Initiative citoyenne européenne / Site officiel / Lancement (Leb 623)

La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, le site officiel de l’initiative citoyenne européenne. Aux termes de l’article 11 §4 du Traité sur l’Union européenne, des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités. A cette fin, ce site fournit des informations sur les règles à suivre pour introduire une initiative citoyenne européenne et constitue un registre officiel visant à rassembler l’ensemble de ces initiatives. Cependant, aucune initiative ne pourra être introduite avant le 1^er avril 2012, date d’entrée en vigueur du règlement 211/2011/UE relatif à l’initiative citoyenne. (FD)

Conseil de l’Europe / Election du Président de l’Assemblée parlementaire (Leb 622)

Le député français Jean-Claude Mignon a été élu, le 23 janvier dernier, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), lors de l’ouverture de la session d’hiver à Strasbourg. Il a succédé au député turc Mevlüt Cavusoglu. L’APCE est composée de représentants des parlements des 47 pays membres du Conseil de l’Europe. Les 636 membres de cette assemblée se réunissent quatre fois par an pour débattre de questions d’actualité, demander aux gouvernements membres de prendre des initiatives et de rendre des comptes, notamment en matière de droits de l’homme et de démocratie. (FD) Pour plus d’informations

Parlement européen / Président / Election (Leb 621)

Monsieur Martin Schulz a été élu, le 17 janvier dernier, Président du Parlement européen par les députés européens pour un mandat de deux ans et demi.  Le Président du Parlement européen a pour fonction de présider les séances plénières, la Conférence des présidents des groupes politiques et le bureau du Parlement. Il dirige l’ensemble des activités de cette institution et de ses organes. En outre, le Président est le représentant du Parlement dans ses relations avec les autres institutions européennes. Pour plus d’informations (FD)

Commission / Prolongation des périodes de consultation publique / Service d’alerte (Leb 620)

La Commission européenne a lancé, le 1^er janvier dernier, deux initiatives visant à renforcer la participation des citoyens et des entreprises au processus législatif. D’une part, le délai minimal accordé aux parties intéressées pour répondre aux consultations publiques est porté de huit à douze semaines. D’autre part, un service d’alerte annonçant les initiatives à venir de la Commission, accessible aux organisations inscrites dans le registre de transparence des institutions européennes, a été mis en place. (AG)

Présidence du Conseil de l’Union européenne / Danemark (1^er janvier)

Le Danemark a succédé, le 1^er janvier dernier, à la présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne. Chypre prendra le relais le 1^er juillet 2012. L’intégralité des objectifs de la présidence danoise est détaillée dans le programme consultable sur son site Internet. (FD)

Lancement d’e-Curia / Cour de justice de l’Union européenne / Dépôt et signification d’actes de procédure (Leb 616)

L’application informatique e-Curia créée le 1^er octobre dernier (cf. L’Europe en Bref n°611) a été lancée le 21 novembre dernier. Il s’agit d’un nouveau service gratuit, destiné aux représentants des parties (avocats, agents des Etats membres et des institutions, organes et organismes de l’Union européenne) devant les trois juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne. Désormais, tous les actes de procédure peuvent être échangés avec les greffes des juridictions par voie électronique via cette application sécurisée. Pour bénéficier d’e-Curia, les personnes intéressées doivent demander la création d’un compte via un formulaire de demande d’accès. (MR) Pour plus d’informations

Cour des comptes européenne / Exécution du budget de l’Union européenne / Rapport annuel (Leb 615)

La Cour des comptes européenne a publié, le 10 novembre dernier, son rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Union européenne, dans le cadre de sa mission de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union européenne. Ce rapport contient la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Union et la régularité des opérations. Il souligne cependant que les paiements sous-jacents aux comptes restent entachés par un niveau significatif d’erreur estimé à 3,7%. La présentation de ce rapport annuel lance la procédure de décharge relative à l’exécution du budget de l’Union pour 2010. (AG)

Programme de travail 2012 de la Commission européenne  / Communication (Leb 615)

La Commission européenne a publié, le 15 novembre dernier, son programme de travail pour l’année 2012 intitulé « Réaliser le renouveau européen ». Ce programme de travail est accompagné d’une annexe détaillant les mesures qu’elle entend entreprendre. Parmi ses priorités, la Commission annonce qu’elle souhaite achever la réforme du secteur financier qu’elle a entrepris et assurer la pérennité des finances publiques. Elle prendra des initiatives afin de garantir une plus grande sécurité et justice aux citoyens européens par la poursuite de la mise en œuvre du Programme de Stockholm. En outre, des mesures seront prises pour aider le consommateur à tirer parti du marché unique. Enfin, la Commission désire améliorer le fonctionnement du marché unique du numérique. (AGH)

Cour EDH / Prise de fonction du nouveau Président (Leb 614)

Secrétaire général aux affaires européennes / Conseiller Europe du Premier ministre / Nominations (Leb 614)

A la suite du départ de Gilles Briatta, les postes de secrétaire général aux affaires européennes et de conseiller Europe du Premier ministre ont été respectivement attribués, le 1^er novembre dernier, à Charles Fries et à Pierre Heilbronn. (AG)

Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Election / Président (Leb 612)

Monsieur Sean Van Raepenbusch, juge au Tribunal depuis le 6 octobre 2005, a été élu Président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne pour la période du 7 octobre 2011 au 30 septembre 2014. (JH) Pour plus d’informations

Cour de justice de l’Union européenne / Dépôt et signification d’actes de procédure / Application e-Curia (Leb 611)

Les décisions de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique relatives au dépôt et à la signification d’actes de procédures par la voie de l’application e-Curia ont été publiées, le 1^er octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’application informatique e-Curia permet le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique aux représentants des parties, aux Etats membres ou aux institutions de l’Union lorsque ceux-ci ont consenti à ce mode de signification. Un acte de procédure déposé par e-Curia est réputé être l’original de cet acte lorsque l’identifiant et le mot de passe du représentant ont été utilisés pour effectuer ce dépôt. Le greffier établit les conditions d’utilisation d’e-Curia et veille à leur respect. (AG)

Immunité parlementaire européenne / Notion d’opinion exprimée lors de l’exercice des fonctions parlementaires / Arrêt de la Cour (Leb 608)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Isernia (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, la notion d’opinion exprimée lors de l’exercice des fonctions parlementaires, prévue à l’article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (Aldo Patriciello, aff. C-163/10). L’affaire au principal concernait un député européen poursuivi pour un délit de dénonciation calomnieuse à l’égard d’un officier public en Italie. Estimant que ce député européen avait agi dans l’intérêt général de son électorat, le Parlement européen a recommandé que son immunité soit défendue. Le tribunal italien s’est alors interrogé sur le point de savoir quels sont les critères pertinents permettant de déterminer si une déclaration effectuée par un député européen en dehors de l’enceinte du Parlement et donnant lieu à des poursuites pénales peut constituer une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions et, à ce titre, bénéficier d’une immunité. La Cour estime que l’immunité parlementaire peut être accordée lorsque le lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires est direct et évident. Il appartient alors à la juridiction italienne d’apprécier si tel est le cas, étant précisé que la décision de défense de l’immunité adoptée par le Parlement n’est pas contraignante à l’égard des juridictions nationales. (AG)

