Marché de l’énergie / Intégrité et transparence / Règlement / Entrée en vigueur (Leb 620)

Le règlement 1227/2011/UE concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie est entré en vigueur le 28 décembre 2011. L’objectif de ce règlement est d’aboutir à un contrôle des marchés de gros européens pour l’énergie et de détecter et interdire les opérations d’initiés et la manipulation de marché. (FD)

Energies renouvelables / Stratégie / Consultation publique (Leb 618)

La Commission européenne a lancé, le 6 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur la stratégie de l’Union européenne pour les énergies renouvelables. L’objectif de cette consultation est de recueillir le point de vue des parties prenantes afin de préparer une communication sur la politique de l’Union en matière d’énergies renouvelables après 2020. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 7 février 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

France / Energies renouvelables / Avis motivé (Leb 616)

La Commission européenne a émis, le 24 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de mettre sa législation relative aux énergies renouvelables en conformité avec le droit de l’Union européenne. Les Etats membres devaient mettre en œuvre la directive 2009/28/CE relative à la promotion et à l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables au plus tard le 5 décembre 2010. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (JH) Pour plus d’informations

Lignes directrices / Infrastructures transeuropéennes en matière d’énergie / Proposition (Leb 613)

La Commission européenne a publié, le 19 octobre dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) établissant des lignes directrices concernant les infrastructures transeuropéennes en matière d’énergie et abrogeant la décision 1364/2006/CE. Ce texte s’appuie sur les perspectives financières 2014-2020 qui prévoient l’allocation de 9,1 milliards d’euros en matière d’énergie. La proposition développe un cadre règlementaire promouvant le développement opportun et l’interopérabilité des réseaux transeuropéens de l’énergie. Plus spécifiquement, elle vise à assurer qu’aucun Etat membre ne soit isolé du réseau énergétique européen et à renforcer la sécurité et la solidarité dans l’approvisionnement entre les Etats membres. Elle prévoit une diminution de 20% des émissions de gaz à effet de serre, un accroissement de 20% de l’efficacité énergétique et l’objectif d’une proportion de 20% d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique européenne totale en 2020. La proposition définit, par ailleurs, une série de priorités pour le financement de projets d’intérêts communs relatifs, en  particulier, aux réseaux de gaz et d’électricité et aux infrastructures de transport de pétrole et de dioxyde de carbone. Les objectifs de la proposition doivent être atteints par la rationalisation des procédures d’attribution de financement pour des projets d’intérêt commun, par la facilitation du traitement règlementaire des financements en matière de gaz et d’électricité et, enfin, par le biais de financements européens directs et prenant en compte la situation du marché. (FC)

Interconnexion électrique France – Espagne / Financement de la BEI (Leb 612)

La Banque européenne d’investissement a accordé, le 6 octobre dernier, un financement d’un montant de 350 millions d’euros pour la liaison d’interconnexion France-Espagne, première liaison transeuropéenne en courant continu dotée d’une technologie innovante de conversion. Ce financement s’effectue sous la forme d’un prêt accordé à RTE et REE, gestionnaires de réseau de transport d’électricité français et espagnol. L’interconnexion électrique est subventionnée par ailleurs par l’Union européenne à hauteur de 225 millions d’euros dans le cadre du programme énergétique européen pour la relance. (AG)

Energie / Contrats avec les tiers / Communication (Leb 608)

Matières radioactives / Enregistrement des transporteurs / Proposition de règlement (Leb 608)

La Commission européenne a présenté, le 30 août dernier, une proposition de règlement établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives. Cette proposition de règlement vise à remplacer les régimes d’autorisations et de déclarations dans les Etats membres afin de simplifier la mise en œuvre de la directive 96/29/Euratom au moyen d’un enregistrement unique par une interface web centrale. (AG)

Marché intérieur du gaz / Consultation publique (Leb 605)

Le Conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEER), qui rassemble les régulateurs des 27 Etats membres de l’Union européenne, a lancé, le 12 juillet dernier, une consultation publique portant sur un projet de vision de modèle cible pour le secteur européen du gaz. Cette consultation a pour objectif de promouvoir un marché du gaz européen intégré, compétitif et durable, offrant une liberté de choix aux consommateurs et proposant une sécurité d’approvisionnement comme le prévoit le 3^ème paquet de l’énergie. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 20 septembre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (JM)

