Consommation et production durables / Consultation publique (Leb 623)

La Commission européenne a lancé, le 1^er février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la possible introduction de mesures européennes de grande ampleur relatives à la production et à la consommation durable.  Elles sont ainsi conviées à donner leur avis sur les politiques relatives à la production, la consommation et les politiques industrielles durables, ainsi que sur les marchés publics écologiques et les actions touchant à l’empreinte environnementale des produits et des organisations. Cette consultation s'inscrit dans un processus plus général de réflexion qui débouchera sur des initiatives dont l'adoption est prévue avant la fin de l'année 2012. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 3 avril 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (FD)

Evaluation des incidences environnementales de certains projets publics et privés / Codification / Directive / Publication (Leb 623)

La directive 2011/92/CE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a été publiée, le 28 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte constitue une version codifiée de la directive 85/337/CEE qui vise à ce que les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient soumis, dans les Etats membres, à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences environnementales. (FC)

Qualité de l’eau / Ajout de substances contrôlées / Proposition de directive (Leb 623)

La Commission européenne a publié, le 31 janvier dernier, une proposition de directive (disponible uniquement en anglais) sur les substances prioritaires dans le domaine de l’eau modifiant la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau et la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. La proposition a pour objectif principal d’ajouter quinze substances chimiques à la liste des trente-trois polluants qui sont surveillés et contrôlés dans les eaux de surface de l’Union européenne. (LL)

Registre européen des émissions de gaz à effet de serre / Transporteurs aériens / Ouverture (Leb 623)

La Commission européenne a ouvert aux transporteurs aériens, le 30 janvier dernier, le registre européen des émissions de gaz à effet de serre. Cette ouverture constitue la première étape du lancement de ce registre qui sera pleinement activé avant le mois de juin. Il vise à comptabiliser les opérations effectuées en vertu du système européen d’échange de quotas d’émission (ETS). Cette comptabilité était jusqu’à présent assurée au sein des registres nationaux. En application de la directive 2009/29/CE modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le nouveau registre vise à centraliser toute les opérations dans un registre européen unique qui remplacera, à terme, les systèmes nationaux. (FC)

France / Procédure d’infraction / Déchets d’emballages / Avis motivé (Leb 622)

La Commission européenne a émis, le 26 janvier dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer à la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. En effet, les critères établis par ladite directive pour définir les notions d’emballages et de déchets d’emballages n’auraient pas encore été transposés dans la législation nationale. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (AG) Pour plus d’informations

Activités aériennes / Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre / Directive 2008/101/CE / Arrêt de la Cour (Leb 619)

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21 décembre dernier, sur la validité, au regard du droit international conventionnel et coutumier, de la directive 2008/101/CE modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Air Transport Association of America, aff. C-366/10).  Plusieurs compagnies aériennes et associations de compagnies aériennes américaines et canadiennes ont contesté les mesures de transposition de la directive au Royaume-Uni. Elles font valoir que l’Union européenne, en adoptant la directive, a enfreint un certain nombre de principes du droit international coutumier ainsi que diverses conventions internationales. La directive enfreindrait, d’une part, la convention de Chicago, le protocole de Kyoto et l’Accord dit « ciel ouvert », notamment parce qu’elle imposerait une forme de taxe sur la consommation de carburant, et, d’autre part, certains principes de droit international coutumier en ce qu’elle tendrait à appliquer le système de quotas d’émission au-delà de la sphère de compétence territoriale de l’Union. Tout d’abord, la Cour constate que seules certaines dispositions de l’accord « ciel ouvert » et trois principes de droit international coutumier répondent aux critères fixés dans sa jurisprudence et peuvent être invoqués aux fins de l’examen de la validité de la directive. Concernant les principes de droit international coutumier, la Cour relève que l’application du système d’échange de quotas aux exploitants d’aéronefs ne méconnaît pas le principe de territorialité ni celui de souveraineté des Etats tiers dès lors que ce système ne leur est applicable que lorsque leurs aéronefs se trouvent physiquement sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union. La Cour estime, d’autre part, que l’application uniforme du système à l’ensemble des vols au départ ou à l’arrivée d’un aéroport européen est conforme aux dispositions de l’accord « ciel ouvert » tendant à établir une interdiction de traitement discriminatoire entre les opérateurs américains et européens. Elle confirme par conséquent la validité de la directive. (JH)

Eau douce / Politique de l’Union européenne / Bilan de qualité / Consultation publique (Leb 618)

La Commission européenne a lancé, le 8 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur la réalisation d’un bilan de qualité de la politique de l’Union européenne en matière d’eau douce. L’objectif de cette consultation est d’identifier les charges excessives, les doublons, les lacunes, les incohérences ou les mesures obsolètes qui ont pu apparaître dans le cadre de la politique de l’Union dans ce domaine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 28 février 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

Traitement des déchets / Amiante-ciment / France / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 618)

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France, le 1^er décembre dernier, pour manquement aux dispositions de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets et de l’annexe de la décision 2003/33/CE établissant des critères et procédures d’admission des déchets dans les décharges (Commission / France, aff. C-515/10). La Cour relève que les déchets d’amiante-ciment doivent être qualifiés de déchets dangereux et non de déchets inertes. Ils ne peuvent donc pas être admis, comme le prévoit la réglementation française, dans une décharge pour déchets inertes. (AG)

Protection des ressources en eau / Bâtiments / Consultation publique (Leb 615)

La Commission européenne a publié, le 16 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’utilisation rationnelle de l'eau dans les bâtiments. L’objectif de cette consultation est de recueillir les avis des parties intéressées sur l’introduction éventuelle de mesures à l'échelle européenne pour une utilisation rationnelle de l'eau dans les bâtiments. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 8 février 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (JM)

France / Lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates / Avis motivé (Leb 613)

La Commission européenne a décidé, le 27 octobre dernier, d’adresser un avis motivé demandant à la France de se conformer aux dispositions de la directive 91/676/CE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Le cadre législatif en vigueur en France et les programmes d’action mis en œuvre pour désigner les zones vulnérables face à la pollution par les nitrates sont jugés insuffisants par la Commission eu égard aux prescriptions de ladite directive. L’envoi d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (AG) Pour plus d’informations

Protocole de Nagoya / Accès aux ressources génétiques / Consultation publique (Leb 613)

La Commission européenne a lancé, le 24 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les effets de la prochaine adhésion et ratification de l’Union européenne au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation. L’objectif de cette consultation est d’appréhender les effets possibles du protocole et les éventuels problèmes liés à sa mise en œuvre. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 19 décembre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

Nanomatériaux / Définition / Recommandation (Leb 612)

La Commission européenne a publiée, le 18 octobre dernier, une recommandation relative à la définition des nanomatériaux au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’agit de donner un cadre clair pour les matériaux qui doivent recevoir une attention particulière dans le cadre d’une réglementation spécifique. Au terme de ce texte, les nanomatériaux sont définis comme des matériaux naturels, formés accidentellement ou manufacturés contenant des particules libres, sous forme d’agrégat ou sous forme d’agglomérat, dont au moins 50% des particules, dans la répartition numérique par taille, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm. La recommandation définit, par ailleurs, les termes de particule, compris comme un minuscule fragment de matière possédant des contours physiques bien définis, d’agglomérat, compris comme un amas friable de particules ou d’agrégats dont la surface externe globale correspond à la somme des surfaces de ses constituants individuels, et, enfin, d’agrégats, compris une particule constituée de particules soudées ou fusionnées. (FC)

Gaz à effet de serre fluorés / Réduction des émissions / Consultation publique (Leb 611)

La Commission européenne a lancé, le 26 septembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la réduction des émissions de gaz à effets de serre fluorés. L’objectif de cette consultation est de recueillir les observations des parties intéressées pour renforcer les mesures adoptées en la matière au niveau de l’Union. Elles sont invitées à présenter leurs observations avant le 19 décembre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

Véhicules routiers / Emissions de CO₂ / Consultation publique (Leb 610)

La Commission européenne a lancé, le 30 juin dernier, une consultation publique, disponible uniquement en anglais, sur la réduction des émissions de CO₂ par les véhicules routiers. L’objectif de cette consultation est de recueillir les commentaires et observations des parties prenantes sur la stratégie de l’Union en la matière. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 9 décembre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

OGM / Conditions relatives aux  mesures de sauvegarde d’urgence / Arrêt de la Cour (Leb 609)