Parlement européen / Accès du public aux documents / Règlementation / Publication (Leb 606)

La décision du Bureau du Parlement européen relative à la réglementation concernant l’accès du public aux documents du Parlement européen a été publié, le 22 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (AG)

Refus d’accès aux documents des institutions / Conditions non remplies / Arrêt de la Cour (Leb 606)

La Cour de justice de l’Union européenne a annulé, le 21 juillet dernier, un arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui a rejeté le recours introduit par MyTravel Group plc contre les décisions de la Commission européenne, rejetant partiellement la demande présentée par MyTravel Group plc visant à obtenir l’accès à certains de ses documents préparatoires en matière de contrôle des concentrations (Suède / MyTravel et Commission, aff. C-506/08). La Commission invoquait l’exception énoncée au règlement 1049/2001/CE relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, qui autorise les institutions à refuser l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte au processus décisionnel et à la protection des avis juridiques. Or, la Cour estime que si l’activité administrative de la Commission n’exige pas un accès aux documents aussi étendu que celui concernant l’activité législative d’une institution de l’Union, cette activité n’échappe pas au champ d’application du règlement. En outre, aucun élément circonstancié ne permet de comprendre les raisons pour lesquelles la divulgation des documents aurait été susceptible de porter gravement atteinte à son processus décisionnel, alors même que la procédure à laquelle ces documents se rapportent avait déjà été clôturée. La Cour conclut que le Tribunal aurait dû exiger de la Commission qu’elle indique les raisons spécifiques pour lesquelles elle considérait que la clôture de la procédure administrative n’excluait pas que le refus d’accès aux documents demeurât justifié au regard du risque d’atteinte grave au processus décisionnel. (ER)

Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Juge / Nomination (Leb 606)

Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 18 juillet dernier, sa décision 2011/459/UE portant nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne pour la période allant du 1^er octobre 2011 au 30 septembre 2017. Le français René Barents, ancien chef d’unité de la direction de la recherche et de la documentation de la Cour de justice de l’Union européenne, a été nommé. (AG)

Tribunal de l’Union européenne / Modification des instructions pratiques aux parties / Rapport d’audience (Leb 605)

Les modifications apportées par le Tribunal de l’Union européenne aux instructions pratiques aux parties ont été publiées, le 8 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celles-ci concernent la composition du rapport d’audience. Depuis le 9 juin dernier, le rapport d’audience, rédigé par le juge rapporteur, est ainsi limité à l’énoncé des moyens et à un résumé succinct des prétentions des parties quelque soit la matière concernée. (AG)

Présidence du Conseil de l’Union européenne / Pologne (Leb 603)

La Pologne a succédé, le 1^er juillet dernier, à la Présidence hongroise du Conseil de l’Union européenne. La Présidence polonaise s’achèvera le 31 décembre 2011. L’intégralité des objectifs de la Présidence polonaise est détaillée dans le programme consultable sur son site Internet. (MR)

Registre de transparence commun / Parlement et Commission / Lancement (Leb 603)

Le Parlement européen et la Commission européenne ont lancé, le 23 juin dernier, le registre de transparence commun pour lobbyistes et autres groupes d’intérêts. Ce nouveau registre fusionne les registres existants des deux institutions et devient un guichet unique pour les lobbyistes qui ne devront donc plus s’inscrire qu’une seule fois. Ce guichet a également vocation à permettre aux citoyens de rechercher des informations sur ces représentants d’intérêts. Le registre de transparence donnera davantage de renseignements que les précédents registres, comme le nombre de personnes engagées dans toutes les activités couvertes par le registre ou le montant des ressources européennes allouées à chaque inscrit. En outre, il fixera des procédures pour le traitement des plaintes et des sanctions. L’inscription au registre commun n’est pas obligatoire. Néanmoins, pour obtenir le badge permettant l’accès permanent aux bâtiments du Parlement, il sera nécessaire de s’y inscrire. (ER) Pour plus d’informations

Parlement européen / Délibération modificative de sessions / Requête en annulation de la France (Leb 600)
La France a déposé auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, le 17 mai dernier, une requête tendant à l’annulation de la délibération du 9 mars 2011 du Parlement européen modifiant le calendrier de ses sessions en 2012 et 2013. Ces délibérations prévoient que deux des douze périodes de sessions plénières mensuelles du Parlement européen, qui doivent se tenir chaque année à Strasbourg, seront réduites de 4 à 2 jours et se tiendront, en 2012 et en 2013, durant la même semaine du mois d’octobre. Selon la France, cela revient à supprimer l’une des douze sessions mensuelles prévues par le protocole n°6 sur la fixation des sièges des institutions. (MR)

Transparence / Registre commun des lobbyistes / Parlement européen / Rapport / Adoption (Leb 599)
La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a approuvé, le 11 mai dernier, le rapport tendant à la conclusion d’un accord interinstitutionnel avec la Commission européenne sur un registre commun de transparence (anciennement, le « registre des lobbyistes »). Le nouveau registre, qui réuni les deux registres existant de 1996 et de 2008 concerne toutes les organisations dont les activités visent à influencer les processus décisionnels, en distinguant les intérêts professionnels des intérêts non professionnels. L’inscription ne sera pas obligatoire mais volontaire. Les organisations consentiront à la publication des informations de base les concernant dont les informations financières pertinentes ainsi qu’au détail de leurs activités. Les cartes d’accès « longue durée » ne seront délivrées qu’aux personnes inscrites sur le registre. L’éventuel contrevenant au code de bonne conduite associé audit registre verra sa carte d’accès révoquée. (JM/MR)

Commission européenne / Code de conduite des commissaires / Révision (Leb 597)
La Commission européenne a décidé, le 20 avril dernier, de modifier le code de conduite des commissaires. Cette révision vise notamment à renforcer la mission du comité éthique ad hoc chargé de régler les conflits d’intérêts relatifs aux mandats des commissaires, à instaurer des règles plus claires régissant les cadeaux et l’hospitalité ainsi qu’à étendre de 12 à 16 mois l’obligation de notification des activités postérieures au mandat. Ce code de conduite est conforme aux articles 17 TUE et 245 TFUE qui traitent spécifiquement de l’indépendance des membres de la Commission. (ER)

Tribunal de l’UE / Renouvellement du mandat de greffier (Leb 597)
Monsieur Emmanuel Coulon, Greffier du Tribunal de l’Union européenne, dont l’actuel mandat expire le 5 octobre 2011, a été renouvelé dans ses fonctions, le 13 avril dernier, pour la période allant du 6 octobre 2011 au 5 octobre 2017. Le Greffier du Tribunal est élu par les juges pour un mandat de six ans. (CV)

