.a, affaires jointes C‑316/07, C‑358/07 à C‑360/07, C‑409/07 et C‑410/07 ; Carmen Media Group, aff. C-46/08 et Winner Wetten, aff. C-409/06). En Allemagne, les compétences en matière de jeux sont réparties entre l’Etat fédéral et les Länder en vertu d’un traité sur les jeux de hasard. Dans les affaires au principal, les Länder ont institué un monopole public pour certains types de jeux de hasard et un régime d’autorisations délivrées à des opérateurs privés pour d’autres types de jeux de hasard. Les entreprises, titulaires d’autorisations délivrées dans d’autres Etats membres, se sont vues interdire sur le fondement de cette réglementation, la possibilité d’y proposer des jeux et paris sportifs. Dans ces arrêts, la Cour a rappelé les principes d’interprétation des articles 43 et 49 CE en matière de paris sportifs et de loteries. Elle a notamment considéré qu’une réglementation nationale, qui restreint la libre prestation de services et la liberté d’établissement, ne peut être justifiée si elle ne poursuit pas de manière cohérente et systématique l’objectif visant à limiter les jeux de hasard. Tel est le cas, par exemple, de titulaires de monopoles publics qui se livrent à de vastes campagnes publicitaires afin de maximiser leurs profits. (EK)

Directive « commerce électronique » / Consultation publique (Leb 575)*

La Commission européenne a lancé, le 10 août dernier, une consultation publique sur l’avenir du commerce électronique dans le marché intérieur et la mise en œuvre de la directive 2000/31/CE, dite « commerce électronique ». Par cette consultation, la Commission souhaite analyser les raisons du faible développement du commerce électronique de détail, qui représente moins de 2% du commerce total européen, et évaluer l’application de cette directive. Le troisième thème du document de consultation concerne les communications commerciales transfrontalières des professions réglementées. C’est la raison pour laquelle les avocats font partie de « l’audience cible » dont l’avis est particulièrement souhaité. La date limite pour répondre à cette consultation est le 15 octobre prochain. (EK)

Services postaux / Groupe de régulateurs / Décision (Leb 575)*
La Commission européenne a publié, le 11 août dernier, une décision instituant un groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux. Ce groupe composé des autorités réglementaires nationales dans le domaine des services postaux, comprend un représentant par Etat membre. Il a pour mission d’apporter conseil et assistance à la Commission en vue de consolider le marché intérieur pour les services postaux sur toute question liée aux services postaux relevant de sa compétence. L’objectif est de favoriser le développement du marché intérieur pour les services postaux et l’application uniforme du cadre réglementaire applicable aux services postaux dans tous les Etats membres et de consulter les acteurs du marché, les consommateurs et les utilisateurs finaux, de manière détaillée et à un stade précoce de ses travaux d’expertise. (MR)

Protection des consommateurs / Services financiers / Propositions (Leb 573)*
La Commission européenne a présenté, le 12 juillet dernier, des mesures pour renforcer la protection des consommateurs et leur confiance dans les services financiers. Elle a présenté des propositions de modification des règles européennes existantes en vue d’assurer une meilleure protection des titulaires de comptes en banque et des petits investisseurs. La Commission a proposé une refonte de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts. Les clients des banques de l’Union européenne devraient pouvoir bénéficier d’une garantie allant jusqu’à 100 000 euros pour leurs dépôts en cas de faillite de leur banque. La Commission a également publié une proposition de directive modifiant la directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs. Dans cette proposition, la Commission souhaite que les investisseurs soient remboursés jusqu’à 50 000 euros en cas de fraude, de faillite ou de crise financière. Enfin, la Commission appelle toutes les parties intéressées à faire part de leurs observations sur les options du Livre blanc relatif aux régimes de garantie des assurances. Les contributions sont à envoyer à la Commission avant le 30 novembre 2010 à l’adresse suivante : MARKT-H2＠ec.europa.eu. (MR) Pour plus d’informations

Actions privilégiées / Libre circulation des capitaux / Restriction / Portugal / Arrêt de la Cour (Leb 573)
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 8 juillet dernier, que la détention d’actions privilégiées par le Portugal dans Portugal Telecom, une entreprise de télécommunications privatisée, constituait une entrave à la libre circulation des capitaux (Commission européenne / Portugal, aff. C-171/08). Elle constate que l’approbation d’un nombre considérable de décisions importantes concernant l’entreprise dépend de l’accord de l’Etat portugais, étant donné que ces décisions ne peuvent être adoptées sans la majorité des votes conférés aux actions privilégiées (« golden shares »). La Cour observe que le Portugal a une influence dans la gestion de Portugal Telecom, non justifiée par l’ampleur de sa participation et susceptible de décourager les investissements directs de la part des opérateurs d’autres Etats membres. La justification de sécurité publique invoquée par le Portugal n’est  pas admise puisqu’elle ne peut être invoquée qu’en cas de menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société. En conséquence, la Cour conclut que le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE. (ADS)

Directive OPCVM / Mesures d'exécution (Leb 572)
La Commission européenne a adopté, le 1^er juillet dernier, deux règlements et deux directives d’exécution de la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Le premier règlement porte sur la forme et le contenu standard des notifications et des lettres d’attestation, l’utilisation de moyens électroniques de communication entre autorités compétentes en matière de notification et les procédures applicables en matière d’enquête et de « contrôle sur place » ainsi qu’aux échanges d’informations entre autorités compétentes. Le second règlement concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site Internet. Il est accompagné de deux guides pratiques, publiés par le comité européen des régulateurs des valeurs mobilières (CERVM). Les deux directives concernent respectivement les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion, ainsi que certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification. Les deux directives et les deux règlements, actuellement publiés à l’état de projet, et les deux guides du CERVM sont accessibles sur le site Internet de la Commission. (EK)

Marché du commerce de détail / Obstacles / Rapport / Consultation publique (5 juillet)

La Commission européenne a lancé, le 5 juillet dernier, une consultation publique sur la base du rapport intitulé « Vers un marché intérieur plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution à l’horizon 2020 ». Ce rapport recense les principaux obstacles potentiels au développement d’un marché intérieur du commerce et de la distribution. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations avant le 10 septembre 2010. (CR) Pour plus d’informations

Directive « Services » / Mise en œuvre / Consultation publique (Leb 571)

La Commission européenne a lancé, le 30 juin dernier, une consultation publique sur la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE, dite directive « Services ». La Commission européenne invite les parties intéressées à transmettre leur avis sur les mesures nationales qui continuent de subordonner l'établissement des prestataires de services ou la fourniture transfrontalière de services à certaines exigences. Cette consultation s’insère dans le cadre du « processus d’évaluation mutuelle » prévu par la directive. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 13 septembre 2010. (CR) Pour plus d’informations

Directive « Services » / Transposition / Avis motivés (Leb 571)
La Commission européenne a adressé, le 24 juin dernier, un avis motivé à douze Etats membres, dont la France, leur enjoignant d’achever la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE, dite directive « Services ». Cette directive devait être transposée au plus tard le 28 décembre 2009. Les Etats membres disposent d’un délai de deux mois pour se conformer à l’avis motivé. A défaut, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (CR) Pour plus d’informations

Jeux de hasard sur Internet / Interdiction / Justifications / Arrêts de la Cour (Leb 569)*
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 3 juin dernier, que l’interdiction prévue par la législation d’un Etat membre d’exploiter des jeux de hasard en ligne peut être considérée comme justifiée sous certaines conditions (Ladbrokes Betting & Gaming et Ladbrokes International, aff. C-203/08 et C-258/08). Il est constant qu’une réglementation qui n’accorde qu’un seul agrément pour chacun des jeux de hasard autorisés et qui interdit à tout autre opérateur, y compris à un opérateur établi dans un autre Etat membre, de proposer, par Internet, des services relevant dudit régime, constitue une restriction à la libre prestation des services garantie par l’article 49 CE (devenu l’article 56 TFUE). Cependant, une telle restriction peut, eu égard aux particularités liées à l’offre de jeux de hasard par Internet, être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité. La Cour considère notamment qu’une réglementation nationale qui vise à réfréner la dépendance aux jeux de hasard ainsi qu’à lutter contre la fraude, et qui contribue effectivement à la réalisation de ces objectifs, peut être considérée comme limitant les activités de paris de manière cohérente et systématique, alors même que le titulaire ou les titulaires d’une autorisation exclusive sont habilités à rendre attrayante leur offre sur le marché en introduisant de nouveaux jeux de hasard et en recourant à la publicité. (EK)