Saisie d’une question préjudicielle formée par le Conseil d’Etat français, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 8 septembre dernier, sur les conditions d’adoption par les Etats membres de mesures de sauvegarde concernant des OGM (Monsanto e.a., aff. C-58/10). Dans l’affaire au principal, il s’agissait d’apprécier la validité des mesures d’urgence adoptées par la France concernant le maïs MON 810. La Cour précise, tout d’abord, que des mesures de suspension visant des OGM, qui ont été autorisés en tant que semence à fin de culture et notifiés en tant que produits existants, qui ont fait l’objet d’une demande de renouvellement d’autorisation, doivent être adoptées sur la base de l’article 34 du règlement 1829/2003/CE concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et non sur base de l’article 23 de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Elle ajoute, ensuite, que les mesures d’urgence doivent être établies dans les conditions prévues par l’article 54 du règlement 178/2002/CE établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Plus précisément, les  Etats sont tenus de notifier à la Commission, au plus tard de manière concomitante, les mesures d’urgence qu’ils adoptent. De plus, les administrations nationales doivent, outre l’urgence, établir l’existence d’une situation susceptible de causer un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. (FC)

Notions d’ « organisme » et de « denrées alimentaires contenant des ingrédients produits à partir d’organismes génétiquement modifiés » / Pollen /  Autorisation de mise sur le marché / Arrêt de la Cour (Leb 608)*

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, les articles 2, 3 et 4 du règlement 1829/2003/CE concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Bablok e.a., aff. C-442/09). L’affaire au principal portait sur la suspension provisoire de mise sur le marché d’OGM de type MON 810 sur le territoire allemand et la présence de résidus dudit maïs OGM dans les produits agricoles du requérant, dont les terrains étaient situés à proximité de terrains sur lesquels le maïs OGM MON 810 avait été cultivé à des fins de recherche. La Cour énonce qu’une substance telle que du pollen issu d’une variété de maïs génétiquement modifié, qui a perdu sa capacité de reproduction et qui est dépourvue de toute capacité de transférer du matériel génétique qu’elle contient, ne constitue plus un organisme génétiquement modifié. La Cour ajoute que lorsqu’une substance telle que du pollen contenant de l’ADN et des protéines génétiquement modifiés n’est pas susceptible d’être considérée comme un organisme génétiquement modifié. Des produits comme du miel et des compléments alimentaires contenant une telle substance constituent des denrées alimentaires contenant des ingrédients produits à partir d’OGM. Pareille qualification peut être retenue indépendamment du point de savoir si l’apport de la substance en cause a été intentionnel ou fortuit. Enfin, la Cour énonce que lorsque les articles 3 §1 et 4 §2 du règlement impliquent une obligation d’autorisation et de surveillance d’une denrée alimentaire, il ne peut pas être appliqué, par analogie, à cette obligation un seuil de tolérance tel que celui prévu en matière d’étiquetage à l’article 12 §2 dudit règlement. (JM)

REACH / Produits chimiques / Consultation publique (Leb 608)

L’Agence européenne des produits chimiques a lancé, le 29 août dernier, une consultation publique dans le cadre d’une procédure de validation et d’autorisation de 20 substances chimiques considérées comme extrêmement préoccupantes. L’objectif de cette consultation est de recueillir les commentaires des différentes parties prenantes afin de poursuivre le processus visant à mettre à jour la liste de l’annexe du règlement 1907/2006/CE, dit « REACH ». Cette annexe recense les substances chimiques pour lesquelles les producteurs et fournisseurs de préparations et produits doivent fournir des informations plus détaillées. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 13 octobre 2011. (AG)

Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques / Directive /  Entrée en vigueur (Leb 606)

La directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est entrée en vigueur, le 21 juillet dernier. Elle étend l’interdiction des métaux lourds et autres produits chimiques dangereux dans les équipements électriques et électroniques, à une gamme de produits bien plus vaste. Cette nouvelle réglementation est une révision de la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Elle prévoit, notamment, l’extension progressive des nouvelles règles à tous les équipements électriques et électroniques, câbles et pièces détachées, en vue d’une conformité complète d’ici 2019, un réexamen de la liste des substances interdites d’ici juillet 2014 ainsi que des règles plus claires et transparentes en ce qui concerne l’octroi d’exemptions à l’interdiction des substances. Compte tenu de l’élargissement important du champ d’application, la nouvelle directive introduit des périodes de transition allant jusqu’à 8 ans pour les nouveaux produits concernés par ses dispositions. Elle devra être transposée par les Etats membres avant le 2 janvier 2013. (ER)

Véhicules hors d’usage / Substances dangereuses / Exemptions / Consultation publique (Leb 605)

La Commission européenne a lancé, le 14 juillet dernier, une consultation publique concernant l’adaptation de l’annexe II de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage. L’annexe II doit en effet être régulièrement adaptée en fonction des progrès techniques et scientifiques afin de mettre à jour la liste des substances dangereuses interdites ou exemptées. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 9 septembre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

Harmonisation des données environnementales / Consultation publique (Leb 604)
La Commission européenne a lancé, le 29 juin dernier, une consultation publique portant sur l’harmonisation et l’interopérabilité des données environnementales. L’objectif de cette consultation est de recueillir les observations des parties intéressées sur la directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d’information géographique au sein de l’Union européenne. La Commission souhaite, en effet, favoriser l’échange des données dans le domaine de l’environnement afin d’améliorer le système existant de partage des données environnementales entre les autorités compétentes. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 21 octobre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (ER)

Qualité de l’air / Consultation publique (Leb 604)
La Commission européenne a lancé, le 30 juin dernier, une consultation publique sur la qualité de l’air. L’objectif de cette consultation est d’établir un état des lieux de la législation en vigueur et de sa mise en œuvre avant de procéder, d’ici 2013, à la révision complète des politiques européennes relatives à la qualité de l’air. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 30 septembre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

Système européen d’échange de droits d’émissions / Proposition de règlement (Leb 602)
La Commission européenne a présenté, le 17 juin dernier, une proposition de règlement relative au système européen d’échange de droits d’émissions (ETS). Cette proposition a pour objectif de renforcer le cadre juridique relatif à la sécurisation des registres en la matière et ce, en réponse à une attaque informatique subie par les registres nationaux au début de l’année. La proposition prévoit notamment, des mesures préventives pour éviter les fraudes et fixe des règles détaillées pour un registre unique européen sur les échanges de droits d’émission qui remplacera, dès 2012, les registres nationaux. (ER)

Directive-cadre relative aux déchets / Transposition / Avis motivés (Leb 600)
La Commission européenne a adressé, le 19 mai dernier, un avis motivé à six Etats membres, dont la France, leur enjoignant de modifier leur législation nationale afin de se conformer à la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Les Etats membres devaient adopter et publier les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 12 avril 2010. En l’absence de réponse satisfaisante concernant la transposition de cette directive dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manquement. (RD

France / Qualité de l’air / Recours en manquement (Leb 600)
La Commission européenne a décidé, le 19 mai dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de la France en raison du non respect de la législation européenne en matière de qualité de l’air. La Commission reproche à la France de ne pas respecter des valeurs limites de qualité de l’air applicables aux particules en suspension connues sous le nom de PM10. Selon elle, la France n’a pas pris à ce jour de mesures efficaces pour remédier au problème des émissions excessives de ce type de particules dans plusieurs zones du pays, conformément à la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. (MR)

Sacs en plastique / Amélioration des exigences en matière de biodégradabilité / Consultation publique (Leb 600)
La Commission européenne a lancé, le 17 mai dernier, une consultation publique portant sur les possibilités de réduire l’utilisation des sacs en plastique et d’améliorer les exigences en matière de biodégradabilité. Cette consultation a pour objectif de recueillir l’avis des parties intéressées afin de réviser la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 9 août 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (MR)

Biodiversité / Stratégie / Communication (Leb 598)
La Commission européenne a adopté, le 3 mai dernier, une communication intitulée « Stratégie biodiversité à l’horizon 2020 » visant à améliorer la biodiversité et à préparer la transition de l’économie européenne vers une croissance verte. Cette stratégie prévoit 6 objectifs : préserver les espèces et les habitats, rétablir les écosystèmes à l’aide d’infrastructures plus écologiques, assurer la durabilité des activités agricoles et forestières, lutter contre la perte de la biodiversité au niveau mondial, sauvegarder les stocks halieutiques et lutter contre les espèces envahissantes. (ER)