Ethique des fonctionnaires de l'Union européenne / Consultations (Leb 593)
Le médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a invité les citoyens et les organisations, le 24 février dernier, à soumettre leurs avis sur le projet de déclaration des principes qui devraient guider la conduite des fonctionnaires de l'Union européenne. Ce projet recense les meilleures pratiques des Etats membres identifiées lors de la consultation du « réseau européen du médiateur » afin de préciser certaines valeurs fondamentales, que doit laisser transparaître le comportement des fonctionnaires de l'UE telles que l'engagement envers l'UE, l'intégrité, l'objectivité, le respect ainsi que la transparence. Les parties intéressées auront jusqu'au 15 mai 2011 pour soumettre leurs observations. (ER)

Cour de justice de l'Union européenne / Statistiques judiciaires 2010 (Leb 593)
La Cour de justice de l'Union européenne a publié, le 2 mars dernier, les statistiques judiciaires de la Cour pour l'année 2010. Il ressort de cette étude que le nombre d'affaires portées devant les trois juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne en 2010 est le plus élevé dans l'histoire de l'institution. La Cour a été saisie, en 2010, de 631 affaires nouvelles contre 562 en 2009. De même, le nombre d'affaires préjudicielles introduites cette année est le plus élevé jamais atteint (385 affaires en 2010 contre 302 affaires en 2009). La durée moyenne des procédures est de 16,1 mois et atteint ainsi son niveau le plus bas. Le Tribunal a, quant à lui, été saisi de 636 affaires en 2010 contre 568 en 2009, la durée moyenne des procédures devant cette juridiction a également baissé (de 27,2 mois en 2009 à 24,7 mois en 2010). Enfin le Tribunal de la fonction publique a été saisi de 139 affaires en 2010 contre 113 en 2009, la durée moyenne des procédures devant cette juridiction a augmenté (18,1 mois en 2010 contre 15,1 mois en 2009). (RD)

Agence européenne de défense / Nomination (Leb 587)
La Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, a salué, le 6 janvier dernier, la nomination de Madame Claude-France Arnould au poste de directeur de l’Agence européenne de défense (AED). Son mandat a débuté le 17 janvier 2011 pour une durée de trois ans. (ER)

Délégation de l’Union européenne / Conseil de l’Europe / Création (Leb 587)
L’Union européenne a ouvert, le 19 janvier dernier, une Délégation auprès du Conseil de l’Europe. Cette représentation diplomatique fait partie du Service européen pour l’action extérieure. L’ouverture de cette délégation s’inscrit dans le cadre d’une coopération de plus en plus étroite entre les deux institutions. (ER)

Service européen pour l’action extérieure / Nomination (Leb 587)
La Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Madame Catherine Ashton, a nommé, le 6 janvier dernier, Monsieur Nicholas Westcott, au poste de Directeur général pour l’Afrique au sein du nouveau Service européen pour l’action extérieure. (ER) Pour plus d’informations

CJUE / Election des présidents de chambres / Affectation des juges aux chambres / Désignation du premier avocat général / Décision / Publication (Leb 583)
Les décisions des juges de la Cour de justice de l’Union européenne élisant les présidents de chambres, affectant les juges aux chambres et désignant le premier avocat général ont été publiées, le 20 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (AGH)

Relation entre le Parlement européen et la Commission européenne / Accord-cadre (Leb 583)
Le Parlement européen et la Commission européenne ont conclu, le 20 novembre dernier, un accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne. Afin de concrétiser le nouveau « partenariat spécial » entre le Parlement et la Commission, les deux institutions ont arrêté un certain nombre de mesures en vue de renforcer la responsabilité politique et la légitimité de la Commission, d’étendre le dialogue constructif et d’améliorer la circulation des informations entre les deux institutions, ainsi que de favoriser la coopération en ce qui concerne la procédure et la programmation. (ADS)

Tribunal de l’Union européenne / Nomination d’un juge / Décision / Publication (Leb 583)
La décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de Monsieur Andrei Popescu en qualité de juge au Tribunal de l’Union européenne, a été publiée, le 23 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Sa nomination fait suite à l’expiration du mandat de Monsieur Valeriu Ciucă. Son mandat a débuté le 26 novembre 2010 et s’achèvera le 31 août 2016. (AGH)

Service européen d’action extérieure / Nominations (Leb 580)
La Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, a annoncé, le 25 octobre dernier, les nominations de Pierre Vimont comme secrétaire général exécutif et de David O’Sullivan directeur général administratif du Service européen d’action extérieure. (ADS) Pour plus d’informations

Tribunal de l’Union européenne / Nomination d’un juge / Décision / Publication (Leb 580)
La décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de Monsieur Dimitrios GRATSIAS en qualité de juge au Tribunal de l’Union européenne, a été publiée, le 22 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Sa nomination fait suite à l’expiration du mandat de Monsieur Mihalis VILARAS. Son mandat a débuté le 25 octobre 2010  et s’achèvera le 31 août 2016. (AGH)

Cour de Justice de l’Union européenne / Nomination (Leb 579)
La Cour de justice de l’Union européenne a annoncé, le 18 octobre dernier, que les juges de la Cour ont élus parmi eux, les présidents de chambres à trois juges. Monsieur Jean-Jacques Kasel (Luxembourg), président de la Vème chambre, Monsieur Alexander Arabadjiev (Bulgarie), président de la VIème  chambre, Monsieur Daniel Sváby (Slovaquie), président de la VIIème chambre et Monsieur Konrad Schiemann (Royaume-Uni), président de la VIIIème chambre ont ainsi été élus pour une période d’un an. La Cour a également désigné Monsieur Yves Bot en qualité de premier avocat général pour une durée d’un an. (ER)

Viviane Reding / Conseil National des Barreaux / Rôle de l’avocat dans la construction d’un espace judiciaire européen / Discours (Leb 579)
Madame Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté a prononcé, le 15 octobre dernier, à l’occasion de l’Assemblée Générale extraordinaire du Conseil National des Barreaux, un discours consacré au rôle de l’avocat dans la construction de l’espace judiciaire européen.
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Cour de Justice de l’Union européenne / Nomination d’un juge / Décision (Leb 578)
La décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de Monsieur Egidijus JARAŠIŪNAS en qualité de juge à la Cour de justice de l’Union européenne, a été publiée, le 5 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Sa nomination fait suite à la démission de Monsieur Pranas KŪRIS. Son mandat débutera le 6 octobre 2010 pour une durée de deux ans. (AGH)

Parlement européen / Protocole / Dispositions transitoires (Leb 578)
Le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique a été publié, le 29 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il prévoit que pour la période restant à courir de la législature parlementaire 2009-2014, dix-huit sièges, dont deux pour la France, sont ajoutés aux 736 sièges existants. Ils portent ainsi provisoirement le nombre total des membres du Parlement européen à 754. Ce protocole entrera en vigueur, « si possible », le 1er décembre 2010, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité. (MR)

