Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents / Refonte / Directive / Publication (Leb 620)

La directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents a été publiée, le 29 décembre 2011, au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’agit d’une refonte de la directive 90/435/CEE, rendue nécessaire en raison des différentes modifications dont celle-ci a fait l’objet, notamment en ce qui concerne les seuils minimaux de participations des sociétés mères dans les filiales. Cette refonte précise également que l’adoption des dispositions applicables à compter de la date de l’entrée en vigueur effective du système commun d’imposition des sociétés se fera conformément à une procédure législative spéciale. Dans ce cadre, le Conseil statuera à l’unanimité. (AG)

Droits de succession transfrontaliers / Double imposition / Paquet (Leb 619)

La Commission européenne a publié, le 15 décembre dernier, un paquet global sur la fiscalité des successions. Elle souligne dans une communication qu’il existe deux grands problèmes : la double imposition, voire l’imposition multiple, qui survient lorsque plus d’un Etat membre fait valoir un droit d’imposition sur le même héritage, et le problème de la discrimination rencontré par certains citoyens lorsque les Etats membres appliquent un taux d’imposition plus élevé lorsque les actifs, le défunt ou l’héritier sont établis en dehors de leur territoire. La recommandation précise la manière dont les Etats membres peuvent appliquer des mesures, ou améliorer les mesures existantes, pour éviter une double imposition ou une imposition multiple du fait de l’application de droits de succession par deux Etats membres ou plus. Le document de travail définit les principes d’une fiscalité des successions et des donations non discriminatoire en se basant sur la jurisprudence, dans le but d’aider les Etats membres à mettre leurs dispositions en conformité avec le droit de l’Union européenne. (JH)

France / Manquement / Directive TVA / Arrêt de la Cour (Leb 619)

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré, le 15 décembre dernier, que la France a manqué à ses obligations en raison d’une instruction administrative 3 A-9-06, du 23 juin 2006, contraire à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Commission / France, aff. C-624/10). La Cour constate que l’instruction administrative litigieuse prévoit une tolérance administrative dérogeant à un régime d’autoliquidation de la TVA et impliquant la désignation d’un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, ainsi que son identification à la TVA en France et la compensation entre la TVA déductible qu’il a supportée et celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients. La Cour précise, d’une part, que l’instruction administrative 3 A-9-06 est contraire à l’article 204 de la directive TVA dès lors qu’elle subordonne la possibilité pour l’assujetti non établi et son client de déroger au régime d’autoliquidation, prévue par la législation française, à la condition que cet assujetti désigne un répondant devant se faire accréditer par le service des impôts et s’engager à déclarer et à acquitter la TVA due par l’assujetti non établi, peu important que ce régime dérogatoire soit facultatif et qu’il ait été prévu, sous la forme d’une tolérance administrative, pour offrir des facilités aux opérateurs économiques et peu important également que la personne ainsi désignée ne soit pas, au sens de la législation nationale, le redevable de la TVA. La Cour rappelle, d’autre part, sa jurisprudence relative à l’article 214 de la directive TVA. Selon elle, cette disposition tend à éviter des fraudes ou des évasions fiscales, de sorte que, l’Etat membre qui souhaite introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive TVA doit obtenir l’autorisation du Conseil conformément à l’article 395 §1 de la directive. Enfin, la Cour énonce que la TVA déductible peut uniquement être imputée sur la TVA dont l’assujetti non établi est, le cas échéant, lui-même redevable en France ou bien lui être remboursée selon les modalités prévues par la directive 79/1072/CEE ou la directive 86/560/CEE. Elle ne peut donc pas être déduite de la TVA dont sont redevables d’autres assujettis. La Cour conclut que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive. (MR)

TVA / Réforme du système commun / Communication (Leb 618)

La Commission européenne a publié, le 6 décembre dernier, une communication sur l'avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique. Ce texte constate, à titre liminaire, que la fragmentation du système commun de TVA de l’Union européenne en 27 systèmes de TVA nationaux est le principal obstacle à l’efficacité des échanges dans le marché unique. La Commission souligne, donc, le besoin d’une réforme d’ensemble et présente ses principales propositions à cet égard. La communication envisage, tout d’abord, l’abandon du principe de l’imposition dans le pays d’origine au profit d’une imposition au lieu de destination. Ensuite, elle souligne la nécessité d’une simplification et d’une clarification du système qui passerait par la soumission des assujettis à un ensemble de règles unique regroupé dans un code européen de la TVA. La Commission souhaite également établir progressivement un système de guichet unique, favoriser l’information des entreprises et l’intégration des parties prenantes à la gouvernance du système de TVA et développer une déclaration de TVA normalisée. Par ailleurs, la Commission énonce sa volonté d’élargir l’assiette d’imposition et de limiter le recours aux taux réduits. Cela impliquerait, notamment, de modifier les règles concernant certaines exonérations, ainsi qu’une révision de la structure des taux. Enfin, la Commission souhaite renforcer la prévention des fraudes à la TVA. A cet égard, elle suggère d’établir un mécanisme de réaction rapide pour faire face aux fraudes soudaines et de favoriser l’échange d’informations et la coopération entre les administrations nationales concernées. De plus, elle envisage de réformer les modalités de perception et de contrôle de la TVA. (FC)

Transfert de siège / Imposition sur les plus-values latentes / Recouvrement immédiat / Arrêt de la Cour (Leb 617)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel d’Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 29 novembre dernier, sur l’application du principe de liberté d’établissement prévu par l’article 49 TFUE, concernant l’imposition des plus-values latentes afférentes aux actifs d’une société à l’occasion du transfert de son siège dans un autre Etat membre (National Grid Indus, aff. C-371/10). Le litige au principal opposait la société National Grid Indus BV, de droit néerlandais, aux autorités fiscales néerlandaises. A la suite du transfert de son siège au Royaume-Uni, cette société devait être considérée comme résidente du Royaume-Uni et imposable par ledit Etat membre. Cependant, les autorités fiscales néerlandaises ont établi un décompte final des plus-values latentes existant au moment du transfert de siège, et ont exigé son paiement immédiat. La société a contesté cette décision, considérant que les conséquences fiscales que les Pays-Bas attachent au transfert de siège de direction effective d’une société dans un autre Etat membre engendrent un désavantage de trésorerie par rapport à une société similaire qui maintient son siège à l’intérieur du territoire néerlandais. La Cour considère qu’une réglementation telle que celle en cause au principal constitue une restriction à la liberté d’établissement. Cette restriction peut, pour autant, être justifiée par l’objectif consistant à assurer la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres, dans la mesure où celle-ci est propre à garantir la réalisation de l’objectif en cause et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Dans ce cadre, l’établissement d’un décompte final définitif par les autorités néerlandaises, à l’occasion d’un transfert de siège, sans prise en compte des éventuelles plus-values et moins-values ultérieures, respecte le principe de proportionnalité. Au contraire, le recouvrement immédiat de l’imposition au moment du transfert de siège de la société, sans offrir à cette dernière la possibilité de payer de façon différée le montant, est une mesure disproportionnée et contraire à l’article 49 TFUE. (JM)

