DG « Justice » / Appel à propositions / Programme spécifique « ISEC » (Leb 623)

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 1^er février dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) concernant le programme spécifique « Prévenir et combattre la criminalité » dit « ISEC », créé dans le cadre du programme « Sécurité et sauvegarde des libertés ». Cet appel à propositions vise à octroyer des subventions à des projets nationaux et transnationaux prioritaires portant sur la coopération policière transfrontière dans le domaine de la réduction de l’offre de drogues. La date limite de réception des propositions est fixée au 25 avril 2012 à 12h. (AG)

Fiches d’information sur le droit des accusés / Portail e-justice / Communiqué de presse du CCBE (Leb 622)

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a publié, le 26 janvier dernier, un communiqué de presse relatif à la publication par la Commission européenne, sur le portail e-justice, des fiches nationales sur le droit des accusés dans les 27 Etat membres de l’Union européenne. Ces fiches sont le fruit des travaux du CCBE en coopération avec des avocats de la défense chevronnés, les Barreaux membres du CCBE, les ministères de la justice et des traducteurs juridiques qualifiés. Les fiches présentent de manière simple mais complète les droits dont disposent les accusés dans les procédures pénales au sein de tous les Etat membres de l’Union. Elles sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union. Les fiches abordent les domaines suivants : l’obtention de conseils juridiques, les droits lors d’une instruction pénale, les droits au cours du procès, les droits après le procès et les infractions au code de la route. (FC)

DG  « Justice » / Appel à propositions / Programme d’action « Prévenir la consommation de drogue et informer le public » (Leb 621)

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 13 janvier dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant le programme « Prévention de la consommation de drogue et information du public » pour 2011 et 2012. Cet appel vise à octroyer des subventions à des projets transnationaux prioritaires portant notamment sur l’information, la sensibilisation du public et la prévention de la consommation de drogue. La date limite de réception des propositions est fixée au 17 avril 2012 à 12h. (FD)

DG « Justice » / Appel à propositions / Subventions de fonctionnement (Leb 621)

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 13 janvier dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) pour l’obtention de subventions de fonctionnement dans le cadre du programme DAPHNE III. Cet appel spécifique vise les subventions de fonctionnement du support hotline 116 000, conçu pour signaler les enfants disparus, dans le cadre du programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme Daphné III en 2012.Ce document énonce les conditions détaillées relatives à cet appel. La date limite de réception des propositions est fixée au 15 février 2012 à 12h. (FD)

Ressortissants de pays tiers / Permis unique / Directive / Publication (Leb 620)

La directive 2011/98/UE relative à la mise en place d’une procédure unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre a été publiée, le 23 décembre 2011, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive prévoit, tout d’abord, une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider sur le territoire d’un Etat membre afin d’y travailler, de manière à simplifier les procédures d’admission de ces personnes et à faciliter le contrôle de leur statut. Par ailleurs, la directive met en place un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre, quelque soit le motif de leur admission initiale sur le territoire de celui-ci, sur le fondement de l’égalité de traitement. La directive devra être transposée par les Etats membres avant le 25 janvier 2013. (FD)

Acquisition du droit de séjour permanent / Séjour accompli avant l’adhésion de l’Etat membre à l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 619)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 décembre dernier, la notion de droit de séjour permanent prévue à l’article 16 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (Tomasz Ziolkowski e.a., aff. jointes C-424/10 et C-425/10). Les litiges au principal opposaient des ressortissants polonais, établis en Allemagne avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, au Land Berlin au sujet du refus de ce dernier de leur octroyer un droit de séjour permanent. La juridiction de renvoi interroge la Cour sur le point de savoir si, d’une part, des périodes de séjour accomplies sur le territoire de l’Etat membre d’accueil, conformément au seul droit national, peuvent être considérées comme des périodes de séjour légal au sens du droit de l’Union et si, d’autre part, les périodes de séjour accomplies par des ressortissants d’un Etat tiers avant l’adhésion de celui-ci à l’Union doivent être prises en compte dans le calcul de la durée de séjour aux fins de l’acquisition d’un droit de séjour permanent. La Cour considère qu’un citoyen de l’Union ayant accompli un séjour de plus de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’accueil sur le seul fondement du droit national de cet Etat ne saurait être considéré comme ayant acquis le droit au séjour permanent au sens de la directive. Elle estime, concernant le calcul de la durée de séjour, que les périodes de séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire d’un Etat membre accomplies antérieurement à l’adhésion de cet Etat tiers doivent, à défaut de dispositions spécifiques dans l’acte d’adhésion, être prises en considération aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent pour autant qu’elles ont été effectuées conformément aux prescriptions de la directive. (AG)

Asile / Règlement « Dublin II » / Risque de traitements inhumains / Transfert / Arrêt de la Cour (Leb 619)

Saisie de renvois préjudiciels par la Court of Appeal of England and Wales (Royaume-Uni) et la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21 décembre dernier, sur l’interprétation de l’article 3 §2 du règlement 343/2003/CE, dit « Dublin II », établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (N.S et M.E. e.a., aff.jointes C-411/10 et C-493/10). Les juridictions de renvoi ont interrogé la Cour sur le point de savoir si, au vu de la saturation du système d’asile grec et de ses effets sur le traitement réservé aux demandeurs d’asile et sur l’examen de leurs demandes, les autorités d’un Etat membre qui doivent effectuer le transfert des demandeurs vers la Grèce doivent contrôler au préalable si cet Etat respecte effectivement les droits fondamentaux. Elles demandent également si, au cas où cet Etat ne respecterait pas les droits fondamentaux, ces autorités sont tenues d’accepter la responsabilité d’examiner elles-mêmes la demande. La Cour relève que la moindre violation des normes réglant le droit d’asile ne suffit pas à empêcher le transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat membre normalement compétent, car cela viderait de leur substance les obligations des Etats prévues par le système européen commun d’asile et compromettrait l’objectif de désigner rapidement l’Etat membre compétent. Toutefois, la Cour considère que le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une présomption irréfragable selon laquelle l’Etat membre désigné comme responsable par le règlement respecte les droits fondamentaux de l’Union européenne. En effet, il incombe aux Etats membres de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’Etat membre désigné comme responsable lorsqu’ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (JH)

Coopération policière et judiciaire en matière pénale / Statut des victimes / Personne vulnérable / Arrêt de la Cour (Leb 619)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le juge chargé des enquêtes préliminaires auprès du Tribunale di Firenze (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 décembre dernier, les articles 2, 3 et 8 de la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (X, aff. C-507/10). Au cours de la procédure d’enquête préliminaire concernant Monsieur X, accusé par sa femme de s’être livré, de façon répétée, à des agressions sexuelles sur leur fille mineure, cette dernière a demandé à ce qu’il soit procédé à son audition comme témoin dans le cadre de la procédure de l’incident probatoire. Le code de procédure pénale italien n’obligeant pas le ministère public à donner suite à une telle demande et ne permettant pas à la victime de former un recours en cas de refus du ministère public d’y faire droit, le ministère public ne s’est pas prononcé sur cette demande et a demandé le classement sans suite de l’affaire. Le juge chargé des enquêtes préliminaires interroge la Cour sur le point de savoir si un tel régime procédural national applicable aux victimes mineures est compatible avec la décision-cadre. Rappelant que la décision-cadre n’impose pas aux Etats membres de garantir aux victimes un traitement équivalent à celui des parties au procès, la Cour considère qu’une législation nationale qui, dans un système juridique tel que celui en cause au principal, prévoit un régime procédural en vertu duquel le ministère public décide s’il y a lieu de faire droit à la demande de la victime de recourir à une procédure telle que celle de l’incident probatoire, est compatible avec la décision-cadre. La circonstance que la décision de refus du ministère public, qui doit être motivée, ne puisse pas faire l’objet d’un recours ne remet pas en cause cette conclusion. (AG)

Décision de protection européenne / Directive / Publication (Leb 619)

La directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne a été publiée, le 21 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive permet à une autorité judiciaire ou équivalente d’un Etat membre, dans lequel une mesure de protection a été adoptée en vue de protéger une victime, d’émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d’un autre Etat membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre Etat membre. La directive devra être transposée par les Etats membres avant le 11 janvier 2015. (AG)

DG  « Justice » / Appel à propositions / Programme Justice civile (Leb 619)

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 16 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant le programme « Justice civile » pour 2011 et 2012. Cet appel vise à octroyer des subventions à des projets transnationaux prioritaires portant sur la promotion de la coopération judiciaire en matière civile et l’élimination des obstacles au bon fonctionnement des procédures transfrontalières civiles dans les Etats membres, l’amélioration de la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits partout dans l’Union européenne, ainsi que le développement de la mise en réseau et des échanges entre les autorités des Etats membres et les professions juridiques. La date limite de réception des propositions est fixée au 3 avril 2012 à 12h. (AG)

Extension d’une procédure d’insolvabilité à une société située dans un autre Etat membre / Confusion de patrimoine / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour (Leb 619)

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 décembre dernier, le règlement 1346/2000/CE relatif aux procédures d’insolvabilité (Rastelli Davide, aff. C-191/10). Le litige au principal opposait Rastelli Davide e C. Snc au liquidateur judiciaire de la société Médiasucre international. Par un jugement d’une juridiction française, Médiasucre a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire de cette société a, ensuite, demandé devant la même juridiction l’extension de la procédure de liquidation à Rastelli, dont le siège statutaire est en Italie, en invoquant la confusion des patrimoines des deux sociétés. La Cour affirme que le règlement doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un Etat membre qui a ouvert une procédure principale d’insolvabilité à l’encontre d’une société, en retenant que le centre des intérêts principaux de celle-ci est situé sur le territoire de cet Etat, ne peut étendre, en application d’une règle de son droit national, cette procédure à une deuxième société, dont le siège statutaire est situé dans un autre Etat membre, qu’à la condition qu’il soit démontré que le centre des intérêts principaux de cette dernière se trouve dans le premier Etat membre. Elle ajoute que, dans l’hypothèse où une société, dont le siège statutaire est situé sur le territoire d’un Etat membre, est visée par une action tendant à lui étendre les effets d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre à l’encontre d’une autre société établie sur le territoire de ce dernier Etat, la seule constatation de la confusion des patrimoines de ces sociétés ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la société visée par ladite action se trouve également dans ce dernier Etat. Il est nécessaire, pour renverser la présomption selon laquelle ce centre se trouve au lieu du siège statutaire, qu’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permette d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société visée par l’action aux fins d’extension se situe dans l’Etat membre où a été ouverte la procédure d’insolvabilité initiale. (AGH)

Liechtenstein / Application de l’acquis Schengen / Décision / Publication (Leb 619)

Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 16 décembre dernier, la décision 2011/842/UE relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Principauté de Liechtenstein. Cette décision fait du Liechtenstein le 26^ème Etat membre de l’Espace Schengen. Les contrôles aux frontières de ce pays sont donc supprimés depuis le 19 décembre. (AG)

Lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants / Directive / Publication (Leb 619)

La directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI a été publiée, le 17 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles, notamment liées à l’utilisation des technologies de l’information. Elle introduit également des dispositions afin de renforcer la prévention de ce type de criminalité et la protection de ceux qui en sont victimes. La directive devra être transposée par les Etats membres avant le 18 décembre 2013. (AG)

Protection consulaire / Proposition de directive (Leb 619)

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, une proposition de directive relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à l’étranger. Les objectifs principaux de ce texte sont, d’une part, de préciser le contenu et les modalités opérationnelles du droit reconnu aux citoyens de l’Union non représentés de bénéficier d’une protection consulaire dans les même conditions que les ressortissants nationaux et, d’autre part, de simplifier la coopération et la coordination entre les autorités consulaires. La directive s’appliquerait, notamment, aux citoyens dont une ambassade ou un consulat de leur pays d’origine ne serait pas accessible en une seule journée de transport. Ils peuvent alors s’adresser à l’ambassade de tout autre Etat membre. A cet égard, les autorités consulaires des Etats membres seraient soumises à des procédures de coopération et de coordination afin de mettre en œuvre une protection efficace. Dans l’hypothèse d’une situation de crise, la proposition prévoit que les plans d’urgence locaux prendraient en compte les citoyens de l’Union non représentés. Elle propose de créer, par ailleurs, la possibilité d’un appui par le mécanisme de protection civile de l’Union et du Service européen d’action extérieure. Le texte prévoit, enfin, un mécanisme simplifié de partage de la charge financière constituée par la mise en œuvre de cette protection entre les autorités consulaires. (FC)

Ressortissants des pays tiers ou apatrides / Protection internationale / Directive / Publication (Leb 619)

La directive 2011/95/UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection a été publiée, le 20 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive modifie la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, afin de rapprocher davantage les règles concernant la reconnaissance et le contenu de la protection internationale sur la base de normes plus élevées. Elle intervient dans le cadre du régime d’asile européen commun, qui vise à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui recherchent légitimement une protection dans l’Union. La directive devra être transposée avant le 21 décembre 2013. (JH)

Acte européen sur l’accessibilité / Consultation publique (Leb 618)

La Commission européenne a lancé, le 12 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur l’élaboration d’un acte européen sur l’accessibilité. L’objectif de cette consultation est de recueillir les avis et les propositions des parties prenantes sur l’adoption de mesures visant à améliorer l’accessibilité des biens et des services pour les personnes handicapées sur le marché intérieur. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 29 février 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

Asile / Programme européen / Communication (2 décembre)

La Commission européenne a publié, le 2 décembre dernier, une communication  sur le renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile, intitulée « Un programme européen en faveur d'un meilleur partage des responsabilités et d'une plus grande confiance mutuelle ». Cette communication vise à contribuer au parachèvement du « Paquet asile », dont l'échéance a été fixée à 2012. Pour ce faire, la Commission propose de renforcer la solidarité au sein de l’Union européenne dans le domaine de l’asile autour de quatre axes : la coopération pratique et l’assistance technique, la solidarité financière, la répartition des responsabilités, et l’amélioration des outils pour la gouvernance du système d’asile. (JH)

DG  « Justice » / Appel à propositions / Programme Droits fondamentaux et citoyenneté (2 décembre)

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 2 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant le programme « Droits fondamentaux et citoyenneté » pour 2011 et 2012. Cet appel vise à octroyer des subventions à des projets transnationaux prioritaires portant notamment sur l’information des citoyens sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la promotion des droits des enfants, la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’homophobie, la promotion de la citoyenneté européenne, le développement de la participation des femmes dans le cadre des élections du Parlement européen ou la protection des données. La date limite de réception des propositions est fixée au 13 mars 2012 à 12h. (AG)

DG « Justice » / Appel à propositions / Programme DAPHNE III (9 décembre)

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 9 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant le programme « DAPHNE III » pour 2011 et 2012. Cet appel vise à octroyer des subventions à des projets transnationaux prioritaires portant sur les droits des victimes de violences, la violence liée à des pratiques préjudiciables, les enfants victimes et auteurs de violence, les programmes de prévention et de lutte contre la violence, les programmes de formation des professionnels en contact avec les victimes, les actions de prévention au niveau local ou la violence dans les médias. La date limite de réception des propositions est fixée au 29 mars 2012 à 12h. (AG)

DG « Justice » / Appel à propositions / Subventions de fonctionnement (9 décembre)

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 9 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) pour l’obtention de subventions de fonctionnement dans le cadre des programmes Justice civile, Justice pénale, DAPHNE III, Politique de contrôle des drogues et Droits fondamentaux et citoyenneté. Cet appel vise à soutenir l’existence et le fonctionnement d’organisations qui prévoient, dans le cadre de leur programme de travail annuel, de développer des activités qui contribueront à la réalisation des objectifs desdits programmes. La date limite de réception des propositions est fixée au 31 janvier 2012 à 12h. (AG)

DG « Justice » / Appel à propositions / Programme Justice pénale (14 décembre)

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant le programme Justice pénale pour 2011 et 2012. Cet appel vise à octroyer des subventions à des projets transnationaux prioritaires portant sur le soutien des victimes de crimes, les droits procéduraux et de la défense pour les personnes suspectées et accusées, la formation judiciaire européenne, la mise en réseau et l’échange de bonnes pratiques entre les praticiens, l’amélioration des conditions de détention et le plan d’action E-justice. La date limite de réception des propositions est fixée au 20 mars 2012 à 12h. (AG)

Directive retour / Ressortissant d’un Etat tiers / Séjour irrégulier / Peine d’emprisonnement (6 décembre)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les dispositions de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Alexandre Achughbabian, aff. C-329/11). Le litige au principal opposait Monsieur Achughbabian au préfet du Val-de-Marne au sujet du séjour irrégulier de Monsieur Achughbabian sur le territoire français, ce dernier invoquant l’incompatibilité de la réglementation française en matière de retour des étrangers en situation irrégulière avec ladite directive. La juridiction de renvoi interroge la Cour sur le point de savoir si la directive s’oppose à une réglementation nationale prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers au seul motif de l’irrégularité de son entrée ou de son séjour sur le territoire national. La Cour considère que l’imposition et l’exécution d’une peine d’emprisonnement au cours de la procédure de retour ne contribue pas à la réalisation de l’objectif d’éloignement prévu par la directive. Un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier peut, s’agissant d’une privation de liberté, tout au plus faire l’objet d’un placement en rétention. Cependant, la directive ne s’oppose pas à l’emprisonnement d’un tel ressortissant lorsque la procédure de retour a été appliquée et que celui-ci séjourne irrégulièrement sur le territoire sans motif justifié de non-retour. (AG)

Infraction aux droits de la personnalité commise sur Internet / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 613)*

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne) et par le Tribunal de grande instance de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre dernier, l’article 5.3 du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Bruxelles I », ainsi que l’article 3 §1 et §2 de la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur dite directive « commerce électronique » (eDate Advertising, aff. jointes C-509/09 et C-161/10). Le litige au principal opposait, d’une part, X à eDate Advertising et, d’autre part, Messieurs Olivier et Robert Martinez à MGN au sujet de la responsabilité civile des défendeurs concernant des informations et des photos publiées sur Internet et plus précisément sur les critères de compétence juridictionnelle. Tout d’abord, la Cour précise que la notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire », prévu par l’article 5.3 du règlement « Bruxelles I », doit être interprétée en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été. Dans cette dernière hypothèse, elles sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre de la juridiction saisie. La Cour énonce, ensuite, que l’article 3 de la directive « commerce électronique » doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas une transposition sous forme de règle spécifique de conflit de lois. Néanmoins, s’agissant du domaine coordonné, les Etats membres doivent assurer que, sous réserve des dérogations autorisées selon les conditions prévues à l’article 3 §4 de la directive, le prestataire d’un service du commerce électronique n’est pas soumis à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit matériel applicable dans l’Etat membre d’établissement de ce prestataire. (MR)

Procédure d’insolvabilité / Notion de « centre des intérêts principaux des débiteurs » / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 613)