Droit d’accès aux documents des institutions / Mémoires déposés par la Commission / Arrêt de la Cour (Leb 577)*

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 21 septembre dernier, les pourvois formés par la Suède, l’Association de la Presse Internationale (API) et la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant partiellement annulé une décision de la Commission rejetant la demande de l’API en vue d’obtenir l’accès aux mémoires déposés par la Commission devant la Cour et le Tribunal dans le cadre de plusieurs procédures juridictionnelles (aff. Jointes, Suède/API (C-514/07 P) API/Commission (C-528/07 P) et Commission/API (C‑532/07 P)). La Commission avait refusé de communiquer les mémoires en se fondant sur les exceptions relatives à la protection des procédures juridictionnelles ou des objectifs d’enquêtes. La Cour confirme que, lorsque l’audience n’a pas encore eu lieu dans une affaire, la Commission peut refuser de divulguer ses mémoires sans procéder à l’examen concret de leur contenu. En revanche, elle précise qu’après l’audience, la Commission est tenue de procéder à un examen individuel de chaque document sollicité pour étudier si sa divulgation porterait atteinte à la procédure juridictionnelle. (ER)

Feu vert au lancement des négociations d’adhésion / Islande (Leb 574)
L’Union européenne a officiellement décidé, le 26 juillet dernier, d’ouvrir dès le lendemain les négociations en vue de l’adhésion de l’Islande à l’Union européenne. (AGH)

SEAE / Organisation et fonctionnement / Décision / Adoption (Leb 574)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 26 juillet dernier, la décision fixant l’organisation et le fonctionnement du Service européen d’action extérieure (SEAE). Le SEAE regroupera un service central à Bruxelles et les délégations de l’Union européenne dans les pays tiers et auprès des organisations internationales. (AGH)

Tribunal de l’Union européenne / Nomination de juges / Décision (Leb 574)
La décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de juges au Tribunal de l’Union européenne a été publiée, le 20 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le mandat de Monsieur Ottó Czúcz est renouvelé et Monsieur Marc van der Woude est nommé juge au Tribunal, pour la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2016. La nomination des juges pour les deux postes restant à pourvoir interviendra ultérieurement. (AGH)

Fonds de l’Union européenne / Bénéficiaires en 2009 / Publication (Leb 572)
La Commission européenne a publié, le 2 juillet dernier, l’identité des bénéficiaires de fonds de l’Union européenne en 2009. Les principaux domaines d’action ayant bénéficié de ces fonds en 2009 sont la recherche, l’éducation et la culture, l’énergie et les transports et l’aide extérieure. Un système de transparence financière a été mis en place et permet d’accéder à la liste de tous les bénéficiaires de fonds par le biais d’un moteur de recherche sur Internet. L’objectif de la Commission est d’assurer une transparence complète sur la destination des fonds de l’Union conformément à l’article 30 du règlement financier 1605/2002/CE. (ADS)

Cour de justice de l’UE / Règlements de procédure / Publication (Leb 572)
Les versions consolidées des règlements de procédure de la Cour de Justice, du Tribunal ainsi que du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne ont été publiées, le 2 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (CR)

Accès aux documents des institutions / Atteinte aux activités d’enquête / Aide d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 571)*
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 29 juin dernier, que la Commission européenne peut dans le cadre d’un contrôle d’aide d’Etat refuser l’accès de certains documents dont la divulgation porterait atteinte aux activités d’enquête (aff. C-139/07 P). En l’espèce, la société Technische Glaswerke Ilmenau GmbH avait demandé à la Commission l’accès aux documents la concernant dans le cadre de l’examen d’une aide que l’Etat allemand lui avait octroyée. La Cour rappelle que le droit d’accès aux documents des institutions conféré au public par le règlement 1049/2001/CE est soumis à certaines limites fondées sur des raisons d’intérêt public ou privé. L’institution, qui refuse le droit d’accès à des documents, peut se fonder sur des présomptions générales pour certaines catégories de documents. En ce qui concerne les procédures de contrôle d’aide d’Etat, la Cour considère qu’une telle présomption générale peut résulter du fait que, dans telles procédures, les intéressés, à l’exception de l’Etat membre responsable de l’octroi de l’aide, ne disposent pas du droit de consulter les documents du dossier administratif. (AGH)

Accès aux documents des institutions / Protection des données personnelles / Arrêt de la Cour (Leb 571)*
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 29 juin dernier, la portée de la protection des données personnelles dans le cadre de l’accès aux documents des institutions (aff. C-28/08 P). En l’espèce, la société Bavarian Lager avait demandé l’accès à des documents relatifs à une réunion organisée dans le cadre d’une procédure en manquement contre le Royaume-Uni, notamment le procès-verbal et les noms des personnes ayant participé à celle-ci. La Commission avait accepté de divulguer certains documents, mais elle avait occulté cinq noms figurant sur le procès-verbal du fait de l’opposition expresse de deux d’entre elles et du fait qu’elle n’avait pu contacter les trois autres. A la suite de l’annulation de cette décision par le Tribunal (aff. T-194/04), la Commission a introduit un pourvoi devant la Cour. La Cour rappelle que le règlement 45/2001/CE, relatif à la protection des données personnelles, impose au destinataire du transfert des données à caractère personnel de démontrer la nécessité de la divulgation de celles-ci. Il confère, en outre, à la personne concernée la possibilité de s’opposer au traitement de ses données personnelles. Ces règles s’appliquent lorsque la demande d’accès porte sur des documents des institutions comprenant des données à caractère personnel. (AGH)

Cour de justice de l’Union européenne /  Nomination de greffier / Appel à candidatures / Publication (Leb 571)
La Cour de justice de l’Union européenne a publié, le 26 juin dernier, un appel à candidatures en vue de la nomination d’un greffier pour la Cour, pour un mandat de six ans. Les candidatures doivent être envoyées, au plus tard le 18 juillet 2010, par courrier électronique uniquement, à l’adresse suivante : Greffier.CJUE@curia.europa.eu. (SM)

Présidence du Conseil de l’Union européenne / Belgique (Leb 571)
La Belgique a succédé, le 1^er juillet dernier, à la Présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne. La Présidence belge s’achèvera le 31 décembre 2010. Elle s’est notamment fixée comme objectifs stratégiques : la poursuite de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, la réponse à la crise et le redressement économique, l’amélioration de la gouvernance économique et de la cohésion sociale au niveau européen, le renforcement de la politique étrangère de l’Union européenne par la mise en place du Service européen pour l’Action extérieure ou encore la finalisation du budget 2011 de l’UE. En matière de justice et d’affaires intérieures, la Présidence belge poursuivra la mise en œuvre du Programme de Stockholm qui définit, pour la période 2010-2014, le cadre de la politique de l’UE en matière de justice, de liberté et de sécurité. La reconnaissance mutuelle des décisions de justice, l’établissement d’une procédure unique d’asile et un statut uniforme de protection internationale d’ici 2012, ou encore la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, l’immigration illégale en particulier la traite des êtres humains, figurent parmi les priorités de cette Présidence. L’intégralité de ces objectifs est détaillée dans le programme de la Présidence belge consultable sur son site Internet. (EK)