Efficacité énergétique / Stratégie Europe 2020 / Proposition de directive (Leb 602)                     
La Commission européenne a présenté, le 22 juin dernier, une proposition de directive relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. La Commission rappelle que l’un des cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, est d’obtenir 20% d’économies d’énergie primaire en 2020. La proposition préconise notamment l’établissement de mécanismes nationaux d’obligations en matière d’efficacité énergétique. En ce qui concerne le secteur de l’approvisionnement énergétique, elle souhaite que les Etats membres adoptent des plans nationaux en matière de chaleur et de froid afin de développer le potentiel de production à haut rendement ainsi qu’un système efficace de chauffage et de refroidissement urbains. En outre, la proposition prévoit l’établissement d’objectifs nationaux d’efficacité énergétique pour 2020. (ER)

Système européen d’échange de quotas d’émission / Restriction portant sur certains gaz industriels / Règlement (Leb 602)
La Commission européenne a adopté, le 8 juin dernier, un règlement portant sur certaines restrictions applicables à l’utilisation de crédits ETS sur certains projets impliquant des gaz industriels, conformément à la directive 2003/87/CE. L’interdiction porte sur des crédits de compensation issus de certains projets ayant trait à la destruction du trifluorométhane, un sous-produit de la production de chlorodifluorométhane utilisé principalement dans les climatiseurs et les réfrigérateurs, ainsi que de l’oxyde nitreux lié à la production d’acide adipique et utilisé dans la production du nylon. L’interdiction s’appliquera à compter du 30 avril 2013, les entreprises pouvant continuer à utiliser leurs crédits ETS jusqu’à cette date. (JM) Pour plus d’informations

Marché intérieur de l’énergie / Allocation de quotas / Décision / Adoption (Leb 597)
La Commission européenne a adopté, le 27 avril dernier, une décision relative aux modalités d’allocation gratuite des quotas d’émission pour la période 2013-2020, pour les installations industrielles relevant du système d’échange de quotas d’émissions (EU ETS). Certains secteurs et sous-secteurs bénéficient d’un régime distinct du régime de distribution aux enchères, pour être exposés à une concurrence non négligeable des pays tiers. Ces installations se verront partiellement allouer, à titre gratuit, des quotas d’émission à concurrence du niveau de référentiel établi  par la directive 2009/29/CE. Ces règles harmonisées et les références d’efficacité visent à subordonner l’allocation gratuite de quotas à un étalonnage des meilleures performances concernant les émissions de carbone dans chacun des secteurs concernés. (JM) Pour plus d’informations

Réseaux intelligents d’énergie / Communication (Leb 597)
La Commission européenne a publié, le 12 avril dernier, une communication intitulée « Réseaux intelligents : de l’innovation au déploiement ». Cette communication a pour objectif de développer les normes techniques régissant les réseaux énergétiques intelligents (technologies intelligentes de surveillance, de contrôle, de communication et d’autoréparation). La Commission propose en outre de développer l’innovation technologique, d’assurer une protection des données pour les consommateurs et gestionnaires de réseaux ainsi que de veiller à une plus grande transparence et compétitivité du marché de détail. (ER)

Révision de la taxation de l’énergie / Proposition de directive (Leb 597)*
La Commission européenne a publié, le 13 avril dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. La proposition introduit notamment une distinction explicite entre la taxation de l’énergie spécifiquement liée aux émissions de CO2 résultant de la consommation des produits concernés et la taxation de l’énergie fondée sur le contenu énergétique des produits. En outre, la proposition a pour objectif de réviser les niveaux minimaux de taxation et de supprimer la possibilité pour les Etats membres d’opérer une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant. (ER)

Marché intérieur de l’énergie / Allocation de quotas / Communication (Leb 596)
La Commission européenne a adopté, le 29 mars dernier, une décision relative à des orientations sur la méthode d’allocation transitoire des quotas d’émission gratuits à des installations en ce qui concerne la production d’électricité. La décision encadre l’allocation de quotas d’émission gratuits individuels pour chaque installation dans les dix Etats membres bénéficiant d’une dérogation en ce sens pour la période 2013-2019. Une communication de la Commission complète la décision.