Défaillances bancaires / Fonds de résolution / Proposition / Communication (26 mai)
La Commission européenne a publié, le 26 mai dernier, une communication proposant la création de fonds de résolution des défaillances bancaires. La Commission indique qu’elle est favorable à la création de fonds de résolution ex-ante, financés par un prélèvement sur les banques, en vue de prévenir la défaillance des banques selon des modalités empêchant la contagion. La communication expose les modalités de financement, la taille et le fonctionnement de ces fonds de résolution. Cet instrument s’intégrerait dans un nouveau cadre de gestion des crises de l’Union européenne ayant pour but de réduire au minimum le recours aux fonds publics pour renflouer les banques. Cette communication sera présentée au Conseil européen du 17 juin 2010. Elle apporte une contribution aux discussions qui se dérouleront lors des prochaines réunions du G-20. La Commission présentera en octobre 2010 une nouvelle communication exposant les plans d’élaboration du futur cadre européen. Elle prévoit d’adopter des propositions législatives concernant la gestion des crises et les fonds de résolution des défaillances bancaires d’ici au début de l’année 2011. (EK) Pour plus d’informations

Marché unique / Nouvelles stratégies / Rapport Monti (Leb 566)

Le professeur Mario Monti a présenté, le 9 mai dernier, son rapport sur la relance du marché unique. Le rapport propose une nouvelle stratégie en vue de préserver ce marché du nationalisme économique et de l’étendre à de nouveaux domaines pour la croissance européenne. Divisé en cinq chapitres, il souligne les difficultés rencontrées au sein du marché unique, présente des initiatives destinées à le renforcer, décrit les initiatives permettant de répondre aux préoccupations exprimées, recense plusieurs recommandations formulées dans le cadre du renforcement des outils nécessaires à une relance du marché unique et enfin traite de la reconsidération de la place de ce marché dans le contexte global de l’élaboration des politiques de l’Union européenne. (CGR) Pour plus d’informations

Lutte contre la fraude / Nouveau système électronique / Lancement officiel (Leb 557)
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a lancé, le 1^er mars dernier, un nouveau système électronique, le « Fraud Notification System », pour permettre aux citoyens et fonctionnaires européens de signaler, sur Internet, de façon anonyme, tout soupçon de corruption ou de fraude. Ce nouveau dispositif, disponible en français, anglais, allemand et néerlandais, offre à l’informateur la possibilité de dialoguer avec un enquêteur de l’OLAF, tout en lui garantissant un anonymat absolu. (CR)

Transposition des directives / Tableau de bord / Publication (Leb 557)
La Commission européenne a publié, le 1er mars dernier, un tableau d’affichage présentant le taux de transposition par les Etats membres des directives relatives au marché intérieur. 0,7% des directives n’ont toujours pas été transposées dans les délais, par les 27 Etats membres. Ce chiffre va au-delà de l’objectif fixé initialement (1%). (CR)

France / Auxiliaires technologiques / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 554)*
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 28 janvier dernier, que la France avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 28 CE (devenu article 34 TFUE) relatif à la libre circulation des marchandises (Commission / France, aff. C-333/08). La France prévoyait un régime d’autorisation préalable pour les auxiliaires technologiques (AT) et les denrées alimentaires pour la préparation desquelles étaient utilisés des AT, provenant d’autres Etats membres où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés La CJUE considère que le régime français en vigueur au moment de l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé de la Commission européenne ne respecte pas le principe de proportionnalité. Les AT sont des substances qui interviennent dans le processus d’élaboration ou de fabrication d’une denrée alimentaire et dont le but est d’obtenir un certain effet technique durant ce processus. (EK)

Directive « services » / Guichets uniques / Recensement (Leb 552)
La Direction générale Marché intérieur de la Commission européenne a mis en ligne sur leur site Internet un portail recensant l’ensemble des guichets uniques créés par les Etats membres conformément à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. (MR)

Services publics / Intergroupe / Parlement européen (Leb 552)
L’intergroupe du Parlement européen sur les services publics a été officiellement mis en place, le 20 janvier dernier. Il réunit une cinquantaine d’eurodéputés de six groupes politiques différents provenant de treize Etats membres. Cet intergroupe travaillera sur les dossiers en lien avec les services publics : les trois textes formant le « paquet Monti Kroes » qui régit les compensations de services d’intérêt économique général, les marchés publics, les concessions et les partenariats public-privé, la cohésion territoriale, les droits fondamentaux et l’application de la directive sur les services. (JMLB)

Secteur financier de détail / Vente croisée / Pratiques commerciales déloyales / Consultation (Leb 551)
La Commission européenne a lancé le 15 janvier dernier, une consultation sur les ventes croisées et les pratiques commerciales déloyales dans le secteur financier de détail. Cette consultation avait été annoncée dans le Livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire de 2007. L’objectif de cette première consultation était de dresser une liste des pratiques commerciales déloyales et de vente croisée dans les 27 Etats Membres dans le secteur financier de détail (services bancaires, d’assurances, d’investissement et de paiement) tout en analysant leur impact, qualitativement et quantitativement, sur le marché. La présente consultation vise à évaluer plus précisément l’impact de ces pratiques sur les consommateurs et à envisager une éventuelle réponse au plan législatif. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 14 avril 2010. (RR) Pour plus d’informations

Contrôle qualité / Aviation civile / Règlement (Leb 550)
Le règlement 18/2010/UE du 8 janvier 2010 modifiant le règlement 300/2008/CE relatif aux spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile a été publié, le 12 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement, qui crée une seconde annexe, entrera en vigueur le 1er février 2010. (MR)

Crise financière / Impact sur les marchés / Rapport (Leb 550)
La Commission européenne a publié, le 7 janvier dernier, le rapport 2009 sur l’intégration financière européenne. Ce rapport analyse l’impact négatif de la crise financière de l’automne 2008 sur l’intégration des marchés, la concurrence entre acteurs financiers ainsi que sur la stabilité du système. Le rapport fait état d’une segmentation du marché qui se matérialise notamment à travers un déclin substanciel des acquisitions transfrontalières et des différences importantes entre les taux d’intérêts nationaux sur les marchés monétaires et obligataires. Ce rapport constate néanmoins qu’en 2009 un processus de stabilisation s’est amorcé : une majorité de banques européennes accèdent moins difficilement à la liquidité et les marchés d’actions, moins volatiles, sont repartis à la hausse. (JMLB)

Facturation électronique / Rapport / Consultation publique (Leb 546)
La Commission européenne a publié, le 30 novembre dernier, le rapport rédigé par le groupe d’experts sur la facturation électronique. Ce groupe d’experts, qui avait pour mission d’établir un cadre européen pour la facturation électronique, fait différentes recommandations visant à favoriser le développement de la facturation électroniques. La Commission a, pour sa part, lancé une consultation publique sur ce rapport du groupe de travail. Les parties intéressées sont invitées à faire part, avant le 26 février prochain, de leurs avis sur les recommandations contenues dans ce rapport. (EK) Pour plus d’informations

Services financiers / Prêts  / Consultation / Réponses (Leb 546)
La Commission européenne a publié, le 30 novembre dernier, un résumé des réponses aux consultations publiques sur le prêt et l’emprunt responsables et sur le rapport du groupe d’expert sur les historiques de crédit. (JMLB)

Finance / Conglomérats / Surveillance / Consultation (Leb 545)
La Commission européenne a lancé, le 6 novembre dernier, une consultation publique sur la révision de la directive 2002/87/CE relative à la surveillance prudentielle des conglomérats actifs dans plusieurs secteurs financiers comme la banque et l’assurance. La Commission interroge les parties intéressés sur les quatre éléments suivants : la transparence de la structure d’un conglomérat qui peut parfois être composé de plus de 1000 entités, le traitement des entités non régulées appartenant à un conglomérat, la définition des fonds propres exigibles d’un conglomérat à la lumière des réformes en cours dans le secteur bancaire et assurantiel, et la compatibilité au niveau d’un conglomérat des réformes engagés en matière de rémunération des dirigeants dans les secteurs bancaire et assurantiel. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 15 janvier 2010 à l’adresse électronique suivante : markt-FCD-consultation@ec.europa.eu (JMLB)

Partenariat Public-Privé / Commission / Communication (Leb 545)
La Commission a publié, le 19 novembre dernier, une communication intitulée « Mobilisation des investissements privés et publics en vue d’une relance de l’économie et d’une transformation structurelle à long terme : développement des partenariats public-privé ». Cette communication établit un cadre visant à encourager le recours aux partenariats public-privé afin de répondre aux besoins actuels et futurs d’investissement dans les services publics, les infrastructures et la recherche en Europe. (JMLB)