Double imposition / Proposition de directive / Communication (Leb 615)

La Commission européenne a publié, le 11 novembre dernier, une proposition de directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents. L’objectif de la proposition de directive est, tout d’abord, de regrouper, de simplifier et de clarifier, dans un seul texte consolidé, les règles établissant le régime fiscal applicable aux paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances. Elle vise à exonérer les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un Etat membre de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet Etat membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société issue d’un autre Etat membre. Par ailleurs, la Commission a publié une communication relative à la double imposition au sein du marché unique. Elle annonce une série de mesures en cours de préparation par la Commission, visant à lutter contre la double imposition et portant, notamment, sur les obstacles liés aux droits de succession au sein de l’Union et sur la double imposition transfrontalière des dividendes versés aux investisseurs en portefeuille. (FC)

Rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les Etats membres / Publication (Leb 612)

La Commission européenne a publié, le 5 octobre dernier, le rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les Etats membres, intitulé « Les enjeux de la politique fiscale en matière de croissance économique et de viabilité budgétaire » (disponible uniquement en anglais). Le rapport se concentre cette année sur la question de la qualité de la fiscalité et sur l’importance de la politique fiscale pour contribuer à l’assainissement des finances publiques dans les Etats membres de la zone euro. (AG)

France / TVA sur les bateaux / Exonération / Recours en manquement (Leb 611)

La Commission européenne a décidé, le 29 septembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de la France en raison du non respect de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA et, plus particulièrement, des dispositions concernant l’exonération de TVA pour la livraison de biens destinés aux bateaux affectés à la navigation en haute mer. La législation française va au-delà de ce qui est prévu par la directive et applique cette exonération aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou utilisés pour une activité commerciale, sans exiger qu’ils soient affectés à la navigation en haute mer. En mars 2010, la Commission avait adressé un avis motivé à la France en lui demandant de modifier sa législation sur ce point. La France n’ayant adopté aucune mesure en ce sens, la Commission a décidé d’introduire un recours en manquement à son encontre. (AG) Pour plus d’informations

Notion de répétition de l’indu / Non-remboursement d’une taxe indûment versée / Arrêt de la Cour (Leb 608)*

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Østre Landsret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, la notion de répétition de l’indu en droit de l’Union européenne (Lady & Kid e.a., aff. C-398/09). Le litige au principal opposait plusieurs entreprises au Ministère des Contributions danois, au sujet du refus de leur accorder le remboursement d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union. La Cour affirme que les règles du droit de l’Union relatives à la répétition de l’indu doivent être interprétées en ce sens que cette notion peut donner lieu à un enrichissement sans cause uniquement dans l’hypothèse où les montants indûment versés par un assujetti en vertu d’une taxe perçue dans un Etat membre en violation du droit de l’Union ont été répercutés directement sur l’acheteur. Par conséquent, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre refuse le remboursement d’une taxe illicite au motif que les montants indûment versés par l’assujetti ont été compensés par une économie résultant de la suppression concomitante d’autres prélèvements, dès lors qu’une telle compensation ne peut pas être regardée, du point de vue du droit de l’Union, comme un enrichissement sans cause par rapport à cette taxe. (AGH)

Coopération administrative / Directive / Publication (Leb 595)
La directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE a été publiée, le 11 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte qui s’appuie sur les acquis de la directive 77/799/CEE, prévoit des règles plus précises en matière de coopération administrative entre les Etats membres afin d’élargir le champ d’application de cette dernière, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations. (CV)

Impôt sur les sociétés / Assiette commune consolidée / Proposition de directive (Leb 595)
La Commission européenne a publié, le 16 mars dernier, une proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). L’ACCIS vise à établir un ensemble uniforme de règles concernant l’assiette de l’impôt sur les sociétés, ainsi que la possibilité de remplir une seule déclaration fiscale consolidée à l’intention d’une seule administration pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’Union. L’assiette imposable de l’entreprise serait ensuite répartie entre les Etats membres dans lesquelles elle exerce une activité et ce, selon une formule spécifique prenant en considération les immobilisations, la main d’œuvre et le chiffre d’affaires. Les Etats membres demeureraient libres d’imposer leur part de cette assiette au taux qu’ils appliquent pour l’impôt sur les sociétés et continueront à fixer leur taux d’imposition des sociétés au niveau qu’ils estiment approprié. L’ACCIS serait facultative, les entreprises pouvant décider de continuer à relever de leur régime national. (CV)

Taxes Télécoms / Directive « autorisation » / Recours en manquement (Leb 595)
La Commission européenne a décidé, le 14 mars dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne et de la France, en raison du maintien par ces Etats de taxes spécifiques portant sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms, instaurées dans le but de compenser un manque à gagner en raison de la suppression de la publicité sur les chaines de télévision publiques. La Commission considère que ces taxes sont contraires à la directive 2002/20/CE relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques qui prévoit que les taxes imposées doivent couvrir exclusivement les coûts liés à la règlementation du secteur. (RD)

TVA / Système commun / Mesures d’exécution / Règlement / Publication (Leb 595)
Le règlement d’exécution 282/2011/UE portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été publié, le 23 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il vise à garantir l’application uniforme du système de TVA en ce qui concerne, notamment, les assujettis, les livraisons de biens et prestations de services, ainsi que le lieu des opérations imposables. Le règlement sera applicable à partir du 1er juillet 2011. (CV)

Fiscalité du secteur financier / Consultation publique (Leb 592)
La Commission européenne a lancé, le 22 février dernier, une consultation publique sur la fiscalité du secteur financier. Cette consultation a pour objectif de recueillir l'avis des parties intéressées au sujet des actions envisagées par la Commission dans une communication intitulée « Taxation of the Financial Sector ». La Commission y préconise notamment l'instauration d'une taxe mondiale sur les transactions financières et d'une taxe à l'échelle européenne sur les activités financières qui ciblerait les bénéfices et les rémunérations des sociétés du secteur financier. (ER)