Saisie d’un recours préjudiciel introduit par le Tribunale di Bari (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 20 octobre dernier la notion de « centre des intérêts principaux des débiteurs » visée à l’article 3 §1 du règlement 1346/2000/CE relatif aux procédures d’insolvabilité (Interedil, aff. C-396/09). Le litige au principal opposait la société Interedil Srl (ci-après « Interedil »), en liquidation, à Fallimento Interedil Srl et à Intesa Gestione Crediti SpA (ci-après « Intesa »), au sujet d’une action en déclaration de faillite engagée par Intesa à l’encontre d’Interedil. Interedil contestait la compétence de la juridiction italienne saisie au motif que, en raison du transfert de son siège statutaire au Royaume-Uni, seules les juridictions de ce dernier Etat membre étaient compétentes pour ouvrir une procédure d’insolvabilité. La Cour affirme que la notion de « centre des intérêts principaux » doit être interprétée en ce sens que le centre des intérêts principaux d’une société débitrice doit être déterminé en privilégiant le lieu de l’administration centrale de cette société, tel qu’il peut être établi par des éléments objectifs et vérifiables par les tiers. Dans l’hypothèse où les organes de direction et de contrôle d’une société se trouvent au lieu de son siège statutaire et que les décisions de gestion de cette société sont prises, de manière vérifiable par les tiers, en ce lieu, la présomption prévue à cette disposition ne peut pas être renversée. Dans l’hypothèse où le lieu de l’administration centrale d’une société ne se trouve pas au siège statutaire de celle-ci, la présence d’actifs sociaux comme l’existence de contrats relatifs à leur exploitation financière dans un Etat membre autre que celui du siège statutaire de cette société ne peuvent être considérées comme des éléments suffisants pour renverser cette présomption qu’à la condition qu’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permette d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite société ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre Etat membre. La Cour ajoute que, dans le cas d’un transfert du siège statutaire d’une société débitrice avant l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le centre des intérêts principaux de cette société est présumé se trouver au nouveau siège statutaire de celle-ci. (AGH)

Coopération judiciaire en matière civile / Exequatur / Arrêt de la Cour (Leb 612)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 13 octobre dernier, sur l’interprétation de l’article 45 du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Prism Investments, aff. C-139/10). Le litige au principal opposait la société de droit néerlandais Prism Investments à Monsieur van der Meer, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société Arilco Holland. Monsieur van der Meer avait demandé l’exécution aux Pays-Bas d’un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, par lequel la société Prism Investments se voyait condamnée à restituer à Arilco Holland la somme de 1 048 232,30 euros. Cette demande ayant été accueillie par la juridiction néerlandaise, Prism Investments a intenté un recours en annulation à l’encontre de l’ordonnance d’exequatur, soutenant que la décision de la juridiction belge avait déjà été exécutée en Belgique par voie de compensation. La juridiction de renvoi s’interroge alors sur le point de savoir si l’ordonnance d’exequatur peut être révoquée au motif que la décision a déjà été exécutée dans l’Etat membre d’origine. La Cour estime que les motifs prévus par le règlement 44/2001/CE pour lesquels une déclaration constatant la force exécutoire d’une décision peut être révoquée, telle que la protection de l’ordre public, doivent être interprétés de manière restrictive. Or, le fait que la décision ait déjà été exécutée dans l’Etat membre d’origine ne constitue pas un motif régulier de révocation de l’ordonnance d’exequatur. (JH)

Espace Schengen / Rétablissement des contrôles aux frontières / Communication (Leb 610)

La Commission européenne a publié, le 16 septembre dernier, une communication intitulée « Gouvernance de Schengen - Renforcer l'espace sans contrôle aux frontières intérieures », accompagnée de deux propositions de textes. La première proposition de règlement tend à modifier le règlement 562/2006/CE afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles. La Commission souhaite mieux coordonner les réactions face à ce type d’événements. Les contrôles aux frontières ne seraient rétablis qu’en dernier recours, à la demande des Etats membres et sur la base de critères juridiques précis, par un acte d’exécution de la Commission, les administrations nationales ne conservant cette faculté que dans des situations d’urgence. La seconde proposition de règlement porte création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen. Le mécanisme reposerait sur des programmations pluriannuelles, des questionnaires, des inspections sur le terrain et des analyses de risque. La Commission envisage, par ailleurs, d’instaurer des rapports réguliers adressés au Parlement européen, ainsi qu’un bilan semestriel à destination de l’ensemble des institutions de l’Union. (FC)

Politique de l’UE en matière pénale / Communication (Leb 610)

La Commission européenne a publié, le 20 septembre dernier, une communication intitulée « Vers une politique de l’UE en matière pénale : assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal ». La Commission expose dans cette communication la stratégie et les principes qu’elle entend appliquer dans l’utilisation de la législation pénale de l’Union pour renforcer la mise en œuvre des politiques européennes et protéger les intérêts des citoyens. En effet, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la matière pénale relève de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire). La communication définit les conditions dans lesquelles l’Union et les Etats membres peuvent collaborer à la mise en place d’une politique de l’UE en matière pénale qui soit cohérente et homogène et qui respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, les mesures de droit pénal adoptées au niveau de l’UE diffèrent du droit pénal national en ce qu’elles ne peuvent imposer d’obligations directes à l’égard des particuliers. Le droit pénal de l’Union européenne doit être transposé dans la législation nationale. La communication liste, par ailleurs, les domaines d’action prioritaires, tels que le secteur financier, la lutte contre la fraude affectant les intérêts financiers de l’Union, la protection de l’euro contre le faux monnayage, le transport routier, la protection des données, les règles douanières, la protection de l’environnement, la politique de la pêche, les politiques relatives au marché intérieur visant à lutter contre des pratiques illégales graves telles que la contrefaçon et la corruption ou les conflits d’intérêts non déclarés dans le contexte de la passation de marchés publics. (MR)

Mesure obligatoire d’éloignement / Violence domestique / Arrêt de la Cour (Leb 609)

Saisie d’une question préjudicielle par l’Audiencia Provincial de Tarragona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 septembre dernier, les articles 2, 3, 8 et 10 de la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (Gueye, aff. jointes C-483/09 et C-1/10). L’affaire au principal était relative à des procédures pénales engagées à l’encontre des requérants poursuivis pour infraction à l’interdiction, prononcée à titre de peine accessoire, de s’approcher de leur victime féminine ayant subi, dans le cadre familial, des mauvais traitements pour lesquels des sanctions principales leur ont par ailleurs été infligées. La Cour énonce que les articles 2, 3 et 8 de la décision-cadre doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une sanction d’éloignement obligatoire d’une durée minimale, prévue par le droit pénal d’un Etat membre à titre de peine accessoire, soit prononcée à l’encontre des auteurs de violences commises dans le cadre familial, alors même que les victimes de celles-ci contestent l’application d’une telle sanction. Concernant l’article 10 §1 de la décision-cadre, la Cour précise que cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle permet aux Etats membres, eu égard à la catégorie particulière des infractions commises dans le cadre familial, d’exclure le recours à la médiation dans toutes les procédures pénales relatives à de telles infractions. (MR)

Statut de réfugié / Droit à un contrôle juridictionnel effectif / Arrêt (Leb 607)

Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction administrative (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 39 de la directive 2005/85/CE fixant des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (Samba Diouf, aff. C-69/10). L’affaire au principal portait sur une décision du Ministre luxembourgeois du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, rejetant, au terme d’une procédure accélérée, la demande de Monsieur Samba Diouf, ressortissant mauritanien en situation irrégulière, présentée en vue de l’obtention du statut de réfugié, en l’absence de motifs justifiant l’octroi d’une protection internationale. Or, aucun recours contre une telle décision n’est prévu en droit luxembourgeois. La Cour affirme que l’article 39 de la  directive et le principe de protection juridictionnelle effective ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle aucun recours autonome ne peut être introduit contre la décision de l’autorité nationale compétente d’examiner une demande d’asile dans le cadre d’une procédure accélérée, dès lors que les motifs qui ont conduit cette autorité à examiner le bien-fondé de la demande peuvent être effectivement soumis à un contrôle juridictionnel dans le cadre du recours dont la décision finale de rejet est susceptible de faire l’objet, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier. (JH)

Accès à la justice / Litiges transfrontaliers / Défaut de transposition / Mise en demeure (Leb 606)

Comité économique et social européen / Règlement « Bruxelles I » / Refonte / Avis (Leb 606)

Le Comité économique et social européen (CESE) a publié, le 23 juillet dernier, un avis sur la proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Bruxelles I ». Il soutient les propositions de la Commission européenne notamment celles concernant la suppression de la procédure d’exequatur et l’application du règlement aux litiges faisant intervenir des défendeurs originaires de pays tiers. Cependant, le CESE estime que le maintien de la procédure d’exequatur pour les actions collectives et les actions en diffamation n’est pas justifié. En outre, le CESE invite la Commission, afin de poursuivre son action de suppression des obstacles juridiques dans l’Union européenne, à prendre en considération plusieurs observations telles que la nécessité de renforcer le rôle de la juridiction compétente au fond en matière de coopération judiciaire et de veiller à une application correcte du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires relatives à la compétence juridictionnelle. (AG)

Créances transfrontières / Recouvrement / Proposition de règlement (Leb 606)

La Commission européenne a présenté, le 25 juillet dernier, une proposition de règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. Cette proposition vise à mettre en œuvre un outil simple en matière de recouvrement de créances transfrontières. L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires permettrait, en effet, au créancier de faire saisir le montant détenu par le débiteur sur un compte bancaire en attendant une décision de justice définitive sur l’affaire qui le concerne. Cette procédure constituerait une alternative aux instruments prévus par les droits nationaux. (AG)

Intégration des ressortissants de pays tiers / Communication (Leb 606)

La Commission européenne a publié, le 20 juillet dernier, une communication intitulée « Agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers » en vue de valoriser davantage les apports économiques, sociaux et culturels des migrations en Europe. Cet agenda insiste sur la nécessité d’une pleine participation des migrants dans tous les secteurs de la vie des collectivités et souligne le rôle crucial des autorités locales à cet égard. Les actions proposées sont axées sur les domaines prioritaires suivants : l’intégration par la participation, l’augmentation d’actions au niveau local ainsi que la participation des pays d’origine. La présente communication constitue une réponse à la demande formulée à l’égard de la Commission dans le programme de Stockholm, à savoir renforcer la coordination et améliorer les structures et outils servant à l’échange de connaissances dans le domaine de l’intégration. (ER)

Code frontières Schengen / Titres de séjour / Mise à jour / Publication (Leb 605)

La Commission européenne a publié, le 8 juillet dernier, la liste mise à jour des titres de séjour visés à l’article 2 §15 du règlement 562/2006/CE établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) au Journal officiel de l’Union européenne. Cette liste, qui remplace les précédentes, se compose de deux catégories de titres de séjour : (i) les titres de séjour délivrés par les Etats membres conformément au modèle uniforme établi par le règlement 1030/2002/CE établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers ; (ii) tous les autres documents délivrés aux ressortissants de pays tiers et leur autorisant le séjour ou le retour sur le territoire d’un Etat membre à l’exception des titres temporaires délivrés au cours de l’examen d’une première demande de titre de séjour ou au cours de l’examen d’une demande d’asile. Une mise à jour mensuelle est également disponible sur le site Internet de la DG Affaires intérieures. (MR)

Création d’un système européen de surveillance du financement du terrorisme / Communication (Leb 605)

La Commission européenne a publié, le 13 juillet dernier, une communication intitulée « Options envisageables pour la création d’un système européen de surveillance du financement du terrorisme ». La communication décline les options envisageables pour la création d’un cadre légal et technique pour l’extraction des données sur le territoire européen dans le contexte d’un système de surveillance du financement du terrorisme. Une telle initiative permettrait de limiter le volume de données à caractère personnel qui sont transférées vers des pays tiers et de traiter des données nécessaires à son fonctionnement sur le territoire de l’Union européenne, dans le respect des principes et de la législation de l’Union en matière de protection des données. (ER)

Droits des victimes / Feuille de route / Résolution (Leb 603)

Le Conseil de l’Union européenne a pris, le 10 juin dernier, une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer les droits et la protection des victimes, en particulier dans le cadre des procédures pénales. Le Conseil prescrit, notamment, l’établissement de procédures et de structures adéquates pour garantir le respect de la dignité, de l’intégrité de la personne et de l’intégrité psychologique de la victime ainsi que de sa vie privée dans le cadre d’une procédure pénale. Elle invite également au renforcement de l’accès à la justice pour les victimes de la criminalité, notamment par la promotion du rôle des services d’aide aux victimes ainsi qu’à l’encouragement de la fourniture de services d’interprétation et de traduction pour la victime dans le cadre d’une procédure pénale. (ER)

Proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat / Analyse d’impact (Leb 603)

La Commission européenne a publié, le 8 juin dernier, l’analyse d’impact accompagnant la proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit d’informer un tiers de la mise en détention dans le cadre des procédures pénales. L’analyse d’impact relève qu’en la matière, la confiance mutuelle entre autorités judiciaires des Etats membres est insuffisante et qu’il existe un trop faible niveau de protection des droits fondamentaux dans les procédures pénales au sein de l’Union européenne. Ainsi, afin de vérifier quel instrument juridique permettrait d’assurer au mieux une coopération judiciaire efficace dans l’Union et de garantir à tous un niveau adéquat de protection des droits fondamentaux, l’analyse de la Commission s’est portée sur les points suivants : l’efficacité dans la réalisation des objectifs, l’impact sur les droits fondamentaux, l’impact financier et économique ainsi que l’impact sur les systèmes judiciaires nationaux. (ER)

Compétence judiciaire / Vente de marchandise / Lieu de livraison / Arrêt de la Cour (Leb 602)*
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 juin dernier, l’article 5.1 b), premier tiret du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I » (Electrosteel Europe SA / Edil Centro SpA, aff. C-87/10). Le litige au principal opposait Electrosteel Europe SA (acheteur), établie à Arles (France), à Edil Centro SpA (vendeur), établie à Piovene Rocchette (Italie), au sujet de l’exécution d’un contrat de vente de marchandises. A la suite d’un litige quant à l’exécution de ce contrat, le vendeur a déposé devant une juridiction italienne une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’acheteur de lui verser une certaine somme en paiement des marchandises acquises. L’acheteur opposant l’incompétence des juridictions italiennes, la Cour énonce que l’article 5.1 b), premier tiret du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens que, en cas de vente à distance, le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat doit être déterminé sur la base des dispositions de ce contrat. Selon la Cour, pour vérifier si le lieu de livraison est déterminé « en vertu du contrat », la juridiction nationale saisie doit prendre en compte tous les termes et toutes les clauses pertinents de ce contrat qui sont de nature à désigner de manière claire ce lieu, y compris les termes et les clauses généralement reconnus et consacrés par les usages du commerce international, tels que les Incoterms. Elle précise que, s’il est impossible de déterminer le lieu de livraison sur cette base, sans se référer au droit matériel applicable au contrat, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l’acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l’opération de vente. (MR)

Conditions de détention / Livre Vert / Consultation publique (14 juin)*
La Commission européenne a publié, le 14 juin dernier, un Livre vert sur l’application de la législation de l’Union Européenne en matière de justice pénale dans le domaine de la détention. Elle souhaite déterminer dans quelle mesure les questions relatives à la détention influencent la confiance mutuelle et, partant, la reconnaissance mutuelle et la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne. Le Livre vert interroge par conséquent sur l’interaction entre les conditions de détention et les instruments de reconnaissance mutuelle, tels que le mandat d’arrêt européen, ainsi que la détention provisoire. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans le cadre de ce Livre vert avant le 10 août 2011. (ER)

France / Directive « habitats » / Insuffisance des mesures prises pour protéger l’espèce Cricetus cricetus (grand hamster) / Manquement / Arrêt de la Cour (9 juin)*
La Cour de justice de l’Union européenne a condamné, le 9 juin dernier, la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 §1 d) de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « habitats » (Commission / France, aff. C-383/09). La Cour constate que, en n’instaurant pas un programme de mesures permettant une protection stricte de l’espèce Cricetus cricetus (grand hamster d’Alsace), la France ne s’est pas conformée à la directive. (MR)

Asile / Propositions de directives (Leb 601)
La Commission européenne a présenté, le 1^er juin dernier, deux propositions de directives relatives à l’asile. L’objectif est de mieux protéger les personnes à la recherche d’une protection internationale et de faire preuve d’une plus grande solidarité à leur égard. Il s’agit de la proposition modifiée de directive relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale et de la proposition modifiée de directive établissant des normes pour l’accueil des demandeurs d’asile. La Commission entend achever le régime d’asile européen commun (RAEC) d’ici à 2012. Les propositions modifiées de directives sur les conditions d’accueil et sur les procédures d’asile devraient rendre les procédures plus rapides, plus équitables et plus efficaces, dans l’intérêt à la fois des Etats membres et des personnes à la recherche d’une protection internationale. Elles visent notamment à garantir aux demandeurs d’asile des conditions d’accueil adéquates et comparables dans toute l’Union. (MR)

Convention de Lugano / UE / Suisse / Islande / Date d’entrée en vigueur (Leb 601)
Une information relative à la date d’entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, a été publiée, le 26 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Selon celle-ci, la convention de Lugano est entrée en vigueur entre l’UE et la Confédération suisse le 1er janvier 2011 et entre l’UE et l’Islande le 1^er mai 2011, conformément à l’article 69 §5 de ladite convention. (MR)

Lutte contre la corruption / Communication (Leb 601)
La Commission européenne a présenté, le 6 juin dernier, une communication portant sur la lutte contre la corruption dans l’Union européenne. Elle propose une mise en œuvre plus efficace des instruments anticorruption existants et appelle instamment les Etats membres à transposer intégralement toutes les dispositions de la décision-cadre 2003/568/JAI relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. La Commission insiste sur la nécessité d’améliorer la coopération entre les services répressifs, la justice et la police dans l’Union et invite Eurojust à intensifier ses efforts pour faciliter l’échange d’informations entre les autorités des Etats membres sur les cas de corruption revêtant une dimension transnationale. En outre, dans la perspective de la mise en place d’un mécanisme de surveillance et d’évaluation, la Commission indique qu’elle envisage la publication d’un rapport anticorruption de l’Union qui sera publié tous les deux ans, à partir de 2013. (ER)

Protection des intérêts financiers de l’UE / Communication (Leb 601)
La Commission européenne a présenté, le 26 mai dernier, une communication portant sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives. Elle y présente une série d’initiatives visant à protéger les fonds publics européens contre la fraude. La Commission prévoit notamment le renforcement des procédures pénales et administratives en facilitant l’action des procureurs et des juges contre les fraudeurs au moyen d’un renforcement des instruments déjà existants, comme le réseau judiciaire européen en matière pénale ou le réseau européen de formation judiciaire. Elle propose, en outre, un renforcement du droit pénal matériel en envisageant la définition d’infractions type supplémentaires. Elle ajoute qu’un renforcement du cadre institutionnel, en modernisant les capacités d’Eurojust et en créant un ministère public européen spécialisé, comme le Parquet européen, serait approprié afin de protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union. (ER)

Droits des victimes / Renforcement / Communication (Leb 600)*
La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, une communication intitulée « Renforcer les droits des victimes dans l’Union européenne » présentant deux propositions de textes visant à renforcer les mesures nationales existantes en matière de protection des droits des victimes au sein de l’Union. Le premier texte est une proposition de directive, qui établit des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, destinée à remplacer la décision-cadre 2001/220/JAI de 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Ce nouveau texte a pour objectif de garantir que les victimes soient traitées avec respect et que les besoins particuliers des personnes vulnérables soient pris en compte. Le second texte est une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. Il vise la prévention des actes de violence et des préjudices qui en résultent et la garantie, pour les victimes qui bénéficient d’une mesure de protection dans un Etat membre, d’un niveau de protection équivalent dans les autres Etats membres, lorsqu’elles doivent s’y déplacer ou s’y installer. (ER)