Directive « IPPC » / Recours en manquement (Leb 595)
La Commission européenne a décidé, le 14 mars dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de la France en raison du non respect de la législation de l’Union européenne en matière de pollution industrielle, et plus particulièrement, de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Selon la Commission, la France n’a toujours pas pris les dispositions nécessaires pour garantir la conformité à cette directive d’un certain nombre d’installations industrielles, alors qu’elle n’avait que jusqu’au 30 octobre 2007 pour ce faire. (RD)

Convention de Aarhus / Recours des particuliers / Absence d’effet direct  / Arrêt de la Cour (Leb 594)
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mars dernier, l’article 9 §3 de la Convention de Aarhus portant sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement, qui prévoit la possibilité pour les particuliers d’engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement (Lesoochranárske zoskupenie VLK, aff. C-240/09). Le litige au principal opposait une association au Ministère de l’environnement slovaque à propos de la demande de cette association tendant à être « partie » à une procédure administrative. La Cour affirme que l’article 9 §3 de la Convention est dépourvu d’effet direct en droit de l’Union et qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’interpréter le droit procédural relatif aux conditions devant être réunies pour exercer un recours administratif ou juridictionnel conformément tant aux objectifs dudit article qu’à celui de protection juridictionnelle effective des droits conférés par le droit de l’Union, afin de permettre aux particuliers de contester devant une juridiction une décision prise à l’issue d’une procédure administrative susceptible d’être contraire au droit de l’Union de l’environnement. (ER)

Gaz à effet de serre / Consultation publique (Leb 594)
La Commission européenne a lancé, le 7 mars dernier, une consultation publique portant sur les émissions de gaz à effet de serre. Cette consultation a pour objectif de recueillir l’avis des parties intéressées afin de réviser le système européen de communication d’informations sur les émissions de gaz à effet de serre et de mise en œuvre du protocole de Kyoto qui repose sur deux textes : la décision 280/2004/CE relative au mécanisme de surveillance et la décision 166/2005/CE qui en fixe les modalités d’exécution. La consultation sera ouverte jusqu’au 29 avril 2011. (ER)

Durabilité des ressources / Consultations (Leb 593)
La Commission européenne a lancé, le 25 février dernier, trois consultations publiques relatives au développement durable. La première consultation vise à recueillir des avis sur la position à adopter par l'Union européenne lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable Rio+20 et se déroulera jusqu'au 10 avril 2011. La deuxième consultation porte sur les choix stratégiques susceptibles d'encourager une utilisation efficace des ressources naturelles dans l'économie européenne et aura lieu jusqu'au 22 avril 2011. La troisième consultation traite de la bio-économie européenne et prendra fin le 2 mai 2011. (ER)

REACH / Six substances dangereuses / Régime d'autorisation (Leb 592)
La Commission européenne a publié, le 17 février dernier, le règlement 143/2011/UE modifiant l'annexe XIV du règlement 1907/2006/CE concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Il transfert six substances extrêmement préoccupantes de la liste des substances candidates à celle des substances soumises à autorisation listées en annexe XIV. Ces six substances chimiques sont les premiers entrants de l'annexe XIV, il s'agit du 5-ter-butyl-2,4,6-trinito-m-xylene (musk xylène), du 4,4'-diaminodiphenylmethane (MDA), du hexabromocyclododecane (HBCDD), du bis (2-ethylexyl) phthalate (DEHP), du benzyl butyl phthalate (BBP) et du dibutyl phthalate (DBP). Il est indiqué pour chaque substance énumérée une « date d'expiration » variant de 2014 à 2015. A compter de cette date, la substance concernée ne pourra être mise sur le marché ou utilisée que si une autorisation a été accordée avant la « dernière date de demande ». Les demandes d'autorisation devront être soumises à l'Agence européenne des produits chimiques. (RD)

Marché européen du carbone / Registres des transactions en ligne / Réouvertures (Leb 590)
Cinq des vingt sept registres nationaux des transactions effectuées en ligne sur le marché européen du carbone ont été rouverts, le 4 février dernier. Selon la Commission européenne, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Slovaquie et le Royaume-Uni ont fourni des rapports indépendants satisfaisants sur la sécurité de leurs registres et ont donné des assurances raisonnables en ce qui concerne la mise en place des exigences minimales de sécurité nécessaires pour lutter contre les cyber-attaques. C’est notamment ce dernier point qui avait entrainé, le 19 janvier dernier, la mesure de suspension de tous les registres nationaux. (CV) Pour plus d’informations

Instrument financier / Financement de Natura 2000 / Consultations publiques (Leb 585)
La Commission européenne a lancé, en novembre dernier, deux consultations publiques dans le domaine de l’environnement. La première consultation est relative au prochain instrument financier pour l’environnement. Cette consultation vise à formuler une proposition de nouvel instrument qui succédera à l’instrument « LIFE+ », une fois que celui-ci aura expiré fin 2013. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 15 février 2011. La seconde consultation concerne le financement de « Natura 2000 », le réseau de zones protégées de l’Union européenne. Elle vise à déterminer si l’approche adoptée à ce jour permet une mise en œuvre effective du réseau et examine les moyens de consolider les succès enregistrés jusqu’à présent. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 17 février 2011. (ER)

Transports aériens / Système d’échange d’émissions / Transposition de directive / Avis motivés (Leb 583)
La Commission européenne a adressé, le 24 novembre dernier, à sept Etats membres, dont la France, un avis motivé pour défaut de transposition de la directive 2008/101/CE modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Cette directive devait être transposée avant le 2 février 2010. Les Etats visés par l’avis motivé ont indiqué à la Commission, à la suite d’une mise en demeure adressée le 25 mars 2010, que des travaux législatifs sont en cours mais que les mesures de transposition n’ont pas encore été adoptées. En l’absence de réponse satisfaisante concernant la transposition de cette directive dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manquement. (EK) Pour plus d’informations

France / Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques / Avis motivés (Leb 581)
La Commission européenne a adressé, le 28 octobre dernier, un avis motivé à la France, à l’Italie, à la Slovénie et au Luxembourg leur enjoignant de modifier leur législation nationale afin de se conformer à la directive 2008/112/CE relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Les Etats membres devaient adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la nouvelle directive avant le 1er avril 2010.Les quatre Etats membres disposent d’un délai de deux mois pour se conformer à cette demande. A défaut, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour faire constater le manquement. (ADS) Pour plus d’informations

Détergents textiles ménagers / Utilisation des phosphates / Interdiction / Proposition de règlement (Leb 581)
La Commission européenne a publié, le 4 novembre dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 648/2004/CE en ce qui concerne l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers. Ce texte propose d’interdire l’utilisation des phosphates et de limiter la teneur en autres composés du phosphore dans les détergents textiles. Il vise en particulier à réduire la quantité de phosphates retrouvée dans les eaux usées et à améliorer la qualité de l’eau. Sont toutefois exclus de la proposition les détergents destinés aux lave-vaisselle automatiques ou ceux utilisés par les professionnels. Estimant que des solutions de remplacement effectives n’existent pas encore à l’heure actuelle, la proposition prévoit de réévaluer la situation de ces derniers au plus tard le 31 décembre 2014. (CV) Pour plus d’informations

France / Evaluation et gestion des risques d’inondation / Recours en manquement (Leb 581)
La Commission européenne a décidé, le 28 octobre dernier, d’engager contre la France un recours en manquement pour transposition inadéquate de la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Une lettre de mise en demeure lui avait été adressée en janvier dernier, suivie d’un avis motivé au mois de juin. Après avoir examiné la réponse de la France, la Commission a conclu que la législation française en matière de prévention des inondations présentait certaines lacunes. (ADS) Pour plus d’informations

France / Qualité de l’air ambiant / Avis motivés (Leb 581)
La Commission européenne a adressé, le 28 octobre dernier, un avis motivé à la France et à la Hongrie leur enjoignant de se conformer à la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Si ces Etats ne se mettent pas en conformité avec le droit de l’Union européenne dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis motivé, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour faire constater le manquement. (ADS) Pour plus d’informations

Quotas d’émission de gaz à effet de serre / Système de registres normalisé et sécurisé / Règlement / Publication (Leb 579)
Le règlement 920/2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE et à la décision 280/2004/CE a été publié, le 14 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement vise à lutter contre la fraude sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre. (ADS)