Agences de voyage / Directive « TVA » / Recours en manquement (Leb 589)
La Commission européenne a décidé, le 27 janvier dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manquement à l’encontre de sept Etats membres, dont la France, en raison de leur mauvaise application des règles de l’Union en matière de TVA applicable aux agences de voyage. La directive 2006/112/CE, dite « directive TVA », contient des dispositions particulières applicables aux agences qui vendent des voyages à forfait. Selon la Commission, les Etats membres concernés ont appliqué ces dispositions de façon incorrecte, faussant ainsi la concurrence entre agences de voyage. (ER) Pour plus d’informations

Dividendes transfrontaliers / Consultation (Leb 589)
La Commission européenne a lancé, le 28 janvier dernier, une consultation publique concernant les problèmes fiscaux survenant lors de la distribution transfrontalière de dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs particuliers. Ce document fait état de problèmes de double imposition et de traitement discriminatoire et propose six solutions alternatives. La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur les orientations proposées, avant le 30 avril 2011, par télécopie au 0032 2 29 98 052, par courrier électronique à l’adresse suivante : Taxud-D2-Consultation@ec.europa.eu ou par courrier à  l’adresse suivante : Commission européenne, DG « Fiscalité et Union douanière », Unité D2 - Politique et coopération en matière de fiscalité directe, Rue de Spa 3, 1049 Bruxelles - Belgique. (RD)

France / Taxation des produits énergétiques et de l’électricité / Recours en manquement (Leb 583)
La Commission européenne a décidé, le 24 novembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France pour non respect des dispositions de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Le système français  prévoit une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui signifie qu’un consommateur qui réside dans une commune donnée ne paie pas les mêmes taxes qu’un consommateur résidant dans une autre commune ou un autre département. La Commission estime qu’un tel système est contraire à la directive et que la France n’a pas donné suite de manière adéquate à son avis motivé en date du 18 mars 2010. La France disposait d’une période transitoire jusqu’au 1^er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l’électricité dans le cadre de la directive. (ER)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) / Consultation (Leb 583)
La Commission européenne a publié, le 1^er décembre dernier, un Livre vert sur l’avenir de la TVA intitulé « Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace ». La Commission y aborde différents points comme le traitement des opérations transfrontalières, la neutralité de la taxe, le degré d’harmonisation requis pour le marché unique et la réduction des charges administratives tout en garantissant les recettes fiscales des Etats membres. Ce Livre vert lance également une consultation dont l’objectif est de recueillir l’avis des parties intéressées sur l’évaluation du système actuel de TVA et sur les voies à suivre pour renforcer sa cohérence avec le marché unique et sa capacité à collecter des recettes fiscales tout en réduisant les coûts de conformité. La date limite pour répondre à cette consultation est fixée au 31 mai 2011. (ER)

France / Bouclier fiscal et plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune / Avis motivé (Leb 581)
La Commission européenne a adressé, le 28 octobre dernier, un avis motivé à la France l’enjoignant de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l’Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux. Concernant le bouclier fiscal, ce dernier ne s’applique pas aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et ce, bien qu’elles perçoivent l’essentiel de leurs revenus en France et qu’elles soient imposables à titre principal en France. Cette limitation va à l’encontre de la libre circulation des personnes et des travailleurs prévue par les articles 21, 45 et 49 TFUE, tout comme le dispositif de plafonnement prévu pour l’ISF afin d’éviter que le total formé par cet impôt et l’impôt sur le revenu n’excèdent 85% des revenus nets imposables du foyer fiscal de l’année précédente dans la mesure où le plafonnement ne s’applique qu’aux personnes domiciliées en France. Si la France ne se met pas en conformité avec le droit de l’Union européenne dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis motivé, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour faire constater le manquement. (ADS) Pour plus d’informations

France / Taxe sur la valeur vénale des immeubles / Siège social dans un Etat tiers / Convention d’assistance administrative / Arrêt de la Cour (Leb 581)*
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 28 octobre dernier, sur l’interprétation de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (Etablissements Rimbaud SA / Directeur général des impôts, Directeur des services fiscaux d’Aix-en-Provence, Aff. C-72/09). Le litige au principal opposait les Etablissements Rimbaud, une société dont le siège se trouve au Liechtenstein et possédant un immeuble en France, au Directeur général des impôts qui avait refusé d’exonérer la société du paiement d’une taxe immobilière de 1988 à 2000. Le Code général des impôts français prévoit qu’une société dont le siège de direction se trouve dans un Etat tiers peut être exonérée de cette taxe à condition que cet Etat et la France aient conclu un accord bilatéral de coopération administrative en matière fiscale ou une convention de non-discrimination en matière d’imposition. Ce n’était pas le cas avec le Liechtenstein. La Cour considère que la réglementation française constitue une restriction au principe de la libre circulation des capitaux. Toutefois selon la Cour, cette réglementation est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général tenant à la lutte contre la fraude fiscale et à la nécessité de préserver l’efficacité des contrôles fiscaux. L’article 40 de l’accord EEE ne s’oppose donc pas à une législation nationale qui subordonne l’exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un Etat membre, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un Etat tiers membre de l’EEE, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit Etat membre et cet Etat tiers. (ADS)

Fiscalité dans l’Union européenne / Tendances en 2010 / Rapport (Leb 574)
La Commission européenne a publié, le 28 juin dernier, l’édition 2010 du rapport sur les tendances de la fiscalité dans l’Union européenne. Ce rapport annuel contient une analyse statistique et économique détaillée des systèmes d’imposition des Etats membres de l’UE ainsi que de l’Islande et de la Norvège, tous deux membres de l’Espace économique européen. Les recettes fiscales y sont classifiées selon leurs fonctions économiques, c’est-à-dire au regard d’un prélèvement réalisé sur le travail, la consommation ou le capital. Ce rapport comporte également des chapitres par pays donnant un aperçu du système d’imposition, des recettes fiscales et des principales mesures fiscales de chacun des 29 pays couverts. (EK) Pour plus d’informations

Participation à un marché public de travaux / Entrepreneur d’un autre Etat membre / Obligation d’enregistrement fiscal / Arrêt de la Cour (Leb 574)*
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 15 juillet dernier, sur l’interprétation de l’article 24 de la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux (Bâtiments et Ponts Construction SA et WISAG Produktionsservice GmbH / Berlaymont 2000 SA, aff. C-74/09). Selon la Cour, le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale, qui impose à un entrepreneur d’un autre Etat membre souhaitant participer à un marché public de travaux, d’être titulaire d’un enregistrement attestant de l’absence de causes d’exclusion du marché prévues par l’article 24 de la directive dans l’Etat membre du pouvoir adjudicateur, à condition qu’elle ait uniquement pour objet la vérification des qualités professionnelles de l’intéressé. Par ailleurs, le droit de l’UE s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle la vérification des certificats délivrés à un entrepreneur d’un autre Etat membre par les autorités fiscales et sociales de ce dernier Etat membre est confiée à une instance autre que le pouvoir adjudicateur lorsque, d’une part, cette instance est composée majoritairement de personnes nommées par les organisations des employeurs et des travailleurs du secteur de la construction de la province dans laquelle se déroule le marché public en cause, et que, d’autre part, ce pouvoir s’étend à un contrôle au fond de la validité desdits certificats. (ADS)