Politique migratoire / Paquet de mesures (Lb 600)*
La Commission européenne a présenté, le 24 mai dernier, un paquet de mesures dans le cadre d’une stratégie intitulée « Vers une politique migratoire crédible, équitable et efficace dans l’Union européenne : de nouvelles avancées ». Le paquet inclut trois textes relatifs à la gestion des migrations au sein de l’Union européenne. Le premier texte est une communication intitulée « Un dialogue sur les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du Sud de la Méditerranée », dans laquelle la Commission propose d’instaurer avec les pays d’Afrique du Nord, des dialogues sur les migrations, la mobilité et la sécurité, qui devraient englober tous les volets liés aux migrations, des futures relations de l’Union avec cette région. Le deuxième texte est un rapport annuel sur l’immigration et l’asile, qui met en évidence les progrès enregistrés en 2010, dans le domaine des migrations, tant au niveau national que européen. Le troisième texte est une proposition de règlement modifiant le règlement 539/2001/CE relatif aux visas. La principale modification apportée est  l’introduction d’une clause de sauvegarde qui permettrait, dans certaines circonstances exceptionnelles, de réinstaurer temporairement l’obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un pays tiers. Ces initiatives sont les premières suites données à la communication sur la migration, adoptée le 4 mai 2011. Elles seront examinées lors du prochain Conseil « Justice et affaires intérieures », prévu le 9 juin 2011. (ER)

Mandat d’arrêt européen / Mise en œuvre / Rapport / Publication (Leb 597)*
La Commission européenne a publié, le 11 avril dernier, son troisième rapport sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, en vigueur depuis 2004. Entre 2005 et 2009, les Etats membres ont émis 54 689 mandats d’arrêt européens donnant lieu à l’extradition de 11 630 suspects. Selon ce rapport, avant la mise en place du mandat d’arrêt européen, la procédure d’extradition prenait en moyenne une année, délai qui est à présent réduit à 16 jours lorsque le suspect consent à son extradition, ou à 48 jours dans le cas contraire. Afin d’améliorer le fonctionnement du dispositif, la Commission a demandé aux Etats membres de veiller à ce que les acteurs judiciaires ne délivrent pas de mandat d’arrêt pour des délits mineurs et les a encouragés à émettre des propositions avant fin 2011 dans le but d’améliorer la formation des agents de police, des autorités judiciaires et des professionnels du droit sur cette question. (MR)

Séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers / Ordre de quitter le territoire / Peine d’emprisonnement / Arrêt de la Cour (Leb 597)*
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 avril dernier, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Hassen El Dridi, alias Soufi Karim, aff. C-61/11). Monsieur El Dridi, ressortissant d’un pays tiers, est entré illégalement en Italie. Il a fait l’objet d’un décret d’expulsion, sur le fondement duquel un ordre de quitter le territoire national dans un délai de cinq jours a été édicté à son encontre. Ne s’étant pas conformé à cet ordre, Monsieur El Dridi a été condamné à un an d’emprisonnement. La Cour affirme que les Etats membres ne sauraient prévoir, en vue de remédier à l’échec des mesures coercitives adoptées pour procéder à l’éloignement forcé, une peine privative de liberté, pour le seul motif qu’un ressortissant d’un pays tiers continue, après qu’un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré, de se trouver présent de manière irrégulière sur le territoire d’un Etat membre, mais doivent poursuivre leurs efforts en vue de l’exécution de la décision de retour qui continue à produire ses effets. En effet, une telle peine risque de compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi par la directive, à savoir l’instauration d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans le respect des droits fondamentaux. (AGH)

Code frontières Schengen / Mise à jour / Proposition de règlement (Leb 595)
La Commission européenne a publié, le 10 mars dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 562/2006/CE établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d’application de l’accord de Schengen. Le principal objectif de cette proposition est d’éviter les possibilités d’interprétation divergente du texte actuel et d’apporter les modifications nécessaires pour répondre aux problèmes concrets apparus au cours des premières années d’application du code frontières Schengen. Elle fournit également un cadre juridique explicite aux accords bilatéraux relatifs à la réalisation de vérifications conjointes aux frontières dans le cadre du trafic routier. En revanche, les nouvelles initiatives, tenant notamment à la création d’un système d’entrée/sortie de l’Union européenne et d’un programme d’enregistrement des voyageurs propre à l’Union feront l’objet de propositions spécifiques distinctes. (CV)

Convention de Rome / Loi applicable / Contrat de travail / Arrêt de la Cour (Leb 595)
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mars dernier, la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Heiko Koelzsch / Luxembourg, aff. C-29/10). En l’espèce, un travailleur domicilié en Allemagne a été embauché comme chauffeur de transport international par une société de droit luxembourgeois. Les camions sont immatriculés au Luxembourg et les chauffeurs sont affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise. Le contrat de travail prévoyait, en cas de litige, l’application de la loi luxembourgeoise. Après avoir été licencié, le requérant a engagé une action en responsabilité civile à l’encontre de l’Etat du Luxembourg pour application erronée, par les juridictions nationales, des dispositions de la convention de Rome. La Cour a jugé que l’article 6 §2 a) de la Convention de Rome doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un Etat contractant, le pays dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où, ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. (MR)

Proposition de règlement / Régimes matrimoniaux / Effets patrimoniaux / Commission (Leb 595)
La Commission européenne a publié, le 16 mars dernier, une proposition de règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Elle a également publié une proposition de règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ces deux propositions visent à permettre à un couple qui se sépare de choisir la loi applicable à la séparation des biens, ainsi que le tribunal compétent. En cas de désaccord, la législation et le tribunal seraient désignés en fonction d’une liste de critères permettant de déterminer le pays avec lequel les époux ont les liens les plus étroits. Lors de la dissolution d’un partenariat enregistré, la loi applicable serait celle du pays où il a été conclu et le choix du tribunal serait laissé au couple. A défaut, des critères permettront de réaliser ce choix en cas de désaccord des partenaires. (MR)

Droit de séjour / Parents d’enfants ayant la citoyenneté européenne / Droits attachés à la citoyenneté européenne / Arrêt de la Cour (Leb 594)
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mars dernier, les articles 18, 20 et 21 TFUE ainsi que les articles 21, 24 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Ruiz Zambrano, aff. C-34/09). Le litige au principal opposait Monsieur Ruiz Zambrano, ressortissant colombien, à l’Office national de l’emploi belge. Ce dernier a refusé d’admettre Monsieur Ruiz Zambrano au bénéfice des allocations chômage au titre de la législation belge, au motif que le couple ne satisfaisait pas à la législation relative au séjour des étrangers et n’avait pas le droit de travailler en Belgique. Or, les enfants du couple sont de nationalité belge et Monsieur Ruiz Zambrano a travaillé avec un contrat régulier et versé des cotisations légales dans ce pays pendant une certaine période. La Cour affirme que l’article 20 TFUE s’oppose à ce qu’un Etat membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un Etat tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’Etat membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un Etat tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union. (AGH)

Audition d’un témoin par la juridiction requise à la demande de la juridiction requérante / Indemnité allouée aux témoins / Arrêt de la Cour (Leb 591)
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 février dernier, le règlement 1206/2001/CE relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (Artur Weryński / Mediatel 4B spółka z o.o., aff. C-283/09). Le litige au principal opposait Monsieur Weryński à son ancien employeur, Mediatel 4B spółka z o.o.. Dans le cadre de celui-ci, la juridiction polonaise (la juridiction requérante) a requis l’audition d’un témoin par la juridiction irlandaise (la juridiction requise), en application dudit règlement. Cette dernière a conditionné, en vertu du droit irlandais, l’audition du témoin au versement par la juridiction polonaise de l’indemnité allouée à celui-ci. La juridiction polonaise demande dès lors à la Cour si elle est tenue de supporter les frais exposés par le témoin entendu par la juridiction requise, que ce soit sous la forme d’une avance ou d’un remboursement de frais. La Cour considère que les articles 14 et 18 du règlement 1206/2001/CE doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction requérante n’est pas tenue de verser à la juridiction requise une avance à valoir sur l’indemnité ou de rembourser l’indemnité due au témoin interrogé. (AGH)

Programme de l’Union en matière de droits de l’enfant / Commission européenne (Leb 591)
La Commission européenne a présenté, le 15 février dernier, les onze actions qu'elle entreprendra dans les prochaines années en matière de droits de l’enfant. Cette initiative vise à réaffirmer le ferme engagement des institutions de l’Union européenne et des Etats membres en faveur de la promotion, de la protection et du respect des droits de l’enfant dans toutes les politiques de l’Union qui s’y rapportent et à traduire cet engagement en résultats concrets. Dorénavant, les politiques de l’Union qui auront des répercussions directes ou indirectes sur les enfants devront être élaborées, mises en œuvre et supervisées dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le traité de Lisbonne fait, en effet, obligation à l’Union de promouvoir la protection des droits de l’enfant, lesquels font également partie intégrante des droits fondamentaux que l’UE s’engage à respecter en vertu de l’article 24 de sa Charte des droits fondamentaux. (MR) Pour plus d’informations

Programme de Stockholm / Plan d’action / Avis du Comité des régions (Leb 590)

Le Comité des régions a publié, le 10 février dernier, un avis relatif au Plan d’action de la Commission européenne mettant en œuvre le programme de Stockholm, au Journal officiel de l’Union européenne. Cet avis souligne notamment l’importance du rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des objectifs définis par ce Plan d’action. (EK)

Déplacement licite / Nourrisson / Notion de résidence habituelle / Arrêt de la Cour (Leb 586)*
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre 2010, le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit règlement « Bruxelles II bis » (B. Mercredi / R. Chaffe, aff. C-497/10 PPU). En l’espèce, la Cour était interrogée sur la notion de « résidence habituelle » d’un nourrisson dans le cadre d’un déplacement licite. La Cour énonce que cette résidence correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial. Elle précise, que dans la situation d’un nourrisson qui séjourne avec sa mère depuis quelques jours seulement dans un Etat membre autre que celui de sa résidence habituelle, vers lequel il a été déplacé, il convient pour les juges nationaux de prendre en considération plusieurs éléments : d’une part, la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour et du déménagement dans cet Etat membre et, d’autre part, l’âge de l’enfant, les origines géographiques et familiales de la mère ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par celle-ci et l’enfant dans le même Etat membre. (MR)

Divorce et séparation de corps / Loi applicable / Coopération renforcée / Règlement (Leb 586)*
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 décembre 2010, le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Ce règlement vise à simplifier les procédures de divorces et séparations transfrontaliers dans 14 Etats de l’Union européenne et offre la possibilité aux couples de choisir la loi applicable à leur divorce ou séparation. En l’absence de choix, le texte prévoit des critères de rattachement destinés à identifier la loi applicable. Ce règlement a été publié, le 29 décembre 2010,  au Journal officiel de l’Union européenne. Il sera applicable à partir du 21 juin 2012, à l’exception de l’article 17 (Informations fournies par les Etats membres participants) applicable à partir du 21 juin 2011. Le règlement s’applique à : la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Portugal, la Roumanie et la Slovénie. D’autres Etats membres pourront y adhérer à tout moment. (ER/HB)

Citoyenneté / Documents publics / Livre vert / Publication (Leb 585)*
La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, un Livre vert intitulé « Moins de démarches administratives pour les citoyens : Promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil ». Partant du constat que les citoyens européens rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur liberté de circulation, la Commission rappelle les études menées et le Programme de Stockholm, selon lequel deux propositions législatives sont prévues pour 2013 : la libre circulation des documents par la suppression de la légalisation des documents entre les Etats membres et la reconnaissance des effets de certains documents d’état civil afin qu’un statut juridique attribué dans un Etat membre puisse être reconnu avec les mêmes conséquences juridiques dans un autre Etat membre. La Commission lance une consultation publique et invite les parties intéressées à transmettre leurs contributions, jusqu’au 30 avril 2011, par télécopie au 00 32 2 299 64 57, par courrier électronique à l’adresse suivante : JUST-COOP-JUDICIAIRE-CIVILE@ec.europa.eu ou par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Justice, Unité A1 - Coopération judiciaire en matière civile, B-1049 Bruxelles. (MR)

Guide citoyen / Litiges civils transfrontaliers / Publication (Leb 585)
Un guide du citoyen intitulé « Les litiges civils transfrontaliers dans l’Union européenne » a été mis en ligne, le 15 décembre dernier, sur le Portail E-Justice. Ce guide, destiné principalement aux citoyens européens, est également utile aux avocats puisqu’il présente, de manière synthétique, les différents textes législatifs de l’Union ainsi que les principes sur lesquels se fondent ces procédures européennes dans les affaires civiles et commerciales. (MR)

Règlement « Bruxelles I » / Proposition de refonte (Leb 585)¨*

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, une proposition de refonte du règlement 44/2001/CE du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit règlement « Bruxelles I »). La refonte proposée par la Commission comprend quatre changements majeurs qui consistent à supprimer la procédure d’exequatur en ce qu’elle serait « lourde et contraignante », à mieux protéger les consommateurs face aux litiges impliquant des pays tiers en prévoyant une application universelle du futur règlement, à apporter la sécurité juridique dans le choix de la loi applicable entre entreprises et à renforcer la compétitivité du secteur de l’arbitrage européen. (MR)

CCBE / Aide juridique / Recommandations (Leb 584)

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a présenté aux institutions de l’Union européenne, le 26 novembre dernier, ses recommandations sur l’aide juridique, lors d’une conférence intitulée « l’aide juridique : un droit fondamental pour les citoyens - l’accès effectif à la justice dans l’Union européenne ». Cette conférence, organisée conjointement avec l’Académie de droit européen (ERA), a été ouverte par la Vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, Commissaire à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté. Le CCBE demande aux gouvernements et aux institutions de l’UE de s’engager réellement en matière d’aide juridique et de respecter les engagements qu’ils ont pris dans les instruments visant les droits fondamentaux. Dans son discours, Madame Viviane Reding a indiqué que la Commission souhaitait scinder les travaux relatifs à l’accès à un avocat et à l’aide juridique. Cette dernière question serait traitée en 2013 dans la mesure où un délai supplémentaire serait nécessaire pour étudier les très grandes différences d’approche des Etats membres en la matière. Le CCBE, estimant que l’aide juridique est la garantie procédurale prioritaire, a fait valoir que sans celle-ci, l’accès à un avocat reste théorique. (HB) Pour plus d’informations

Conseil de l’UE / Création d’un réseau européen des polices aéroportuaires / Résolution (Leb 584)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 2 décembre dernier, une résolution sur la création d’un réseau européen des polices aéroportuaires (AIRPOL). Cette résolution prévoit la création d’un réseau de coopération des services de police, des gardes-frontières et autres services répressifs aux abords des aéroports. Le réseau AIRPOL aura notamment pour mission d’assurer la synergie des opérations de police aéroportuaire, de la sécurité de l’aviation civile et de la sécurité des frontières aériennes. (ER)

Droit de garde / Mesures provisoires / Litispendance / Arrêt de la Cour (Leb 582)*
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 novembre dernier, sur l’interprétation de l’article 19 §2 du règlement 2003/2201/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis » (Bianca Purrucker / Guillermo Vallés Pérez, aff. C296/10). La Cour a considéré que les dispositions de l’article 19 §2 du règlement 2003/2201/CE relatif aux cas de litispendance ne sont pas applicables lorsqu’une juridiction d’un Etat membre, première saisie en vue de l’obtention de mesures en matière de responsabilité parentale, n’est saisie qu’en vue de prononcer des mesures provisoires au sens de l’article 20 de ce règlement et qu’une juridiction d’un autre Etat membre compétente pour connaître du fond au sens du même règlement est saisie en second lieu d’une demande visant à l’obtention des mêmes mesures, que ce soit à titre provisoire ou à titre définitif. La Cour énonce, en outre, que lorsque, malgré les efforts déployés par la juridiction saisie en second lieu pour s’informer auprès de la partie qui invoque la litispendance, de la juridiction première saisie et de l’autorité centrale, la juridiction saisie en second lieu ne dispose d’aucun élément permettant de déterminer l’objet et la cause d’une demande introduite devant une autre juridiction et visant, notamment, à démontrer la compétence de cette juridiction conformément au règlement, et que, en raison de circonstances particulières, l’intérêt de l’enfant exige l’adoption d’une décision susceptible de reconnaissance dans des Etats membres autres que celui de la juridiction saisie en second lieu, il incombe à cette dernière juridiction, après un délai raisonnable d’attente des réponses aux questions formulées, de poursuivre l’examen de la demande introduite devant elle. La durée de ce délai raisonnable doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant au regard des circonstances propres au litige en cause. (ER/MR)

Signalement d’enfants disparus / Numéro unique de téléphone / Mise en œuvre (Leb 582)
La Commission européenne a adopté, le 17 novembre dernier, une communication portant sur la mise en œuvre du 116 000, le numéro du service téléphonique européen de signalement des enfants disparus. Dans cette communication, la Commission identifie également les obstacles entravant la mise en place de ce numéro ainsi que les bonnes pratiques établies par les douze Etats membres, dont la France, où ce numéro est déjà accessible. Elle demande aux autres Etats membres de rendre ce numéro accessible dans les meilleurs délais et suggère l’établissement de normes minimales communes garantissant un service de qualité. La création du numéro unique 116 000 pour le signalement d’enfants disparus dans l’UE est fondée sur la décision 2007/116/CE portant sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par «116 » à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés et sur la directive 2009/136/CE, dite « service universel », qui oblige les Etats membres à ce que le numéro 116 000 soit effectivement disponible avant le 25 mai 2011. (EK) Pour plus d’informations

Statut de réfugié / Appartenance à une organisation impliquée dans des actes de terrorisme / Arrêt de la Cour (Leb 582)
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 novembre dernier, sur l’interprétation des articles 3 et 12 §2 de la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (Bundesrepublik deutschland / B et C, aff. jointes C-57/09 et C-101/09). Dans l’affaire au principal, les requérants de nationalité turque se sont vus, pour l’un, refuser, pour l’autre, retirer le statut de réfugié aux motifs qu’ils avaient été membre d’associations inscrites sur la liste des personnes, groupes et entités figurant à l’annexe de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme. La Cour considère que le fait pour une personne d’avoir appartenue à une organisation inscrite sur cette liste en raison de son implication dans des actes de terrorisme et d’avoir activement soutenu la lutte armée menée par cette organisation ne constitue pas en tant que telle une raison sérieuse de penser qu’elle a commis un « crime grave de droit commun » permettant d’exclure l’intéressé du statut de réfugié. Il convient d’apprécier si une responsabilité individuelle dans l’accomplissement de l’acte peut être imputée à l’intéressé. La Cour ajoute que l’exclusion du statut de réfugié n’est subordonné, ni au fait que la personne représente un danger actuel pour l’Etat membre d’accueil, ni à un examen de proportionnalité au regard du cas d’espèce. (ER)

Accès au système d’information sur les visas / Coopération policière / Acquis Schengen / Arrêt de la Cour (Leb 580)*
La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 26 octobre dernier, un recours formé par le Royaume-Uni contre la décision 2008/633/JAI du Conseil de l’Union européenne concernant l’accès au système d’information sur les visas par les autorités désignées par les Etats membres et par Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (Royaume-Uni / Conseil, aff. C-482/08). Selon le Royaume-Uni, cette décision ne constituait pas un développement de l’acquis Schengen mais une mesure de politique de coopération policière auquel il devait pouvoir participer. La Cour relève que la décision contestée contient des dispositions restrictives d’accès au système d’information sur les visas dont la vocation première est liée au contrôle des frontières et des entrées sur le territoire. Elle ajoute que la coopération mise en place relève de l’acquis Schengen relatif à la politique commune en matière de visas et que l’accès direct au système mis en place n’est matériellement possible que pour les Etats qui participent aux dispositions de l’acquis Schengen. Elle considère donc que la décision poursuit, certes, des objectifs de coopération policière mais constitue, eu égard à l’ensemble des éléments qui la caractérisent, une mesure développant les dispositions de l’acquis Schengen auquel le Royaume-Uni ne pouvait exiger de participer.