France / Directive « gestion des déchets de l’industrie extractive » / Non transposition / Arrêt de la Cour (Leb 575*
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 29 juillet dernier,  que la France avait manqué à ses obligations en ne transposant pas dans le délai prescrit la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (Commission / France, aff. C-35/10). La directive imposait aux Etats membres de prendre avant le 1er mai 2008 toutes les mesures nécessaires pour que la gestion de ces déchets d’extraction, soit faite dans des installations spécialisées respectant des critères spécifiques de protection de la santé publique et de l’environnement. La Cour constate que la France n’a pas adopté toutes les dispositions législatives ou règlementaires pour se conformer à la directive. (ER)

France / Projet de rejet d’effluents radioactifs / Avis favorable de la Commission (15 juillet)         
La Commission européenne a rendu, le 15 juillet dernier,  un avis favorable sur la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’installation de conversion COMURHEX-II, située à Pierrelatte dans la Drôme. Sur la base des renseignements fournis par la France, la Commission a considéré que le projet, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident, n’était pas susceptible d’entraîner une contamination radioactive des eaux du sol ou de l’atmosphère dans un autre Etat membre ou un pays voisin. (SM)

Directive « EIE » / Révision / Consultation publique (Leb 572)
La Commission européenne a lancé, le 28 juin dernier, une consultation publique sur la révision de la directive 85/337/CE relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE). Elle vise à recueillir des avis sur des sujets tels que l’harmonisation des exigences relatives à l’évaluation entre les Etats membres, les difficultés transfrontalières rencontrées lorsque les projets concernent plus d’un Etat membre ou le rôle à jouer par les autorités compétentes. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 24 septembre 2010. (CGR)

Eau potable en Bretagne / Règlementation française / Avis favorable de la Commission (Leb 571)
La Commission européenne a accueilli favorablement, le 24 juin dernier, les mesures prises par la France pour diminuer la pollution par nitrates de sources d’eau potable en Bretagne et pour se conformer à la directive 75/440/CE concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau potable. Condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne en 2001 (Commission / France, aff. C-266/99), la France, par la mise en œuvre de ce plan d’action le plan d’action, s’est conformée à ses obligations en vertu du droit de l’UE. La Commission a décidé de clore la seconde procédure en manquement qu’elle avait engagée en 2007. (CR)

Evaluation et gestion des risques d’inondation / Avis motivés (Leb 571)
La Commission européenne a adressé, le 24 juin dernier, un avis motivé à dix Etats membres, dont la France, leur enjoignant d’adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. La directive devait être transposée au plus tard le 26 novembre 2009. Les Etats membres disposent d’un délai de deux mois pour se conformer à l’avis motivé. A défaut, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (CR) Pour plus d’informations

France / Directive sur les véhicules hors d’usage / Mauvaise transposition / Arrêt de la Cour (Leb 563)*
La Cour de justice de l’Union européenne a condamné, le 15 avril dernier, la France pour mauvaise transposition de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage (VHU) (Commission / France, aff. C-64/09). La Cour constate que la directive imposait, dès le 1er juillet 2003, la mise sur le marché de véhicules sans plomb, mercure, cadmium ou chrome hexavalent. La France n’a transposé cette obligation qu’en 2005. La Cour relève également que les démolisseurs chargés du traitement des VHU ont été privés, par la réglementation française, de toute compensation financière, normalement supportée par les constructeurs automobiles. En conséquence, elle conclut que la France a manqué à ses obligations en ne prenant pas toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour transposer de manière correcte et complète la directive. (CR/SM)

Agence européenne des produits chimiques / Chambre de recours / Appel à manifestation d’intérêt (Leb 558)
La Commission européenne a publié, le 6 mars dernier, un appel à manifestation d’intérêt pour le poste de président suppléant de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques. La date limite pour envoyer une candidature à la Commission est le 2 avril 2010 (avant 15h si elle est transmise par courrier électronique). (EK) Pour plus d’informations

Directive ETS / Gaz à effet de serre / Recours en annulation / Arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Leb 557)*
Le Tribunal de l’Union européenne a décidé, le 2 mars dernier, de rejeter le recours d’Arcelor contestant la validité de la directive 2003/87/CE établissant un système de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Arcelor / Parlement et Conseil, aff T-16/04). Le sidérurgiste invoquait la violation de son droit de propriété, d’établissement, ainsi que celui d’exercer son activité économique. Il invoquait également la violation du principe d’égalité de traitement par rapport à ses concurrents non soumis à la directive, mais plus polluants. Arcelor demandait la condamnation du Conseil et du Parlement au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice en raison de l’adoption de la directive. Le Tribunal a constaté qu’Arcelor n’était ni directement ni individuellement concerné par la directive. Il ajoute que le sidérurgiste n’a pas démontré la violation d’un droit, de manière suffisamment caractérisée, pour pouvoir engager la responsabilité non contractuelle de l’Union. (CGR)

Utilisation de la biomasse / Recommandations de la Commission / Adoption (Leb 557)
La Commission européenne a adopté, le 26 février dernier, un rapport sur les critères de durabilité environnementale relatifs à l’utilisation de la biomasse solide et gazeuse pour l’électricité, le chauffage et le refroidissement. Une analyse d’impact accompagne le rapport. Ce dernier comporte des recommandations concernant les critères de viabilité environnementale destinés aux Etats membres désireux d’introduire un régime national, afin d’éviter les entraves au fonctionnement du marché intérieur de la biomasse. (CGR)

Mer Méditerranée / Dépollution / Programme d’investissement / Feu vert de la Commission (Leb 556)
La Commission européenne a indiqué, le 23 février dernier, avoir donné son feu vert au lancement de la deuxième phase du « Mediterranean Hot Spot Investment Programme » (MeHSIP - Initiative Horizon 2020). Ce programme d’investissement pour le financement de projets liés à la réduction de la pollution en Méditerranée s’inscrit dans le cadre de la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP). La FEMIP regroupe l’ensemble des instruments d’intervention de la Banque européenne d’investissement en faveur du développement économique des pays partenaires méditerranéens. Le montant des aides allouées pourra s’élever à 6,2 millions d’euros. (RR) Pour plus d’informations

Protection des eaux / Pollution par les nitrates / Rapport / Publication (Leb 555)
La Commission européenne a publié, le 11 février dernier, un rapport sur la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Ce rapport révèle que les taux de nitrates des eaux de l’Union européenne sont en baisse, mais que des problèmes importants subsistent, en particulier en ce qui concerne Malte, le Royaume-Uni, la Belgique (Flandres) et la France (Bretagne). La Commission souligne par ailleurs l’intérêt croissant pour des méthodes d’alimentation innovantes qui réduisent l’excrétion d’engrais et pour de nouvelles technologies comme le traitement des effluents d’élevage. (RR) Pour plus d’informations

Gestion des déchets / Création d’une agence européenne / Rapport (Leb 553)
La Commission européenne a publié, le 1^er février dernier, un rapport préconisant la création d’une agence européenne spécifique pour faire appliquer la législation européenne en matière de déchets et assurer le contrôle de cette application. Dans son étude, la Commission part du constat selon lequel il y aurait une déficience dans la mise en œuvre de la législation européenne en matière de déchets. L’agence créée devrait pouvoir s’appuyer sur un réseau établi au niveau des Etats membres. Le coût de création et de fonctionnement d’une telle agence est évalué à 16 millions d’euros, cet investissement permettant notamment de lutter contre un nombre croissant de transferts illégaux de déchets. (RR) Pour plus d’informations

Label écologique / Règlement / Publication (30 janvier)

Le règlement 66/2010/CE établissant le label écologique de l’Union européenne a été publié, le 30 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à tout service ou toute marchandise qui est fourni(e) en vue d’être distribué(e), consommé(e) ou utilisé(e) sur le marché communautaire, à titre onéreux ou gratuit. Les critères du label écologique de l’Union sont fondés sur la performance environnementale des produits. Chaque Etat membre devra désigner l’organisme ou les organismes chargés d’appliquer cette réglementation et la Commission européenne instituera un comité de l’Union européenne pour le label écologique (CUELE) composé des représentants des organismes compétents de tous les Etats membres et d’autres parties intéressées. Le règlement entrera en vigueur le 20 février 2010. (MR)