Perception de la TVA / Dédouanement centralisé / Simplification des procédures / Consultation publique (Leb 574)
La Commission européenne a lancé, le 12 juillet dernier, une consultation publique relative à la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 31 octobre 2010. (CR) Pour plus d’informations

TVA / Taux appliqués / Union européenne / Rapport (Leb 574)
La Commission européenne a publié, le 1^er juillet dernier, un tableau récapitulatif de l’ensemble des taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués dans l’Union européenne. (CR)

TVA / Règles de facturation simplifiées / Directive / Adoption (Leb 574)
Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 13 juillet dernier, la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. Ce texte a pour objectif d’assurer l’acceptation par les autorités fiscales de factures électroniques dans les mêmes conditions que les factures papiers et de mettre ainsi fin aux obstacles légaux concernant la transmission et le stockage des factures électroniques. Il comprend aussi des mesures visant à soutenir les Etats dans le recouvrement de la taxe afin de lutter contre la fraude à la TVA. (ADS)

France / Premières représentations de spectacles / Taux de TVA / Recours en manquement (Leb 571)
La Commission européenne a saisi, le 24 juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France en raison de la législation française relative aux taux super-réduits de TVA concernant les premières représentations de spectacles. La France appliquait un taux de 2,1% aux droits d’entrée des 140 premières représentations de spectacles à condition qu’aucune consommation ne soit servie pendant ceux-ci. Cette condition est supprimée depuis le 1er janvier 2007. Selon la Commission, cette extension est contraire à la « directive TVA ». (EK)

France / Tabac manufacturé / Accises / Recours en manquement (Leb 571)
La Commission européenne a saisi, le 24 juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France concernant la législation qui prévoit des limites quantitatives strictes concernant la circulation (1 kg) et la détention (2 kg) de tabac manufacturé sur le territoire français, pour les particuliers ayant acheté ces produits dans d’autres Etats membres. Selon la Commission, cette législation n’est pas conforme à la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Cette directive prévoit notamment la possibilité pour les particuliers d’acheter dans un Etat membre des produits soumis à accises, tels que le tabac manufacturé, et de les transporter dans un autre Etat membre sans être soumis à une charge fiscale supplémentaire, à condition que ces produits soient destinés aux besoins propres des particuliers et transportés par eux-mêmes. (EK) Pour plus d’informations

Entreprises de pompes funèbres / France / Taux de TVA différencié / Arrêt de la Cour (Leb 565)*
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 6 mai dernier, que la législation française relative aux taux de TVA applicables aux prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres était compatible avec la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (Commission / France, aff. C-94/09). La Cour rejette le recours formé par la Commission européenne qui reprochait à la France d’appliquer un taux réduit de 5,50% pour les prestations de transport de corps et un taux normal pour les autres prestations réalisées par ces entreprises. Selon la Cour, la Commission ne démontre pas que ce taux différencié serait contraire aux dispositions de la directive. Celle-ci prévoit la possibilité de limiter un taux réduit à des aspects concrets et spécifiques des prestations de services prévues à l’annexe III de la directive, parmi lesquelles figurent les prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres. La Cour juge en l’espèce que le transport de corps par véhicule constitue bien « un élément concret et spécifique » parmi les prestations de services fournies par ces dernières. (CV)

TVA / Régime du « répondant fiscal » / France / Saisine de la Cour (Leb 565)
La Commission européenne a décidé, le 4 mai dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre la France. Elle reproche à cette dernière de ne pas s’être conformée à l’avis motivé qui lui a été adressé et qui lui enjoignait de modifier ses dispositions fiscales relatives à l’acquittement de la TVA, par un vendeur non établi en France. La législation française impose en effet à ce dernier de désigner un représentant fiscal, appelé « répondant fiscal », afin d’acquitter la TVA en son nom. Cette pratique est incompatible avec la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (CR)

Virements de fonds / France / Principauté de Monaco / Autorisation de dérogation / Décision (Leb 565)
La Commission européenne a présenté, le 4 mai dernier, une décision autorisant la France à conclure un accord avec la principauté de Monaco pour que les virements de fonds entre ces deux territoires soient traités comme des virements de fonds effectués à l’intérieur du territoire français. (SM)

France / Directive sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité / Transposition / Avis motivé (Leb 560)
La Commission européenne a adressé à la France, le 18 mars dernier, un avis motivé afin qu’elle modifie sa législation relative à la taxation de l’électricité (taxes locales). La France avait jusqu’au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation. Elle dispose désormais d’un délai de deux mois pour mettre en conformité sa législation avec la directive sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. (CGR) Pour plus d’informations

Cigarettes / Accises / Directive / Adoption (Leb 555)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 février dernier, une directive relative à la structure et aux taux applicables aux tabacs manufacturés. Cette directive amende les directives 92/59/CE, 92/80/CE,  95/59/CE et 2008/118/CE. En vertu de ce nouveau texte, les accises des cigarettes augmenteront à partir du 1er janvier 2014. Le taux d’accise monétaire minimale sera de 90 euros pour 1000 cigarettes. La Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie auront le droit de n’appliquer ces nouvelles  dispositions qu’à partir du 1er janvier 2018.  En retour, les Etats membres ne bénéficiant pas de cette dérogation pourront imposer des restrictions quantitatives pour les cigarettes provenant de ces huit pays. La nouvelle directive prévoit également des dispositions relatives aux accises sur le tabac fine coupe. (EK) Pour plus d’informations

Directive TVA / Notions de « livraison de biens » et de « prestation de services » / Arrêt de la Cour (Leb 555)
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 11 février dernier, les critères de distinction entre livraison de biens et prestation de services au sens de la sixième directive TVA 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (Graphic procédé, aff. C-88/09). Le Conseil d’Etat a interrogé la Cour sur la qualification des activités de reprographie au regard des articles 5 et 6 de la sixième directive TVA. La Cour juge que les activités de reprographie répondent aux critères de la livraison de biens dans la mesure où elles se limitent à une simple opération de reproduction des documents. En revanche, en cas de prestations de services complémentaires susceptibles de prédominer sur la livraison de biens du fait de leur importance, du temps nécessaire pour leur exécution et de leur part dans le coût total, la qualification à retenir sera celle de prestations de services. (RR)