Emissions de carbone vérifiées / Données statistiques / Publication (Leb 596)
La Commission européenne a mis en accès libre, le 1^er avril dernier, sur le site de la DG Action pour le climat les données de 2010 sur les émissions de carbone (ETS) vérifiées des installations. (JM)

Agence de coopération des régulateurs de l'énergie / Règlement / Entrée en vigueur (Leb 593)
Le règlement 713/2009/CE instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie est entré en vigueur le 3 mars dernier. Il crée une agence à Ljubljana, qui aura pour mission d'aider les autorités de régulation nationales de l'énergie à exercer, au niveau européen, les tâches règlementaires effectuées dans les Etats membres et, si nécessaire, à coordonner leurs actions. Elle pourra émettre des avis concernant toutes les questions relatives au domaine des régulateurs de l'énergie, participer à la création des codes de réseau dans le domaine de l'électricité et du gaz. Elle pourra également prendre des décisions concernant les infrastructures transfrontalières y compris des dérogations à certaines dispositions de la réglementation applicable. (RD)

Efficacité énergétique / Electroménager / Règlements (Leb 586)
Les règlements 1059/2010/UE concernant l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselle ménagers, 1061/2010/UE concernant l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers, 1062/2010/UE concernant l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs, 1060/2010/UE concernant l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagerssont entrés en vigueur le 20 décembre 2010. Ces textes prévoient la mise en place d’une étiquette énergétique pour les téléviseurs et la mise à jour des étiquettes énergétiques déjà existantes pour les machines à laver, les lave-vaisselle et les réfrigérateurs. Les nouvelles indications se font sur la base du volontariat jusqu’en décembre 2011 et deviendront obligatoires par la suite. (ER)

Politique externe de l’UE / Consultation publique (Leb 586)
La Commission européenne a lancé, le 5 janvier dernier, une consultation publique relative à la dimension externe de la politique énergétique de l’Union européenne. Cette consultation vise à recueillir les avis des parties intéressées sur les priorités et les nouvelles initiatives à proposer. Ce document est axé sur les tendances futures des importations d’énergie. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 21 février 2011. (ER)

Marché de l’énergie / Intégrité et transparence / Proposition de règlement (Leb 584)*
La Commission européenne a adopté, le 8 décembre dernier, une proposition de règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie. Cette proposition a pour objectif de prévenir les manipulations de cours et les opérations d’initiés sur les marchés de gros de l’énergie. Le texte vise à garantir la transparence des marchés en obligeant les négociants en énergie à se conformer à des règles claires.  Il interdit notamment l’utilisation d’informations privilégiées au moment de vendre ou d’acheter sur les marchés de gros de l’énergie, les transactions qui donnent un signal faux ou trompeur sur l’offre, la demande ou le prix des produits sur les marchés de gros de l’énergie et la propagation de fausses informations ou de rumeurs qui envoient un signal trompeur sur ces produits. (ER)

Déchets nucléaires / Stockage / Normes de sûreté / Proposition de directive (Leb 581)
La Commission européenne a adopté, le 3 novembre dernier, une proposition de directive visant à établir un cadre juridique européen encadrant le stockage de combustible usé provenant de centrales nucléaires, des secteurs de la médecine ou de la recherche. Cette proposition prévoit notamment l’élaboration par les Etats membres de programmes nationaux portant sur les combustibles usés et leur stockage ainsi que la notification de ces programmes à la Commission. (EK)

Marché intérieur de l’énergie / Mise en œuvre de la législation / Avis motivés (Leb 572)
La Commission européenne a adressé, le 24 juin dernier, un avis motivé à vingt Etats membres, dont la France, leur enjoignant d’appliquer intégralement le règlement 1228/2003/CE et le règlement 1775/2005 visant à garantir aux tiers un accès non discriminatoire aux réseaux de transport de gaz et d’électricité. Les Etats membres disposent d’un délai de deux mois pour se conformer à l’avis motivé. A défaut, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (CR) Pour plus d’informations