Biodiversité / Communication / Publication (Leb 551)

La Commission européenne a publié, le 19 janvier dernier, une communication concernant la perspective et les objectifs de l’Union européenne (UE) en matière de biodiversité. Soulignant les défis auxquels font face l’UE et les Etats Membres en termes de protection des écosystèmes et de la biodiversité, la Commission prend la mesure des conséquences d’une inertie éventuelle de l’Union. Elle développe quatre options envisageables pour relever ces défis dans la période 2010-2050 : ralentir significativement le rythme de perte de biodiversité et de services écosystémiques ; enrayer la perte de biodiversité et de services écosystémiques dans l’UE ; enrayer la perte de biodiversité et de services écosystémiques dans l’UE d’ici à 2020 et assurer leur rétablissement dans la mesure du possible ; et renforcer la contribution de l’UE à la prévention de la perte de biodiversité. La Commission annonce enfin la poursuite de ses travaux et une consultation des parties prenantes afin de définir la stratégie à adopter au niveau international. (RR)

Pour plus d’informations

Changement climatique / Convention des Nations unies / Engagements de l’UE / Bilan (Leb 547)
La Commission européenne a adopté, le 3 décembre dernier, sa « 5ème Communication nationale sur le climat ». Ce document réalise un état des lieux des activités de l’Union européenne dans le cadre des engagements qu’elle a souscrits au titre de la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique. (CV)

Changement climatique / Ressources en eau / Document d’orientation (Leb 546)
Les dirigeants de la politique de l’eau dans les Etats membres de l’Union européenne ont publié, le 30 novembre dernier, un document d’orientation pour aider les gestionnaires de l’eau à réduire la vulnérabilité des ressources européennes en eau face au changement climatique. Ce document fait suite au Livre blanc sur l’adaptation au changement climatique qui établit un cadre pour renforcer la résistance de l’Europe aux impacts climatiques. Le document fournit des orientations aux gestionnaires de l’eau dans les Etats membres afin qu’ils prennent en compte les impacts du changement climatique lorsqu’ils mettent en œuvre les politiques et législations qui traitent la gestion durable de l’eau. (JMLB)

Accès du public / Informations environnementales / E-PRTR (Leb 544)*
La Commission européenne et l’Agence européenne pour l’environnement ont ouvert, le 9 novembre dernier, un nouveau registre européen global des rejets et transferts de polluants. Ce registre, baptisé E-PRTR, contient des informations relatives aux émissions de polluants dans l’air, l’eau et le sol provenant d’installations industrielles européennes. (MR)

Ecrans d’ordinateurs / Efficacité énergétique / Nouvelles spécifications / Adoption (Leb 543)
La Commission européenne a adopté, le 26 octobre dernier, une décision arrêtant de nouvelles spécifications qui renforcent les normes d’efficacité énergétique applicables aux écrans d’ordinateurs. Ces spécifications ont pris effet le 30 octobre dernier. Elles ont été adoptées en application de l’accord dit « Energy Star », conclu entre les Etats-Unis et la Communauté européenne et relatif à la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau. (EK) Pour plus d’informations

Recours en manquement / Absence d’autorisation / Installations industrielles (Leb 543)
La Commission européenne a annoncé,  le 29 octobre dernier, avoir adressé à la France une lettre de mise en demeure au sujet des installations industrielles qui seraient exploitées sans autorisation en violation de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. (MR)

Pollution maritime / Sanctions pénales / Directive / Publication (Leb 542)*
La directive 2009/123/CE concernant l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution, modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires, a été publiée, le 27 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive comble le vide juridique consécutif à l’annulation par la Cour de justice des Communautés européennes de la décision-cadre 2005/667/JAI. (RR)

Véhicules utilitaires / Emissions de CO₂ / Règlement / Proposition (Leb 542)
La Commission européenne a présenté, le 28 octobre dernier, une proposition de règlement visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone des véhicules utilitaires légers. Le texte fixe deux objectifs pour les émissions des camionnettes : celui de 175 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre d’ici 2016, avec une mise en place échelonnée dans le temps, et celui de 135 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour 2020. Cette proposition est en recul par rapport au projet initial et n’inclut pas les véhicules de type minibus. Un système d’amendes graduelles est associé à ces objectifs : les constructeurs manquant à leur obligation se verraient infliger des amendes allant de 5 à 120 euros par gramme de dépassement. (RR)

Technologies d’information et de communication / Energie / Recommandation (Leb 540)
La Commission européenne a adopté, le 9 octobre dernier, une recommandation invitant les entreprises présentes sur le marché des TIC à initier, d’ici 2011, des projets contribuant de manière significative à la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de carbone. La Commission considère qu’il existe un potentiel écologique important dans ce secteur, dont la performance énergétique et environnementale pourra être intégrée dans de nombreux autres secteurs de l’économie, tels que le transport, la logistique et le bâtiment. La Commission encourage également les administrations des Etats membres à recourir aux TIC dans le cadre des marchés publics. La progression envisagée est de l’ordre de 20% pour l’efficacité énergétique d’ici 2011, et de 15% pour la réduction des émissions de carbone d’ici 2020. (RR)

Développement durable / Stratégie de l’Union européenne / Rapport / Communication (Leb 534)
La Commission européenne a publié, le 24 juillet dernier, une communication intitulée «  Intégrer le développement durable dans les politiques de l’UE ».  Il s’agit d’un rapport relatif à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable, en 2009. Ce rapport fait état des progrès réalisés dans chacun des sept domaines reconnus prioritaires dans le cadre de la stratégie. Il invite également à réfléchir sur les perspectives futures de celle-ci, et doit permettre au Conseil européen de revoir les priorités et de fixer des orientations en la matière, en vue de sa réunion de décembre prochain. (CV)

L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 30 juin dernier, un avis scientifique concernant le maïs génétiquement modifié, MON 810, produit par l’entreprise Monsanto. L’EFSA conclut que les informations actuellement disponibles démontrent que ce maïs génétiquement modifié ne présente pas d’effets potentiellement dangereux pour l’homme et l’environnement de ce maïs dans le cadre de l’usage pour lequel il est destiné. Cet avis intervient alors qu’un certain nombre d’Etats membres, dont la France, ont interdit sur leur territoire l’utilisation de ce maïs. (EK)
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Mise aux enchères des quotas d’émissions de gaz à effet de serre / Consultation publique (Leb 528)
La Commission européenne a lancé, le 4 juin dernier, une consultation publique sur la mise aux enchères des quotas de CO2 dans le cadre du système communautaire ETS. La Commission doit en effet adopter une règlementation d’ici au 30 juin 2010 pour fixer ces conditions d’échanges pour la période après 2013. Elle souhaite recueillir le point de vue de toutes les parties intéressées pour garantir que la règlementation des « permis de polluer » soit ouverte, transparente, harmonisée et non-discriminatoire. (LC)

Echanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre / Chiffres pour 2008 / Publication (15 mai)
La Commission européenne a publié, le 15 mai dernier, les données relatives aux émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles participant au système communautaire d’échanges de quotas (ETS). Ces données, fournies par les registres nationaux, révèlent que ces émissions ont diminué de 3,6% en 2008. (LC)
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Détergents / Composants organiques non tensioactifs / Biodégradation / Rapport (Leb 525)
La Commission européenne a adopté, le 4 mai dernier, un rapport établi en application du règlement 648/2004/CE relatif aux détergents, concernant la biodégradation des principaux composants organiques non tensioactifs des détergents. Elle y conclut qu’elle ne souhaite pas proposer de législation concernant la biodégradabilité des composants organiques non tensioactifs. Elle estime en effet que l’utilisation de la biodégradabilité comme critère d’acceptation des composants de détergents est désormais superflue, compte tenu notamment des procédures existantes en matière d’évaluation du risque de toxicité environnementale de ces substances (principalement contenues dans le règlement 1907/2006/CE, dit REACH). (CV)