Tabacs / Circulation et détention / Procédure d’infraction (Leb 545)
La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, un avis motivé à la France lui enjoignant de modifier sa législation et sa pratique administrative relatives à la circulation et à la détention de tabacs manufacturés acquis par des particuliers dans d’autres Etats membres pour leurs besoins propres. La Commission estime que cette législation et cette pratique font obstacle à l’application du principe de libre circulation de des marchandises dans le marché intérieur. La France dispose d’un délai de deux mois pour mettre sa législation en conformité avec le droit communautaire. (JMLB)

Produits chimiques / Etiquetage / Consultation (Leb 544)
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a lancé, le 4 novembre dernier, une consultation publique sur une proposition d’harmonisation au niveau européen de deux substances : l’hexabromocyclododecane et la cryolite. Les parties intéressées disposent de 45 jours à compter du lancement de la consultation pour faire valoir leurs observations. Si la proposition est acceptée, les substances seront ajoutées à la liste de classification harmonisée de l’annexe VI du règlement 1272/308/CE relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des produits chimiques en Europe. (JMLB)

Régime commun / Exportation / Règlement / Publication (Leb 544)*
Le règlement 1061/2009/CE du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations a été publié, le 7 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement codifie le règlement 2603/69/CE, qui a été modifié à plusieurs reprises, dans un souci de clarté et de rationalité. Il consacre ainsi un régime commun applicable aux exportations de la Communauté européenne. (MR)

Banque / Changement de comptes (Leb 543)
L’European Banking Industry Committee (EBIC) a adopté un ensemble de principes communs pour le changement de compte bancaire qui, à partir du 1^er novembre, devraient faciliter pour les consommateurs européens le transfert de leur compte vers une autre banque établie dans leur Etat membre. Désormais, lorsque les consommateurs souhaiteront transférer leur compte vers une banque, la nouvelle banque leur prêtera assistance tout au long du processus. Cette initiative fait suite à une communication de la Commission européenne invitant le secteur bancaire de l’Union européenne à développer un service de changement de comptes. (JMLB)

Centrale nucléaire / Nuisances / Autorisation administrative / Arrêt de la Cour (Leb 542)*
Saisie à titre préjudiciel par le tribunal de Linz (Autriche), la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée sur les suites à donner à une action en cessation de troubles de voisinage entre des propriétaires fonciers et la centrale nucléaire de Temelín (République tchèque) (Land Oberösterreich / CEZ as, aff. C-115/08). La Cour a jugé que les juridictions autrichiennes saisies devaient prendre en compte l’autorisation d’exploitation délivrée par les autorités tchèques pour la centrale nucléaire. En effet, ce type d’autorisation fait partie du système communautaire visant à assurer la protection de la population contre les dangers nucléaires. (HB)

Marché du numérique / Contenus créatifs / Consultation publique (Leb 542)
La Commission européenne a lancé, le 22 octobre dernier, une consultation publique sur la mise en place d’un marché unique du numérique pour les contenus créatifs en ligne. Un rapport devant servir de base à la réflexion et à la consultation a été publié par la même occasion. Le marché unique du numérique que la Commission souhaite voir émerger devra faire face à de nombreux défis, tant en matière de consommation que de concurrence. La Commission a retenu trois axes de réflexion et de travail : le mode de protection des droits d’auteur et de valorisation de la créativité dans le cadre numérique ; la transparence du marché numérique et la protection des consommateurs ; l’égalité de traitement pour tous les modèles commerciaux et solutions innovantes de diffusion de contenus numériques. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires avant le 5 janvier 2010 aux adresses suivantes : avpolicy@ec.europa.eu ; markt-d1@ec.europa.eu, sous l’intitulé « Consultation publique sur les contenus en ligne ». (RR)
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Réduction des charges administratives / Programme d’action / Communication (Leb 542)
La Commission européenne a publié, le 22 octobre dernier, une communication relative au programme d’action pour la réduction des charges administratives présenté en 2007. Ce programme, qui a pour objectif de réduire les charges administratives auxquelles les entreprises doivent faire face, prend une nouvelle importance au regard du plan de relance économique européen. Dans cette communication, la Commission évalue les avancées réalisées pour 42 actes communautaires, et en tire plusieurs conclusions : la fiscalité et le droit des entreprises représentent 80% de la charge administrative pour les entreprises, ce qui renforce le choix initial de prioriser 13 domaines parmi lesquels les subventions, les comptes d’entreprises, les services financiers, les marchés publics ou encore la fiscalité. De plus, les petites et moyennes entreprises supportent proportionnellement des charges plus importantes, ce qui constitue un frein à la relance. Enfin, près de 30% des charges administratives résultent de l’inefficacité des administrations et de la surrèglementation des Etats membres, lesquels vont au-delà de ce que la législation communautaire requiert. La Commission a en conséquence décidé d’étendre le programme à 30 actes supplémentaires. (RR)

Etablissements de monnaie électronique / Surveillance prudentielle / Directive / Publication (Leb 540)
La directive 2009/110/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE a été publiée, le 10 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive fixe notamment les règles concernant l’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique. (EK)

Jeux d’argent / Libre prestation de services / Arrêt de la Cour (Leb 540)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 6 octobre dernier, que la législation fiscale espagnole qui exonère les gains tirés d’une participation à des loteries, jeux et paris organisés par certains organismes publics et entités établis en Espagne exerçant des activités à caractère social ou d’assistance à but non lucratifs, est constitutive d’un manquement de l’Espagne à l’interdiction des restrictions à la liberté de prestation de services prévue par l’article 49 CE (Commission / Espagne, aff. C-153/08). La Cour précise que cette législation est discriminatoire et n’est pas justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général. (JMLB)

Libertés de circulation / Insémination artificielle bovine / Procédure d’infraction / Clôture (Leb 540)
La Commission européenne a décidé, le 8 octobre dernier, de classer la procédure d’infraction en cours contre la France concernant des restrictions à la liberté de fournir des services d’insémination artificielle de bovins. Etait en cause la législation française qui restreignait la liberté d’établissement et la libre prestation de services d’insémination artificielle : les distributeurs et utilisateurs de semence bovine installés légalement dans d’autres Etats membres ne pouvaient pas s’implanter en France ou y fournir des prestations de service, du fait d’un régime d’autorisation incluant des zones géographiques restrictives. La France, condamnée en manquement par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 juillet 2008 (Commission / France, aff. C-389/05) s’est mise en conformité en abrogeant les restrictions litigieuses. (RR)

Notaires / Portugal / Condition de nationalité / Saisine de la Cour (Leb 540)
La Commission européenne a décidé, le 8 octobre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes car elle juge que l’accès à la profession de notaire, qui est réservé par les autorités portugaises aux nationaux sur la base d’une interprétation de la Constitution portugaise, constitue une restriction au principe de liberté d’établissement (article 43 CE). Cette restriction ne peut être justifiée par l’article 45 CE qui permet une dérogation à l’article 43 CE pour les activités participant, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique. Cette saisine fait suite à l’avis motivé envoyé, le 19 février dernier, au Portugal (cf. L’Europe en Bref n°516). (EK)

Produits financiers / Livrets d’épargne / France / Procédure d’infraction / Clôture (Leb 540)
La Commission européenne a décidé, le 12 octobre dernier, de classer la procédure d’infraction en cours contre la France concernant les « livrets A » et « livrets bleus » qui sont des livrets d’épargne défiscalisés. En effet, seuls la Banque Postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel étaient auparavant autorisés à distribuer ces produits financiers. Depuis le 1^er janvier 2009, toutes les banques ont le droit de proposer des livrets A et des livrets bleus à leurs clients en France. (RR)

Espace unique de paiements en euros / Consultation publique / Résultats (Leb 539)
La Commission européenne a publié, le 29 septembre dernier, les réponses à la consultation publique lancée en juin 2009 concernant l’opportunité de fixer une date limite pour la migration des virements et prélèvements nationaux vers les instruments de paiement du nouvel espace unique de paiements en euros (SEPA). La synthèse, rédigée par la Commission sur la base de 105 réponses reçues, indique que les personnes interrogées sont globalement favorables à la fixation d’une date limite à l’échelle européenne pour la migration complète vers le SEPA. Cette question sera abordée avec les Etats membres avant qu’une décision ne soit prise. (EK)
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Investissements immobiliers transfrontaliers / Autorisation préalable / Arrêt de la Cour (Leb 539)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 1^er octobre dernier, que l’article 56 CE (libre circulation des capitaux) s’oppose à une réglementation nationale, telle que la législation néerlandaise en cause, qui subordonne l’exercice des activités transfrontalières d’organismes agréés en matière de logement à l’obtention d’une autorisation administrative préalable, dans la mesure où une telle réglementation n’est pas fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance susceptibles d’encadrer suffisamment l’exercice, par les autorités nationales, de leur pouvoir d’appréciation (Woningstichting Sint Servatius, aff. C-567/07).  (JMLB)