TVA / Directive / Publication (Leb 551)

La directive 2009/162/UE modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée, le 15 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est entrée en vigueur le jour de sa publication et devra être transposée par les Etats membres avant le 1^er janvier 2011. (MR)

Paquet TVA / Mise en œuvre / Proposition de règlement (Leb 549)*
La Commission européenne a publié, le 17 décembre 2009, une proposition de règlement portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite  « directive TVA »). Cette proposition de règlement a pour objet de prévenir des situations de double imposition qui pourraient découler d’interprétations divergentes des nouvelles règles issues du paquet TVA. Le paquet TVA, adopté en février 2008, est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Il énonce une règle générale selon laquelle une prestation de services réalisée en faveur d’un assujetti agissant en tant que tel est imposée dans le pays du preneur, alors qu’une prestation de services réalisée en faveur d’un non-assujetti est imposée dans le pays du prestataire. Par ailleurs, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 11 décembre 2009, une directive qui modifie des dispositions techniques de la « directive TVA », suivie d’un corrigendum, publié le 16 décembre 2009. (EK)

Organismes d’intérêt général / Donations / Discrimination / Procédure d’infraction (20 novembre)
La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, à la France un avis motivé visant à modifier le régime fiscal des donations à l’égard des organismes d’intérêt général et sans but lucratif (osbl) ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. La Commission considère que l’exemption d’impôt sur les dividendes et de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les donateurs pour les seules donations faites aux organismes publics, d’utilité publique et à caractère charitable établis en France, constitue une discrimination fiscale à l’égard des OSBL étrangers. La France dispose d’un délai de deux mois pour mettre sa législation en conformité avec le droit communautaire. (JMLB)

Terrains à bâtir / TVA / Procédure d’infraction (20 novembre)
La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa législation relative à l’exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d’immeubles. La directive TVA dispose explicitement que les terrains à bâtir sont exclus du bénéfice de l’exonération de TVA. La France dispose d’un délai de deux mois pour mettre sa législation en conformité avec le droit communautaire. (JMLB)

Véhicules d’occasion / Taxe Malus / Discrimination / Procédure d’infraction (20 novembre)
La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, un avis motivé à la France afin qu’elle modifie un aspect de la législation relative à la taxe « Malus ». La Commission considère que la méthode retenue par la France pour tenir compte de la dépréciation subie par les véhicules d’occasion introduits en France en provenance d’un autre Etat membre soumis à la taxe « Malus » est discriminatoire. La France dispose d’un délai de deux mois pour mettre sa législation en conformité avec le droit communautaire. (JMLB)

TVA / Importation définitive de biens / Directive / Publication (Leb 544)
La directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens, a été publiée, le 10 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (MR)

Droits d’accises / France / Carburants / Dérogation / Proposition de décision (Leb 543)
La Commission européenne a présenté, le 4 novembre dernier, une proposition de décision visant à autoriser la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants. La France bénéficie depuis 2007 d’une dérogation à la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, dérogation qui expire au 31 décembre 2009. Le régime mis en place autorise les régions françaises à appliquer des taux de taxation différenciés au gazole et à l’essence sans plomb, à l’exclusion du gazole à usage commercial, et à réduire le taux de cette taxe, dite taxe intérieure sur les produits pétroliers, en fonction de leur situation économique particulière. La proposition de la Commission vise la prorogation de cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2012 en précisant certaines conditions. (GC)

TVA / Fraude et évasion fiscale / Etude / Publication (Leb 543)
La Commission européenne a publié, le 30 octobre dernier, une étude relative à la fraude et à l’évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L’étude en question porte spécifiquement sur l’écart entre la TVA nette exigible pour l’économie européenne et les recettes effectivement perçues dans 25 Etats membres, ainsi que sur l’évolution de cet écart au cours des sept dernières années. Les chiffres et les écarts relevés confirment l’existence de fraudes à la TVA et l’importance de poursuivre la lutte contre les mécanismes de fraude existants. (RR)

TVA / France / Dispositif « répondant fiscal » / Avis motivé (Leb 543)
La Commission européenne a annoncé, le 29 octobre dernier, avoir adressé à la France un avis motivé l’enjoignant de mettre la législation nationale relative au « répondant fiscal » en conformité avec la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La France a en effet prévu un régime dérogatoire optionnel de déclaration et de paiement de la TVA pour les vendeurs non-établis en France et leurs clients. Ce régime ouvre aux vendeurs non-établis la possibilité d’instituer un « répondant fiscal » chargé de déclarer et d’acquitter l’impôt TVA en lieu et place du vendeur. Ce dernier peut alors faire figurer sur sa déclaration l’impôt dû par ses clients au titre de l’auto-liquidation et procéder à une compensation avec la TVA déductible. Le régime en question est considéré contraire à la directive TVA dans la mesure où elle contraint les vendeurs non-établis à s’identifier à la TVA. La France dispose d’un délai de deux mois pour mettre sa législation en conformité. (RR)

Revenus de valeurs mobilières / Retenue à la source / Recommandation / Publication (Leb 542)
La recommandation sur les procédures de réduction de la retenue à la source a été publiée, le 24 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette recommandation vise à guider les Etats membres dans l’élaboration de mesures facilitant, pour les investisseurs résidant dans l’UE, l’obtention d’une réduction de la retenue à la source prélevée sur les revenus provenant des dividendes, intérêts et autres revenus de valeurs mobilières générés dans d’autres Etats membres (cf. L’Europe en Bref, n°541). (EK)

Revenus de valeurs mobilières / Retenue à la source / Procédure de réduction / Recommandation (Leb 541)
La Commission européenne a adopté, le 19 octobre dernier, une recommandation concernant les améliorations à apporter aux procédures d’octroi d’une réduction des retenues à la source pour les revenus provenant des valeurs mobilières transfrontalières. Actuellement, le régime fiscal applicable repose sur des conventions bilatérales ayant pour objectif d’éviter une double imposition. La recommandation tend à guider les Etats membres dans l’élaboration de mesures facilitant, pour les investisseurs résidant dans l’Union, l’obtention d’une réduction de la retenue à la source prélevée sur les revenus provenant des dividendes, intérêts et autres revenus de valeurs mobilières générés dans d’autres Etats membres. En l’absence de retenue à la source, elle préconise une procédure de remboursement rapide et normalisée. En outre, la recommandation propose de supprimer certaines entraves fiscales en lien avec les investissements en valeurs mobilières. Destinées à encourager les opérations financières transfrontalières, ces mesures doivent contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. (RR)