Citoyenneté / Amélioration de l’exercice des droits des citoyens / Rapport / Publication (Leb 580)
La Commission européenne a publié, le 27 octobre dernier, un rapport sur la citoyenneté de l’Union européenne. Ce rapport aborde les problèmes quotidiens auxquels les citoyens sont confrontés lorsqu’ils exercent les droits que leur confère l’Union ainsi que certains aspects de leur vie quotidienne : voyages, études, travail, mariage, achat d’une maison ou d’une voiture dans un autre pays de l’Union. Le rapport contient 25 mesures que la Commission prévoit de prendre dans les trois prochaines années afin de faciliter la vie des citoyens européens. (ADS)

Droit à l’interprétation et à la traduction / Procédures pénales / Directive / Publication (Leb 580)*

La directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 26 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre de procédures pénales et de procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Les Etats membres devront prendre en charge ces frais d’interprétation et de traduction. Les Etats membres doivent transposer cette directive dans leur ordre interne avant le 27 octobre 2013. (MR)

Rapport Eurobaromètre / Accès à la justice / Citoyen européen / Rapport / Publication (Leb 580)*
La Commission européenne a publié, le 25 octobre dernier, à l’occasion de la journée européenne de la justice civile, un rapport sur la justice civile en Europe. Selon ce rapport Eurobaromètre, trois citoyens européens sur quatre souhaitent l’adoption de mesures supplémentaires afin de les aider à résoudre leurs litiges et à faire valoir leurs droits dans d’autres Etats membres. Réalisée auprès d’un échantillon de 26 691 citoyens de l’Union dans les 27 Etats membres, cette étude relève que 56% des sondés estiment difficile l’accès à la justice civile dans un autre Etat membre. (MR)

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application effective / Stratégie / Adoption (Leb 579)*
La Commission européenne a adopté, le 19 octobre dernier, une stratégie visant à garantir l’application effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a acquis valeur contraignante depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Trois axes d’actions sont présentés : l’adoption de mesures permettant d’assurer la conformité de la législation européenne avec la Charte, l’amélioration de l’accès à l’information pour les citoyens par le biais notamment du portail e-Justice qui devrait fournir, dès 2011, des explications sur les recours légaux en cas de violation des droits fondamentaux et la publication d’un rapport annuel sur l’application de la Charte. (ADS)

Coopération policière et judiciaire en matière pénale / Recours à la médiation / Notion de victime / Arrêt de la Cour (Leb 579)*
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 1er sous a) et 10 §1 de la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, concernant le recours à la médiation (Eredics, Sápi, aff. C-205/09). Dans le cas d’espèce au principal, deux personnes étaient poursuivies pénalement pour avoir remis à une société d’utilité publique des documents considérés comme mensongers. L’un des prévenus a reconnu les faits et introduit une demande tendant au déroulement d’une médiation en vue d’obtenir l’abandon des poursuites ou une réduction de sa peine. La société d’utilité publique a accepté le recours à cette médiation. La Cour précise, dans ce contexte, que les articles 1er sous a) et 10 de la décision-cadre 2001/22/JAI doivent être interprétés en ce sens que la notion de « victime » n’inclut pas les personnes morales aux fins de la promotion de la médiation dans les affaires pénales visées dans le texte. En outre, elle précise que l’article 10 ne doit pas être interprété comme obligeant les Etats membres à permettre le recours à la médiation pour toutes les infractions dont l’élément matériel défini par la règlementation nationale correspond en substance à celui des infractions pour lesquelles la médiation est expressément prévue par le texte. (ER)

France / Libre circulation des citoyens / Mise en conformité de la législation nationale (Leb 579)
La Commission européenne a estimé, le 19 octobre dernier,  que le gouvernement français avait répondu positivement à l’injonction qui lui était faite d’inclure rapidement dans sa législation les garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (cf. L’Europe en Bref n° 578). La Commission précise qu’elle restera attentive et veillera à ce que les engagements pris par la France soient entièrement appliqués, dans l’intérêt du droit de l’Union européenne et des citoyens européens. (ADS) Pour plus d’informations

Mandat d’arrêt européen / Exécution / Jugement par défaut / Arrêt de la Cour (Leb 579)*
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 4.6 et 5.3 de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen (I.B., aff. C-306/09). La question portait sur le point de savoir si le mandat d’arrêt délivré aux fins de l’exécution d’une condamnation rendue par défaut, sans que la personne condamnée ait été informée du lieu et de la date de l’audience et contre laquelle celle-ci dispose encore d’un recours, doit bien être considéré comme un mandat d’arrêt aux fins d’exécution d’une peine et non aux fins de poursuite. Dans le cas contraire, la juridiction de renvoi souhaite savoir si la décision-cadre permet aux Etats membres de subordonner la remise aux autorités judiciaires de l’Etat d’émission d’une personne à la condition que celle-ci soit renvoyée dans l’Etat d’exécution afin d’y subir la peine qui serait prononcée définitivement à son encontre dans l’Etat d’émission. Selon la Cour, dans le cas où la condamnation par défaut qui fonde le mandat d’arrêt ne serait pas devenue exécutoire, la finalité et l’objectif de la remise seraient précisément de permettre que l’exercice de l’action publique soit poursuivi ou qu’une nouvelle procédure soit engagée. La Cour affirme que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine prononcée par défaut peut être subordonnée à la condition que la personne concernée, ressortissante ou résidente de l’Etat membre d’exécution, soit renvoyée dans ce dernier afin, le cas échéant, d’y subir la peine qui serait prononcée à son encontre, à l’issue d’une nouvelle procédure de jugement organisée en sa présence, dans l’Etat membre d’émission. (ADS)

Code frontières Schengen / Rapport (Leb 579)
La Commission européenne a rendu, le 13 octobre dernier un rapport sur l’application du code frontières Schengen aux frontières intérieures. La Commission relève trois grands sujets de préoccupation. Ce rapport met en exergue les difficultés liées à des contrôles réguliers et systématiques qui seraient effectués dans certaines zones frontalières intérieures, à la persistance d’obstacles à la fluidité du trafic aux points de passage routiers aux frontières intérieures et à la notification tardive des projets de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures. (MR)

Droit de garde / Déplacement illicite d’enfant / Arrêt de la Cour (Leb 578)*
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 octobre dernier, sur l’interprétation du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « règlement Bruxelles II bis » (J. McB / L. E., aff. C-400/10 PPU). En l’espèce, un couple irlando-britannique, non marié, résidait en Irlande avec leurs trois enfants. Le couple se sépare. Selon le droit irlandais, la mère bénéficie de jure du droit de garde alors que le père ne peut bénéficier de ce droit que par accord conclu entre les parents ou par décision de justice. La mère quitte l’Irlande pour se rendre en Angleterre concomitamment aux démarches entreprises par le père pour obtenir le droit de garde de ses enfants devant la juridiction irlandaise compétente. Cette dernière rejette sa requête au motif qu’elle n’a pas été notifiée à la mère avant son départ. La Cour précise que le droit de garde est déterminé par le droit de l’Etat membre où l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement. Selon la Cour, le règlement ne s’oppose pas à ce que le droit d’un Etat membre subordonne l’acquisition du droit de garde à l’obtention par le père d’une décision de la juridiction nationale compétente, qui est susceptible de rendre illicite le déplacement de l’enfant par sa mère ou le non-retour de celui-ci. Elle ajoute que cette législation nationale n’est contraire ni à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni à la Convention européenne des droits de l’homme. (MR)

France / Libre circulation des citoyens / Demande d'informations (Leb 578)
La Commission européenne a adressé à la France, le 29 septembre dernier, une demande d'informations portant sur les mesures nationales de transposition de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Cette demande fait suite aux récentes expulsions de Roms du territoire français. Le gouvernement français doit transmettre une réponse à la Commission avant le 15 octobre prochain. Si la Commission considère la réponse apportée insuffisante, elle pourra décider d’adresser à la France une lettre de mise en demeure, qui constitue la première étape d’une procédure d’infraction engagée à l’encontre d’un Etat membre. (CV) Pour plus d’informations

Lutte contre la criminalité organisée / Europol - Colombie / Accord (Leb 578)
L’Agence européenne de coopération policière (Europol) a annoncé, le 21 septembre dernier, avoir signé un accord visant à renforcer sa coopération avec les autorités répressives colombiennes. La Colombie est le premier pays d’Amérique latine à conclure un accord opérationnel avec Europol dans le but de faciliter la lutte contre la criminalité organisée et notamment la contrefaçon de monnaie et le trafic de drogue. L’accord prévoit l’échange d’informations stratégiques et opérationnelles, y compris des données à caractère personnel sur les présumés criminels. (ADS) Pour plus d’informations

Révision du règlement « Bruxelles I » / Avis du Comité économique et social européen / Publication (Leb 577)
L’avis du Comité économique et social européen (CESE) sur le Livre vert relatif à la révision du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I ») a été publié, le 22 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le CESE se prononce notamment en faveur de la suppression de l’exequatur afin de faciliter la libre circulation et l’exécution des décisions de justice au sein du marché intérieur. Il juge opportun l’élargissement du champ d’application du règlement aux décisions administratives. En matière d’arbitrage, le CESE est également favorable à l’établissement d’une règle de conflit supranationale et uniforme concernant la validité des conventions d’arbitrage renvoyant à la législation de l’Etat où se déroule l’arbitrage, en laissant inchangée ou en prenant comme base la Convention de New York. Enfin, il conviendrait, selon le CESE, d’adopter des règles permettant d’accroître la sécurité juridique et d’abaisser les coûts élevés générés par la possibilité d’une duplication des litiges de propriété intellectuelle portés devant les tribunaux nationaux. (EK)

Données à caractère personnel / Instruments de collecte, stockage et échange / Communication (Leb 574)
La Commission européenne a adopté, le 20 juillet dernier, une communication qui recense les instruments de l’Union européenne régissant la collecte, le stockage et l’échange de données à caractère personnel à des fins répressives ou de gestion des flux migratoires. Cette communication précise, pour chacun des instruments, son objectif principal, sa structure, le type de données à caractère personnel sur lequel il porte et la liste des autorités ayant accès à ces données. (CR)

Procédure pénale / Déclaration de droits / Mise en œuvre / Proposition de directive (Leb 574)
La Commission européenne a publié, le 20 juillet dernier, une proposition de directive visant à garantir que toute personne poursuivie en matière pénale dans l’un des vingt-sept Etats membres soit informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend. Toute personne arrêtée ou faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen devra être informée de ses droits par écrit au moyen d’une « déclaration de droits » énumérant ses droits fondamentaux pendant la procédure pénale. Les Etats membres sont libres de choisir la forme de cette déclaration. Cependant, cette proposition fournit un modèle dans 22 langues officielles de l’Union européenne, afin d’assurer une cohérence et de limiter les coûts de traduction. (CR)

Victimes de crimes ou de violences / Droits / Consultation publique (Leb 574)
La Commission européenne a lancé, le 15 juillet dernier, une consultation publique sur les modalités de protection des victimes, le type d’aide qu’elles reçoivent et l’éventuelle nécessité d’y apporter des améliorations. La Commission souhaite, sur la base des résultats de cette consultation, adopter un ensemble de mesures, dont une directive sur les normes minimales, au premier semestre 2011. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 30 septembre 2010. (CR) Pour plus d’informations

Droits de succession transfrontaliers / Obstacles / Consultation (Leb 571)
La Commission européenne a lancé, le 25 juin dernier, une consultation publique portant sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’Union européenne. Dans le document de consultation, la Commission relève notamment les risques d’application discriminatoire des règles nationales en matière de droits de succession dans les situations transfrontalières et de double imposition voire d’imposition multiple d’une seule succession par plusieurs Etats membres. Elle précise que son objectif est de recueillir les opinions et expériences pratiques des parties intéressées et d’obtenir leurs avis sur les solutions envisageables. (CV)

Droit européen des contrats / Livre vert / Publication (Leb 571)*
La Commission européenne a publié, le 1^er juillet dernier, un Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Ce Livre vert expose les actions envisageables pour consolider le marché intérieur en accomplissant des progrès dans le domaine du droit européen des contrats et lance une consultation publique à leur sujet. Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs observations avant le 31 janvier 2011. (CR) Pour plus d’informations

Formation des juges / Droit de la concurrence / Appel à propositions (Leb 571)
La Commission européenne a publié, le 22 juin dernier, un appel à propositions ayant pour objectif de cofinancer les projets destinés à promouvoir la formation des juges nationaux et la coopération judiciaire entre ces juges dans le cadre de l’application des règles de concurrence européennes. Les conditions de fond et de forme auxquelles doivent répondre les projets pour être sélectionnables, sont accessibles sur la page Internet dédiée à cet appel à propositions. Les projets doivent être transmis à la Commission avant le 30 septembre 2010. (EK)

Justice civile / Justice pénale / Appels à propositions (Leb 571)
La Commission européenne a publié, au mois de juin 2010, trois appels à propositions dans les domaines de la justice civile et de la justice pénale. Ces appels à propositions visent à sélectionner des projets qui seront cofinancés par la Commission européenne. L’appel à propositions portant sur la « justice civile » a pour priorités l’e-Justice et la formation des praticiens du droit, y compris des avocats. La date limite pour répondre à cet appel à propositions est 1er septembre 2010 à 14h. Deux appels à propositions concernent la « justice pénale ». Le premier appel à propositions a pour priorités la formation judiciaire, l’échange de bonnes pratiques, le soutien des victimes, l’interconnexion des casiers judiciaires et l’e-Justice. La date limite pour y répondre est le 15 septembre 2010 à 16h. Le second appel à propositions a pour objectif le développement de l’utilisation de l’e-Justice dans le cadre de la justice pénale. La date limite pour y répondre est le 4 août 2010 à 16h. Les conditions à respecter pour répondre à ces appels à propositions sont accessibles sur les pages Internet « Justice civile » et « Justice pénale » de la Commission européenne. (EK)

Successions transfrontalières / Site Internet (Leb 571)*
Un site Internet dédié aux successions transfrontalières en Europe a été mis en ligne, le 28 juin dernier. Financé par la Commission européenne, ce site est disponible dans 22 des langues officielles de l’Union européenne ainsi qu’en croate. Le site fournit des réponses aux questions que peuvent se poser les citoyens européens dans le cadre d’une succession internationale. Les citoyens pourront par exemple s’informer de la loi applicable à leur succession ainsi que des autorités compétentes pour en connaître. Pour mémoire, la Commission a adopté, le 14 octobre 2009, une proposition de règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (cf. L’Europe en Bref, n°540 & n°541). (MR)

Divorces transfrontaliers / Loi applicable / Coopération renforcée / Nouveaux Etats membres (Leb 568)
La Commission européenne a obtenu, le 28 mai dernier, le soutien de trois nouveaux Etats membres (Allemagne, Belgique et Lettonie) à la proposition de règlement en matière de divorce transfrontalier, présentée le 24 mars 2010 (cf. L’Europe en Bref, n°561). Ce sont désormais douze Etats membres qui pourront participer à la coopération renforcée en la matière. Ces trois pays se sont joints à l’Autriche, la Bulgarie, la France, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie, la Slovénie et l’Espagne. La Grèce, initialement associée, s’est retirée par la suite. Cette proposition pose le principe du libre choix par les époux de la loi applicable au divorce et prévoit des mesures protectrices des conjoints vulnérables et des enfants. Il s’agirait de la première mise en œuvre, au sein de l’Union européenne, du mécanisme de « coopération renforcée » qui permet à neuf pays, ou plus, de faire progresser une mesure importante, à laquelle certains Etats membres ne souhaitent pas s’associer. Les autres Etats membres peuvent toutefois s’y associer ultérieurement en notifiant leur intention au Conseil et à la Commission. Au prochain Conseil « Justice » qui se tiendra à Luxembourg, le 4 juin prochain, les ministres européens de la justice s’emploieront à dégager un accord politique sur la proposition de la Commission relative à une décision du Conseil autorisant cette coopération renforcée. Le Parlement européen doit également donner son approbation. La décision entrera en vigueur immédiatement après son adoption. (HB/CR) Pour plus d’informations

Commission européenne / DG Justice, Liberté et Sécurité / Séparation en deux DG (Leb 568) 
La Commission européenne, sur proposition de son Président José Manuel Barroso, a décidé, le 2 juin dernier, de séparer en deux entités distinctes la Direction Générale « Justice, Liberté et Sécurité ». A compter du 1er juillet 2010, Cécilia Malmström, Commissaire européenne aux Affaires intérieures, disposera de sa propre Direction Générale « Affaires intérieures » et Viviane Reding, Commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, d’une Direction Générale « Justice ». (CR)

Régime d’asile européen / Création d’un bureau d’appui / Règlement / Publication (Leb 568)*
Le règlement 439/2010/UE portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile a été publié, le 29 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La création de ce Bureau européen d’appui vise à coordonner davantage la coopération entre les Etats membres. Il a pour mission de contribuer à la mise en œuvre du régime d’asile européen commun et de soutenir les Etats membres soumis à des pressions particulières. Le Bureau d’appui devra être pleinement opérationnel au plus tard le 19 juin 2011. (AGH)

Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route / Litispendance / Force exécutoire / Arrêt de la Cour (Leb 565)*
La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 4 mai dernier, sur l’interprétation des règles de compétence judicaire, de reconnaissance et d'exécution des décisions (TNT Express Nederland, aff. C-533/08). La Cour a estimé que le règlement 44/2001/CE ne s’opposait pas à l’application des règles contenues dans une telle convention internationale, dans la mesure où les règles relatives à la litispendance et celles relatives à la force exécutoire ne sont applicables au sein de l’Union européenne que si elles présentent un haut degré de prévisibilité, facilitent la bonne administration de la justice et permettent de réduire au maximum le risque de procédures concurrentes. Ces règles doivent également assurer la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale et la confiance réciproque dans la justice au sein de l’Union, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues par le règlement. D’autre part, la Cour a jugé qu’elle n’était pas compétente pour interpréter la convention, car les règles de compétence judicaire, de reconnaissance et d’exécution des décisions contenues dans la convention ne lient pas l’Union. En effet, elle n’a pas assumé les compétences précédemment exercées par les Etats membres dans le domaine d’application de cette convention. (SM)

Eurostat / Immigration / Rapport sur les demandeurs d’asile et les décisions afférentes aux demandes d’asile  (Leb 565)
Eurostat a publié, le 4 mai dernier, les données relatives aux demandeurs d’asile et aux décisions afférentes aux demandes d’asile en 2009. L’ensemble des pays de l’Union européenne ont enregistré près de 261 000 demandeurs d’asiles qui provenaient principalement de citoyens d’Afghanistan, de Russie, de Somalie, d’Iraq et du Kosovo. Suivie de près par l’Allemagne et le Royaume-Uni, la France est le pays qui a enregistré le plus grand nombre de demandes d’asile (47 600 demandeurs), en provenance principalement du Kosovo, du Sri Lanka et de Russie. En première instance, la France a rendu 35 295 décisions, dont 5 050 décisions positives et 30 240 rejets. (SM)