Produits liés à l’énergie / Ecoconception / Directive / Adoption (Leb 538)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 24 septembre dernier, une directive établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l'énergie. Ce texte, qui élargit le champ d’application de la directive 2005/32/CE existante, couvre, en principe, tous les produits liés à l’énergie, et prévoit la mise en place d’exigences que ces produits devront respecter pour bénéficier de la libre circulation au sein de l’UE. Aux termes de ce texte, les fabricants de produits liés à l’énergie doivent prendre en considération, dès le stade de leur conception, l’impact environnemental que ces derniers auront tout au long de leur cycle de vie. (CV)

Accès aux comptes bancaires / Consultation / Résultats (Leb 537)
La Commission européenne a publié, le 14 septembre dernier, les résultats de la consultation sur l’accès aux comptes bancaires. Les réponses à la consultation, provenant du secteur public, de l’industrie des services financiers et des organisations de défense des consommateurs reconnaissent le droit des citoyens à disposer d’un compte bancaire mais estiment néanmoins que les banques ne devraient pas être contraintes d’ouvrir un compte bancaire à chaque consommateur. (JMLB)

Authentification des pièces en euros / Dispositif contraignant / Règlement / Proposition (Leb 537)
La Commission européenne a adopté, le 11 septembre dernier, une proposition de règlement concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation. Le règlement 1338/2001/CE définit des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage. Il prévoit notamment l’obligation pour les établissements de crédit et d’autres agents économiques de contrôler l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent, et de veiller à la détection des contrefaçons. Cette authentification repose à l’heure actuelle sur les pratiques contenues dans une recommandation de la Commission en date du 27 mai 2005. La proposition de la Commission vise la mise en œuvre d’un instrument juridiquement contraignant, dans la perspective de l’élaboration d’une méthode commune d’authentification des pièces en euros applicable par les établissements concernés et de l’instauration des contrôles indispensables par les Etats membres. (CV)

Echange de documents d’audit / Coopération UE- Pays Tiers / Projet de décision (Leb 537)*
La Commission européenne a présenté, le 11 septembre dernier, un projet de décision concernant une coopération en matière d’échange de documents d’audit entre les Etats membres et le Canada, le Japon et la Suisse. Ce projet de décision est fondé sur la directive 2006/43/CE relatif aux contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés qui introduit un système de supervision publique indépendante de l’audit, ainsi qu’un modèle de coopération avec les pays tiers. (EK)
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Espace unique de paiements en euros / Communication (Leb 537)
La Commission européenne a publié, le 10 septembre dernier, une communication intitulée « L’achèvement du SEPA, feuille de route 2010-2012 ». L’espace unique de paiement en euros (ou SEPA pour « Single Euro Payments Area ») est une initiative du secteur bancaire visant à créer un marché intégré comprenant des normes techniques et des règles harmonisées pour les services de paiement électronique en euros. La Commission préconise un cadre d’actions en six priorités nécessitant une plus grande participation de tous les acteurs concernés afin de parvenir à une mise en œuvre complète du SEPA. (JMLB)

Services financiers / Résolution alternative des litiges / Consultation / Publication (Leb 537)
La Commission européenne a publié, le 14 septembre dernier, les réponses ainsi qu’un résumé des contributions reçues à la consultation publique sur les modes alternatifs de règlement des différends dans le secteur des services financiers. Cette consultation, lancée en décembre 2008, avait pour objet d’interroger les parties intéressées sur les possibilités d’améliorer les modes alternatifs de règlement des différents dans les services financiers. L’analyse faite par la Commission montre que les réponses sont généralement favorables aux modes alternatifs de règlement des différends mais divergent sur la manière d’apporter des améliorations. La Commission décidera des suites à donner à cette consultation. (EK)
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Jeux de hasard en ligne / Liberté de prestation de services / Arrêt de la Cour (Leb 536)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 8 septembre dernier, que l’article 49 CE ne s’oppose pas à une réglementation d’un Etat membre qui interdit à des opérateurs, établis dans d’autres Etats membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard via Internet sur le territoire dudit Etat membre (Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Baw International, aff. C-42/07). Cette restriction à la libre prestation de services peut, eu égard aux particularités liées à l’offre des jeux de hasard en ligne, être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité. (EK)

Tests chimiques sur les animaux / Nouvelles méthodes d’essai / Règlement / Amendement (Leb 534)
La Commission européenne a adopté, le 23 juillet dernier, le 1er amendement au règlement 440/2008/CE établissant des méthodes d’essai conformément au règlement 1907/2006/CE, dit REACH. Cet amendement comporte l’introduction de quatre nouvelles méthodes de tests chimiques sur les animaux, et la réactualisation de deux méthodes existantes. Il introduit en particulier une méthode in vitro réduisant le nombre d’animaux utilisés pour tester les effets des produits chimiques sur la peau. Ces changements, qui répondent à l’engagement de la Commission consistant à développer des méthodes alternatives aux tests effectués sur les animaux, concernent également la mise en œuvre de la législation sur les cosmétiques, les détergents et les biocides. L’amendement entrera en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (CV)

Règles du marché intérieur / Transposition / Tableau de bord (Leb 533)
La Commission européenne a publié, le 16 juillet dernier, un tableau d’affichage présentant le taux de transposition par les Etats membres de la législation communautaire consacrée au marché intérieur. En mai 2009, 1% des directives relatives au marché intérieur n’avaient pas été transposées, dans les délais, par les 27 Etats membres. Ce pourcentage pour la France est de 0,8%. La moyenne communautaire du nombre de procédures d’infraction est de 47 infractions par Etat membre. Au 1er mai 2009, 85 procédures d’infraction étaient ouvertes contre la France. Ce tableau d’affichage comporte également un supplément consacré à la mise en œuvre des règles en matière de marchés publics. (EK)

Fonds propres des banques / Directives / Proposition de modification (Leb 532)
La Commission européenne a présenté, le 13 juillet dernier, une proposition de modification des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, dites « exigences de fonds propres » ayant pour objet de garantir la solidité financière des banques et des entreprises d’investissement. Cette proposition vise à obliger les banques à évaluer d’une manière plus stricte les risques liés à leur portefeuille de négociation, à imposer des exigences de fonds propres plus élevées pour les retitrisations, à rehausser la confiance des marchés grâce à des exigences de publicité accrues en ce qui concerne les expositions de titrisation et enfin, à leurs imposer de bonnes pratiques de rémunération. (EK)
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Structures de contrôle des cabinets d’audit / Consultation publique / Contributions / Rapport (Leb 532)
La Commission européenne a publié, le 15 juillet dernier, un rapport résumant les contributions reçues dans le cadre de sa consultation publique sur les structures de contrôle des cabinets d’audit et leurs conséquences pour le marché de l’audit, lancée en novembre 2008. Les contributions autorisées pour la publication sont également consultables en ligne. (EK)
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Amélioration du marché unique / Recommandation / Adoption (Leb 530)
La Commission européenne a adopté, le 29 juin dernier, une recommandation proposant une série de mesures aux Etats membres afin d’améliorer le fonctionnement du marché unique. Elle recommande par exemple d’établir une coopération plus étroite entre les fonctionnaires des différents Etats membres et avec la Commission, afin de faciliter la communication et de développer la confiance mutuelle. Il est notamment demandé aux Etats membres de désigner une autorité responsable des questions relatives au marché unique. Outre cette recommandation, la Commission a publié deux documents de travail. Le premier fournit des informations sur ses activités de soutien aux Etats membres, et le second énumère les principaux réseaux de coopération administrative existants dans le domaine du marché unique. (RD)

Exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles / Directive / Refonte (Leb 530)
La directive 2009/54/CE, qui procède à la refonte de la directive 80/777/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, a été publiée, le 26 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette refonte, rendue nécessaire par les nombreuses modifications successives de la directive 80/777/CE, abroge cette dernière directive. (EK)

Procédure d’infraction / France / Lettre de mise en demeure (Leb 530)
La Commission européenne a adressé, le 25 juin dernier, une lettre de mise en demeure à la France car celle-ci ne s’est pas conformée à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 février 2009 (Commission / France, aff. C-224/08) relatif à la non-communication des mesures prises pour mettre en œuvre la directive 2006/100/CE. Cette directive prévoit les adaptations techniques à apporter aux directives sur les qualifications professionnelles à la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne le 1^er janvier 2007. Cette directive actualise notamment la liste des qualifications bénéficiant d’une reconnaissance automatique en la complétant par les qualifications bulgares et roumaines correspondantes. Le délai de transposition de la directive 2006/100/CE expirait le 1er janvier 2007. (RD)