TVA / Notion d’« activité économique » / Arrêt de la Cour (Leb 540)*
La Cour de justice des Communautés européennes a clarifié, le 7 octobre dernier, la notion d’« activité économique » de la sixième directive TVA (SPÖ Landesorganisation Kärnten, aff. C-267/08). Saisie à titre préjudiciel par une juridiction autrichienne, la Cour s’est prononcée sur la notion d’activité économique assujettie au régime de la directive TVA. La juridiction de renvoi cherchait à déterminer si les activités de publicité de la section du parti socialiste autrichien (SPÖ) dans le Land de Carinthie, tombaient sous ledit régime. La Cour a tout d’abord rappelé que le SPÖ était un organisme de droit public, dont les revenus permanents provenaient de fonds publics. La Cour conclut que les activités de publicité de la section ne généraient pas de revenus permanents et ne pouvaient s’analyser comme un quelconque marché. Partant, elles ne constituaient pas une activité économique au sens de la sixième directive, et n’étaient donc pas taxables. (RR)

TVA / Taux réduit / Chevaux / Saisine de la Cour (Leb 540)
La Commission européenne a décidé, le 8 octobre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours en manquement contre la France, l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg au motif que ces Etats appliquent un taux réduit de TVA aux chevaux alors qu’ils n’y sont pas autorisés par la directive TVA. En effet, au terme de cette directive, des taux réduits ne peuvent être appliqués ni à la fourniture d'animaux tels les animaux de compagnie, ni aux poneys et chevaux d'agrément ou de course dans la mesure où ils ne sont pas destinés à la consommation humaine ou animale. (JMLB)

TVA / Taux réduit / Spectacle / Avis motivé (Leb 540)
La Commission européenne a envoyé, le 8 octobre dernier, un avis motivé à la France concernant l’extension de l’application d’un taux de TVA super réduit aux premières représentations de spectacles. La France a deux mois pour se mettre en conformité avec les règles communautaires en matière de TVA. Passé ce délai, la Commission pourrait saisir la Cour de justice des Communautés européennes. (JMLB)

France / Conseil d’Etat / Questions préjudicielles / Publication (Leb 539)
La demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’Etat dans l’affaire opposant le Ministre du budget à la société Accor a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 26 septembre dernier. Le Conseil d’Etat interroge notamment la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité, avec le droit communautaire, du régime fiscal ayant pour objet d’éliminer la double imposition économique et permettant à une société mère d’imputer sur le précompte, dont elle est redevable lors de la redistribution à ses actionnaires des dividendes versés par ses filiales, l’avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s’ils proviennent d’une filiale établie en France, mais qui n’offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d’une filiale établie dans un autre Etat membre, dès lors que dans ce cas, le régime n’ouvre pas droit à l’octroi d’un avoir fiscal. Le Conseil d’Etat invite également la Cour, en cas d’incompatibilité de ce régime avec le droit communautaire, à se prononcer sur les mécanismes de restitution des sommes à envisager. (GC)

Lutte contre la fraude fiscale / Système d’autoliquidation / Proposition de directive (Leb 539)*
La Commission européenne a adopté, le 29 septembre dernier, une proposition de directive relative à l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services afin de lutter contre la fraude à la TVA dite « carrousel » dans l’Union européenne. Cette fraude à la TVA s’établit selon le procédé suivant : le fournisseur facture la TVA à l’acquéreur sans la reverser au Trésor  tandis que l’acquéreur assujetti est en principe toujours autorisé à déduire cette TVA. Il en résulte un remboursement du Trésor en faveur de l’acquéreur. Ce mécanisme de fraude a évolué vers un système appelé fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant ou fraude carrousel, le même bien passant par plusieurs pays avec des remboursements successifs du Trésor des pays concernés. Grâce au système d’autoliquidation permettant de lutter contre ces pratiques, c’est l’assujetti destinataire des livraisons de biens et services qui est redevable du paiement de la TVA et non celui qui livre les biens. La proposition de directive couvre notamment les quotas d’émission de gaz à effet de serre qui ont fait l’objet de fraudes l’été dernier. (JMLB)

Fiscalité des entreprises / Prix de transfert / Convention d’arbitrage / Communication (Leb 537)
La Commission européenne a publié, le 14 septembre dernier, une communication concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre mars 2007 et mars 2009. Un projet de code de conduite révisé pour la mise en œuvre efficace de la convention d’arbitrage 90/436/CEE relative a l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées est annexé à cette communication. Ce projet de code de conduite vise à réviser le code de conduite en vigueur afin d’améliorer le dispositif mis en place par la convention d’arbitrage. (EK)  
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Recouvrement de créances / Assistance mutuelle / Rapport (Leb 536)
La Commission européenne a publié, le 4 septembre dernier, un rapport sur l’utilisation des dispositions d’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures durant la période 2005-2008. Ces dispositions sont prévues par la directive 2008/55/CE ayant abrogé la directive 76/308/CEE. Ce rapport fait état d’une augmentation des demandes d’assistance mutuelle fondées sur les mécanismes communautaires. Il indique, cependant, que le taux global afférent aux demandes de recouvrement entre Etats membres est actuellement de l’ordre de 5%. La Commission a adopté, en février 2009, une proposition de directive visant à améliorer l’efficacité de cette assistance mutuelle. (EK)
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Droits des produits soumis à accises / Procédures informatisées / Règlement (Leb 535)*
La Commission européenne a adopté, le 24 juillet dernier, le règlement 684/2009/CE détaillant les procédures informatisées à respecter, à partir du 1^er avril 2010, pour le mouvement en suspension de droit des produits soumis à accises (boissons alcoolisées, produits du tabac, huiles minérales). Les dispositions sur le fractionnement de mouvements de ces produits ne sont applicables qu’à partir de janvier 2012. (JMLB)

TVA / Lutte contre la fraude / Coopération administrative / Proposition de règlement (Leb 535)*
La Commission européenne a adopté, le 18 août dernier, une proposition de règlement portant modification du règlement 1798/2003/CE concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette proposition vise à étendre et consolider le cadre juridique existant pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités fiscales nationales dans la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA. Le texte prévoit notamment la base juridique nécessaire à la mise en place d’une structure opérationnelle commune, Eurofisc, grâce à laquelle les Etats membres pourront agir rapidement en permettant un échange très rapide d’informations ciblées ainsi que la mise en place d’une analyse stratégique et d’une analyse des risques communes. Il garantit également aux autorités fiscales nationales un accès direct et automatisé à un ensemble prédéfini d’informations contenues dans les bases de données des autorités fiscales des autres Etats membres. Enfin, il pose le principe d’une responsabilité conjointe des Etats en matière de protection des recettes perçues au titre de la TVA sur chacun de leur territoire. (GC)