Révision du traité de Lisbonne / Parlement européen / Nombre des députés (Leb 571)
Les représentants permanents des Etats membres ont amendé, le 23 juin dernier, le protocole n°36 du traité de Lisbonne pour ajouter dix-huit députés européens, portant ainsi leur nombre à 754 jusqu’à la fin de la législature en 2014. Ces nouveaux députés, parmi lesquels deux français, devraient débuter leur mandat une fois l’amendement ratifié par tous les Etats membres. (CR)

Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Nomination de juges / Appel à candidatures / Publication (Leb 571)
Le Conseil a publié, le 23 juin dernier, un appel à candidatures en vue de la nomination de trois juges pour le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne pour un mandat de six ans. Les candidatures doivent être envoyées, au plus tard le 23 juillet 2010, par courrier à l’adresse suivante : Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Appel à candidatures pour le Tribunal de la fonction publique, Bureau 20 40 GM 23, Rue de la Loi 175, 1048 Bruxelles Belgique, et par courrier électronique : cdstfp@consilium.europa.eu. (AGH)

Tribunal de l’Union européenne / Nomination de juges / Décision (Leb 571)
La décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de juges au Tribunal de l’Union européenne a été publiée, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les mandats de Monsieur Josef AZIZI, Monsieur Franklin DEHOUSSE, Monsieur Sten FRIMODT NIELSEN, Monsieur Marc JAEGER, Madame Küllike JÜRIMÄE, Monsieur Heikki KANNINEN, Madame Eugénia MARTINS DE NAZARÉ RIBEIRO, Monsieur Savvas S. PAPASAVVAS, Monsieur Juraj SCHWARCZ, Madame Irena WISZNIEWSKA-BIAŁECKA sont renouvelés et ils sont nommés juges au Tribunal pour la période allant du 1^er septembre 2010 au 31 août 2016. La nomination des juges aux quatre postes restant à pourvoir interviendra ultérieurement. (AGH)

Nomination / Juge / Cour de Justice de l’Union européenne / Décision (Leb 568)
La décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d’un juge à la Cour de justice a été publiée, le 2 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Madame Alexandra Prechal, de nationalité néerlandaise, est nommée juge à la Cour de justice du 10 juin 2010 au 6 octobre 2012, en remplacement de Monsieur le juge Christiaan Willem Anton Timmermans. (CR)

Cour des Comptes européenne / Rapport 2009 (Leb 566)
La Cour des Comptes européenne a publié, le 7 mai dernier, son rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l’exercice en 2009. Il fait état des dépenses et des recettes de l’Union européenne au cours de cette période. (SM)

Modification du traité de Lisbonne / Nombre de parlementaires / Ouverture d’une CIG (Leb 564)

La Commission européenne a adopté, le 27 avril dernier, un avis recommandant l’ouverture d’une Conférence intergouvernementale (CIG) afin de modifier le traité de Lisbonne pour permettre au Parlement européen de disposer de 754 députés au lieu de 736 jusqu’en 2014. La Conférence devrait se tenir en juin. (CGR)

Initiative citoyenne européenne / Règlement / Proposition (Leb 562)*

La Commission européenne a proposé, le 31 mars dernier, un règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne. Innovation du traité de Lisbonne, l'initiative citoyenne doit permettre à au moins un million de ressortissants issus d’au moins un tiers des Etats membres de formuler directement de nouvelles mesures législatives à la Commission. Dans son règlement, cette dernière propose de vérifier la recevabilité de l’initiative dès que celle-ci aura recueilli 300 000 signatures d’au moins trois Etats membres, dans un délai d’un an. La Commission disposera alors de quatre mois pour rendre ses conclusions. (SM/CR)

Commission européenne / Programme de travail 2010 / Adoption (Leb 562)
La Commission européenne a adopté, le 31 mars dernier, un programme de travail pour 2010 intitulé « Le moment d’agir ». Ce programme s’articule autour de quatre axes prioritaires destinés à assurer la sortie de crise et à mettre en œuvre des politiques procurant des avantages directs aux citoyens. Figurent dans ce document 34 priorités stratégiques qui seront mises en application avant la fin de l’année 2010 ainsi que 280 grandes propositions à examiner en 2010 et au-delà. Enfin, ce programme fixe le cadre des principaux engagements stratégiques auxquels la Commission souscrira dans les années à venir. (SM/CV)

Nomination / Prise de fonctions / DG Société de l’information et des Médias (Leb 562)
La Commission européenne a nommé, le 1^er avril dernier, Monsieur Robert Madelin au poste de directeur général de la DG Société de l’information et des Médias. Il était depuis 2004 directeur général à la DG Santé et Consommateurs. Dans sa précédente fonction, il a été remplacé par Madame Paola Testori. (SM)

Concours / Administrateurs / Juriste / Publication (Leb 559)
L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a publié, le 16 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne un avis de concours général sur épreuves pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs et notamment pour les juristes. Les personnes intéressées doivent s’inscrire par voie électronique suivant la procédure indiquée sur le site internet d’EPSO avant le 15 avril 2010 à 12 heures. (MR)

Statistiques judiciaires / Cour de justice de l’Union européenne / Année 2009 (Leb 559)
La Cour de justice de l’Union européenne a publié, le 15 mars dernier, les statistiques judiciaires de la Cour pour l’année 2009. Il ressort de cette étude que le nombre d’arrêts rendus en 2009 est l’un des plus élevés dans l’histoire de l’institution. Elle a clôturé 543 affaires en 2009 contre 495 en 2008, dont 377 affaires ont fait l’objet d’un arrêt et 165 ont donné lieu à une ordonnance. La Cour a été saisie de 561 affaires nouvelles contre 592 en 2008. Le nombre d’affaires préjudicielles introduites en 2009 est le plus élevé jamais atteint : 302 affaires. Concernant la durée moyenne des procédures, elle s’élève à 17,1 mois pour les renvois préjudiciels et les recours directs et à 15,4 mois pour les pourvois. 568 affaires ont été introduites devant  le Tribunal. Le Tribunal de la fonction publique a, quant à lui, clôturé 155 affaires et a été saisi de 113 affaires. (MR)