Biocarburants / Protection de l’environnement / Communications / Décision (Leb 570)
La Commission européenne a adopté, le 10 juin dernier, deux communications ainsi qu’une décision visant à encourager la mise en place par les autorités nationales, les entreprises et les ONG, de systèmes de certification des biocarburants. Il s’agit d’une communication sur les systèmes volontaires et les valeurs par défaut du régime de durabilité de l’Union européenne pour les biocarburants et les bioliquides, d’une communication sur la mise en œuvre concrète du régime de durabilité de l’UE pour les biocarburants et les bioliquides et sur les règles de comptage applicables aux biocarburants, ainsi que d’une décision relative aux lignes directrices pour le calcul des stocks de carbone. Cette initiative a pour objectif de garantir que les biocarburants produits et importés dans l’Union européenne respectent les normes environnementales définies par ces textes. Elle s’insère dans le cadre de la mise en œuvre par les Etats membres de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. (EK) Pour plus d’informations

Indication de consommation / Performance énergétique des bâtiments / Refonte de directives / Publication (Leb 570)
Deux directives qui procèdent à la refonte de directives relatives respectivement à l’indication de consommation en énergie de produits et à la performance énergétique des bâtiments ont été publiées, le 18 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive 2010/30/UE concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie, procède à la refonte de la directive 92/75/CEE. La directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments procède à la refonte de la directive 2002/91/CE. (EK)

Stratégie européenne de l’énergie / Consultation publique (Leb 566)
La Commission européenne a lancé, le 7 mai dernier, une consultation publique intitulée « Vers une nouvelle stratégie européenne de l’énergie entre 2011 et 2020 ». Le document de consultation résume et analyse les résultats du plan d’action pour l’efficacité énergétique établi en 2007 par l’Union européenne. Sur cette base, il propose des lignes directrices destinées à définir la stratégie 2011-2020 en la matière. La consultation est ouverte jusqu’au 2 juillet 2010. (CV)

Marché intérieur de l’énergie / Mise en œuvre de la législation européenne / Rapport 2009 (Leb 559)
La Commission européenne a publié, le 11 mars dernier, le rapport d’évaluation pour l’année 2009 des progrès réalisés dans la création d’un marché intérieur du gaz et de l’électricité. Ce rapport dresse chaque année le bilan de l’application par les Etats membres de la règlementation européenne en matière d’énergie. La Commission estime que cette réglementation n’est pas toujours correctement et complètement transposée dans tous les Etats membres. Le rapport fait également état de données économiques et statistiques relatives au marché intérieur de l’énergie. (EK) Pour plus d’informations

Plan de relance économique / Projets énergétiques / Octroi de financements (Leb 558)
La Commission européenne a sélectionné, le 4 mars dernier, 43 projets énergétiques (31 projets de gazoduc et 12 projets d’interconnexion électrique), pour lesquels seront accordés 2,3 milliards d’euros. Il s’agit de la deuxième décision financière au titre du paquet pour la relance économique, d’un montant total de 4 milliards d’euros. Le programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie a été établi par le règlement 663/2009/CE. L’objectif est de contribuer à la reprise économique au sein de l’Union européenne, d’accroître la sécurité d’approvisionnement énergétique par la création d’infrastructures transfrontières et de réduire les émissions de dioxyde de carbone.  (CR)

Ecoconception / Equipements électriques et électroniques / Règlement / Entrée en vigueur (Leb 550)
Le point 1 de l’annexe II du règlement 1275/2008/CE, portant application de la directive 2005/32/CE concernant les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, est entré en vigueur, le 7 janvier dernier, conformément à l’article 8.2 de ce règlement. (MR) Pour plus d’informations

Energie éolienne / Réseau offshore / Accord (Leb 547)
Neuf Etats membres, dont la France, ont signé, le 7 décembre dernier, un accord visant la création d’un Réseau d’éoliennes offshore intégrés en Mer du Nord. Les autres Etats membres signataires de la déclaration sont l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Irlande, le Luxembourg les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. Ces Etats établiront début 2010 un plan de travail afin de coordonner le développement du réseau offshore et de pallier aux lacunes des infrastructures actuelles. (RR)

Ecoconception / Exigences / Directive / Publication (Leb 543)
La directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, a été publiée, le 31 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (GC)

Electricité / Gaz naturel / Règlements / Directives / Publication (Leb 535)
Trois règlements et deux directives relatifs au secteur de l’énergie ont été publiés, le 14 août dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’agit du règlement 713/2009/CE instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie, du règlement 714/2009/CE sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement 1228/2003/CE, du règlement 715/2009/CE concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement 1775/2005/CE, de la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE et de la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE. (EK)