TVA / Régimes de groupement / Communication (Leb 531)*
La Commission européenne a adopté, le 2 juillet dernier, une communication concernant la possibilité de groupement TVA, prévue à l’article 11 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cet article prévoit la possibilité, pour les Etats membres, de considérer comme un seul assujetti des entités indépendantes d’un point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles aux niveaux financier, économique et organisationnel. La communication définit des lignes directrices ayant pour finalité une application uniforme et cohérente des régimes de groupement TVA. (CV)

Internet / Identification fiscale / Nouveau service (LEb 529)
La Commission européenne a mis en ligne, le 23 juin dernier, un nouveau service sur l’identification fiscale. Il permet l’obtention par un contribuable d’un certificat prouvant qu’il a vérifié le numéro d’identification fiscale d’un client à un moment donné. (RD)
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Délai de redressement fiscal / Prolongation / Arrêt de la Cour (Leb 528)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 11 juin dernier, que la législation nationale qui prévoit une extension du délai de redressement fiscal en cas de dissimulation de revenus de l’épargne imposables, dans un autre Etat membre, est conforme au droit communautaire (X et E.H.A. Passenheim-van Schoot contre Staatssecretaris van Financiën, aff. jointes C-155/08 et C-157/08). La législation néerlandaise dispose que le délai de redressement fiscal est de cinq ans lorsque les avoirs sont détenus aux Pays-Bas, mais de douze ans lorsque les avoirs sont détenus dans un autre Etat membre. Selon la Cour, cette règlementation est une restriction à la libre prestation de services et à la libre circulation des capitaux mais elle est justifiée par la nécessité de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux et la lutte contre les fraudes fiscales. (LC)

Bonne gouvernance dans le domaine fiscal / Mesures d’encouragement / Communication (Leb 524)
La Commission européenne a adopté, le 28 avril dernier, une communication intitulée « Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal ». Ce texte vise à déterminer les moyens qui permettraient de développer et d’améliorer la transparence, l’échange d’informations, et la concurrence loyale dans le domaine fiscal, au sein de l’Union européenne (UE) et au niveau international. L’analyse réalisée dans la communication s’appuie sur la politique actuelle de l'UE en la matière, ainsi que sur les récentes conclusions du G20. (CV)

TVA / Taux réduits / Directive / Adoption (Leb 524)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 mai dernier, une directive dans le domaine des taux réduits de la TVA. Elle modifiera la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Elle autorise les Etats membres qui le souhaitent à appliquer, de façon permanente, une fiscalité réduite à certains services, à la restauration et la vente de livres. Cette directive entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (LC)

Sixième directive TVA / Service postal universel / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 523)*
La Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, le 23 avril dernier, sur l’interprétation de la sixième directive TVA eu égard à l’exonération fiscale de certaines activités de la société britannique Royal Mail (TNT Post UK Ltd, aff. C-357/07). La Cour estime que le service postal universel effectué par Royal Mail est valablement exonéré de TVA puisque cet opérateur fournit des services postaux répondant aux besoins essentiels de la population. En revanche, pour ses prestations dont les conditions sont négociées individuellement, Royal Mail ne peut pas être exonérée de TVA. (LC)

Taxation des paiements d’intérêts / Directive 2003/49/CE / Rapport (Leb 522)
La Commission européenne a publié, le 17 avril dernier, un rapport dans lequel elle demande au Conseil de se prononcer sur une éventuelle modification de la directive 2003/49/CE. Cette directive vise à faciliter le paiement et la réception d’intérêts et de redevances par les filiales opérant dans plusieurs Etats membres et à éviter leur double imposition. Elle prévoit des exonérations pour les sociétés mères et fait peser la charge fiscale sur les filiales recevant les paiements. Cependant, les Etats n’ayant pas la même définition de la société bénéficiaire, son application pose de nombreux problèmes auxquels la Commission souhaite remédier. (LC)

Libre circulation des capitaux / Dons transfrontaliers / Arrêt de la Cour (Leb 512)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 27 janvier dernier, qu’un Etat membre ne peut pas subordonner la déductibilité fiscale d’un don à un organisme caritatif à la condition que le bénéficiaire de ce don soit établi sur le territoire national (Persche, aff. C-318/07). Par conséquent, la législation qui exclut les dons transfrontaliers des avantages fiscaux, dont bénéficient les dons internes au territoire national, contrevient à la libre circulation des capitaux. Un Etat peut certes exiger des preuves de la nature caritative d’un organisme, mais à condition qu’il applique les mêmes critères pour tous les organismes, étrangers comme nationaux. (RD)

TVA / Lutte contre la fraude fiscale / Règlement et directive / Publication (Leb 512)
Le règlement 37/2009/CE modifiant le règlement 1798/2003/CE concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires a été publié, le 20 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive 2008/117/CE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires a également été publiée au Journal officiel du même jour. (CV)

TVA / Facturation électronique / Proposition de directive / Communication (Leb 512)*
La Commission européenne a adopté, le 28 janvier dernier, une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les règles de facturation électronique. Dans la communication qui accompagne cette proposition, la Commission précise qu’elle souhaite traiter de la même manière les factures papier et les factures électroniques afin d’accroître le recours à ces dernières et d’alléger les charges pesant sur les entreprises. Il est notamment prévu que les signatures électroniques avancées ou l’échange de données informatisées ne soient plus des conditions préalables à l’envoi de factures électroniques. La proposition de directive contient également des dispositions visant à lutter efficacement contre la fraude. (EK)