Comité des Régions / Présidence / Election (Leb 555)
Le Comité des Régions de l’Union européenne a élu, le 10 février dernier, sa nouvelle présidente. Il s’agit de Madame Mercedes Bresso, présidente de la région du Piémont (Italie, Groupe PSE). Elle exercera son mandat pendant cinq ans. Dans le nouveau cadre instauré par le traité de Lisbonne, le Comité des Régions est appelé à jouer un plus grand rôle, que ce soit au cours du processus d’adoption de la législation européenne ou au travers de son droit à contester devant la Cour de justice de l’Union européenne les nouvelles lois portant atteinte aux prérogatives locales et régionales. (RR)

Traité de Lisbonne / Initiative citoyenne / Consultation / Contributions / Publication (Leb 555)

La Commission européenne a rendu publiques les contributions des parties intéressées à la consultation sur l’initiative citoyenne européenne qui s’est close le 31 janvier dernier (cf. L’Europe en Bref, n°544). Cette initiative prévue par le traité de Lisbonne permet à un million de citoyens de l’Union européenne au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’UE est nécessaire aux fins de l’application des traités. Les parties intéressées ayant répondu à la consultation sont invitées à une audition qui se déroulera le 22 février prochain à Bruxelles. (EK)

Nouvelle Commission « Barroso II » / Vote du Parlement (Leb 554)

Le Parlement européen a élu, le 9 février dernier, la nouvelle Commission européenne par 488 voix pour, 137 contre et 72 abstentions à Strasbourg. Ce vote fait suite à la nomination par le Conseil européen et à  l’audition par le Parlement des 27 Commissaires. La nouvelle Commission européenne a pris ses fonctions le 10 février 2010, pour une durée de cinq ans. (MR)

Commission « Barroso II » / Auditions et questions écrites / Report du vote d’approbation (Leb 551)

Le Parlement européen auditionne, depuis le 11 janvier dernier, l’ensemble des Commissaires désignés. Il devait procéder à un vote d’approbation de la nouvelle Commission le 26 janvier. Toutefois, à la suite du retrait de la candidature de Madame Rumiana Jeleva pour le portefeuille de l'aide humanitaire, la Bulgarie a proposé le nom de Madame Kristalina Georgieva pour la remplacer. L'investiture du nouveau collège de la Commission sera donc retardée. Le vote d’approbation par le Parlement, qui porte sur l'ensemble du collège, pourrait à présent être organisé le 9 février prochain, après l'audition de Madame Georgieva. (RR/MR)

Médiateur européen / Election (Leb 551)
Le Parlement européen a élu, le 20 janvier dernier, Monsieur Nikiforos Diamandouros pour un nouveau mandat de cinq ans au poste de Médiateur européen. Les priorités du Médiateur pour son mandat sont : assurer que les citoyens puissent bénéficier pleinement du Traité de Lisbonne et de la Charte des Droits Fondamentaux ; renforcer la « culture de service » aux citoyens au sein de l’administration de l’Union européenne ; optimiser l’efficacité du bureau du Médiateur. (JMLB)

Commissaires désignés / Auditions et questions écrites (Leb 550)

Le Parlement européen a auditionné, les 12 et 13 janvier derniers, la Commissaire désignée pour la justice, les droits fondamentaux et la citoyenneté, Viviane Reding, ainsi que le Commissaire désigné pour le marché intérieur et les services, Michel Barnier. Outre les questions écrites du Parlement, les Commissaires désignés ont répondu aux questions orales des commissions parlementaires correspondant à leur portefeuille. Le Parlement européen doit procéder à un vote d’approbation de la nouvelle Commission européenne, le 26 janvier prochain, une fois les auditions des autres Commissaires désignés effectuées. (RR) Pour plus d’informations

Médiateur européen / Retards de paiement / Consultation publique (Leb 550)
Le Médiateur européen a lancé, le 12 janvier dernier, une consultation publique sur les retards de paiement dans le cadre des projets financés par la Commission européenne. Cette consultation publique s’inscrit dans une enquête d’initiative ouverte par le Médiateur en février 2009, à la suite de la publication d’un avis de la Commission, dans lequel celle-ci indiquait des retards de paiement dans 22% de ses projets pour l’année 2008. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations avant le 31 mars 2010, par télécopie au 0033 388 179 062 ou par courrier à l’adresse suivante : Médiateur européen, 1 avenue du Président Robert Schuman, CS 30403, F-67001 Strasbourg Cedex. (RR)

Application du droit communautaire / Contrôle / Rapport annuel (Leb 548)
La Commission européenne a publié, le 15 décembre dernier, le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire pour l’année 2008. Ce rapport souligne les retards de transposition et la nécessité d’améliorer les étapes de transposition et d’exécution du cycle réglementaire. Ce rapport préconise aussi d’élaborer et d’utiliser les instruments de gestion et d’exécution les plus adéquates. (JMLB)

Présidence du Conseil de l’Union européenne / Espagne (Leb 548)
Le 1^er janvier prochain, la Présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne succèdera, pour une durée de six mois, à l’actuelle Présidence suédoise. La continuité à long terme des travaux du Conseil est assurée par le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, élu pour deux ans et demi. (EK)

Programme de Stockholm / Conseil de l’UE / Adoption (Leb 546)

Le Conseil de l’Union européenne réuni en formation « Justice, Affaires intérieures » a trouvé un accord, le 1^er décembre dernier, sur le futur programme pluriannuel 2010-2014 concernant l’Espace de liberté, de sécurité et de justice dit « Programme de Stockholm ». Le Parlement européen avait adopté une résolution sur ce programme lors de la session plénière du 25 novembre dernier. Le Conseil européen adoptera formellement le programme de Stockholm, le 10 décembre prochain. Nous publierons alors la version définitive du programme. La Commission européenne établira ensuite un « plan d’action » destiné à la mise en œuvre concrète du programme. (HB)

Sommet européen / Traité de Lisbonne / Nomination (Leb 545)

Le Conseil européen a, le 19 novembre dernier, élu Monsieur Herman Van Rompuy, de nationalité belge, au poste de Président du Conseil européen, pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. Il a également nommé Madame Catherine Ashton, de nationalité britannique, Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et nommé Monsieur Pierre de Boissieu, de nationalité française, Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne. Le Président de la Commission, le Haut représentant et les autres membres de la Commission seront soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen. (MR) Pour plus d’informations

Traité de Lisbonne / Initiative citoyenne / Consultation (Leb 544)
La Commission européenne a lancé, le 11 novembre dernier, une consultation publique afin de définir les modalités pratiques de l’initiative citoyenne prévue par le Traité de Lisbonne. L’initiative européenne permettra à un million de citoyens, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, d’inviter directement la Commission à soumettre une proposition dans l’un des domaines de compétence de l’Union européenne. Le délai de réponse est fixé au 31 janvier 2010. A la suite de cette consultation, la Commission soumettra une proposition de règlement. (JMLB)

Traité de Lisbonne (Leb 543)
Le Président tchèque a signé, le 3 novembre dernier, le Traité de Lisbonne. L’ensemble des pays membres de l’Union européenne ayant désormais approuvé le texte, il devrait entrer en vigueur le 1^er décembre prochain. (MR) Pour plus d’informations 

