Collectivités d’outre-mer / Virements financiers / Décision (Leb 546)
La Commission européenne a adopté, le 26 novembre dernier, une décision 2009/853/CE autorisant la France à conclure un accord avec Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour que les virements de fonds effectués entre la France et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la France, conformément au règlement 1781/2006/CE relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds. (MR)

Experts judiciaires / Libre circulation / Questions préjudicielles / Publications (Leb 545)
Les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation française à la Cour de justice des Communautés européennes, en matière d’accès et d’exercice de l’activité d’expert près la cour d’appel et d’expert agréé par la Cour de cassation, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, le 21 novembre dernier. La Cour de cassation demande en substance si et dans quelle mesure ces activités sont couvertes par les dispositions du Traité relatives au libre établissement et à la libre prestation de service. (GC)

Jeux de hasard / Concurrence / Législation française (Leb 489)
Le Ministre français du Budget, Eric Woerth, et le Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, ont présenté au Commissaire au Marché intérieur, Charlie McCreevy, le 4 juin dernier, une proposition qui ouvrirait à terme le marché français du jeu de hasard à la concurrence. La France s’engagerait à revoir sa législation financière et administrative restrictive en matière de jeux de hasard. Seraient désormais autorisés le poker, les paris sportifs et le tiercé en ligne, mais les loteries et machines à sous resteraient soumis à restrictions. Cette initiative pourrait, selon des sources françaises, passer par une « phase d’expérimentation », au second semestre 2009 au plus tôt. La Commission critique depuis longtemps les restrictions françaises en matière de jeux et les juge contraires au droit communautaire. (AM)