Programme de Stockholm / Publication (Leb 565)
Le programme de Stockholm du Conseil européen a été publié, le 4 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Pour rappel, le programme de Stockholm définit, pour la période 2010-2014, le cadre de la politique de l’Union européenne en matière de justice, de liberté et de sécurité. (cf. L’Europe en Bref, n° 563) (CR)

Création d’un groupe d’experts / Cadre commun de référence / Droit européen des contrats / Décision (Leb 564)
La Commission européenne a publié, le 26 avril dernier, une décision portant création d'un groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats. Il aura pour mission d’aider la Commission à élaborer une proposition de cadre commun de référence dans le domaine du droit des contrats. Il sera composé au maximum de 20 membres qui seront nommés par le directeur général de la DG Justice, liberté et sécurité. Le groupe d’experts sera présidé par la Commission. Leur mandat ainsi que la décision prendront fin le 26 avril 2012. (CGR)

Programme d’échange des policiers / Conclusions du Conseil de l’UE (Leb 564)
Le Conseil des affaires générales de l’Union européenne a rendu, le 26 avril dernier, des conclusions sur le programme d’échange de policiers inspiré du programme Erasmus. La décision trace les grandes lignes du futur programme d’échange et de mobilité. Le collège européen de police sera responsable de la gestion de programmes européens d’échanges de formations. Il est invité à développer un programme initial sur quatre ans. (CGR)

Parlement européen / Accès à la traduction et à l’interprétation / Procédures pénales (Leb 562)
La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté, le 8 avril dernier, un rapport relatif à la proposition de directive visant à introduire de nouvelles mesures pour garantir aux citoyens européens un accès à la traduction et à l’interprétation dans leur propre langue dans le cadre de procédures pénales. Un compromis devrait être trouvé avant l’été avec le Conseil de l’UE. Le projet de directive, présenté par 13 Etats membres, vise l’établissement de règles minimales communes sur le droit à l’interprétation et à la traduction dans les affaires pénales dans toute l’UE et a pour objectif d’améliorer les droits des suspects. Les députés souhaitent la mise en place, par les Etats membres, d’un système de formation, de qualification et d’accréditation des traducteurs et interprètes, ainsi que la création d’un registre national de traducteurs et d‘interprètes professionnels indépendants, accessible aux avocats et autorités compétentes. Les Etats membres doivent également veiller à la formation des juges, procureurs, avocats, policiers et personnels compétents des tribunaux, ainsi qu’à la prise en charge des frais y afférant. (CGR)

Code communautaire des visas / Règlement / Application (Leb 561)
Le règlement 810/2009/CE établissant un code communautaire des visas s’appliquera à compter du 5 avril prochain. Ce règlement prévoit des règles communes concernant les procédures et conditions de délivrance des visas de courte durée (cf. L’Europe en Bref n°530). (CR)

Divorce transfrontalier / Proposition de règlement / Publication (Leb 561)*

La Commission européenne a publié, le 29 mars dernier, une proposition de règlement mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. La Commission propose notamment des règles de conflit de lois bilatérales en matière de divorces transfrontaliers (cf. L’Europe en Bref n°560). (HB)

Trafic d’êtres humains et abus sexuels sur enfants / Sanctions / Directives / Proposition (Leb 561)
La Commission européenne a proposé, le 29 mars dernier, deux propositions de directives pour renforcer, d’une part, la lutte contre la traite des êtres humains et, d’autre part, la lutte contre la pédopornographie, l’exploitation ainsi que les abus sexuels à l’encontre des enfants. La première proposition vise à combattre l’esclavage moderne par le rapprochement des législations nationales en matière d’infractions et de sanctions, en apportant une meilleure assistance aux victimes et en durcissant les poursuites à l’encontre des responsables de la traite des êtres humains. La seconde proposition vise à renforcer les sanctions à l’encontre des coupables d’abus sexuels sur les enfants, de prendre davantage de mesures pour prévenir ces infractions et de protéger les victimes. (CR)

Visas de longue durée / Espace Schengen / Règlement / Adoption  (Leb 561)
Le règlement 265/2010/UE modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement 562/2006/CE en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour, a été publié, le 31 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce nouveau règlement autorise les ressortissants non communautaires, titulaires d’un visa de longue durée dans un Etat membre partie de l’espace Schengen, à circuler librement dans les autres pays de cet espace, pour une durée n’excédant pas trois mois sur toute période de six mois. En vertu de ce texte, les visas de longue durée seront d’une durée d’un an maximum. Si l’Etat membre octroie un droit de séjour supérieur à un an, le visa devra être remplacé par un titre de séjour. Toutefois, les visas de longue durée ne pourront être délivrés par l’Etat membre qu’après consultation du système d’information Schengen (SIS). Ce dispositif entrera en vigueur le 5 avril prochain. (CR)

Décision de protection européenne des victimes / Proposition de directive / Publication (Leb 560)
L’initiative de la Belgique,  de la Bulgarie, de l’Estonie, de l’’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Finlande et de la Suède, en vue de l’adoption d’une proposition de directive relative à la décision de protection européenne a été publiée, le 18 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (HB)

Divorce transfrontalier / Coopération renforcée / Proposition de règlement (Leb 560)*

La Commission européenne a adopté, le 24 mars dernier, une proposition de règlement en matière de divorces transfrontaliers. Cette proposition de règlement sera menée selon la procédure dite « de coopération renforcée ». Cette procédure, utilisée pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, a été introduite par le Traité d’Amsterdam en 1997. Dix pays, dont la France, souhaitent poursuivre ce projet malgré l’échec du projet initial de règlement dit « Rome III ». La procédure renforcée permet une coopération plus étroite entre les Etats membres  qui souhaitent poursuivre l’approfondissement de la construction européenne, dans le respect du cadre institutionnel unique de l’Union. Le texte de la proposition sera prochainement disponible. (MR) Pour plus d’informations

Prix de la Balance de cristal / 5^ème édition / Ouverture des candidatures (Leb 559)
Le Conseil de l’Europe et la Commission européenne ont lancé, le 11 mars dernier, la 5^ème édition du prix de la « Balance de cristal de la Justice ». Ce prix récompense les pratiques innovantes dans les domaines civil et pénal en matière de gestion de procédure et d’organisation des tribunaux. La compétition est ouverte aux tribunaux, aux associations et aux professionnels de la justice, aux bureaux des procureurs, aux services de probation, aux administrations pénitentiaires, aux organisations non-gouvernementales et à toute autre structure ayant des responsabilités dans le système judiciaire des Etats membres du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne. Les dossiers de candidature peuvent être envoyés à la Commission européenne ou au Conseil de l’Europe jusqu’au 30 juin 2010 inclus. (CR)

Contrat d’agence commerciale / Exécution dans plusieurs Etats membres / Tribunal compétent / Arrêt de la Cour (Leb 558)*
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 11 mars dernier, sur l’interprétation de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH / Silva Trade SA, aff. C-19/09). Elle rappelle tout d’abord que cette disposition est applicable en cas de fourniture de services dans plusieurs Etats membres. Elle précise ensuite que, en cas de fourniture de services dans plusieurs Etats membres, le tribunal compétent pour connaître de toutes les demandes fondées sur le contrat est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services. Pour un contrat d’agence commerciale, ce lieu est celui de la fourniture principale des services de l’agent, tel qu’il découle des dispositions du contrat. A défaut de telles dispositions, ce lieu sera celui de l’exécution effective de ce contrat et, en cas d’impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l’agent est domicilié. (CV)

Protection des données / Indépendance des autorités de contrôle / Arrêt de la Cour (Leb 558)*
La Cour de justice de l’Union européenne a consacré, le 9 mars dernier, le principe d’indépendance des autorités chargées du contrôle et de la protection des données personnelles en Europe (Commission / Allemagne, aff. C-518/07). La Commission européenne reprochait à l’Allemagne d’avoir manqué à l’obligation imposée par l’article 28 § 1 al. 2 de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. L’article 28 prévoit l’instauration d’autorités de contrôle, devant exercer les missions qui leur sont confiées en toute indépendance. Les autorités allemandes faisaient une lecture restrictive de cet article, retenant l’idée d’indépendance fonctionnelle, ce qui ouvrait la possibilité d’un contrôle de tutelle des autorités au sein des Länder allemands. La Cour estime que cette tutelle est incompatible avec le principe d’indépendance prévu par l’article 28 et a donc condamné l’Allemagne. (RR)

Conseil Justice et Affaires intérieures / Communiqué de presse (Leb 557)
Le Conseil « Justice et Affaires intérieures » de l’Union européenne s’est réuni, les 25 et 26 février derniers. Les principaux thèmes abordés furent notamment : l’adoption d’une stratégie de sécurité intérieure pour l’Union européenne, la mise en place d’un Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), la lutte contre l’immigration illégale, les relations entre les Etats-Unis et l’Union européenne en matière de justice et de sécurité, l’initiative pour une directive en faveur de la protection des victimes en Europe et la proposition de directive relative aux droits à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. (EK) Pour plus d’informations

Création d’un nouveau modèle d’accord pour la création d’équipes communes d’enquête (Leb 557)
Le Conseil « Justice et Affaires intérieures » de l’Union européenne a recommandé, le 26 février dernier, la création d’un nouveau modèle d’accord pour la création d’équipes communes d’enquête. Ces équipes, créées entre au moins deux Etats membres, mèneront des enquêtes sur des infractions transfrontalières afin d’obtenir des informations et des éléments de preuves sur l’infraction qui fait l’objet de l’enquête. Ce nouveau modèle d’accord, qui n’est pas contraignant, remplacera un modèle d’accord approuvé en 2003. Ce dernier prévoit notamment un plan d’action opérationnel qui pourra être revu régulièrement en fonction des besoins des enquêteurs. (MR)

Sécurité intérieure / Stratégie / COSI (Leb 557)
Le Conseil « Justice et Affaires intérieures » de l’Union européenne a mis en place, le 26 février dernier, la « Stratégie de sécurité européenne ». Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du traité de Lisbonne et du programme de Stockholm. Elle comprend une analyse exhaustive des différentes menaces, un modèle européen de sécurité et les prochaines étapes à accomplir. Il institue un Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) qui coordonnera et évaluera les politiques sécuritaires de l’Union. Ce Comité fera état de ses activités au Conseil qui en informera le Parlement européen ainsi que les parlements nationaux. Le COSI pourra également adopter des recommandations en vue de remédier aux éventuelles insuffisances en matière de coopération entre les différents pays de l’UE. (CGR)

Nations Unies / Eurojust / Echanges d’informations / Conclusion d’un accord (Leb 557)
L’agence de coopération judiciaire de l’Union, Eurojust, a conclu le 26 février dernier, un protocole d’accord de collaboration avec l’agence des Nations Unies de lutte contre la drogue et la criminalité (UNODC). Les entités pourront dorénavant échanger des informations sur la criminalité organisée, tout en ayant la possibilité d’organiser des formations communes. (CGR)

Accord Swift / UE / USA / Données interbancaires / Rejet / Parlement (Leb 555)
Le Parlement européen a rejeté, le 11 février dernier, l’accord intérimaire entre les Etats-Unis et l’Union européenne sur l’accès américain aux données interbancaires des citoyens européens gérées par la société Swift. La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne devront renégocier un accord. (JMLB) Pour plus d’informations

Protection des données et échange d’informations / Accord UE / Etats-Unis / Consultation publique (Leb 554)
La Commission européenne a lancé, le 5 février dernier, une consultation publique portant sur le futur accord de coopération entre l’Union européenne et les Etats-Unis en matière de protection des données et d’échange d’informations. L’objectif de cette consultation est d’obtenir l’avis des parties intéressées sur les modalités de protection, de traitement, de transfert ou d’échange de données à caractère personnel à des fins répressives. La date de clôture de la consultation est fixée au 12 mars 2010. (RR)

Protection  des données / Transfert vers des pays tiers / Décision (Leb 554)
La Commission européenne a adopté, le 5 février dernier, une décision visant à mettre à jour les clauses contractuelles types afin de faciliter les transferts de données personnelles vers des pays tiers. Cette décision oblige les entreprises qui externalisent le traitement des données dans des pays tiers à appliquer les mêmes normes de protection des données que celles en vigueur dans l’Union européenne. Les normes mises à jour par la décision sont : la décision de la Commission 2002/16/CE relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers, la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que les décisions 2001/497/CE et 2004/915/CE établissant des clauses contractuelles types pour le transfert des données personnelles en dehors de la zone EEE. (JMLB)

Procédure d’insolvabilité / Reconnaissance des décisions / Arrêt de la Cour (Leb 552)*
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 21 janvier dernier, la portée des règles régissant la reconnaissance des procédures d’insolvabilité (MG Probud, aff. C-444/07). Un tribunal polonais s’interrogeait sur la légalité de saisies effectuées par une autorité allemande à l’encontre du directeur de la succursale allemande d’une société polonaise, parallèlement à la procédure d’insolvabilité engagée à l’encontre de ladite société en Pologne. La Cour énonce que le règlement 1346/2000/CE relatif aux procédures d’insolvabilité doit être interprété en ce sens que, postérieurement à l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans un Etat membre, les autorités compétentes d’un autre Etat membre, dans lequel aucune procédure secondaire d’insolvabilité n’a été ouverte, sont tenues, sous réserve des motifs de refus tirés des articles 25 § 3 et 26 de ce règlement, de reconnaître et d’exécuter toutes les décisions relatives à cette procédure principale d’insolvabilité et, partant, ne sont pas en droit d’ordonner, en application de la législation de cet autre Etat membre, des mesures d’exécution portant sur les biens du débiteur déclaré insolvable situés sur le territoire dudit autre Etat membre, lorsque la législation de l’Etat d’ouverture ne le permet pas et que les conditions auxquelles est soumise l’application des articles 5 et 10 dudit règlement ne sont pas remplies. (MR/RR)

Schengen / Frontières maritimes / Projet de décision (Leb 552)
Le Conseil de l’Union européenne a approuvé, le 25 janvier dernier, un projet de décision visant à compléter le code des frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne). Le projet de décision vise à renforcer les contrôles aux frontières en prévoyant des règles applicables aux opérations aux frontières maritimes et des lignes directrices non contraignantes applicables aux cas de recherche et de sauvetage et au débarquement dans le cadre d’une opération aux frontières maritimes coordonnée par l’Agence Frontex. (MR)

Convention révisée de Lugano / Rapport explicatif / Publication (Leb 550)
Le rapport explicatif relatif à la convention révisée de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié, le 23 décembre 2009, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce rapport a été rédigé par Monsieur Fausto POCAR, Professeur de droit international à l’Université de Milan. (EK)

Procédures pénales / Prévention et règlement des conflits / Décision-cadre / Publication (Leb 548)
La décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 15 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (JMLB)

Trafic de drogue / Décision-cadre / Rapport (Leb 548)
La Commission européenne a adopté, le 10 décembre dernier, un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs  des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue. Le rapport fait état d’une mise en œuvre contrastée de la décision-cadre. Six Etats membres n’ont pas encore transmis à la Commission les mesures de transposition de cet instrument. Dans d’autres Etats membres, des ambiguïtés ainsi que certaines dispositions non conformes demeurent. (EK) Pour plus d’informations

Directive qualifications professionnelles / Non transposition / Tableau de bord (Leb 547)*
La Commission européenne a publié, le 9 décembre dernier, un tableau de bord et un guide concernant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le guide pratique est destiné aux professionnels souhaitant faire valoir leurs droits et connaître leurs obligations (60 questions et 60 réponses) Le tableau de bord publié par la Commission présente une vue d'ensemble plus détaillée de la mise en œuvre de la directive dans les Etats membres. La Cour de justice des Communautés européennes a d’ailleurs condamné la France pour non transposition de cette directive le 1^er octobre 2009. (MR)

Preuves en matière pénale / Coopération / Livre vert (Leb 544)*
La Commission européenne a adopté, le 11 novembre dernier, un Livre vert (non encore publié) en vue de renforcer la coopération entre les Etats membres en ce qui concerne l’obtention de preuves en matière pénale. La publication du Livre vert marquera le lancement d’une consultation publique invitant les parties  intéressées à donner leurs avis sur la validité de cette approche ainsi que sur un certain nombre de questions connexes. (MR) Pour plus d’informations

Marché des drogues en Europe / Rapport annuel (Leb 544)
L’Observatoire européen sur les drogues et les toxicomanies (OEDT) a publié, le 5 novembre dernier, un rapport sur la situation du problème des drogues en Europe. Ce document, établi par l’OEDT qui a le statut d’agence communautaire, souligne notamment que le marché des drogues est de plus en plus sophistiqué et connaît une croissance de la multi-consommation de différents stupéfiants et d’alcool. (EK)

Schengen / Etrangers en situation irrégulière / Absence d’obligation d’expulsion / Arrêt de la Cour (Leb 543)*
Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, le 22 octobre dernier, sur l’obligation à la charge des Etats membres en matière d’expulsion des étrangers en situation irrégulière au sein de l’espace Schengen (García & Cabrera, Aff. C-261/08 et C-348/08). Elle a jugé que les articles 6 ter et 23 de la convention d’application des accords de Schengen ainsi que l’article 11 du règlement 562/2006/CE doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers se trouve en situation irrégulière sur le territoire d’un Etat membre parce qu’il ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans celui-ci, cet Etat membre n’est pas tenu d’adopter une décision d’expulsion à son encontre. (MR)

Conseil Justice et Affaires intérieures / Communiqué de presse (Leb 542)
Le Conseil « Justice et Affaires intérieures », présidé par la Ministre de la Justice suédoise, s’est réuni, le 23 octobre dernier. Les principaux thèmes abordés furent : les droits procéduraux des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales ; l’accréditation des activités de laboratoires de police scientifique ; la transmission des procédures pénales ; deux accords de coopération judiciaire transatlantique. (RR)
Pour plus d’informations

Coopération judiciaire transatlantique / Feu vert du Conseil (Leb 542)
Le Conseil Justice et Affaires intérieures de l’Union a donné son accord, le 23 octobre dernier, à la conclusion de deux accords de coopération judiciaire transatlantique. Le premier accord est relatif à l’entraide judiciaire et l’échange d’informations. Il consiste essentiellement à supprimer l’obstacle du secret bancaire dans les recherches d’information bancaire, à mettre en place des équipes communes d’enquête et à recourir aux outils de nouvelles technologies. Le second accord porte sur les procédures d’extradition. Il vise à simplifier la transmission et l’authentification des demandes d’extradition et d’arrestation provisoire, à établir des règles de transit et à renforcer la protection contre la peine de mort. Ces accords prendront effet au 1er février 2010. (RR)

Justice / Procès pénal / Droit à traduction et interprétation / Orientation générale (Leb 542)
Le Conseil Justice et Affaires intérieures de l’Union a adopté, le 23 octobre dernier, de nouvelles mesures assurant une plus grande protection des droits des accusés lors de procédures pénales. Il s’agit d’une orientation générale concernant 3 textes : une résolution relative à une feuille de route qui identifie les domaines principales où des initiatives législatives sont souhaitables ; la proposition de décision-cadre relative au droit à l'interprétation et à la traduction ainsi qu'une résolution, associée à la décision-cadre, qui vise à encourager sa mise en œuvre. Les mesures en question auront pour effet de renforcer la protection du droit à un procès équitable. Elles visent à s’assurer que toute personne suspectée ou accusée puisse accéder à un interprète, que ce soit lors d’interrogatoires, d’auditions ou d’audiences. Le coût de la traduction et de l’interprétation doit être supporté par les Etats membres. (RR)