Lutte contre la fraude à la TVA / Règlement et directive / Adoptions (Leb 509)*
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 décembre dernier, un règlement et une directive tendant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces textes visent à ce que les informations sur les transactions transfrontalières soient plus rapidement collectées et échangées entre Etats membres, afin de permettre une détection plus rapide des cas de fraude. (SP)
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Produits soumis à accises / Système électronique EMCS / Directive (Leb 509)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 décembre dernier, une directive introduisant un cadre juridique pour l’établissement du système électronique EMCS de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (boissons alcoolisées, produits du tabac, huiles minérales). Ce système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises, qui devrait être opérationnel à compter d’avril 2009, permettra de mieux lutter contre la fraude aux accises car il offrira aux administrations compétentes un moyen plus rapide et plus efficace d’échanger leurs informations. (SP)
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Taux réduit de TVA / Chevaux / France / Avis motivé (Leb 507)
La Commission européenne a décidé, le 27 novembre dernier, d’envoyer un avis motivé à la France en raison du taux réduit de TVA qu’elle applique à la fourniture de certains animaux vivants, notamment de chevaux. La Commission considère que l’application de ce taux réduit est contraire à l’annexe III de la « directive TVA ». (EK)
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Fraude à la TVA / Plan d’action / Proposition de directive (Leb 507)
La Commission européenne a présenté, le 1^er décembre dernier, une communication établissant un nouveau plan d’action pour mieux lutter contre la fraude fiscale, ainsi qu’une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières. Cette proposition de directive prévoit un durcissement des conditions pour bénéficier de l’exonération de TVA. Le nouveau plan d’action envisage, en outre, une refonte du règlement 1798/2003/CE relatif à la coopération administrative en matière de TVA prévoyant de nouvelles mesures telles la création du réseau Eurofisc. (AT)
 

Lutte contre l’évasion fiscale / Renforcement / Proposition de directive (Leb 505)
La Commission européenne a présenté, le 13 novembre dernier, une proposition de directive amendant la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l’épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l’évasion fiscale. Cette proposition poursuit un double objectif : éviter l’utilisation de constructions juridiques afin de contourner les règles ; étendre le champ d’application de la directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d’investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d’assurance-vie. (SP)
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Régime fiscal commun des sociétés mères et filiales / Codification / Proposition de directive (Leb 505)
La Commission européenne a présenté, la semaine dernière, une proposition de directive visant à codifier la directive 90/435/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents. La nouvelle directive intègrera toutes les modifications dont cette directive originelle a fait l’objet mais ne touchera pas à la substance du texte. (SP)
 

TVA / Exonération / Services fournis aux clubs sportifs / Arrêt de la Cour (Leb 502)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 octobre dernier, que les services fournis aux clubs sportifs peuvent être exonérés de la TVA, sous certaines conditions (Canterbury Hockey Club et Canterbury Ladies Hockey Club / Commissioners for H.M. Revenue and Customs, aff. C-253/07). Selon la Cour, peuvent exonérées les prestations de services fournies par un organisme sans but lucratif, étroitement liées à la pratique du sport et indispensables à son accomplissement. En outre, les bénéficiaires effectifs de ces prestations doivent être les personnes qui pratiquent le sport. En l’espèce, la Cour a jugé que les services fournis par l’association nationale anglaise des clubs de hockey à ses membres régionaux peuvent ne pas s’acquitter de la TVA s’ils respectent les conditions précitées, appréciation qui relève de la juridiction nationale. (SP)
 

Directive sur la taxation des revenus de l’épargne / Mise en œuvre / Rapport (Leb 498)
La Commission européenne a adopté, le 15 septembre dernier, son premier rapport de mise en œuvre de la directive 2003/48/CE relative à la taxation des revenus de l’épargne. Ce rapport présente, d’une part, une évaluation des sommes transférées entre les Etats membres ainsi qu’entre les Etats membres et les pays tiers appliquant des mesures équivalentes et propose, d’autre part, des pistes visant à améliorer la réglementation existante, notamment en ce qui concerne les notions de « bénéficiaire actif » et d’ « agent payeur ». (GC)

Exonération TVA / Fonction publique / Arrêt de la Cour (Leb 498)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 septembre dernier, que seules les activités commerciales des autorités publiques pouvaient déroger à la TVA (Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs / Isle of Wight Council, aff. C-288/07). Cette dérogation se justifie par l’exercice de ces activités dans le cadre de la fonction publique. La Cour a néanmoins précisé qu’il appartenait à la juridiction nationale de vérifier que les activités en cause relevaient bien du domaine de la fonction publique, en l’espèce la gestion de parcs de stationnement automobile fermés. (AT)
 

Facturation / Consultation publique (Leb 496)
La Commission européenne a lancé, le 24 juillet dernier, une consultation publique sur les règles relatives à la facturation fixées par la directive 2006/112/CE. Les parties intéressées sont invitées à se prononcer sur les recommandations issues d’une étude externe, ainsi que sur les critères pertinents en matière de facturation électronique. La consultation se clôturera le 19 septembre prochain. (AT)
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Protection des intérêts financiers de l’Union / Besoin de coopération / Rapport (Leb 496)
La Commission européenne a publié, le 22 juillet dernier, le rapport annuel 2007 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude. Le rapport contient une présentation statistique de toutes les irrégularités communiquées à la Commission par les Etats membres, les cas douteux ainsi que les systèmes de contrôle et les mesures prises par les Etats membres pour lutter contre la fraude. (LNS)
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Tabac / Augmentation des accises / Proposition de directive (Leb 496)
La Commission européenne a présenté, le 16 juillet dernier, une proposition de directive visant à augmenter progressivement les taux minimaux d’accises sur le tabac pour atteindre 90 euros en 2014 (64 euros actuellement). Il s’agit, d’une part, d’harmoniser les prix sur le marché intérieur afin de lutter contre la contrebande, et d’autre part, de lutter contre le tabagisme. Tous les Etats membres seraient concernés par la mesure à l’exception de la France, l’Allemagne, l’Irlande et le Royaume-Uni. (AT)
 

Taux réduits de TVA / Services à forte intensité de main d’œuvre / Proposition de directive (Leb 494)
La Commission européenne a présenté, le 7 juillet dernier, une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE, dite « directive TVA ». Il s’agit de donner aux Etats membres la possibilité d’appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA dans des secteurs déterminés pour lesquels il existe suffisamment de preuves que les taux réduits n’entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Il s’agit principalement des services à forte intensité de main d’œuvre et de services fournis localement parmi lesquels la restauration. Cette proposition maintient toutefois le principe d’une application facultative des taux réduits pour les Etats membres. (AM)

TVA / Taux appliqués dans les Etats membres / Publication (Leb 494)
La Commission européenne a publié, sur son site Internet, la liste des différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqués dans les différents Etats membres de l’Union européenne au 1^er juillet 2008. (GC)
 

Franchises fiscales / Importations de biens personnels / Proposition de directive (Leb 493)
La Commission européenne a présenté, le 18 juin dernier, une proposition de directive visant à codifier la directive 83/183/CE relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un Etat membre. La directive proposée regroupe en un seul texte l’ensemble des textes existants en la matière, sans les modifier. (SP)