Réchauffement climatique / Paquet législatif « énergie/climat » / Adoption (Leb 521)
Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté, le 6 avril dernier, les six textes législatifs constituant le paquet « énergie/climat », afin de lutter contre le réchauffement climatique et de favoriser les énergies renouvelables. Ce paquet inclut les actes législatifs suivants : une directive promouvant l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables / une directive établissant un système révisé d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre / une décision relative à la répartition de l'effort visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans toute une série d'activités, y compris les transports, l’agriculture et le logement / un règlement limitant les émissions de CO₂ des voitures particulières / une directive visant à améliorer la qualité de l’air et à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à des normes environnementales pour les carburants / une directive établissant un cadre réglementaire relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone. (RD)
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Changements climatiques / Stratégies d’adaptation / Livre Blanc (Leb 520)
La Commission européenne a présenté, le 1^er avril dernier, son Livre Blanc sur l’adaptation aux changements climatiques. Elle y propose un plan d’action en deux phases pour adapter les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre : poser les jalons d’une stratégie d’adaptation cohérente pour l’Union européenne d’ici à 2012 et élaborer, à partir de 2013, des stratégies très ciblées. Elle rappelle surtout qu’il faut développer les connaissances, intégrer l’élément climat dans toutes les politiques sectorielles, trouver des financements (publics ou privés) et développer la coopération internationale. (LC)
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Téléviseurs / Attribution de l’écolabel / Nouveaux critères / Décision / Publication (Leb 520)
La décision de la Commission européenne du 12 mars 2009, établissant les critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs, a été publiée, le 28 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette décision prendra effet le 1^er novembre 2009 et restera valable jusqu’au 31 octobre 2013. Elle remplace la décision 2002/255/CE et actualise, compte tenu de l’évolution scientifique et technologique, les critères à respecter pour qu’un téléviseur obtienne la certification « écolabel ». Ce label écologique vise à promouvoir la réduction des dommages ou des risques environnementaux liés à la consommation d’énergie. Les fabricants devront notamment apporter la preuve que le téléviseur est facile à démonter par des entreprises de recyclage et devront aussi offrir au consommateur une garantie commerciale de fonctionnement d’une durée minimale de deux ans. (RD)

Convention cadre sur le changement climatique / Consultation publique (Leb 519)
La Commission européenne a lancé, le 13 mars dernier, une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à se prononcer sur la mise en œuvre, par l’Union européenne, de la Convention cadre sur le changement climatique des Nations Unies. Destinée à aider la Commission à préparer la 5ème communication qui doit être présentée par chaque partie à la Convention, la consultation prend la forme d’un questionnaire permettant de recueillir les avis et suggestions de toute organisation active dans la lutte contre le changement climatique. (CV)

Protection des espèces / Compétences de la Commission / Règlement / Adoption (Leb 519)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 23 mars dernier, un règlement qui précise les compétences d’exécution de la Commission européenne relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Il s’agit d’une modification du règlement 338/97/CE qui transpose en droit communautaire des dispositions de la Convention CITES. Le nouveau règlement habilite la Commission à arrêter certaines règles pour la mise en œuvre des contrôles relatifs à l’importation, l’exportation et le transit dans ou à partir de l’UE de spécimens et/ou de produits couverts par le règlement. (RD)

Climat / Protection des sols / Rapport (Leb 518)
La Commission européenne a publié, le 5 mars dernier, un rapport qui souligne l’importance de la protection des sols. Ce rapport met en évidence les interactions qui existent entre les sols et le changement climatiques. Les sols contiennent et absorbent également d’importantes quantités de carbone. Leur protection nécessite notamment de bien gérer les sols à teneur élevée en carbone, comme les tourbières, mais également d’améliorer les pratiques agricoles et d’intensifier la surveillance. (EK)
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Changement climatique / Communications de la Commission / Adoption (Leb 516)
La Commission européenne a adopté, le 23 février dernier, un « paquet climat » composé de deux communications destinées à définir une approche stratégique face aux risques induits par le changement climatique. Le premier des textes propose une stratégie communautaire de prévention des catastrophes naturelles. Le second porte sur la réduction des risques de catastrophe dans les pays en développement. (RD)

Ecoconception / Décodeurs numériques simples / Règlement (Leb 513)
La Commission européenne a adopté, le 4 février dernier, le règlement 107/2009/CE définissant les exigences d’écoconception des décodeurs numériques simples. Ce règlement est pris en application de la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie. (EK)

Elevage intensif de volailles / France / Arrêt de la Cour (Leb 512)
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 22 janvier dernier, que la notion de « volaille », figurant dans la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, doit être interprétée en ce sens qu’elle englobe les cailles, les perdrix et les pigeons (Association nationale pour la protection des eaux et rivières et Association OABA, aff. C-473/07). La directive 96/61/CE fixe un seuil de 40 000 emplacements au-delà duquel toute installation d’élevage intensif de volailles doit faire l’objet d’une autorisation préalable. En introduisant la notion d’« animaux équivalents » permettant de fixer un coefficient de pondération proportionnelle à l’espace occupé par chaque type de volaille et, in fine, de dépasser le seuil de 40 000 emplacements pour certaines d’entres elles, le décret de transposition français ne respecte pas la notion de volaille prévue dans la directive 96/61/CE, telle qu’interprétée par la Cour. (EK)

Substances chimiques / Santé humaine / Directive / Adoption (Leb 512)
La directive 2009/2/CE modifiant la directive 67/548/CEE sur la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses a été adoptée, le 15 janvier dernier, par la Commission européenne. Elle ajoute plus de 600 substances chimiques à la liste des substances dangereuses pour la santé humaine. Plus de 200 d’entre elles sont ainsi considérées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. (RD)

Echange de quotas de gaz à effet de serre / Activités aériennes / Directive / Publication (Leb 511)
La directive 2008/101/CE modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a été publiée, le 13 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (CV)

Affaire Erika / Cour de cassation / Suite du renvoi préjudiciel (Leb 510)
La 3^ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 17 décembre dernier, que la commune de Mesquer devrait obtenir le paiement des dépenses de nettoyage et de dépollution de sa côte engagées à la suite du naufrage du pétrolier Erika (aff. 04-12.315, Commune de Mesquer). La Cour, suite à l’arrêt en interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes du 24 juin 2008, a estimé que l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, qui transpose la directive 75/442/CEE relative aux déchets, a été violé par le groupe Total, qui devra répondre de l’indemnisation, en vertu du principe du pollueur-payeur. (RD)

REACH / Substances pré-enregistrées / ECHA (Leb 510)
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié, le 19 décembre dernier, une liste de 150 000 substances préenregistrées par 65 000 entreprises, entre le 1^er juin et le 1^er décembre 2008. En raison du nombre très important de demandes de pré-enregistrement introduites, l’ECHA publiera prochainement une nouvelle liste mise à jour. (EK)
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Gaz à effet de serre / Directive relative aux échanges de quotas / Arrêt de la Cour (Leb 509)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 décembre dernier, que la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement (aff. C-127/07, Société Arcelor Atlantique et Lorraine e.a). En l’espèce, les requérantes estimaient que la directive violait le principe d’égalité en établissant une différence de traitement entre les installations du secteur sidérurgique, qui sont soumises audit système d’échange de quotas, et les industries de l’aluminium qui ne le sont pas. A cet égard, la Cour considère que le niveau d’émissions directes du secteur des métaux non ferreux étant substantiellement différent de celui du secteur sidérurgique, la différence de traitement est valablement justifiée. (AT)
 

Lutte contre les espèces envahissantes / Communication (Leb 508)
La Commission européenne a adopté, le 5 décembre dernier, une communication intitulée « Vers une stratégie de l’Union européenne relative aux espèces envahissantes », dans laquelle elle propose des options stratégiques afin de faire face au problème des espèces allogènes envahissantes qui mettent en péril la biodiversité européenne. Cette communication propose ainsi quatre options pour une approche et des mesures coordonnées pouvant être mises en place immédiatement. (SP)
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OGM / Manquement sur manquement / France / Arrêt de la Cour (Leb 508)*
La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France, le 9 décembre dernier, à une somme forfaitaire de 10 millions d’euros pour ne pas avoir exécuté l’arrêt en manquement rendu en 2004 (aff. C-419/03) pour défaut de transposition, dans les délais qui lui étaient impartis, de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (aff. C-121/07, Commission / France). Toutefois, dans la mesure où la France a assuré une transposition complète de ladite directive en juin 2008, la Cour a estimé que la condamnation au paiement d’une astreinte n’était pas nécessaire. (AT)

Piles et accumulateurs / Directive modifiée / Publication (Leb 508)
La directive 2008/103/CE du 19 novembre 2008, modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, a été publiée, le 5 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive clarifie l’article 6 § 2 de la directive 2006/66/CE. (EK)