Représentation d’intérêts / Registre public / Bilan / Communication (Leb 542)
La Commission européenne a publié, le 28 octobre dernier, une communication relative à la révision de son registre public des représentants d'intérêts, un an après son lancement. Cette communication (uniquement disponible en anglais) précise le champ d’application de la représentation d’intérêts (lobbying) et apporte quelques changements relatifs à la divulgation des informations financières. La communication fait état de la problématique des avocats qui ne peuvent pas s’enregistrer dans la mesure où le secret professionnel auquel ils sont soumis leur interdit de publier, sur un registre public, le nom de leurs clients et les honoraires perçus. Les Barreaux européens sont en dialogue avec la Commission à ce sujet. Enfin, l’approche volontaire et non obligatoire du registre est confirmée. (HB)

Règlement financier / Réexamen / Consultation publique (Leb 541)
La Commission européenne a lancé, le 19 octobre dernier, une consultation publique sur les règles financières relatives aux programmes financés par le budget de l’Union européenne. Cette consultation s’inscrit dans le cadre du réexamen du règlement financier 1605/2002/CE, EURATOM qui a pour objectif de simplifier les règles financières et les procédures applicables au budget de l’UE. Toutes les parties intéressées et plus particulièrement les bénéficiaires de fonds de l’UE, les ONG et les entités privées et publiques au niveau local, régional, national et/ou européen sont invités à donner leur avis avant le 18 décembre prochain. (EK)
Pour plus d’informations

CJCE / Président / Juges / Avocat général / Elections (Leb 540)
Monsieur Vassilios Skouris a été réélu par ses pairs Président de la Cour de justice des Communautés européennes pour une période de trois ans. Les présidents des chambres de la Cour composées de cinq et trois juges ont également été élus. Enfin, Monsieur Paolo Mengozzi a été désigné Premier Avocat général pour une durée d’un an par la Cour. (JMLB)

Présidence de la Commission européenne / José Manuel Barroso / Reconduction (Leb 538)
José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, a été reconduit dans ses fonctions, le 16 septembre dernier. Il entame un nouveau mandat de cinq ans. (CV)

Présidence suédoise de l’Union européenne / Programme en matière de justice / Stockholm (Leb 535)
La Ministre suédoise de la justice a présenté, le 3 septembre dernier, devant le Parlement européen, l’avancement des travaux de la Présidence suédoise de l’Union européenne en matière de justice. Elle a fait une déclaration devant la commission des libertés civiles (LIBE) ainsi qu’une déclaration devant la commission des affaires juridiques (JURI). Ces discours ont notamment fait le point sur les travaux relatifs au futur programme de Stockholm qui doit être adopté avant la fin de l’année. (HB)

Du 15 au 17 juillet 2009, la Présidence suédoise de l’Union européenne a organisé une réunion informelle des Ministres de la justice européens consacrée au Programme de Stockholm. Les débats ont notamment concerné les points suivants : la Justice au service d’une perspective citoyenne , un plus grand soutien apporté aux victimes d'actes criminels   (videoconférence, etc), le renforcement du principe de confiance mutuelle , le droit à l’interprétation et à la traduction pour les mis en examen dans un autre Etat membre, l’évaluation du mandat d’arrêt européen (MAE), le renforcement de la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité transfrontalière, la mise en œuvre d’un traitement équitable des demandeurs d'asile . Le Programme de Stockholm doit être examiné par deux Conseils « Justice et Affaires Intérieures » dans les prochains mois avant d’être proposé à l’adoption du Conseil européen en décembre 2009. (HB)

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Parlement européen / Commissions parlementaires / Présidences et membres (Leb 532)
Le Parlement européen a approuvé,  le 16 juillet dernier, la nouvelle répartition de ses membres par commission parlementaire, sur la base des propositions des groupes politiques. La répartition des députés français, belges et luxembourgeois par commission parlementaire peut être consultée.  Douze commissions ont élu leurs Présidents et Vice-Présidents. (HB)
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Lancement de la Présidence suédoise (Leb 530)
La Suède a pris, depuis le 1^er juillet 2009, la Présidence du Conseil de l’Union européenne, et ce, pour six mois. Le site Internet de la nouvelle Présidence est consultable à l’adresse suivante : http://www.se2009.eu/fr/  . Le programme de travail de la Présidence suédoise est également disponible en ligne. La Présidence suédoise succède à la Présidence tchèque qui s’est achevée le 30 juin dernier. Un bilan de la Présidence tchèque comprenant un aperçu des principaux actes législatifs ayant donné lieu à un accord a été publié. (EK)

Conseil européen / Conclusions de la Présidence (Leb 529)
Les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres de l’Union européenne se sont rencontrés, les 18 et 19 juin derniers, lors du Conseil européen de Bruxelles. Ils se sont notamment accordés sur les garanties juridiques destinées à répondre aux préoccupations de l’Irlande en vue d’un référendum sur le Traité de Lisbonne. Par ailleurs, ils ont unanimement affirmé leur soutien à la reconduction de Monsieur Barroso au poste de président de la Commission européenne. Ils ont également trouvé un accord relatif à une nouvelle architecture de surveillance financière, et ont progressé dans la mise au point de la position de l’UE en vue de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique, qui se tiendra à la fin de l’année. (RD)
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Responsabilité contractuelle de la Commission / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour (Leb 526)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 20 mai dernier, qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur une question concernant la responsabilité contractuelle de la Commission européenne (Guigard / Commission, aff. C-214/08). Monsieur Guigard souhaitait obtenir réparation du préjudice subi en raison du non renouvellement de son contrat de travail par la Commission, contrat conclu dans le cadre de la coopération technique entre la Communauté européenne et la République du Niger, financée par le Fonds européen de développement. La Cour précise qu’aucune disposition ne lui attribue compétence pour connaître des litiges relatifs à la responsabilité contractuelle de la Communauté, sauf si cela est prévu dans une clause compromissoire. (LC)

Médiateur européen / Confidentialité / Décision (Leb 524)
Le Médiateur européen a rendu, le 27 avril dernier, une décision dans laquelle il juge que la Commission n’a pas violé son obligation de confidentialité lors de son examen du rachat par Ryanair d’Aer Lingus. Ryanair avait en effet déposé une plainte, en mai 2007, estimant que la Commission avait divulgué des documents très sensibles qu’elle lui avait transmis. Le Médiateur a constaté que des fuites avaient effectivement eu lieu vers la presse mais qu’elles n’étaient pas formellement imputables à la Commission. Il demande néanmoins à la Commission de renforcer sa coopération avec les autorités nationales de la concurrence, afin d’éviter les fuites. (LC)