Sécurité des jouets / Directive / Publication (Leb 530)*
La directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets a été publiée, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive fixe des règles relatives à la sécurité des jouets et à leur libre circulation dans la Communauté. Les Etats membres doivent transposer, avant le 20 janvier 2011, cette directive dont les dispositions s’appliqueront à compter du 20 juillet 2011. Elle abrogera progressivement à partir de cette date la directive 88/378/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets. (EK)

Biens personnels des particuliers / Exonérations fiscales / Directive / Codification (Leb 528)
La directive 2009/55/CE qui codifie la directive 83/183/CEE relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un Etat membre, a été publiée, le 10 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive 3605/93/CE est abrogée et remplacée par la directive codifiée. (EK)

Directive « carte bleue européenne » / Immigrants hautement qualifiés / Publication (Leb 528)*
La directive 2009/50/CE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, a été publiée, le 18 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive, qui fixe les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire des Etats membres des ressortissants de pays tiers venant occuper un emploi hautement qualifié, institue une « carte bleue européenne » qui permet à son titulaire de résider et de travailler sur le territoire d’un Etat membre. (EK)

Jeux de hasard en ligne / France / Projet de loi / Avis de la Commission (Leb 528)
La Commission européenne a adressé à la France, le 8 juin dernier, un avis par lequel elle demande que certaines dispositions de son projet de loi concernant les jeux de hasard en ligne soient clarifiées ou amandées. Elle doute, par exemple, de la compatibilité avec la liberté d’établissement de l’obligation faite aux opérateurs de jeux de hasard d’installer en France les supports de mémoire de leurs sites Internet. Elle met également en cause l’obligation qui exigerait des opérateurs de jeux à avoir un représentant fiscal dans l’hexagone. Celle-ci serait en effet incompatible avec la libre prestation de services. Elle demande qu’une meilleure explication soit donnée sur la nécessité d’obtenir le consentement des fédérations sportives pour proposer des paris sur leurs événements. (RD)

Produits liés à la défense / Conditions de transferts / Directive / Publication (Leb 528)*
La directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, a été publiée, le 10 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive vise à simplifier les règles et les procédures applicables au transfert intracommunautaire de produits liés à la défense afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Les Etats membres doivent la transposer au plus tard le 30 juin 2011. (EK)

Produits biocides / Mise sur le marché et utilisation / Proposition de règlement (Leb 528)
La Commission européenne a présenté, le 12 juin dernier, une proposition de règlement concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Cette proposition, qui vise à réviser la directive 98/8/CE, prévoit différentes mesures afin de mieux protéger l’environnement et la santé, de l’utilisation des produits biocides. Elle propose, notamment, d’exclure ou de substituer par des produits alternatifs plus sûrs les produits biocides cancérigènes ou toxiques pour la reproduction, et de mettre en place des procédures harmonisées pour l’autorisation des produits biocides. Enfin, elle adapte la législation communautaire des produits biocides au règlement REACH relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques. (EK)

Protection pour les médicaments / Certificat complémentaire / Règlement / Publication (Leb 528)
Le règlement 469/2009/CE qui codifie le règlement 1768/92/CEE concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, a été publié, le 16 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette codification, rendue nécessaire par les nombreuses modifications successives du règlement 1768/92/CEE, abroge ce dernier règlement. Le certificat complémentaire de protection pour les médicaments vise à protéger la recherche pharmaceutique dans l’Union européenne en assurant une meilleure protection des médicaments protégés par un brevet sur le territoire d’un Etat membre et ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché. (EK)

Médicaments / Autorisations de mise sur le marché / Relevés du moi d’avril (Leb 527)
Deux relevés des décisions communautaires en matière d’autorisations de mise sur le marché des médicaments pour la période du 1er avril au 30 avril 2009 ont été publiés, le 29 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le premier relevé est publié conformément au règlement 726/2004/CE établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ; le second, en vertu des directives 2001/83/CE et 2001/82/CE instituant, respectivement, un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. (EK)

Responsabilité du fait des produits défectueux / Usage professionnel / Arrêt de la Cour (Leb 527)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 4 juin dernier, que la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’oppose pas à un régime national qui prévoit qu’une victime peut demander réparation du dommage subi par un produit utilisé dans le cadre professionnel, en prouvant le préjudice, le défaut du produit et le lien de causalité entre le préjudice et le défaut (Moteurs Leroy Somer / Dalkia France et Ace Europe, aff. C-285/08). La directive n’est applicable qu’aux dommages causés aux produits lors d’un usage privé. Elle n’interdit donc pas la mise en œuvre de règles nationales qui prévoient un régime équivalent pour les produits endommagés lors d’une utilisation professionnelle. (LC)

Reconnaissance mutuelle / Règles techniques nationales / Règlement / Entrée en vigueur (Leb 526)*
Le règlement 764/2008/CE établissant des procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre est entré en vigueur, le 13 mai dernier. Ce règlement, qui abroge la décision 3052/95/CE, fixe des procédures que les autorités nationales doivent suivre lorsqu’elles ont l’intention d’adopter, sur la base d’une règle technique nationale, une décision qui est susceptible d’entraver la libre circulation des marchandises légalement commercialiser dans un autre Etat membre. Ce règlement vise à renforcer l’application du principe de reconnaissance mutuelle. (EK)

Emballages de boissons / Libre circulation des marchandises / Communication / Publication (Leb 525)
La communication « Emballages de boissons, systèmes de consigne et libre circulation des marchandises » a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 9 mai dernier. La Commission européenne y expose les répercussions que peuvent avoir les mesures réglementaires prises dans le domaine des emballages de boissons sur le marché intérieur. Elle rappelle que ces emballages doivent être considérés comme des outils de conditionnement, mais également comme de futurs déchets. La Commission insiste aussi sur les obligations de notification et d’analyse préventive qui pèsent sur les Etats membres dans ce domaine, tout en soulignant qu’un des principaux objectifs en la matière est d’aboutir à l’interopérabilité des systèmes nationaux. (CV)

Véhicules / Certificat de conformité / Règlement / Adoption (Leb 525)
La Commission européenne a adopté, le 7 mai dernier, un règlement introduisant un certificat de conformité des véhicules. Grâce à ce certificat, les démarches et les formalités pour faire immatriculer un véhicule neuf acheté dans un autre pays de l’Union européenne sont simplifiées, puisque l’immatriculation peut se faire sur simple présentation de ce certificat. La possession de ce document devient obligatoire pour l’immatriculation de tout nouveau véhicule dans n’importe quel Etat membre. Délivré par le constructeur à l’acheteur, le certificat atteste qu’un véhicule est conforme aux dispositions techniques en vigueur au sein de l’UE et qu’il peut donc être mis en circulation librement dans n’importe quel Etat membre. Ce nouveau règlement est d’application immédiate. (RD)

Livres / Entrave à la libre circulation / Condamnation / Arrêt de la Cour (Leb 524)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 30 avril dernier, que la réglementation autrichienne interdisant aux importateurs de livres en langue allemande de fixer un prix inférieur au prix de vente au public fixé par l’éditeur dans l’Etat d’édition, constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises (Fachverband der Buch- und Medienwirtschaft / LIBRO Handelsgesellschaft mbH, aff. C-531/07). (LC)

Cotisations d’assurance maladie / Impôt sur le revenu / Libre circulation des personnes / Arrêt de la Cour (Leb 523)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 23 avril dernier, que le droit communautaire s’oppose à la législation d’un Etat membre qui refuse de prendre en considération, pour diminuer l’impôt sur le revenu, les cotisations d’assurance maladie acquittées dans un autre Etat membre (Uwe Rüffler, aff. C-544/07). Le fait de refuser cet avantage fiscal, dès lors que les cotisations en cause sont versées dans le cadre d’un régime d’assurance maladie obligatoire d’un autre Etat membre, contrevient à l’article 18 CE relatif à la liberté de circulation et de séjour des citoyens européens. (CV)