Infrastructures énergétiques / Investissement / Transparence / Règlement / Proposition (Leb 533)
La Commission européenne a adopté, le 16 juillet dernier, une proposition de règlement visant à lui permettre d’être mieux informée des projets d’investissement en faveur des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne. Ce texte, qui remplacerait le règlement 736/96/CE concernant la communication à la Commission des projets d’investissement d’intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l’électricité, couvre les principaux secteurs énergétiques tels que le pétrole (y compris les biocarburants), l’électricité (y compris l’électricité nucléaire) et le gaz, ainsi des domaines connexes tels que le transport et le stockage du dioxyde de carbone émis par la production d’énergie. La proposition vise à accroître la transparence dans ce secteur. (EK)
Pour plus d’informations

Gaz / Approvisionnement / Règlement / Proposition (Leb 533)
La Commission européenne a adopté, le 16 juillet dernier, une proposition de règlement visant à accroître la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans le marché intérieur. Ce texte, qui remplacerait la directive 2004/67/CE concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel, prévoit notamment l’établissement par les Etats membres de plans d’action préventifs et de plans d’urgence. La proposition vise à prévenir et à atténuer les conséquences d’éventuelles ruptures d’approvisionnement en gaz. (EK)
Pour plus d’informations

Ecoconception / Directive 2005/32/CE / Règlements d’application / Adoption (Leb 533)
La Commission européenne a adopté, le 22 juillet dernier, quatre règlements en matière d’écoconception visant à améliorer l’efficacité énergétique des moteurs électriques industriels, des circulateurs, des téléviseurs, des réfrigérateurs et congélateurs. Ces règlements ont été adoptés en application de la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie. (EK)

Energies renouvelables / Modèle pour les plans d’action nationaux / Adoption (Leb 530)
La Commission européenne a adopté, le 30 juin dernier, un modèle pour les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables conformément à la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Ce modèle guidera chaque Etat membre dans l’élaboration du plan d’action national qu’il doit présenter à la Commission au plus tard le 30 juin 2010. (EK)

Marché de l’énergie / Législation communautaire / France / Mise en demeure (Leb 530)
La Commission européenne a adressé, le 25 juin dernier, une lettre de mise en demeure à 25 Etats membres, dont la France, pour ne pas avoir respecté la législation communautaire applicable dans le domaine du gaz et de l’électricité qui vise à mettre en place un véritable marché concurrentiel de l’énergie en Europe. Les dispositions visées concernent le « deuxième paquet énergie », adopté en 2003. La Commission reproche à la France la non-publication par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité de certaines informations, une coordination insuffisante avec certains autres Etats membres de la gestion de la régulation de la congestion du réseau électrique, et les efforts insuffisants d’un gestionnaire de réseau de transport de gaz pour libérer le maximum de capacité aux points d’entrée et de sortie de gaz. (EK)
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Marché intérieur de l’énergie / Troisième paquet de mesures législatives / Adoption (Leb 530)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 juin dernier, le « troisième paquet de mesures législatives » sur le marché intérieur de l’énergie. Ce « paquet » comprend cinq actes législatifs : une directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, un règlement sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement 1228/2003/CE, un règlement instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie, une directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, ainsi qu’un règlement concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement 775/2005/CE. (EK)
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Sûreté des installations nucléaires / Directive / Adoption (Leb 530)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 juin dernier, une directive établissant un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaires. Ce texte oblige les Etats membres à mettre en place et à améliorer continuellement les cadres nationaux dans le domaine de la sûreté nucléaire. Elle renforce le rôle et l’indépendance des autorités nationales de régulation, confirmant que la responsabilité première en matière de sûreté incombe aux titulaires de licences. Les Etats membres doivent encourager la transparence dans les actions de régulation et garantir des évaluations indépendantes et régulières de la sûreté nucléaire. (RD)
 