Régime d’asile européen / Directives applicables / Modification / Propositions (Leb 541)*
La Commission européenne a adopté, le 21 octobre dernier, des propositions modifiant deux directives portant sur le régime d’asile européen commun. Il s’agit de la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié et de la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres. Ces modifications visent à assurer une meilleure protection des victimes de persécution et à unifier l’application des instruments européens consacrés à l’asile. Parmi les mesures proposées figure notamment l’instauration d’une procédure d’asile unique destinée à atteindre une plus grande efficacité dans le traitement des demandes de réfugiés et à diminuer le risque de fraude. La Commission suggère également la suppression des différences non justifiées entre les droits accordés aux personnes bénéficiant du statut de réfugié et aux personnes relevant de la protection subsidiaire. Ces propositions n’ont pas encore fait l’objet d’une publication. (RR)
Pour plus d‘informations

Successions en Europe / Proposition de règlement / Publication (Leb 541)*
Le texte de la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est accessible en ligne. Cette proposition a été adoptée le 14 octobre dernier par la Commission européenne (cf. L’Europe en Bref, n°540). Ce texte est accompagné d’un document de travail des services de la Commission qui résume l’analyse d’impact établie sur la base d’une étude de droit comparé relative aux règles de conflit de juridictions et de conflit de lois relatives aux testaments et successions dans les Etats membres de l’Union européenne effectuée par l’Institut notarial allemand en novembre 2002. (EK)

Systèmes d’information des visas / Données biométriques et empreintes / Spécifications (Leb 541)
La Commission européenne a adopté, le 9 octobre dernier, les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification et d’identification biométriques dans le cadre du système d’information sur les visas (VIS) établi par la décision 2004/512/CE. Ces spécifications visent à assurer une plus grande fiabilité des données biométriques. Elles ne créent pas de nouvelles normes et sont en adéquation avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Ces spécifications précisent quelle résolution doit être utilisée pour les images d’empreintes digitales (la résolution retenue est de 500 ppp), ainsi que les modalités d’identification, de recherche et de vérification biométriques. (RR)

Accès aux données EURODAC / Demandeurs d’asile / CEPD / Avis (Leb 540)
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 7 octobre dernier, un avis sur une proposition de règlement et une proposition de décision de la Commission européenne visant à autoriser les services répressifs des Etats membres à consulter la base de données EURODAC (cf. L’Europe en Bref, n°537). EURODAC contient les empreintes digitales des demandeurs de protection internationale et des ressortissants de pays tiers ayant franchi illégalement la frontière d’un Etat membre. Le CEPD a notamment analysé les propositions sous l’angle du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, conformément à l’article 8 de la Convention européenne sur les Droits de l’Homme. Il en conclut que la nécessité et la proportionnalité des propositions ne sont pas démontrées et exprime par conséquent des réserves quand à leur légitimité. (EK)

Balkans occidentaux / Efficacité des projets JAI / Cour des comptes / Rapport (Leb 540)
La Cour des comptes européenne a publié, le 13 octobre dernier, un rapport spécial relatif à l’efficacité des projets de la Commission européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour les Balkans occidentaux. Le rapport couvre les projets d’investissement et de renforcement des capacités institutionnelles dans les quatre sous-domaines du secteur de la justice et des affaires intérieures : asile et migration, gestion intégrée des frontières, système judiciaire et police. La gestion des projets s’est avérée en grande partie efficace. La Cour des comptes relève néanmoins des faiblesses, notamment en ce qui concerne l’appropriation et la durabilité des résultats et présente des recommandations susceptibles d’aider la Commission à renforcer l’efficience de son assistance. (EK)

Politique d’asile / Programmes et actions de soutien / Appel à propositions (Leb 540)
La Commission européenne a lancé, le 10 octobre dernier, un appel à propositions afin d’octroyer des subventions permettant de développer des programmes et actions de soutien à la politique d’asile. Le montant total devant être distribué s’élève à plus de 9 millions d’euros. Les documents nécessaires au dépôt des candidatures sont disponibles sur le site de la Direction Générale Justice, liberté et sécurité : http://ec.europa.eu/justice_home/funding/refugee/funding_refugee_en.htm. Les candidatures doivent être envoyées avant le 23 avril 2009 à la Direction Générale Justice, liberté et sécurité. (RR)

Contrôle européen de la protection des données / Rapport annuel 2008 (Leb 539)
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), autorité indépendante de surveillance, a publié, le 24 septembre dernier, son rapport pour l’année 2008.  Le rapport du CEPD fait état des progrès significatifs du CEPD dans ses rôles de conseil et de supervision. Ce rapport révèle que les institutions européennes sont en bonne voie dans le respect des règles de protection des données. Le CEPD y exprime sa volonté de renforcer l’évaluation du niveau de conformité dans les agences et les institutions, en particulier au moyen de vérifications plus systématiques sur les lieux et d’un suivi de la mise en œuvre des recommandations dans le cadre des contrôles préalables. (JMLB)

Loi applicable / Obligations contractuelles / Convention de Rome / Arrêt de la Cour (Leb 539)*
La Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 6 octobre dernier, un arrêt portant sur l’interprétation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ICF, aff. C-133/08). La Cour a jugé que, lorsqu’il ressort clairement de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un pays autre que celui qui est déterminé sur la base des présomptions fournies par la Convention, il appartient au juge d’écarter ces critères et d’appliquer la loi du pays avec lequel ledit contrat est le plus étroitement lié. La Cour a ajouté qu’une partie du contrat peut être régie par une loi différente de celle appliquée au reste du contrat uniquement lorsque son objet se présente comme autonome. (GC)

Mandat d'arrêt / Nationaux et non-nationaux / Traitement différencié / Arrêt de la Cour (Leb 539)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 6 octobre dernier, que l’article 12 CE (principe de non-discrimination) ne s’oppose pas à la législation d’un Etat membre (Etat membre d’exécution) en vertu de laquelle l’autorité judiciaire compétente de cet Etat refuse d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de l’un de ses ressortissants aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté, alors qu’un tel refus, lorsqu’il s’agit d’un ressortissant d’un autre Etat membre ayant un droit de séjour en tant que citoyen de l’Union, est subordonné à la condition qu’il ait séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’exécution (Dominic Wolzenburg, aff. C-123/08). (HB)

Outil biométrique / Asile / Immigration irrégulière / Rapport annuel 2008 (Leb 539)
La Commission européenne a publié, le 25 septembre dernier, le rapport annuel 2008 relatif aux activités d’EURODAC. Il s’agit d’un outil biométrique créé à l’échelle de l’Union européenne qui aide à déterminer l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. Ce rapport fournit des informations essentielles en matière de demandes d’asile et d’entrées illégales dans l’UE et fait état d’une augmentation sensible du nombre de personnes appréhendées à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière de l’UE. Le résumé de ce rapport est disponible en français. (JMLB)

Statut des fonctionnaires / Notion de partenariat non matrimonial / Arrêt du Tribunal (Leb 539)*
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu, le 5 octobre dernier, un arrêt qui confirme le caractère communautaire autonome de la notion de « partenariat non matrimonial » (Commission / Anton Pieter Roodhuijzen, aff. T-58/08 P). Les institutions communautaires doivent reconnaître un partenariat non matrimonial entre un fonctionnaire européen et son partenaire, même si celui-ci n’est pas assimilable au mariage, lorsqu’il est démontré que le partenariat constitue une union, une communauté de vie entre deux personnes, et que le couple fournit un document reconnu par un Etat membre qui atteste de leur statut de partenaires non matrimoniaux. Il n’appartient pas à l’institution communautaire de vérifier si les conséquences découlant du partenariat conclu par le fonctionnaire concerné sont similaires en de nombreux points à celles découlant du mariage. (GC) 

Conseil Justice et Affaires intérieures / Communiqué de presse (leb 538)
Le Conseil « Justice et Affaires intérieures », présidé par le Ministre suédois en charge des questions de migration, s’est réuni, le 21 septembre dernier. Les principaux thèmes abordés furent : le programme européen commun de réinstallation ; les questions relatives à l’asile ; l’entrée sur le territoire de l’Union européenne des mineurs non accompagnés ; la libre circulation des citoyens de l’UE à l’intérieur de la communauté. (CV)
Pour plus d’informations

Code communautaire des visas / Règlement / Publication (Leb 537)*
Le règlement 810/2009/CE établissant un code communautaire des visas a été publié, le 15 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement prévoit des règles communes concernant les procédures et conditions de délivrance des visas de courte durée (cf. L’Europe en Bref n°530). (EK)

Empreintes digitales des demandeurs d’asile / Accès aux données / Propositions (Leb 537)*
La Commission européenne a adopté, le 10 septembre dernier, un ensemble de propositions visant à autoriser les services répressifs des Etats membres à consulter la base de données EURODAC aux fins de la lutte contre le terrorisme et autres infractions pénales graves, telles que la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants. EURODAC contient les empreintes digitales des demandeurs de protection internationale et des ressortissants de pays tiers ayant franchi illégalement la frontière d’un Etat membre. Les propositions de la Commission tendent à réglementer la procédure selon laquelle les services répressifs peuvent consulter la base de données EURODAC en apportant des garanties tenant à la protection des données à caractère personnel des personnes concernées ainsi que la protection du droit d’asile. (GC)
Pour plus d'informations

France / Bruxelles I / Règles de compétence / Question préjudicielle / Publication (Leb 537)*
La question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes par le Tribunal de grande instance de Paris sur l’interprétation de certaines dispositions du règlement Bruxelles I a été publiée, le 12 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Plus précisément, le Tribunal interroge la Cour sur les conditions dans lesquelles la juridiction d’un Etat membre peut être compétente pour juger une action engagée du chef d’une atteinte aux droits de la personnalité susceptible d’avoir été commise par une mise en ligne d’informations sur un site Internet édité dans un autre Etat membre par une société domiciliée dans ce second Etat ou dans un autre Etat membre distinct du premier. (GC)

Pollution maritime / Sanctions pénales / Directive / Adoption (Leb 537)*
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 14 septembre dernier, une directive qui modifie la directive 2005/35/CE et qui oblige les Etats membres à prévoir des sanctions pénales pour les rejets illégaux des navires s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave. La nature et le niveau des sanctions pénales restent de la compétence des Etats membres qui disposent d’un an pour transposer cette directive dans leur droit national. (GC)

Droit de la famille / Décisions judiciaires / Accords avec des pays tiers / Procédure / Règlement (Leb 535)
Le règlement 664/2009/CE instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les Etats membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires a été publié, le 31 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement établit une procédure visant à autoriser un Etat membre à modifier un accord existant ou à négocier et à conclure un nouvel accord avec un pays tiers en la matière. (EK)

Obligations contractuelles et non contractuelles / Accords avec des pays tiers / Procédure / Règlement (Leb 535)
Le règlement 662/2009/CE instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les Etats membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles a été publié, le 31 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement établit une procédure  visant à autoriser un Etat membre à modifier un accord existant ou à négocier et conclure un nouvel accord avec un pays tiers en la matière. (EK)

Protection des réfugiés / Coopération entre les Etats membres / Communication (Leb 535)*
La Commission européenne a présenté, le 2 septembre dernier, une communication par laquelle elle propose la création d’un programme européen commun de réinstallation des réfugiés. Poursuivant l’objectif d’une protection plus efficace des réfugiés, cette communication vise la réinstallation dans un Etat membre de réfugiés se trouvant dans des pays tiers, au sein desquels ils bénéficient de l’asile à titre provisoire, en vue d’y jouir d’une protection permanente. Le programme envisage une coopération politique et pratique plus étroite entre les Etats membres et prévoit notamment un mécanisme permettant la fixation de priorités annuelles communes en matière de réinstallation ainsi qu’une utilisation plus efficace de l’aide financière accordée aux Etats membres au titre du Fonds européen pour les réfugiés. (GC)
Pour plus d'informations

Terrorisme / Gel des fonds / Décisions / Confirmation / Arrêt du TPICE (Leb 535)*
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé, le 2 septembre dernier, les décisions du Conseil de l’Union européenne qui avaient gelé les fonds de Mohamed El Morabit (Mohamed El Morabit, aff. jointes T-37/07 et T-323/07). Le Tribunal a notamment jugé que les décisions concernées ne violaient pas le principe de la présomption d’innocence. Le Conseil n’est en effet pas tenu d’attendre que soit prononcée une condamnation définitive des personnes ou entités concernées pour appliquer un gel de leurs fonds. Il peut mettre en œuvre des mesures conservatoires sans contrevenir audit principe. (CV)

Recouvrement international des aliments / Convention / Directive / Proposition (Leb 534)
La Commission européenne a présenté, le 28 juillet dernier, une proposition de directive relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Cette Convention vise à assurer l’efficacité et l’effectivité de ce recouvrement. La majorité des créances alimentaires concernant des enfants, elle constitue avant tout une mesure de protection de ceux-ci. La conclusion de la Convention par la Communauté renforcerait les règles posées par le règlement « obligations alimentaires » en créant, au sein de la Communauté, un ensemble de règles harmonisées applicables aux relations avec les pays tiers qui deviendront parties contractantes à la Convention. (CV)

Divorce / Double nationalité / Tribunaux compétents / France / Arrêt de la Cour (Leb 533)*
La Cour de justice des Communautés européenne, saisie d’une demande de décision préjudicielle par la Cour de cassation, s’est prononcée, le 16 juillet dernier, sur la compétence des juridictions nationales dans le cadre d’un divorce d’époux possédant une double nationalité commune (celle du pays d’origine et celle du pays d’accueil) (Hadadi, aff. C-168/08). Elle a jugé que le règlement 2201/2003/CE, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, impose à la juridiction nationale de l’Etat membre requis de tenir compte du fait que les époux possèdent également la nationalité de l’Etat membre d’origine et que, partant, les juridictions de ce dernier auraient pu être compétentes pour connaître du litige. En vertu de cette disposition, les juridictions des Etats membres dont les époux possèdent la nationalité sont compétentes. Ces derniers pouvant demander le divorce, selon leur choix, devant les juridictions de l’un ou l’autre des deux Etats membres concernés. (EK)

Procédures pénales / Interprétation et traduction / Décision-cadre / Proposition / Mise en ligne (Leb 533)
La proposition de décision-cadre relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales adoptée par la Commission européenne, le 8 juillet dernier, peut désormais être consultée en ligne (cf. L’Europe en Bref n°531). (CV)

Données personnelles / Protection / Cadre légal / Consultation publique (Leb 532)*
La Commission européenne a publié, le 9 juillet dernier, une consultation publique sur le droit fondamental à la protection des données personnelles. L’objectif de cette consultation est de recueillir des avis sur les nouveaux défis de la protection des données personnelles afin de maintenir un cadre législatif efficace au sein de l’Union européenne. Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations avant le 31 décembre prochain. (EK)

Liberté d’expression / France / Arrêt de la CEDH (Leb 532)
La Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé, le 16 juillet dernier, que la France, en déclarant Monsieur Willem coupable du délit de provocation à la discrimination pour avoir, en qualité de maire de la commune de Seclin, appelé à boycotter les produits israéliens pour protester contre la politique d’Ariel Sharon, alors premier ministre de l’Etat d’Israël, n’a pas violé l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme relatif à la liberté d’expression (Willem c. France, Requête n° 10883/05). (EK)

Vol intracommunautaire / Annulation / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 532)*
La Cour de justice des Communautés européennes, s’est prononcée, le 9 juillet dernier, sur la désignation du tribunal compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation d’un vol intra-communautaire, en application du règlement 44/2001/CE dit « Bruxelles I » (Rehder, aff. C-204/08). Elle a jugé qu’en cas de transport aérien de personnes d’un Etat membre à destination d’un autre Etat membre, effectué sur le fondement d’un contrat conclu avec une seule compagnie aérienne qui est le transporteur effectif, le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation est celui, au choix du demandeur, dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée de l’avion. (EK)

Directive 2004/38/CE / Transposition et application / Lignes directrices (Leb 531)*
La Commission européenne a publié, le 2 juillet dernier, des lignes directrices  visant à améliorer la transposition et l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Ces lignes directrices clarifient notamment les droits des citoyens et des membres de leur famille, et apportent aux Etats membres des informations sur les mesures qu’ils peuvent prendre pour lutter contre la criminalité, les abus de droit et les mariages de complaisance. (EK)

Procédures pénales / Interprétation et traduction / Décision-cadre / Proposition (Leb 531)*
La Commission européenne a adopté, le 8 juillet dernier, une proposition de décision-cadre relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (COM(2009)338 final, texte prochainement disponible). Elle prévoit que les Etats membres doivent s’assurer que toute personne mise en cause ou accusée d’une infraction, et ne comprenant pas la langue utilisée dans ce contexte, bénéficie d’une interprétation. Des traductions des documents procéduraux essentiels devront également être fournies. Aux termes de la proposition, ces règles doivent s’appliquer à toute personne suspectée ou accusée d’une infraction dès le moment où elle en est informée, jusqu’à la fin de la procédure (y compris en cas d’éventuels recours). En outre, l’interprétation et la traduction devront être fournies gratuitement et être d’une qualité suffisante. Cette proposition s’inscrit dans le cadre des travaux d’élaboration de normes minimales communes concernant les droits procéduraux des personnes mises en cause dans des procédures pénales. (CV)

Qualité de l’air / Normes communautaires / Objections / France / Décisions (Leb 531)
La Commission européenne a adressé, le 2 juillet dernier, à neuf Etats membres, dont la France, des décisions relatives à des exemptions temporaires de l’obligation d’appliquer les normes communautaires de qualité de l'air pour les particules en suspension dans l’air (PM 10), dans 94 zones ou agglomérations. Ces normes sont prévues par la directive 2008/50/CE, qui permet aux Etats membres, dans des conditions strictes et pour des régions bien définies de leur territoire, de reporter à juin 2011 la date fixée pour se conformer à la norme applicable pour les PM 10. Dans la décision adressée à la France, la Commission émet des objections à l’encontre de la notification d’une exemption de l’obligation d’appliquer les valeurs limites pour les PM 10 dans les zones de qualité de l’air indiquées dans ladite décision. (EK)
Pour plus d’informations

Acte notarié / Règlement 1348/2000/CE / Arrêt de la Cour (Leb 530)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 25 juin dernier, que la signification et la notification, en dehors d’une procédure judiciaire, d’un acte notarié de notification et de mise en demeure faisant état de la résolution unilatérale de contrats de vente d’immeuble, relèvent du champ d’application du règlement 1348/2000/CE relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (Roda Golf & Beach Resort, aff. C-14/08). (EK)

Code communautaire des visas / Règlement / Adoption (Leb 530)*
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 juin dernier, un règlement établissant un code communautaire des visas. Ce règlement prévoit des règles communes concernant les procédures et conditions de délivrance des visas de courte durée. Les ressortissants de pays tiers bénéficieront ainsi de procédures plus cohérentes et transparentes. Ce règlement règle des domaines tels que : les documents à produire lors de l’introduction d’une demande et droits de visa, les responsabilités, la procédure d’examen, les délais et droit de recours ou encore les visas à entrées multiples. (EK)
Pour plus d’informations
 