Abus de marché / Directive / Réexamen / Appel à contributions (Leb 522)
La Commission européenne a lancé, le 20 avril dernier, un appel à contributions sur le réexamen de la directive 2003/06/CE sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché). Ce réexamen vise à améliorer certains aspects de cette directive tels que son champ d’application, la possibilité pour les émetteurs codés de retarder la divulgation d’informations privilégiées ou encore l’obligation d’établir des listes d’initiés et de fournir des informations sur les transactions effectuées par le personnel dirigeant des sociétés émettrices. Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires avant le 10 juin 2009. (EK)
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Commerce de détail / Réglementations nationales / Consultation publique (Leb 522)
La Commission européenne a publié, le 8 avril dernier, une consultation publique qui vise à collecter des informations sur les problèmes qui peuvent résulter des règlementations nationales applicables aux activités de commerce de détail ainsi que sur leur efficacité à remplir les objectifs d’intérêt général qu’elles poursuivent. Sur la base de cette consultation, la Commission publiera une communication sur la surveillance du marché du commerce de détail dans l’Union européenne. Les Etats membres et les parties concernées sont invités à faire part de leurs commentaires avant le 5 juin prochain. (EK)
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CESE / Programme pour l’Europe / Propositions de la société civile / Adoption (Leb 520)
Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté, le 24 mars dernier, un document intitulé « Programme pour l’Europe : les propositions de la société civile ». Proposé par les trois groupes composant le CESE (employeurs, travailleurs et activités diverses), ce programme comporte un ensemble de propositions destinées à surmonter la crise et à soutenir une croissance durable pour le futur. Les propositions sont axées autour de quatre thèmes : la relance de l’économie, les droits fondamentaux et le modèle social européen, le développement durable et la gouvernance. Ce document doit être présenté aux Institutions européennes. Il a également vocation à informer les citoyens européens qui s’apprêtent à désigner leurs représentants au Parlement européen. (CV)

Fonds d’investissement / Consultation publique / Résumé des réponses reçues (Leb 519)
La Commission européenne a publié, le 12 mars dernier, un premier document résumant les réponses reçues jusqu’à cette date, dans le cadre de la consultation publique qu’elle a lancée le 18 décembre 2008 sur les fonds d’investissement. La date limite pour répondre à cette consultation est fixée au 31 mars prochain. (EK)
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Aide publique à l’innovation / Efficacité / Evaluation / Consultation (Leb 518)
La Commission européenne a lancé, le 6 mars dernier, une consultation publique relative à l’efficacité de l’aide publique à l’innovation. En vue de promouvoir l’innovation au sein de l’Union européenne, la Commission souhaite que les entreprises, ainsi que les institutions impliquées dans tout processus ayant trait à l’innovation, puissent faire valoir leur expérience que ce soit au niveau régional, national ou européen. La consultation est ouverte jusqu’au 4 mai 2009. (CV)

Notaires / Portugal / Condition de nationalité / Avis motivé (Leb 516)
La Commission européenne a envoyé, le 19 février dernier, un avis motivé au Portugal. La Commission estime contraire à la liberté d’établissement le fait que l’accès à la profession de notaire soit, sur la base d’une interprétation de la Constitution portugaise, réservé aux seuls ressortissants de cet Etat. Dans le cadre de la procédure de manquement, l’avis motivé est la phase qui précède la saisine éventuelle de la Cour de justice des Communautés européennes par la Commission. (EK)

Tableau de bord du marché intérieur / Meilleure transposition des directives (Leb 516)
La Commission européenne a publié, le 19 février dernier, son tableau de bord du marché intérieur. La Commission note que, en moyenne, seul 1% des directives sur le marché intérieur n’a pas été transposé en droit national dans les délais requis. Les Etats membres ont ainsi encore amélioré leur performance en matière de déficit de transposition par rapport au semestre dernier. Cependant, malgré ces bons résultats, l’application concrète du droit communautaire dans les Etats membres n’a pas vraiment progressé. Le nombre moyen de procédures d’infraction ouvertes à l’encontre d’un pays de l’Union européenne est restée inchangé. (RD)

Conservation des données / Directive / Base juridique / Arrêt de la Cour (Leb 514)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 10 février dernier, dans le cadre d’un recours en annulation formé par l’Irlande, que l’article 95 CE sur lequel est fondée la directive 2006/24/CE sur la conservation de données, est la base juridique appropriée (Irlande / Parlement et Conseil, aff. C-301/06). (EK)

Facturation électronique / Groupe d’experts / Rapport intérimaire / Consultation (Leb 514)
Le groupe d’experts sur la facturation électronique a mis en ligne, le 5 février dernier, son rapport intérimaire. Ce groupe d’experts est chargé de définir, d’ici à la fin 2009, un cadre européen pour la facturation électronique. Le rapport intérimaire fait état de nombreux obstacles qui freinent le développement de la facturation électronique et recommande l’adoption de certaines mesures pour y remédier. Il rend également publiques les futures actions qu’envisage de mener le groupe d’experts. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires sur le rapport jusqu'au 13 mars 2009, à l’adresse suivante : markt-e-invoicing@ec.europa.eu. (EK)
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La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France, le 10 février dernier, pour manquement à son obligation de transposition de la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (Commission/France, aff. C-224/08). Cette directive imposait en effet à la France de permettre aux ressortissants bulgares et aux roumains d’exercer certaines professions libérales sur son territoire comme celles de médecins, dentistes ou encore avocats, de s’y installer et d’offrir leurs services, dès le 1^er janvier 2007. (RD)

Produits textiles / Dénominations / Règlement / Proposition (Leb 514)
La Commission européenne a présenté, le 6 février dernier, une proposition de règlement relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent. L’objectif de la Commission est de rendre plus efficace le cadre réglementaire actuel relatif au développement et à l’utilisation de nouvelles fibres, en vue notamment de promouvoir l’innovation dans le secteur du textile et de l’habillement. Les mesures envisagées consisteraient en particulier à transformer la directive 96/74/CE actuellement en vigueur en un règlement, objet de la présente proposition, et à abroger les directives 96/73/CE et 73/44/CEE relatives aux méthodes de quantification afin de les transformer en annexe technique du règlement. (CV)

Blanchiment / Directive / Manquement / Transposition / France (Leb 513)
La Commission européenne a décidé, le 29 janvier dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours en manquement contre la France. Elle reproche à la France de ne pas avoir mis en œuvre la troisième directive anti-blanchiment. L’ordonnance, qui transpose en France cette directive, a été adoptée le lendemain de la saisine de la Cour. L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, prévoit notamment que les déclarations prévues s’effectuent par l’intermédiaire du Bâtonnier. (EK)

Laboratoires d'analyse biologique / Manquement / France (Leb 513)
La Commission européenne a décidé, le 29 janvier dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours en manquement contre la France. Elle reproche à la législation française d’être contraire à la liberté d’établissement en ce qu’elle limite à un quart au maximum les parts sociales d’une société exploitant des laboratoires de biologie médicale pouvant être détenues par un non-biologiste et qu’elle interdit à une personne physique ou morale de détenir des participations dans plus de deux sociétés constituées en vue d’exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. La Commission considère que l’objectif de protection de la santé publique visé par la législation française peut être atteint de manière moins restrictive. (EK)

Lutte contre la fraude fiscale / Propositions de directive (Leb 513)*
La Commission européenne a adopté, le 2 février dernier, deux propositions de directive visant à mieux lutter contre la fraude fiscale. La première proposition concerne l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Parmi les mesures proposées pour faciliter les recouvrements transfrontaliers de taxes, impôts, cotisations sociales et de certains droits d’origine communautaire, figurent la mise en place d’un système obligatoire d’échange d’informations et la participation d’un fonctionnaire d’un Etat membre à une enquête administrative menée dans un autre Etat membres. La seconde proposition relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit notamment d’abolir le secret bancaire dans les relations entre les autorités fiscales des Etats membres. (EK)

Ciel unique européen / Echange de données / Règlements (Leb 512)
La Commission européenne a adopté, le 16 janvier dernier, le règlement 29/2009/CE, définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen, et le règlement 30/2009/CE, modifiant le règlement 1032/2006/CE en ce qui concerne les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol prenant en charge des services de liaison de données. Ces règlements s’inscrivent dans le cadre de la réalisation du Ciel unique européen. (EK)