Stations-services / Réduction des vapeurs d’essence nocives / Directive / Proposition (Leb 508)
La Commission européenne a présenté, le 4 décembre dernier, une proposition de directive relative au captage et au recyclage des vapeurs d’essence nocives qui se dégagent lors du ravitaillement en carburant des voitures dans les stations essence. Le texte proposé prévoit notamment la mise en place d’équipements permettant de récupérer au moins 85% de ces vapeurs dans de nombreuses stations-services de l’Union européenne (UE). Cette proposition, qui doit être adoptée dans le cadre de la procédure de codécision, va désormais être soumise au Conseil des ministres de l’UE et au Parlement européen. (CV)
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Biodéchets / Gestion / Livre vert / Consultation publique (Leb 507)
La Commission européenne a présenté, le 3 décembre dernier, un Livre vert relatif à la gestion des biodéchets dans l’Union européenne. Ces biodéchets correspondent aux déchets biodégradables de jardin ou de parc, déchets alimentaires ou de cuisine, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. Après un aperçu critique des méthodes actuelles de gestion de ces déchets, le Livre vert examine les effets de la législation existante en la matière. Il lance parallèlement une consultation publique. Il interroge notamment, d’une part, sur la nécessité de réglementer davantage cette matière au niveau communautaire, et, d’autre part, sur le niveau d’intervention le plus approprié pour tirer le plus de bénéfices d’une gestion plus écologique des biodéchets. La consultation est ouverte jusqu’au 15 mars 2009. (CV)

Equipements électriques et électroniques / Gestion des déchets / Proposition de directive (Leb 507)
La Commission européenne a présenté, le 3 décembre dernier, une proposition de directive destinée à réviser les directives relatives à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (2002/96/CE) et aux restrictions de l’utilisation des substances dangereuses dans ces équipements (2002/95/CE). L’objectif de cette refonte est d’aboutir à l’allègement des charges bureaucratiques et à la résolution des difficultés de mise en œuvre rencontrées par les acteurs du marché et les autorités publiques dans ce domaine. Elle vise, en outre, à optimiser la compatibilité de ces directives avec d’autres instruments communautaires tels que la nouvelle directive cadre sur les déchets et le règlement REACH. (CV)
 

Démantèlement propre des navires marchands / Stratégie (Leb 506)
La Commission européenne a adopté, le 19 novembre dernier, une communication sur la stratégie communautaire visant à améliorer les pratiques de démantèlement des navires battant pavillon européen ou détenus par des sociétés européennes. Cette stratégie propose des mesures concrètes permettant un démantèlement de ces navires selon des méthodes sûres et écologiquement saines. Elle prévoit également des mesures destinées à encourager les actions volontaires de la part du secteur maritime ainsi qu’une meilleure application de la législation communautaire actuelle en matière de transfert de déchets. (SP)
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Droit communautaire de l’environnement / Mise en œuvre / Communication (Leb 506)
La Commission européenne a adopté, le 18 novembre dernier, une communication relative à l’application du droit communautaire de l’environnement. Ce texte, qui participe de la stratégie de la Commission lancée en 2007 en vue d’améliorer l’application du droit communautaire, vise à faire progresser la mise en œuvre des quelques 200 textes relatifs à la protection de l’environnement. La Commission souligne notamment la nécessité d’une coopération étroite avec les Etats membres en la matière. Elle prévoit, en outre, la possibilité de privilégier, en cas d’infractions persistantes, des poursuites judiciaires dans un objectif stratégique, plutôt qu’une approche casuistique. (CV)
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Collecte et recyclage des piles et accumulateurs usagés / Directive / Adoption (Leb 503)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 octobre dernier, la directive modifiant la directive 2006/66/CE relative à la collecte sélective et au recyclage des piles et accumulateurs usagés, afin d’en clarifier les dispositions. La directive 2006/66/CE prévoit que les piles et accumulateurs ne respectant pas ses dispositions ne pourront plus être mis sur le marché communautaire après le 26 septembre 2008, date de son entrée en vigueur. Le nouveau texte précise que les piles et accumulateurs légalement mis sur le marché avant cette date et qui ne satisfont pas aux exigences de la directive précitée ne seront soumis à aucune obligation de retrait du marché ou de nouvel étiquetage. (SP)

Gestion des déchets / Directive / Adoption (Leb 503)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 octobre dernier, une directive prévoyant un nouveau cadre pour la gestion des déchets qui met l’accent sur la prévention. La directive abroge ainsi la directive-cadre 2006/12/CE en vigueur relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et une partie de la directive 75/439/CEE concernant l’élimination des huiles usagées. La directive établit, en outre, une hiérarchie de traitement des déchets. (AT)
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LIFE+ / Projets sélectionnés / Financement (Leb 503)
La Commission européenne a approuvé, le 27 octobre dernier, le financement de 143 nouveaux projets dans le cadre du programme LIFE+ (2007-2013), l’instrument financier européen pour l’environnement. 186 millions d’euros seront octroyés à ces projets, proposés par des organismes publics et privés, qui s’inscrivent dans le cadre de trois volets du programme LIFE+ : Nature et biodiversité, Politique et gouvernance en matière d’environnement et Information et communication. Huit projets français bénéficieront de ces financements. (EK)
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Produits chimiques / REACH / Liste des substances très préoccupantes (Leb 503)
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié, le 28 octobre dernier, une première liste de quinze produits chimiques extrêmement préoccupants qui devront faire l’objet d’une procédure d’autorisation au titre du règlement REACH. Depuis le 28 octobre 2008, les fournisseurs d’articles contenant une concentration de plus de 0,1% d’une substance visée dans cette liste et basés dans l’Union européenne et l’Espace économique européen, doivent fournir à leurs clients toutes les informations dont ils disposent sur la substance en question. En outre, à compter du 1er décembre 2011, les producteurs et importateurs de ces articles devront informer l’ECHA de la présence de ces substances (au-delà de 0,1%) et des quantités produites ou importées. (SP)
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Qualité des eaux de surface / Directive / Révision / Adoption (Leb 503)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 octobre dernier, la directive établissant de nouvelles normes de qualité environnementales des eaux de surface européennes. Ce texte fixe des valeurs limites pour plus de trente substances polluantes, y compris des pesticides, des métaux lourds et des biocides. Les Etats membres devront adopter les mesures nécessaires afin de se conformer à ces normes d’ici à fin 2015. Ils seront tenus de surveiller la pollution des eaux, d’en établir les tendances à long terme, et d’en analyser l’origine. La nouvelle directive abroge cinq directives existantes en la matière et modifie la directive-cadre dans le domaine de l’eau. (SP)

Responsabilité environnementale / France / Recours en manquement / Publication (Leb 503)
Le recours en manquement introduit contre la France le 18 juillet dernier pour ne pas avoir transposé dans les délais impartis la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 25 octobre dernier. (AT)
 

« Paquet forêts » / Communication et proposition de règlement (Leb 502)
La Commission européenne a adopté, le 17 octobre dernier, le « paquet forêts » qui consiste en une proposition de règlement sur l’exploitation illégale des forêts et une communication sur la déforestation. La proposition de règlement a pour objectif de lutter contre l’introduction de bois et de produits dérivés issus de récoltes illégales sur le marché communautaire en obligeant notamment les négociants à s’assurer de l’origine et de la légalité de leurs importations. La communication expose les orientations de l’Union européenne pour lutter contre la déforestation aux niveaux communautaire et international. (EK)

Réduction des émissions de gaz à effet de serre / Protocole de Kyoto / Rapport annuel (Leb 502)
La Commission européenne a présenté, le 16 octobre dernier, son rapport annuel sur les progrès accomplis par les Etats membres dans la réalisation des objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Au terme de ce rapport, il apparaît que la majorité des Etats membres sont en passe de tenir les engagements de réduction et de limitation des émissions qu’ils ont contractés au titre du Protocole de Kyoto. La mise en œuvre des politiques et mesures déjà adoptées, l’achat de crédits d’émission issus de projets réalisés dans des pays tiers, ainsi que les activités de gestion forestière favorisant l’absorption du carbone atmosphérique, devraient permettre à l’Union européenne des 15 d’atteindre son objectif de réduction de 8 %. Le rapport complet sera publié en novembre prochain. (CV)
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REACH / Substances exemptées de l’obligation d’enregistrement / Modification (Leb 501)
La Commission européenne a modifié, le 8 octobre dernier, la liste des substances qui seront exemptées des obligations d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation au titre du règlement REACH du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (annexes IV et V). Ont été ajoutés à cette liste certaines huiles d’origine végétale et animale, matières grasses et paraffines, ainsi que certains types de verre ou de céramique frittés. En revanche, ont été retirés de la liste d’exemption la vitamine A, le carbone et le graphite. Les fabricants ou importateurs de ces trois produits chimiques seront donc tenus de procéder à leur pré-enregistrement avant le 1^er décembre 2008 s’ils veulent pouvoir continuer à en produire ou à en importer. (SP)
 