Réseau judiciaire européen / Ouverture aux professions juridiques / Décision / Publication (Leb 530)*
La décision 568/2009/CE modifiant la décision 2001/470/CE relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJCECC) a été publiée, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Par cette décision, le réseau s’ouvre aux professions juridiques et notamment aux avocats, aux avoués, aux notaires et aux huissiers de justice. Ce sont les organisations professionnelles nationales de ces professions qui seront intégrées au réseau. (HB)

Ressortissants de pays tiers / Mesures à l’encontre des employeurs / Directive / Publication (Leb 530)*
La directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier a été publiée, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les Etats membres doivent transposer cette directive au plus tard le 20 juillet 2011. (EK)

Menace terroriste / Nouvelle stratégie de l’UE / Paquet de mesures / Proposition (Leb 529)
La Commission européenne a proposé, le 24 juin dernier, un « paquet » de mesures afin de renforcer les capacités de prévention, de détection et de réaction de l’Union européenne en cas d’atteinte à la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN). L’élément majeur du « paquet » est un plan d’action en 132 mesures, représentant la contribution de l’UE aux efforts des Etats membres en matière de lutte contre le terrorisme. Outre ce plan d’action, le paquet comprend une communication de la Commission et un document de travail. Le but est d’établir un cadre pour une meilleure coordination entre les parties prenantes. La Commission prévoit d’allouer 100 millions d’euros à la mise en œuvre de ce paquet. (RD)

Systèmes d’information à grande échelle / Création d’une agence / Proposition (Leb 529)
La Commission européenne a proposé, le 24 juin dernier, la création d’une agence pour la gestion du système d’information Schengen (SIS), du système d’information sur les visas (VIS), du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et d’autres systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Selon les propositions de la Commission, faites à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, cette agence devrait être opérationnelle à partir de 2012. (EK)

Conseil Justice et Affaires intérieures / Communiqué de presse (Leb 528)
Le Conseil « Justice et Affaires intérieures », présidé par la République tchèque, s’est réuni au Luxembourg, les 4 et 5 juin derniers. Les principaux thèmes abordés furent : Poursuite du développement de SIS II / Accord sur la création d’un mécanisme d’échange d’informations relatif à l’éventuel accueil de détenus de Guantanamo / Débat sur l’asile et l’immigration clandestine dans la région méditerranéenne / Mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le terrorisme de l’UE / Consensus sur la possibilité pour les Etats membres de conclure des accords bilatéraux en matière de droit civil avec des pays tiers / Orientations sur la mise en place d’un cadre commun de référence pour le droit européen des contrats / Directive sur la pollution causée par les navires. (RD)
Pour plus d’informations

Programme de Stockholm / Communications (Leb 528)
La Commission européenne a adopté, le 10 juin dernier, deux communications en vue de l’adoption du programme de Stockholm, qui présentent des propositions pour les cinq prochaines années dans les domaines de la citoyenneté, de la justice, de la sécurité, de l’asile et de l’immigration. Le futur programme de Stockholm devrait être adopté en décembre, sous Présidence suédoise, par le Conseil de l’Union européenne. Le projet de programme, tel que présenté par la Commission, développe quatre priorités : la promotion des droits des citoyens, l’amélioration de la vie des citoyens en ce qui concerne le droit et la justice, l’amélioration la protection offerte aux citoyens européens, et le renforcement de la solidarité en matière d’asile et d’immigration en Europe. (LC)
Pour plus d’informations

Terrorisme / Gel des fonds / Règlement / Annulation / Arrêt du TPICE (Leb 528)*
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé, le 11 juin dernier, le règlement 881/2002/CE concernant le gel, par le Conseil de l’Union européenne, des avoirs d’Omar Mohammed Othman (Othman / Conseil et Commission, aff. T-318/01). Le Tribunal estime que les droits fondamentaux (droits de la défense, droit à un contrôle juridictionnel effectif, et droit de propriété) de ce ressortissant jordanien, soupçonné de terrorisme et détenu au Royaume-Uni, n’ont pas été respectés. Il se réfère notamment à l’affaire Kadi. L’annulation du gel des fonds ne prendra effet qu’après l’expiration de délai de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, c’est-à-dire deux mois. Le Conseil dispose ainsi d’un délai suffisant pour adopter une nouvelle décision respectant mieux les droits de la défense. (RD)

Europol / Nouveau statut / Décision / Publication (Leb 526)*
La décision 2009/371/JAI portant création de l’Office européen de police (Europol) a été publiée, le 15 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Arrêtée par le Conseil de l’Union européenne le 6 avril dernier, cette décision remplace la convention adoptée sur le fondement du traité de Maastricht qui avait créé Europol. Elle permettra d’accélérer les éventuelles modifications ultérieures du cadre juridique d’Europol sans passer par une procédure de ratification dans les 27 Etats membres de l’UE, comme c’est le cas actuellement. Cette décision, qui donnera à Europol le statut d’entité de l’UE, financée par le budget général de l’UE, s’appliquera à partir du 1^er janvier 2010. A également été publié dans le JOUE du même jour l’acte du Conseil de l'UE portant nomination du nouveau directeur d’Europol, le britannique Robert Wainwright. (EK)

Immigration / Directives « sanctions » et « carte bleue » / Adoption (Leb 526)*
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 mai dernier, deux directives sur l’immigration en Europe. La première dite « directive sanctions », obligera les Etats membres à sanctionner les employeurs de migrants en situation irrégulière, à mettre en place des sanctions pénales dans les cas les plus graves, à responsabiliser les entreprises qui sous-traitent et à réaliser des inspections efficaces. La seconde dite directive « carte bleue », crée une carte destinée à faciliter les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés dans l’Union européenne. Elle fera office de permis de résidence et de travail pendant deux ans renouvelables. Les personnes visées par cette législation devront notamment être en possession d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures ou faire la preuve de cinq années d’expérience professionnelles équivalentes. (RD/MB)
Pour plus d’informations

Demandes d'asile dans l’UE / Statistiques d’Eurostat / Année 2008 (Leb 525)
L’Office statistique des Communautés européennes, Eurostat, a publié, le 8 mai dernier, des statistiques relatives au nombre de demandes d’asile enregistrées en 2008 dans l’Union européenne. En 2008, les 27 Etats membres de l’Union européenne ont enregistré en tout près de 240 000 demandes d’asile, soit 20 000 demandes par mois. La France, avec 41 800 demandeurs en 2008, est le pays de l’UE ayant enregistré le plus grand nombre de demandes, suivie par le Royaume-Uni (30 500 demandeurs). Cependant, ce sont Malte et Chypre qui enregistrent les plus grands nombres de demandes d’asile par habitant. Outre le nombre de demandes enregistrées dans chaque pays de l’UE, les statistiques publiées renseignent sur la nationalité des principaux groupes de demandeurs d’asile ainsi que sur le nombre de décisions prises en vue de traiter une demande d’asile au premier stade de la procédure. (EK)

Acte faisant grief / Fonction publique / Enquête interne de l’OLAF / Arrêt du TFPUE (Leb 523)*
Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne a jugé, le 28 avril dernier, que la décision de l’OLAF (Office européen de lutte contre la fraude) de transmettre aux autorités judiciaires nationales les informations obtenues au cours d’une enquête interne à la Commission européenne constitue un acte faisant grief (Violetti / Commission Schmit / Commission, aff. jointes F-5/05 et F-7/05). (HB)

Circulation des jugements / Révision de « Bruxelles I » / Consultation publique / Livre vert (Leb 523)*
La Commission européenne a présenté, le 21 avril dernier, un Livre vert qui lance une consultation publique sur la libre circulation des jugements en matière civile et commerciale. Elle souhaite, sur cette base, proposer une révision du règlement 44/2001/CE dit « Bruxelles I », relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les parties intéressées ont jusqu’au 30 juin prochain pour faire connaitre leur point de vue. Ce Livre vert se fonde sur un rapport évaluant l’application du règlement qui soulève notamment la question de l’abolition de l’exéquatur, proposition reprise dans le Livre vert. (LC)

Traitement et indemnisation des victimes / Rapports / Adoption (Leb 523)*
La Commission européenne a adopté, le 21 avril dernier, deux rapports relatifs à la situation des victimes dans les procédures pénales. Le premier est relatif au statut des victimes et à l’application de la décision-cadre 2001/220/JAI. Selon ce rapport, les Etats membres ne respectent pas suffisamment leurs obligations. La Commission va donc présenter des propositions pour rendre ces obligations plus claires. Le second est relatif à l’indemnisation des victimes. Il établit que la directive 2004/80/CE a été bien appliquée par les Etats. La Commission ne fera donc aucune proposition sur ce thème. (LC)

Europol / Terrorisme / Situation en Europe / Rapport (Leb 522)
L’Office européen de coopération policière (Europol) a publié, le 16 avril dernier, son rapport sur la situation du terrorisme et sur les tendances futures dans l’Union européenne. Ce rapport, établi sur la base d’informations communiquées par les autorités nationales compétentes, recense notamment le nombre d’actes terroristes enregistrés au cours de l’année 2008, leurs sources de financement ou encore les différents types d’actes terroristes commis. (EK)

Intégration / Nouveaux instruments (Leb 522)
Deux instruments visant à améliorer l’intégration des personnes qui migrent dans l’Union européenne ont été inaugurés, le 20 avril dernier. Le premier instrument est le Forum européen sur l’intégration, structure d’échanges gérée par la Commission et le Conseil économique et social européen (CESE), où les parties intéressées peuvent partager leurs points de vue sur l’immigration. Le second, le Portail européen sur l’intégration, a pour objectif de constituer une communauté en ligne de praticiens de l’intégration. Ces deux instruments s’inscrivent dans le cadre du « Programme commun pour l’intégration », présenté par la Commission dans une communication de septembre 2005. (LC)
 

E-Justice / Plan d’action / Publication (Leb 520)
Le plan d’action pluriannuel 2009-2013 relatif à l’e-Justice européenne, adopté par le Conseil de l’Union européenne le 7 novembre 2008, a été publié, le 31 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’e-Justice vise à étendre l’utilisation transfrontalière des technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la justice. (EK)

Traite des humains / Exploitation des enfants / Décision-cadres / Adoption (Leb 519)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 mars dernier, deux décisions-cadres modifiant, d’une part, la décision-cadre 2004/68/JAI sur les abus sexuels concernant des enfants et, d’autre part, la décision-cadre 2002/629/JAI sur la traite des êtres humains (versions définitives non encore disponibles). L’objectif de la nouvelle législation est de sanctionner plus durement les auteurs de ces infractions et garantir une meilleure protection des victimes. (RD)

CJCE / Divorce / Double nationalité / Choix de juridiction / Conclusions de l’Avocat général (Leb 518)
L 'Avocat général Kokott a présenté, le 12 mars dernier, ses conclusions dans une affaire relative aux conditions de reconnaissance d’un jugement de divorce définitif prononcé dans un autre Etat membre, ainsi qu’aux facteurs de rattachement pertinents : domicile ou nationalité des parties (Laszlo Hadadi / Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi, Aff. C-168/08). L’avocat général propose à la Cour de juger qu'une personne possédant plusieurs nationalités pourra être considérée, par chacun des Etats dont elle a la nationalité, comme son ressortissant. Cela implique un droit d’option pour la personne qui fait une demande de divorce. Des époux ayant la double nationalité pourraient alors choisir entre les juridictions des deux Etats membres. La Cour de justice des Communautés européennes rendra son arrêt définitif dans les prochains mois. (HB)

Règles de Schengen / Mise en œuvre / Contrôle / Renforcement / Propositions (Leb 518)
La Commission européenne a adopté, le 5 mars dernier, deux propositions destinées à renforcer le contrôle de la mise en œuvre des règles de Schengen au sein des Etats membres. Il s’agit d’un projet de règlement et d’un projet de décision qui viendraient compléter le système de contrôle actuel en vue de couvrir l’ensemble du domaine de la coopération Schengen (frontières extérieures, visas, coopération policière, système d’information Schengen, protection des données). Les propositions tendent notamment à la simplification de la méthode d’évaluation et l’amélioration du suivi qui en est assuré. Elles mettent également en place des « inspections inopinées ». (CV)
Pour plus d’informations

Schengen Visa Application Centre / Demandes de visas en Inde / Centralisation (Leb 518)
La France, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suisse ont mis en place, le 10 mars dernier, « The Schengen Visa Application Centre ». Localisé à Bombay, ce centre est destiné à accélérer les procédures d’examen des demandes de visas provenant de la région. C’est une société indienne, VFS global, qui sera chargée de collecter et contrôler les demandes de visas, puis les enverra aux consulats intéressés. (CV)

Conseil Justice et Affaires Intérieures / Communiqué de presse (Leb 517)

Le Conseil « Justice et Affaires Intérieures » présidé par la République tchèque s’est réuni à Bruxelles, les 26 et 27 février dernier. Les principaux thèmes abordés furent : le système d’information Schengen de deuxième génération, la création du bureau européen d’appui en matière d’asile, la situation des réfugiés irakiens, l’évolution du portail européen e-justice, le projet de décision-cadre relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales, et le futur accord d’entraide judiciaire avec le Japon. (RD)
Pour plus d’informations

Lutte contre la pédopornographie / Financement / Commission (Leb 517)

La Commission européenne a décidé, le 4 mars dernier, d’octroyer la somme de 427 000 euros pour la lutte contre la pédopornographie. Elle financera ainsi la « coalition » lancée la veille à Londres au siège de la CEOP (organisation policière britannique chargée de la protection infantile contre l’exploitation sexuelle). Cette coalition est composée de différents acteurs privés ainsi que d’acteurs publics (Europol notamment). Selon le Vice-Président de la Commission européenne Jacques Barrot (Justice et Affaires intérieures), cette coalition a pour but de faciliter l’identification et la protection des victimes, la poursuite des pédophiles mais aussi de ceux qui tirent profit de la vente des images. Sur le plan législatif, la Commission proposera en mars le renforcement de la décision-cadre 2004/68/JAI relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. (LC)

Lutte contre le terrorisme / Droit applicable / Synthèse (Leb 516)*
La Commission européenne a publié, le 19 février dernier, un document de travail qui synthétise les réponses des Etats membres au questionnaire adressé en décembre 2007 sur le droit pénal, le droit administratif/procédural et les droits fondamentaux, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Ce document de synthèse fournit une vue d’ensemble sur la manière dont les enquêtes concernant des infractions de terrorisme sont menées et sur la manière dont les personnes suspectées d’actes de terrorisme sont traitées par les autorités nationales. (EK)

Réseau européen des Conseils de la Justice / Secrétariat permanent à Bruxelles / Inauguration (Leb 516)
Le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ) a inauguré, le 19 février dernier, son secrétariat permanent à Bruxelles. Créé en 2004, ce réseau a vocation à assurer la connaissance réciproque des différents systèmes judiciaires de l’Union européenne. Il a également pour mission de remplir un rôle de médiateur entre les institutions de l’Union et les organisations judiciaires nationales. Reconnu organisation internationale sans but lucratif depuis 2007, le RECJ est actuellement subventionné par l’Union dans le cadre du programme Justice civile 2007-2013. (CV)
Pour plus d’informations

Bureau européen d’appui pour l’asile / Proposition de la Commission (Leb 515)
La Commission européenne a proposé aux Etats membres, le 18 février dernier, de créer un « bureau européen d’appui » chargé de répondre de manière coordonnée aux demandes d’asile en Europe. Les décisions en matière d’asile sont très différentes d’un Etat à l’autre, ce qui crée des distorsions entre les pays concernant le niveau de reconnaissance des demandes d’asile. Ce bureau n’aura aucun pouvoir décisionnel et son rôle se limitera à des activités d’appui dans trois domaines : coopération pratique entre Etats membres, soutien aux pays soumis à des pressions particulières de demandes d’asile, contribution à la mise en œuvre d’un régime commun pour l’asile dans l’Union européenne. Ce bureau devrait voir le jour en 2010. (RD)

Statut de réfugié / Normes minimales / Arrêt de la Cour (Leb 515)*
La Cour de justice des Communautés européennes a interprété, le 17 février dernier, la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié (Elgafaji, aff. C-465/07). Elle a jugé que l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne du demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition que ce dernier rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle. Le degré de violence aveugle dans le pays d’origine du demandeur, en l’espèce l’Irak, peut exceptionnellement suffire pour décider qu’un civil renvoyé court un risque réel de subir des menaces graves et individuelles. (EK)

Commissaire Barrot / Pensée de la semaine / Guantanamo (Leb 513)
Le Commissaire européen chargé de la Justice, de la Sécurité et de la Liberté met en ligne, chaque mercredi, sa « Pensée de la semaine ». Il y délivre, face à la caméra, un message aux médias et aux citoyens européens sur des thèmes d’actualité européenne en matière de justice, de liberté et de sécurité. (GC)

Divorce / Coopération renforcée / Actualité (Leb 512)
La France, le Luxembourg, l’Italie, l’Espagne et l’Autriche ont demandé à la Commission européenne, le 22 janvier dernier, de présenter rapidement un avant-projet de coopération renforcée en matière de divorce transfrontalier. La volonté de ces pays est d’harmoniser les règles de conflit permettant de déterminer la loi applicable en matière matrimoniale. (RD)

Exécution des décisions judiciaires / Livre vert / Avis du CEPD / Publication (Leb 512)
L’avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur le Livre vert de la Commission intitulé « Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs », a été publié, le 27 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (EK)

Liberté, sécurité et justice / Priorités 2010 - 2014 / Résultats de la consultation publique (Leb 512)
La Commission européenne a publié, le 19 janvier dernier, les résultats de la consultation publique relative aux futures priorités de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice pour les années 2010 à 2014. Elle a également rendu publics les résultats du sondage Eurobaromètre sur la connaissance des politiques clés dans cet espace. (CV)

OMPI / Gel des fonds / Retrait de la liste (Leb 512)
Le Conseil de l’Union européenne a décidé, le 26 janvier dernier, de retirer l’Organisation des Moudjahidine du peuple iranien (OMPI) de la liste européenne actualisée des organisations terroristes. Cette décision fait suite à l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européenne, rendu le 4 décembre 2008, qui annulait pour la troisième fois une décision de gel des fonds de cette organisation (cf. L’Europe en Bref, n°508). La France a annoncé, le 23 janvier dernier, son intention de déposer un pourvoi contre cet arrêt. (EK)

Créances alimentaires / Recouvrement / Règlement / Publication (Leb 511)
Le règlement 4/2009/CE relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires a été publié, le 10 janvier dernier au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte, dont la présidence française souhaitait tout particulièrement l’adoption, prévoit notamment qu’en matière de recouvrement des pensions alimentaires, la loi applicable est celle de la résidence du conjoint ou de l’enfant habilité à recevoir la pension alimentaire. Il supprime également l’exequatur et instaure de nouvelles règles en matière d’aide judiciaire. (CV)

Etats-Unis / Courts séjours / Fiche d’information en ligne ESTA / Lancement (Leb 511)
Les ressortissants de 22 Etats membres (les 27 à l’exception de la Grèce, Chypre, la Pologne, la Roumanie et la Bulgarie) doivent, depuis le 12 janvier dernier, remplir une fiche d’information en ligne avant de se rendre aux Etats-Unis. Nommée ESTA (Electronic System for Travel Authorization), cette fiche concerne les cas de courts séjours touristiques et professionnels sans visa. (CV)
Pour plus d’informations