Transports maritimes / Objectifs stratégiques / Plan d’actions / Commission (Leb 512)
La Commission européenne a présenté, le 21 janvier dernier, ses objectifs stratégiques concernant la politique de transport maritime de l’Union européenne jusqu’en 2018 ainsi qu’un plan d’actions visant à mettre en place un espace de transport maritime sans barrières en Europe. Les objectifs stratégiques, qui se fondent notamment sur une analyse comparative et sur des recommandations d’un groupe d’experts publiées en septembre 2008, visent à encourager un transport maritime compétitif, sûr et écologique à long terme. Le plan d’actions, qui avait été précédé d’une consultation publique, a pour but de simplifier les formalités administratives imposées aux entreprises du secteur maritime. Il s’accompagne d’une proposition de directive destinée à rationaliser les formalités déclaratives des navires à l’entrée ou à la sortie des ports européens. (EK)
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Marché du travail / Bulgarie / Roumanie / Levée des restrictions (Leb 511)
La Commission européenne a annoncé, le 8 janvier dernier, que la Grèce, l’Espagne, la Hongrie et le Portugal levaient leurs restrictions à l’accès des travailleurs bulgares et roumains à leur marché du travail. Un tableau récapitulatif des restrictions à l’encontre des travailleurs bulgares et roumains dans les différents Etats membres figure dans le communiqué de presse de la Commission. (EK)

Armes et équipements militaires / Contrôle des exportations / Position commune (Leb 509)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 8 décembre dernier, une position commune définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d’équipements militaires. Ce texte pose une liste de critères contraignants qui devraient prohiber automatiquement les exportations vers des pays qui sont impliqués dans un conflit, violent les droits de l’homme ou sont susceptibles de contribuer à la prolifération. (SP)

Fonds d’investissement / Consultation publique (Leb 509)
La Commission européenne a lancé, le 18 décembre dernier, une consultation publique sur les activités des fonds d’investissement. Cette consultation vise à entamer une réflexion sur l’opportunité de réviser les règles applicables aux fonds d’investissement dans le contexte de la crise financière. Sont abordées les questions des risques systémiques, de la protection des investisseurs, de l’efficience des marchés financiers ou encore de la gestion des risques. Les résultats de cette consultation seront discutés à la fin du mois de février 2009, lors d’une conférence à Bruxelles. (EK)
 

Paquet pharmaceutique / Proposition (Leb 508)
La Commission européenne a présenté, le 10 décembre dernier, un ensemble de textes relatifs à la législation pharmaceutique, dit « paquet pharmaceutique ». Ce paquet contient une communication sur la manière d’améliorer l’accès au marché et le mécanisme de fixation des prix ; une proposition de directive sur la lutte contre la contrefaçon et la distribution illégale de médicaments ; une proposition de directive traitant de l’information sur les médicaments délivrés uniquement sur ordonnance ; et une proposition de directive sur la pharmacovigilance. (SP)
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Contrôle légal des comptes / Non transposition de la directive / France / Avis motivé (Leb 507)
La Commission européenne a adressé, le 27 novembre dernier, un avis motivé à 16 Etats membres, dont la France, pour non-transposition de la directive 2006/43/CE sur le contrôle légal des comptes. Les Etats membres avaient jusqu’au 29 juin 2008 pour transposer cette directive. (SP)

Marchés du crédit hypothécaire / Etude / Consultation (Leb 507)
La Commission européenne a publié, le 2 décembre dernier, une étude sur le rôle et la régulation des organismes n’ayant pas le statut d’établissement de crédit sur les marchés hypothécaires européens. Cette étude fait état, notamment, des diverses règlementations de ce secteur dans les Etats membres. La Commission, qui tiendra compte de ce document pour évaluer la nécessité d'une action communautaire, invite les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur cette étude et sur les sujets qu’elle couvre d’ici au 28 février 2009, à l’adresse électronique suivante : markt-mortgage-consultation@ec.europa.eu. (EK)

Signature et identification électronique / Plan d’action (Leb 507)
La Commission européenne a adopté, le 28 novembre dernier, un plan d’action en faveur de l’utilisation des signatures électroniques et de l’identification électronique pour faciliter la fourniture de services publics transfrontaliers dans le marché unique. Ce document qui prend la forme d’une communication détaille, notamment, des actions visant à améliorer l’interopérabilité transfrontalière des signatures et de l’identification électroniques. (EK)
 

Agenda sportif européen / Forum (Leb 506)
La Commission européenne organise le tout premier forum européen du sport les 26 et 27 novembre prochains à Biarritz. Ce sera l’occasion pour des acteurs importants du monde sportif de discuter de l’application du Livre blanc sur le sport de 2007, du financement des sports de masse et de la spécificité du sport. (SP)

Cabinets d’audit / Structures de contrôle / Consultation (Leb 506)
La Commission européenne a lancé, le 18 novembre dernier, une consultation publique sur les structures de contrôle dans les cabinets d’audit et sur les évolutions envisageables dans ce domaine. Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur deux options possibles pour ouvrir le marché international de l’audit : la déréglementation de la capitalisation des cabinets d’audit ou l’examen d’un éventail plus large d’autres facteurs. Cette consultation, lancée à la suite d’une étude indépendante sur les règles de propriété des cabinets d’audit et leurs conséquences quant à la concentration sur le marché de l’audit, est ouverte jusqu’au 28 février 2009. (CV)
 

Clusters / Groupe européen / Appel à candidatures (Leb 504)
La Commission européenne a lancé, le 30 octobre dernier, un appel à candidatures, publié au Journal officiel de l’Union européenne, en vue d’établir une liste de candidats pour la constitution du groupe européen pour la politique des clusters (pôles de compétitivité). Le groupe se composera de membres de haut niveau représentant les décideurs politiques, les entreprises, le secteur de la recherche, ainsi que les institutions d’enseignement supérieur. Cet appel à candidature fait suite à la décision de la Commission, du 22 octobre dernier, instituant un groupe européen pour la politique des clusters, et s’inscrit dans la stratégie d’innovation élargie proposée dans la communication de la Commission, publiée le 17 octobre dernier (cf. L’Europe en Bref n°502). (EK)

Industrie / Matières premières / Nouvelle stratégie / Communication (Leb 504)
La Commission européenne a publié, le 4 novembre dernier, une communication présentant la nouvelle stratégie visant à améliorer l’industrie européenne en ce qui concerne l’accès aux matières premières. La stratégie proposée repose sur 3 éléments : l’accès aux matières premières sur les marchés mondiaux à des conditions non faussées ; un cadre propice à un approvisionnement durable en matières premières de sources européennes ; le renforcement de l’efficacité dans l’exploitation des ressources et la promotion du recyclage dans l’Union européenne. (AT)
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Surveillance maritime / Document de travail / Publication (Leb 504)
La Commission européenne a publié, le 3 novembre dernier, un document de travail qui détaille les travaux entrepris et les problèmes qui devront être résolus pour parvenir à aboutir à un réseau de surveillance maritime intégrée en Europe. (EK)
 

Clusters de classe mondiale / Promotion / Communication (Leb 502)*
La Commission européenne a publié, le 17 octobre dernier, une communication visant à favoriser l’émergence de clusters (pôles de compétitivité) de classe mondiale dans l’Union européenne. Pour ce faire la Commission propose une stratégie d’innovation élargie reposant sur l’approfondissement du marché intérieur, l’amélioration des politiques de clusters, l’encouragement de la coopération transnationale, la promotion de l’excellence des organisations de clusters et l’amélioration de l’intégration de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes dans les clusters. (AT)

Directive anti-blanchiment / Saisine de la Cour (Leb 502)
La Commission européenne a décidé de poursuivre, le 16 octobre dernier, la Belgique, l’Espagne, l’Irlande et la Suède devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition de la troisième directive anti-blanchiment dont l’échéance du délai de transposition avait été fixée au 15 décembre 2007. (AT)

Libre circulation / Pertes liées à l’immobilier / Déductibilité du revenu imposable / Arrêt de la Cour (Leb 502)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 octobre dernier, que l’Etat membre d’emploi d’un ressortissant communautaire devait tenir compte des pertes subies par celui-ci concernant une habitation située dans un autre Etat membre, afin de déterminer l’assiette de ses revenus imposables (R. H. H. Renneberg / Staatssecretaris van Financiën, aff. C 527/06). En l’espèce, un ressortissant néerlandais s’est vu refuser par le fisc des Pays-Bas, où il est employé, le droit de déduire de son revenu imposable les pertes liées à son habitation, au motif que celle-ci se trouvait en Belgique. Selon la Cour, ce refus, qui crée une discrimination à l’encontre des employés néerlandais résidant dans un autre Etat membre, constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs posée par l’article 39 CE. (CV)
 