Aviation civile / Emission de CO2 / Consultation (Leb 500)
La Commission européenne a lancé, le 7 octobre dernier, une consultation publique en ligne sur des lignes directrices relatives à la surveillance, la notification et la vérification des émissions de CO2 provenant de l’aviation civile. Ces lignes directrices permettront une application harmonisée à tous les opérateurs aériens de la directive communautaire établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, lorsque le secteur de l’aviation fera partie du système communautaire d’échange de quotas d’émission de CO2 en 2012. Les parties intéressées sont invitées à formuler leurs observations jusqu’au 3 novembre prochain. (SP)

Perte de la biodiversité / Conséquences économiques / Appel à contributions (Leb 500)
La Commission européenne a lancé, le 2 octobre dernier, un nouvel appel à contributions sur les conséquences économiques de la perte de la biodiversité. Les futures contributions s’inscriront dans le cadre de la seconde phase de l’étude sur l’« Economie des écosystèmes et de la biodiversité » (en anglais « TEEB » pour « The Economics of Ecosystems & Biodiversity »). Après la phase I de cette étude qui a permis d’envisager un cadre pour mesurer les conséquences économiques de la perte de la biodiversité, la phase II a pour but de développer ce cadre afin de produire des outils d’évaluation pouvant être utilisés par les décideurs politiques. Cet appel à contributions sera ouvert jusqu’au 31 mars 2009. (EK)
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Directive « machine » / Application des pesticides / Modification (Leb 498)
La Commission européenne a présenté, le 5 septembre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d’application des pesticides. Afin d’assurer une meilleure protection de l’environnement, la proposition introduit de nouvelles exigences essentielles applicables à la conception et à la construction de machines neuves destinées à l’application des pesticides. (EK)
 

Conservation des habitats naturels / Manquement / Saisine de la Cour (Leb 497)
La Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés des européennes d’une procédure en manquement contre la France pour violation des dispositions de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Il est reproché à la réglementation française de ne pas respecter l’interdiction de toute détérioration des habitats protégés et de ne pas imposer l’évaluation appropriée de certains plans ou projets, obligations prévues par la directive. (EK)

REACH / Adoption des règles de la procédure d’appel devant l’ECHA (Leb 497)
La Commission européenne a adopté, le 1^er août, dernier le règlement 771/2008/CE établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Le règlement « REACH » donne, en effet, le pouvoir à l’ECHA de prendre des décisions individuelles susceptibles de recours devant une chambre de recours dont les règles de la procédure d’appel n’avaient pas encore été fixées. Des règles additionnelles de procédure pourront, à l’avenir, être adoptées par la chambre de recours. A défaut, le greffe de la chambre de recours a publié des règles provisoires concernant les recours. (EK)
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Règlement « Ozone » / Proposition de révision (Leb 497)
La Commission européenne a présenté, le 1^er août dernier, une proposition de règlement afin de réviser la législation communautaire relative à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (règlement 2037/2000). La refonte envisagée vise à simplifier le cadre réglementaire en supprimant, notamment, certaines dérogations autorisant l’utilisation de substances nocives à la couche d’ozone et à l’aligner sur le Protocole de Montréal, tel qu’ajusté en 2007. La proposition de la Commission prévoit également de nouvelles mesures de lutte contre l’utilisation et le commerce illicite de substances qui appauvrissent la couche d’ozone. (EK)
 

Développement durable / Plan d’action / Propositions législatives (Leb 496)*
La Commission européenne a présenté, le 16 juillet dernier, un plan d’action visant à lutter contre le changement climatique, la pollution environnementale et l’économie des ressources énergétiques et naturelles. Ce plan d’action, qui est assorti de quatre propositions législatives, a notamment pour objectif d’étendre le champ d’application de la directive « Ecoconception des produits » afin que tous les produits nécessitant beaucoup d’énergie respectent des normes minimales et des critères de qualité pour pouvoir être mis sur le marché. La Commission souhaite également améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. (AM)

Produits dérivés du phoque / Interdiction de commerce / Proposition de règlement (Leb 496)
La Commission européenne a présenté, le 23 juillet dernier, une proposition de règlement visant à interdire, dans, vers et à partir de l’Union européenne, le commerce de produits dérivés du phoque tels que les peaux et fourrures, la graisse ou la viande. Toutefois, l’interdiction n’est que partielle en ce sens que ledit commerce demeure autorisé lorsque les animaux n’ont pas été mis à mort ou écorchés dans des conditions de souffrances inutiles. Un système de certification devra être mis en place. (AT)
 

Responsabilité environnementale / Transposition de directive / Infraction (Leb 493)
La Commission européenne a décidé, le 26 juin dernier, de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition en droit interne de la directive relative à la responsabilité environnementale. Le délai pour ce faire avait expiré le 30 avril 2007. (AM)

Principe du pollueur-payeur / Coût de l’élimination des déchets / Arrêt de la Cour (Leb 492)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 24 juin dernier, que l’entreprise française Total pouvait être tenue responsable de la pollution causée par le naufrage du pétrolier Erika (Commune de Mesquer / Total France SA, Total International Ltd, aff. C-188/07). La Cour a estimé, dans un premier temps, que le fioul lourd transporté par l’Erika et déversé dans les circonstances d’un naufrage est à considéré comme un déchet au sens de la directive 77/442/CEE relative aux déchets. Dans un second temps, la Cour a considéré que le droit national doit permettre que les coûts de l’élimination des déchets soient supportés par le « producteur du produit générateur des déchets » ainsi répandus. Toutefois, elle ajoute que, en vertu du principe du pollueur-payeur, un tel producteur ne pourra être tenu de supporter ces coûts que si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire. (LS)

Semaine verte / Prix européen de l’environnement pour les entreprises (Leb 489)
La Commission européenne a décerné, le 3 juin dernier, le « prix européen de l’environnement 2008 » à quatre entreprises. Cette cérémonie s’est tenue dans le cadre de la « Semaine verte ». Le prix de la meilleure gestion a été remis à l’entreprise anglaise Co-operative. (PQB)
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Voitures neuves / Consommation et émissions / Consultation (Leb 489)
La Commission européenne a lancé, le 2 juin dernier, une consultation visant à recueillir les points de vue et suggestions des intéressés quant à l’information du public sur la consommation en carburants et le niveau d’émission en CO2 des voitures neuves présentes sur le marché. Les résultats de cette consultation permettront la révision de la directive 1999/94/CE, qui prévoit déjà un étiquetage adéquat, la distribution de guides nationaux et la plus vaste diffusion d’informations à destination des consommateurs. Les intéressés sont invités à donner leur avis jusqu’au 28 juillet prochain. (MJM)
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Directive « Qualité de l’air » / Publication (Leb 490)
La directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 juin dernier. (KJD)
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Produits chimiques / Commerce international / Communautarisation / Règlement (Leb 490)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 juin dernier, le règlement transposant en droit communautaire les dispositions de la convention de Rotterdam sur les transferts de produits chimiques dangereux faisant l’objet d’un commerce international. Ce texte établit les conditions d’importation et d’exportation de certains produits chimiques et pesticides dangereux, ainsi que les procédures de consentement préalable et explicite des pays importateurs. (PQB)
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Protection de la nature / France / Avis motivés (Leb 490)
La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, d’envoyer à la France deux avis motivés pour mise en œuvre insuffisante de la législation relative à la protection de la nature. Le premier concerne la disparition préoccupante du grand hamster d’Alsace, le second concerne l’extension prévue du port de Saint Nazaire sur la Loire qui pourrait détruire certaines zones humides protégées. Ces avis motivés constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante de l’Etat français dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour faire constater le manquement. (GC)