Régime d’asile européen commun / Modifications / Propositions (Leb 507)
La Commission européenne a adopté, le 3 décembre dernier, trois propositions de modification des instruments législatifs régissant le régime d’asile européen commun. Sont concernés la directive relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile, le règlement de Dublin relatif à la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, ainsi que le règlement établissant EURODAC (relatif à la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin). L’objectif de ces propositions est d’aboutir à un traitement équitable et uniforme des demandeurs d’asile quel que soit l’Etat membre dans lequel ils introduisent leur demande. Ces mesures s’insèrent dans la mise en œuvre par la Commission du plan d’action sur l’asile et du pacte sur l’immigration et l’asile adoptés en octobre 2008. (CV)

Terrorisme / Décision-cadre / Adoption (Leb 507)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 28 novembre dernier, une décision-cadre modifiant la décision-cadre 2002/475 relative à la lutte contre le terrorisme. La législation de l’Union européenne compte désormais trois nouvelles infractions : la provocation publique à commettre des infractions terroristes, le recrutement pour le terrorisme et l’entraînement pour le terrorisme. (AT)
Pour plus d’informations
 

Centre de coopération policière et douanière / Création (Leb 503)
La France, l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg ont signé, le 24 octobre dernier, un accord sur la création d’un centre de coopération policière et douanière. Ce nouveau centre vise notamment à assurer la sécurité dans les zones frontalières et à renforcer les moyens de lutte contre les formes les plus graves de la grande criminalité : traite des êtres humains, trafic de drogue, immigration illégale, atteintes importantes aux biens. Pour la France la zone d’action de l’accord couvre les départements frontaliers suivants : la Moselle, la Meurthe-et-Moselle, les Ardennes et la Meuse. (AT)

Créances alimentaires / Recouvrement / Règlement / Accord politique (Leb 503)
Le Conseil de l’Union européenne est parvenu, le 24 octobre dernier, à un accord politique en ce qui concerne la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Le texte prévoit qu’en matière de recouvrement des pensions alimentaires, la loi applicable est celle de la résidence du conjoint ou de l’enfant habilité à recevoir la pension alimentaire. Il supprime également l’exequatur. La présidence française est particulièrement attachée à l’adoption de ce texte qui devrait pouvoir être définitivement adopté avant la fin de l’année. (AT)

Infrastructures critiques / Réseau d’alerte / Proposition (Leb 503)
La Commission européenne a proposé, le 27 octobre dernier, la création d’un réseau d’alerte pour les infrastructures critiques (CIWIN). Lesdites infrastructures englobent notamment les oléoducs, les gazoducs, les réseaux de transports et les routes. Ce réseau prend la forme d’un système informatique sécurisé géré par la Commission et hébergé par le Centre commun de recherche d’Ispra (Italie). Il est destiné à aider les Etats membres de l’Union européenne à échanger leurs bonnes pratiques et des informations sur les menaces et faiblesses qui leur sont communes. A terme, cet outil doit également devenir un moyen de signalement sécurisé des menaces imminentes. (CV)

Lutte contre la criminalité organisée / Décision-cadre / Adoption (Leb 503)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 24 octobre dernier, une décision-cadre destinée à renforcer la lutte contre la criminalité organisée dans l’Union européenne. Cette décision vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires ayant une dimension transfrontalière, en définissant les infractions relatives à la participation à une organisation criminelle. Elle prévoit également une harmonisation des infractions relatives à la direction et à la participation à une organisation criminelle, ainsi qu’une harmonisation des sanctions relatives à ces infractions. Le texte comporte pour finir des règles de compétence tendant à centraliser les poursuites dans un seul Etat membre, ainsi que des dispositions relatives à la protection des victimes. (SP)

Terrorisme / Gel des fonds / Arrêt du Tribunal (Leb 503)*
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a jugé, le 23 octobre dernier selon une procédure accélérée, que l’inscription de l’Organisation des Moudjahidines du Peuple d’Iran (OMPI) sur la liste des organisations terroristes établie par le Conseil de l’Union européenne, était illégale (People’s Mojahedin Organization of Iran / Conseil de l’Union européenne, aff. T-256/07). Le Tribunal a, en effet, annulé la décision 2007/868/CE, du 20 décembre 2007, uniquement en ce qu’elle concerne l’OMPI, en raison de l’illégalité de la décision du Ministre de l’Intérieur britannique sur laquelle s’était fondée le Conseil pour inclure cette organisation sur la liste des organisations terroristes, déclarée telle par l’autorité judiciaire compétente britannique. L’OMPI demeure, cependant, une organisation inscrite sur la liste des organisations terroristes établie par le Conseil de l’Union européenne, dont les fonds et avoirs sont gelés, en raison de l’adoption d’une nouvelle décision remplaçant la décision annulée en vertu de l’obligation de révision semestrielle de ces mesures. (EK)
 

Nouveau centre de coordination de lutte anti-drogue en Méditerranée (Leb 499)
La Présidence française a inauguré, le 24 septembre dernier, à Toulon, le Centre de coordination de la lutte anti-drogue en Méditerranée (CECLAD-M). Ce nouveau centre vise à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants en Méditerranée, à renforcer les relations entre les partenaires de la rive Nord et de la rive Sud, à mettre en œuvre une coordination internationale en matière de renseignements et d’interceptions, et à mettre en réseau des outils internationaux déjà existants. (AT)
Pour plus d’informations

Pacte européen sur l’immigration et l’asile (Leb 499)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 septembre dernier, la version définitive du pacte européen sur l’immigration et l’asile. Le pacte prévoit cinq grands objectifs s’articulant autour de chapitres, à savoir : Organiser l’immigration légale et favoriser l’intégration, Lutter contre l’immigration irrégulière, Renforcer l’efficacité des contrôle aux frontières, Bâtir une Europe de l’Asile, Construire et développer les partenariats avec les pays d’origine et de transit. (AT)
Pour plus d’informations

Parlement européen / Résolution sur l’Espace de sécurité, de liberté et de justice (Leb 499)
Les députés européens ont adopté, le 25 septembre dernier, une résolution sur l’Espace de sécurité, de liberté et de justice qui indique les directions vers lesquelles le Parlement européen souhaite orienter son travail sur ces sujets et la façon dont il entend coopérer avec les autres institutions. Les députés proposent un ensemble de priorités touchant aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, à la protection des frontières, à l’immigration et à l’asile. (GC)
Pour plus d'informations
 

Présidence française / Eurojust / Conférence (Leb 496)
Les acteurs européens de la coopération judiciaire en matière pénale réunis à Toulouse, les 17 et 18 juillet derniers, ont donné une nouvelle impulsion aux équipes communes d’enquête. Afin de mieux lutter contre la criminalité, les Equipes communes d’enquête (ECE) permettent à des magistrats et à des enquêteurs de plusieurs Etats membres de travailler directement sur une même affaire et de conduire ensemble les enquêtes. Elles permettent de renforcer les liens et d’assurer un meilleur partage de l’information entre des autorités et des services travaillant sur les mêmes réseaux criminels. Les discussions ont permis d’examiner les conditions du développement des ECE et d’identifier les bonnes pratiques permettant de les promouvoir et de favoriser leur utilisation. Elles ont permis également de confirmer l’importance de l’implication des acteurs européens - notamment Eurojust, unité européenne de coordination des enquêtes et des poursuites - dans leur mise en place, sous la forme d’un appui logistique ou juridique. Ces préoccupations ont fait l’objet d’un accord, au Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures (JAI) des 24 et 25 juillet derniers (voir infra). (HB)
Pour plus d'informations

Présidence française / Eurojust / Conseil JAI (Leb 496)
Le Conseil des ministres « Justice, Affaires intérieures » (JAI) a pris, les 24 et 25 juillet derniers, un accord politique visant à renforcer les pouvoirs des membres d’Eurojust, l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne. Le texte crée une base minimale commune de pouvoirs pour les membres nationaux ainsi qu’un mécanisme de coordination d’urgence. Il améliore la transmission d’informations des Etats membres à Eurojust ainsi que l’ancrage national de l’agence européenne créée en 2002. La coopération avec les pays tiers sera renforcée en permettant à Eurojust de détacher des magistrats de liaison dans ces pays. (HB)

Présidence française / Formation judiciaire en Europe / Conférence (Leb 496)
Madame la Garde des Sceaux, Rachida Dati, a réuni à l’Ecole Nationale de la Magistrature (Bordeaux), les 21 et 22 juillet derniers, les acteurs de la formation judiciaire européenne pour définir à terme un socle commun de formation judiciaire en Europe. Cette rencontre réunissait des juges, procureurs, greffiers, avocats, huissiers, notaires, responsables des personnels pénitentiaires et éducatifs européens. Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’Union européenne rend indispensable une connaissance accrue du droit européen et des systèmes juridiques des autres Etats membres. Les discussions ont porté sur : les valeurs constituant la base d’une culture judiciaire commune, les connaissances minimales communes, l’utilité de la maîtrise d’une langue étrangère. Les intervenants se sont accordés sur l’insuffisante connaissance à ce stade du droit européen et des systèmes juridiques des autres Etats membres. Les professions juridiques, qui organisent la formation de leurs membres de façon indépendante, ont également plaidé pour l’élaboration en commun, avec les magistrats, de modules de formation et de matériels pédagogiques. Un consensus s’est dégagé sur la nécessité de donner plus de moyens aux organismes de formation existants, et en particulier au Réseau européen de formation judiciaire afin d’avancer vers un véritable « Erasmus des juges » en Europe. (HB)
Pour plus d'informations

Présidence française / Protection civile / Conférence (Leb 496)
La Présidence française organise, les 29 et 31 juillet prochains, un séminaire sur la protection civile et plus particulièrement sur les retours d’expérience et les perspectives sur la formation, le transport et l’équipement et sur l’assistance mutuelle européenne. Le mécanisme européen de protection civile créé en 2001 a été complété par la création d’un instrument financier qui a doté l’Union européenne d’un budget de 25 millions d’euros par an pour la réalisation de ses missions de protection civile. Ce séminaire qui se tiendra à Aix-en-Provence, a pour objet d’établir un état des lieux de la coopération européenne en matière de protection civile dans le but de renforcer la capacité de réaction aux crises. Le séminaire sera l’occasion de promouvoir le principe d’assistance mutuelle européenne. Cette manifestation sera aussi l’occasion d’engager la réflexion sur la création d’un Collège européen de formation pour la protection civile. Les détachements venus de différents pays et appelés à intervenir ensemble dans le cadre d’opérations internationales doivent être formés à des procédures communes. (HB)

Présidence française / Réseau judiciaire en matière pénale / Conseil JAI (Leb 496)
Le Conseil des ministres « Justice, Affaires intérieures » (JAI) a pris, les 24 et 25 juillet derniers, un accord politique sur le Réseau judiciaire européen en matière pénale visant à faciliter la coopération entre les points de contacts des différents Etats membres. Ces points de contacts fournissent en permanence des informations aux autorités judiciaires nationales pour lutter contre la fraude, les escroqueries ou encore le trafic d’êtres humains. (HB)

Présidence française / « Rome III » / Conseil JAI (Leb 496)
Réunis en Conseil des ministres « Justice, Affaires intérieures » (JAI), le 25 juillet dernier, à Bruxelles, les ministres de la Justice de l’Union européenne ont eu un échange de vues sur les suites à donner à la proposition de règlement « Rome III ». La simplification du divorce transfrontalier en Europe pourrait faire l’objet d’une tentative de coopération renforcée, à la suite de l’échec de l’adoption à l’unanimité de la proposition de règlement « Rome III » relative au droit applicable et à la compétence en matière de divorce. Au moins huit Etats membres (plus la France) pourraient s’engager dans cette voie : la Roumanie, la Hongrie, l’Autriche, l’Espagne, l’Italie, la Slovénie, le Luxembourg et la Grèce. Le Traité prévoit qu’il faut au moins huit pays membres pour une coopération renforcée ; ils devraient envoyer une demande formelle à la Commission européenne. L’exécutif européen peut accepter ou non de faire une proposition. La proposition permettrait aux époux de nationalités différentes de choisir de commun accord la législation et la juridiction compétente pour prononcer le divorce. (HB)
 

Lutte contre les discriminations / Agence européenne des droits fondamentaux (Leb 493)*
L’Agence européenne des droits fondamentaux a présenté, le 24 juin dernier, son premier rapport annuel. L’Agence y conclut que le taux de discrimination, notamment ethnique, demeure très élevé et tend à augmenter, et ce en raison de la mauvaise application de l’outil législatif par les Etats membres. A cet égard, l’Agence vise plus particulièrement la directive sur l’égalité raciale 2000/43/CE. Cette situation résulte, selon l’Agence, de la disparité des législations des Etats membres et des outils mis en œuvre pour sanctionner les comportements discriminatoires. En conséquence, l’Agence invite les Etats membres à apporter une réponse efficace à la lumière de la directive 2000/43/CE dont la Commission a exigé, pour au moins 14 Etats membres, une mise en œuvre intégrale dès juin 2007. (AT)
 

Compétence juridictionnelle / Question préjudicielle (Leb 492)
La Cour de cassation a, le 21 avril dernier, saisi la Cour de justice des Communautés européennes (Hadadi / Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi, aff. C-168/08), de trois questions préjudicielles tendant à savoir s’il faut interpréter l’article 3 § 1, b), du règlement 2201/2003/CE comme faisant prévaloir la nationalité du juge saisi dans le cas où les époux possèdent tous deux à la fois cette nationalité et la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union européenne. En cas de réponse négative, comme désignant la nationalité la plus effective ou comme laissant aux époux une option quant à la juridiction à saisir. (MJM)

Nouveau Commissaire Jacques Barrot / Lancement du site Internet (Leb 492)
Jacques Barrot, Vice-président de la Commission européenne, chargé de la « Justice, Liberté et Sécurité » a lancé, le 19 juin dernier, son nouveau site Internet. Vous y trouverez toutes les informations relatives à ses activités, son actualité et son cabinet. (AM)

Renforcement du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale / Proposition de décision (Leb 492)
La Commission européenne a publié, le 23 juin dernier, une proposition de décision visant à renforcer le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et à modifier la décision de 2001 sur le réseau. La proposition de la Commission vise à : renforcer le rôle et les moyens des points de contact désignés par chaque Etat membre, ouvrir le Réseau aux professions juridiques, renforcer l’accès à la justice des citoyens, favoriser une certaine ouverture du Réseau sur le monde. (HB)
Pour plus d'informations
Site Internet du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Nouveau Site Internet du Commissaire chargé de la Justice

Asile / Plan d’action / Communication (Leb 491)
La Commission européenne a présenté, le 17 juin dernier, son plan d’action en matière d’asile intitulé « stratégie politique en matière d’asile : une approche intégrée de la protection à travers l’Union européenne ». Ce plan est accompagné d’une communication sur « une politique commune de l’immigration pour l’Europe : principes, actions et instruments » qui détermine les dix principes communs sur lesquels la politique commune de l’immigration doit se fonder. Ces principes sont rattachés aux trois volets : prospérité, sécurité et solidarité. Le plan d’action prévoit, quant à lui, l’architecture de la seconde phase du régime d’asile européen commun. (GC)

Base de données / Migrants / Maghreb / Lancement / Institut universitaire européen (Leb 491)
L’Institut universitaire européen a annoncé, le 10 juin dernier, le lancement d’une base de données sur les migrants de retour au Maghreb (DReMM). Cette base de données contient des informations sur le processus de réintégration d’un millier de migrants de retour et sur leurs conditions post-retour dans leur pays d’origine. Elle vise à renforcer la diffusion et l’exploitation des résultats de l’enquête effectuée par l’équipe du projet MIREM, un programme financé par l’Union européenne qui consiste à étudier les modes de réintégration des migrants de retour dans les pays du Maghreb. (PQB)
Pour plus d'informations

Immigration illégale / Eloignement / Directive « retour » / Adoption (Leb 491)
Le Parlement européen a adopté, le 18 juin dernier, la directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive « retour » qui avait fait l’objet d’un accord au Conseil de l’Union européenne le 5 juin dernier. (GC)

Convention de La Haye 1996 / Responsabilité parentale / Autorisation de ratification / Publication (Leb 490)
La décision du Conseil, du 5 juin dernier, autorisant certains Etats membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains Etats membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes du droit communautaire a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 juin dernier. (PQB)
Lire

Rome III / Divorces transfrontaliers / Proposition de règlement / Echec (Leb 490)
Le Conseil de l’Union européenne n’a pas réussi à trouver un accord unanime, lors du Conseil « Justice et Affaires intérieures » du 6 juin dernier, concernant la proposition de règlement modifiant le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence et à la loi applicable en matière matrimoniale dite « Rome III ». La question de savoir si une coopération renforcée pourrait être mise en place sera tranchée pendant la Présidence française de l’Union européenne. (KJD)
Pour plus d'informations

Rome I / Obligations contractuelles / Règlement / Adoption (Leb 490)*
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 6 juin dernier, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles dite « Rome I ». S’il s’agit de la communautarisation de la Convention de Rome de 1980, le règlement Rome I propose des modifications, notamment en ce qui concerne son champ d’application. (PQB)
Pour plus d’informations

Casiers judiciaires / Interconnexion / Proposition de décision (Leb 489)
La Commission européenne a adopté, le 30 mai dernier, une proposition de décision au Conseil de l’Union européenne relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires. Son objectif est de fournir des outils pour l’échange rapide d’informations facilement exploitables entre des Etats membres dont les systèmes judiciaires pénaux et les langues sont différents. La proposition établit l’architecture générale de l’échange électronique des informations contenues dans les casiers judiciaires qui seront exclusivement conservés dans des bases de données gérées par les Etats membres. La Commission fournira l’année prochaine aux Etats membres un logiciel d’interconnexion. (GC)
Pour plus d'informations

Code frontières Schengen / Mises à jour / Publications (Leb 489)
Les mises à jour de la liste des titres de séjour, de la liste des points de passage frontaliers ainsi que des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés par le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit code frontières Schengen, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 1er juin dernier. (GC)
Lire

E-justice / Communication (Leb 489)
La Commission européenne a adopté, le 30 mai dernier, une communication sur l’e-justice. Cette communication présente des idées relatives à l’utilisation, dans le domaine de la justice pénale et civile, des outils de la société de l’information. La Commission dresse un inventaire des projets existants dans les différents Etats membres et propose, pour l’avenir, une action coordonnée au niveau de l’Union européenne qui permettrait d’écarter les risques de solutions techniques divergentes. Les objectifs de la Commission sont notamment la création d’un portail européen qui présentera les droits des prévenus et des victimes dans les procédures pénales ainsi que les voies de recours disponibles devant les juridictions des différents Etats membres. Ce portail fournira également des conseils pour trouver la juridiction compétente dans l’Etat concerné. (GC)
Pour plus d'informations

Forum européen sur la justice / Lancement (Leb 489)
La Commission européenne a lancé, le 30 mai dernier, le Forum sur la justice. L’objectif de ce Forum est de favoriser le dialogue entre la Commission et les acteurs de la justice des Etats membres. Des représentants de toutes les professions présentes dans les systèmes judiciaires (juges, avocats, procureurs, universitaires, traducteurs et interprètes judiciaires), des délégués d’organisations non gouvernementales, du Conseil de l’Europe, de l’Agence des droits fondamentaux et d’autres instances ont été invités à participer aux réunions de ce Forum. Il abordera des thèmes de justice civile et de justice pénale. Il examinera la législation communautaire existante et réfléchira aux mesures qui pourraient être adoptées à l’avenir. Il se réunira en sous-groupes thématiques et, une fois par an, en session plénière. Les thèmes définis pour 2008 sont la reconnaissance mutuelle en matière pénale, l’«e-justice» et les droits des victimes. (HB)
Pour plus d'informations