Services financiers / Marché de la monnaie électronique / Réforme (Leb 501)
La Commission européenne a présenté, le 13 octobre dernier, une refonte de la directive 2000/46/CE régissant le marché de la monnaie électronique, afin de favoriser l’entrée sur le marché de nouveaux opérateurs. Ce texte prévoit en particulier une nouvelle définition de la monnaie électronique, plus simple et neutre d’un point de vue technologique, couvrant la monnaie électronique détenue sur des instruments de paiement en la possession du détenteur (cartes prépayées, porte-monnaie électronique) et celle stockée à distance sur un serveur (monnaie de réseau). La réforme introduira également un nouveau régime prudentiel pour les institutions émettrices de monnaie électronique, ainsi qu’une clarification de l’application des obligations en matière de remboursement aux consommateurs. (SP)
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Piratage et contrefaçon / Plan de lutte / Résolution / Conseil (Leb 499)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 septembre dernier, une résolution mettant en place un plan global de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Ledit plan envisage notamment la création d’un observatoire européen chargé de collecter les données sur les phénomènes de piratage et de contrefaçon, qui serait un organisme interne à la Commission européenne. Le plan prévoit également le lancement d’actions de sensibilisation et la présentation d’un plan douanier pour la période 2009-2012. (AT)
 

Assurances / Institutions de retraite professionnelle / Consultation publique (Leb 498)
La Commission européenne a lancé, le 9 septembre dernier, une consultation publique sur l’harmonisation des règles de solvabilité applicables à certaines institutions de retraite professionnelle. La Commission relève notamment les disparités législatives des Etats membres en la matière, et souhaite analyser l’impact de ces disparités sur le marché intérieur. (AT)
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Huile d’olive vierge et extra-vierge / Etiquetage / Projet de règlement (Leb 498)
La Commission européenne a présenté, le 17 septembre dernier, un projet de règlement visant à rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine géographique pour l’huile d’olive vierge et extra vierge. Le texte prévoit que, si l’huile est originaire d’un seul pays, l’étiquette ne fasse mention que du pays en question. En revanche, si l’origine de l’huile est multiple, l’huile devrait être étiquetée « mélange d’huiles d’olive en provenance ou non de la Communauté ». La Commission propose, en outre, d’intégrer dans l’étiquetage les nouvelles caractéristiques organoleptiques. En cas d’adoption ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur le 1er juillet 2009. (AT)

Qualifications professionnelles / Manquement / Saisine de la Cour (Leb 498)
La Commission européenne a décidé, le 18 septembre dernier, d’introduire devant la Cour de justice des Communautés européennes un recours en manquement contre huit Etats membres, dont la France, pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les Etats membres devaient transposer cette directive avant le 20 octobre 2007. (EK)

Vente à distance de produits d’optique-lunetterie / Manquement / Avis motivé (Leb 498)
La Commission européenne a adressé à la France, le 18 septembre dernier, un avis motivé l’invitant à modifier sa législation, prévue dans le code de la santé publique, relative à la vente à distance de produits d’optique-lunetterie. L’interdiction de la vente à distance de produits d’optique-lunetterie par un opticien-lunetier diplômé et l’obligation pour tout opérateur qualifié de faire enregistrer son diplôme au niveau départemental français sont, selon la Commission, contraire aux libertés d’établissement et de prestations de services. En l’absence d’une réponse satisfaisante de la France, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours en manquement dans un délai de deux mois. (EK)
 

Droit des sociétés / Directive sur le contrôle légal des comptes annuels / Rapport (Leb 497)
La Commission a adopté, le 31 juillet dernier, un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2006/43/CE sur le contrôle légal des comptes annuels qui devait être transposée dans le droit national pour le 29 juin 2008. Ce tableau de bord montre qu’à ce jour seulement douze Etats membres ont transposé de manière intégrale la directive. (GC)

Droit des sociétés / Sociétés d’audit de pays tiers / Décision (Leb 497)
La Commission européenne a adopté, le 31 juillet dernier, une décision qui octroie aux sociétés d’audit de 30 pays tiers une période de transition pour les formalités d’enregistrement prévues par la directive 2006/43/CE sur le contrôle légal des comptes annuels. Ces sociétés pourront ainsi poursuivre leurs activités auprès d’entreprises de pays tiers cotées sur les marchés européens et ne devront satisfaire aux exigences en matière d’enregistrement qu’au 1^er juillet 2010. Ces sociétés doivent toutefois remplir les exigences minimales en ce qui concerne les informations nécessaires aux investisseurs en Europe. (GC)

Services financiers / Agences de notation financière / Système d’enregistrement / Consultation (Leb 497)
La Commission européenne a lancé, le 31 juillet dernier, une consultation sur l’instauration d’un cadre réglementaire européen destiné à régir l’agrément, les activités et la supervision des agences de notation financière. Les parties intéressées étaient invitées à faire connaitre leurs observations avant le 5 septembre 2008. La Commission souhaite présenter une proposition législative en la matière avant le mois d’octobre prochain. (GC)

Services financiers / Exigences en matière de fonds propres / Consultation (Leb 497)
La Commission européenne a lancé, le 1^er septembre dernier, une consultation publique sur un éventuel renforcement des exigences en matière de fonds propres pesant sur les institutions financières qui font face à des risques dits « incrémentiels » (incremental risks). Il s’agit de rendre les règles existantes conformes aux standards récemment développés au sein du Comité de Bâle. Les parties intéressées sont invitées à faire connaitre leurs observations, notamment sur la nature et l’étendue des mesures à prendre ainsi que sur les obligations en matière d’informations aux investisseurs, avant le 15 octobre prochain. (GC)

Services financiers / Opérations transfrontalières sur titre / Recommandations (Leb 497)
Le groupe sur la sécurité juridique de la Commission européenne a rendu, le 22 août dernier, son deuxième rapport par lequel il propose des solutions harmonisées pour remédier aux obstacles liés à la détention et au règlement-livraison transfrontaliers de titres. (GC)
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Liberté de prestation de services / Commissaire aux comptes / Recours en manquement (Leb 493)
La Commission européenne a décidé, le 26 juin dernier, de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour son code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Cette réglementation est contraire à l’article 49 CE relatif à la liberté de prestation de services, car elle répute incompatibles les services autres que d’audit fournis par un membre d’un réseau international à une société mère ou filiale d’une société auditée en France avec les exigences d’indépendance applicables aux commissaires aux comptes français. (SP)
 

Libre circulation des marchandises / Elimination des obstacles / Ensemble de mesures (Leb 492)*
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 23 juin dernier, un ensemble de mesures visant à favoriser la libre circulation des marchandises, à améliorer la compétitivité des industries et à mieux protéger les consommateurs dans l’Union européenne. Représentant une étape majeure dans l’achèvement du marché intérieur, cet ensemble de mesures assurera une plus grande fluidité des échanges commerciaux dans le marché intérieur, renforcera et modernisera les conditions de mise sur le marché de l’UE d’un large éventail de produits industriels. (LS)
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Service universel / Condamnation / France (Leb 492)*
La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France, le 19 juin dernier (Commission / France, aff. C-220/07), pour ne pas avoir correctement transposé la directive relative au service universel 2002/22/CE, notamment en matière de prestation de services téléphoniques. La législation française aboutissait à la désignation unique de France Télécom, ancien opérateur national. Or, la Cour a considéré que l’objectif de service fiable sur tout le territoire pouvait être atteint en désignant plusieurs entreprises pour le remplir. (MJM)

Responsabilité des cabinets d’audit / Limitation / Recommandation (Leb 490)*
La Commission européenne a publié, le 6 juin dernier, une recommandation concernant la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs des comptes et ayant pour but d’encourager le développement d’autres cabinets d’audit afin de rendre le marché plus concurrentiel. Cette recommandation fait suite à la multiplication des demandes d’indemnisation et à l’insuffisance de la couverture des risques dans ce secteur. Son objectif est de protéger les marchés européens de capitaux en faisant en sorte que les cabinets d’audit puissent continuer à contrôler les sociétés cotées dans l’Union européenne. (LS)
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Agence européenne des produits chimiques / Inauguration (Leb 489)
Le Président et le Vice-président de la Commission européenne, en présence du Vice-président du Parlement européen et du Premier ministre finlandais, ont officiellement inauguré, le 3 juin dernier, l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC). Située à Helsinki, l’AEPC a pour mission de gérer la mise en œuvre des exigences de REACH en ce qui concerne les procédures d’enregistrement, d’évaluation, d’autorisation et de restriction des substances chimiques. Les fabricants ou importateurs de substances chimiques sont désormais tenus de les enregistrer au préalable, avant le 1er décembre 2008, s’ils souhaitent poursuivre leur fabrication ou leur importation sans interruption. (LS)

Evaluation des substances chimiques / Méthodes d’essai / Règlement / Publication (Leb 489)
Le règlement 440/2008/CE, adopté, le 30 mai dernier, par la Commission européenne et ayant pour objet l’établissement des méthodes d’essai conformément au règlement 1907/2006/CE relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 31 mai dernier. (PQB)
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