Médiateur européen / Consultation publique / Système d’alerte précoce (Leb 524)
Le Médiateur européen a lancé, le 30 avril dernier, une consultation publique, dans le cadre de son enquête sur le système d’alerte rapide (SAP) ouverte en novembre 2008. Les particuliers, sociétés, ONG, associations et toute personne intéressée sont invités à envoyer leurs commentaires avant le 30 juin prochain. Le SAP recense les personnes, entreprises ou entités qui, selon les institutions européennes, pourraient représenter une menace pour les intérêts financiers de l’Union européenne. Les institutions et organes de l’UE peuvent bloquer ou suspendre les paiements et les contrats avec les entités mentionnées dans certaines catégories de signalement du SAP. (LC)

Le Médiateur européen a présenté, le 23 mars dernier, son nouveau guide interactif pour les plaignants, dans le cadre d’un séminaire intitulé « La résolution des différends dans l’Union européenne : à qui s’adresser ». Il reçoit en effet plus de 3000 plaintes par an, alors qu’un quart seulement relève de son mandat, qui consiste à enquêter sur des cas de mauvaise administration de la part des institutions de l’UE. Le guide interactif, disponible sur Internet depuis le 5 janvier 2009, vise donc à orienter les plaignants vers l’organisme le mieux à même de traiter leurs requêtes, tels que les médiateurs nationaux et régionaux, SOLVIT ou la commission des pétitions du Parlement européen. (RD)

Le Médiateur européen a décidé, le 23 mars dernier, que l’Office de lutte anti-fraude (OLAF) n’a pas respecté les principes d’équité, de proportionnalité et de présomption d’innocence lors de l’une de ses enquêtes. Le Médiateur a reçu, en 2006, une plainte d’un consultant britannique qui avait participé à des projets financés par l’Union européenne. Selon lui, les lettres que l’OLAF a envoyées à son ancien et à son actuel employeur impliquaient qu’il avait commis de sérieuses irrégularités. Cela a gravement porté atteinte à sa réputation. L’OLAF a répondu que les lettres n’étaient que des demandes d’information et qu’aucun soupçon n’était formulé à l’égard du plaignant. Toutefois, le Médiateur a conclu que l’OLAF avait en fait utilisé des expressions accusatrices dans ses lettres. (RD)
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Rapport général / Activité de l’UE en 2008 / Publication (Leb 517)
La Commission européenne a publié, le 4 mars dernier, le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2008. Ce rapport dresse le panorama global des activités communautaires durant l'année 2008. (EK)

Tribunal de la fonction publique / Pourvois / Régime linguistique / Décision / Publication (Leb 517)
La décision du Conseil de l’Union européenne portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a été publié, le 4 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle prévoit que la langue de procédure des pourvois contre une décision du Tribunal de la fonction publique est la langue de la décision du Tribunal faisant l’objet du recours. (CV)

Règlements intérieurs / Procédure / CJCE / Publication (Leb 515)
Les modifications apportées aux instructions pratiques relatives aux recours directs et aux pourvois devant la Cour de justice des Communautés européennes ont été publiées, le 31 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces modifications visent, d’une part, à généraliser la pratique consistant à inviter les parties convoquées à l’audience à répondre à certaines questions et, d’autre part, à accorder, lors de l’audience, plus de temps et d’importance aux échanges de questions et de réponses entre les membres de la Cour et les plaideurs. (EK)

Contrôle interne intégré / Rapport (Leb 514)
La Commission européenne a publié, le 4 février dernier, un rapport sur l’incidence de son plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré. (EK)

Cour de justice / Règlement de procédure / Modifications / Publication (Leb 513)
Les modifications du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, du Tribunal de première instance des Communautés européennes et du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, relatives à l’élection du président de ces juridictions, ont été publiées, le 28 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (EK)

Tribunal de la fonction publique / Comité / Décision / Publication (Leb 513)
La décision du Conseil de l’Union européenne portant nomination des membres du comité prévu par le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, a été publiée, le 28 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce comité, composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires, donne un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction publique. (EK)

Calendrier de l’UE / Internet / Lancement (Leb 513)
La Commission européenne a lancé, le 30 janvier dernier, le « Calendrier de l’Union européenne ». Cet outil, consultable via Internet, permet de connaître l’ordre du jour et les activités des différentes institutions de l’UE ainsi que d’accéder à diverses facilités interactives. (EK)

CJCE / Diffusion des communiqués de presse / Système RSS / Lancement (Leb 512)
La Cour de justice des Communautés européennes dispose, depuis le 13 janvier dernier, d’un système RSS (Really Simple Syndication ou Rich Site Summary) destiné à la diffusion de ses communiqués de presse. Ce système permet d’obtenir une alerte électronique lors de leur mise en ligne. Pour ce faire, un logiciel de lecteur RSS doit être installé et l’utilisateur doit indiquer l’adresse à laquelle il souhaite recevoir les alertes. (CV)

Parlement européen / Députés / Taux de présence (Leb 512)
Le Bureau du Parlement européen a fait savoir, le 21 janvier dernier, que les taux de présence des députés européens seront publiés systématiquement sur le site Internet du Parlement européen. (EK)

Présidence française / Parlement européen / Session plénière (Leb 494)
Le Président français Nicolas Sarkozy est venu, le 10 juillet dernier, présenter les priorités de la Présidence française aux députés européens, dans l’hémicycle strasbourgeois. Alors que la France assume depuis le 1er juillet la présidence de l’Union européenne, elle souhaiterait faire avancer les dossiers de l’énergie et du changement climatique, de l’immigration, de la défense et de l’agriculture, et ce, dans le contexte politique de l’après « non irlandais » au Traité de Lisbonne. Le discours de Nicolas Sarkozy a été suivi d’un débat avec les groupes politiques. (HB)
Pour plus d'informations
 

Accès aux avis juridiques du Conseil / Cassation (Leb 493)*
Saisie de l’appel formé contre un jugement du Tribunal de première instance des Communautés européennes, la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée a considérer que la transparence du processus législatif, ainsi que le renforcement des droits démocratiques des citoyens européens justifient l’accès aux avis juridiques du Conseil dès lors qu’il n’y a pas lieu de craindre une menace concrète pour la légalité des actes qui en découlent (Maurizio Turco et Royaume de Suède / Conseil, aff. jointes C-39/05 P et C-52/05 P). (AT)
 

Institut européen de technologie et d’innovation / Siège (Leb 491)
Les ministres européens de la Recherche ont avalisé, le 18 juin dernier, le choix de Budapest comme siège du nouvel établissement chargé de promouvoir l’investissement des entreprises en innovation : l’Institut européen de technologie et d’innovation (IET). (MJM)

Parlement européen / Commissaires / Audition (Leb 491)
Le Parlement européen a approuvé, le 18 juin dernier, les nominations de Jacques Barrot et Antonio Tajani au sein du collège des commissaires. Monsieur Barrot remplace Franco Frattini au poste de Vice-Président de la Commission chargé de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité et laisse son portefeuille de Vice-Président chargé des Transports à Monsieur Tajani. (MJM)