Efficacité énergétique des bâtiments / Portail Build up / Lancement (Leb 528)
La Commission européenne a lancé, le 16 juin dernier, le site Build up, portail européen de partage de l’information sur la réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Le contenu du site, qui comprendra divers exemples de bonnes pratiques et d’informations sur la législation en matière d’économies d’énergie, sera régulièrement mis à jour et pourra être amélioré par les utilisateurs eux-mêmes. Build up aidera les propriétaires et les professionnels de la construction à se tenir informés du cadre législatif communautaire en matière de performances énergétique des bâtiments et de ses évolutions. Le secteur des bâtiments représente 40% de la consommation énergétique totale en Europe. (RD)

Centre coordination technique régional / Nouvelle arrivée (Leb 526)
Le gestionnaire de réseau de transport (GRT) d’électricité National Grid (Royaume-Uni) a rejoint, le 15 mai dernier, en tant que nouvel actionnaire, les GRT RTE (France) et Elia (Belgique) au sein du centre de coordination technique régional (CORESO). Chaque gestionnaire détient un tiers du capital de CORESO. Ce nouveau centre a pour mission de développer des échanges opérationnels et de renforcer la sécurité des systèmes électriques entre le Royaume-Uni et le continent. Cette collaboration vise à terme la construction de parcs éoliens offshore et de nouveaux câbles à courant continu à travers la Manche et la Mer du Nord. (LC)

Energies nouvelles / Projets d’infrastructure / Appel à proposition (Leb 526)
La Commission européenne a lancé, le 19 mai dernier, un appel à propositions pour de grands projets d’infrastructures qui bénéficieraient d’un financement d’un montant total de 4 milliards d’euros au titre du plan de relance de l’économie européenne. Les promoteurs sont invités à soumettre leurs propositions avant le 15 juillet 2009. La Commission envisage de signer les premiers contrats avant la fin de l’année. (MB)
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Equipements d’alimentation électrique / Nouvelles normes / Règlement (Leb 521)
La Commission européenne a adopté, le 6 avril dernier, un règlement établissant de nouvelles normes d’efficacité énergétique applicables aux équipements d’alimentation électrique externe (téléphones sans fil, ordinateurs portables, modem et autres appareils électroménagers), qui entreront en vigueur en 2010 et 2011. L’objectif de cette réglementation est de réduire les pertes d’électricité de ces équipements, qui dégagent de la chaleur lors de leur connexion. Par an, ces normes devraient permettre de réduire de 30% par an de la consommation d’énergie dans l’Union Européenne. RD)
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Armes nucléaires / Renforcement de la non-prolifération / Communication (Leb 520)
La Commission européenne a adopté, le 26 mars dernier, une communication sur la non prolifération nucléaire. Ce document a trois objectifs principaux. Tout d’abord, il présente l’ensemble des instruments destinés à réduire le risque de prolifération des armes nucléaires qui existent actuellement dans la Communauté européenne. Ensuite, il renforce la participation de l’Union européenne au régime international de non-prolifération, en vue notamment de la révision du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010. Enfin, il vise la mise en œuvre d’un système international destiné à garantir que l’approvisionnement en combustible nucléaire ait lieu sous le contrôle de l’Agence internationale de l’Energie Atomique. (CV)

Programme Energie intelligente Europe (EIE) / Appel à projets (Leb 520)
Le Programme EIE pour 2009 a été publié, le 30 mars dernier. Il est géré par l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI). Il finance des projets visant notamment la sensibilisation du public, la promotion de l’efficacité énergétique et la mise en place d’une formation continue pour les techniciens, dans les domaines du bâtiment et des industries. Pour en bénéficier, le projet doit être constitué selon un partenariat européen de trois Etats membres au moins. Il s’adresse à toute personne morale. Le budget du programme s’élève à 727 millions d’euros pour 2007-2013, dont 65 millions pour 2009. Le projet est cofinancé à 75% par ce programme. L’appel à projets s’est ouvert le 31 mars et la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 juin. (LC)
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Ampoules à incandescence / Suppression progressive / Règlements / Adoption (Leb 519)
La Commission européenne a adopté, le 18 mars dernier, deux règlements qui prévoient la suppression progressive des ampoules à incandescence et des ampoules halogènes conventionnelles d’ici 2012, au profit des ampoules halogènes fluo-compactes, dites ampoules de basse consommation. Ils définissent de nouvelles exigences pour les lampes à usage domestique et pour celles utilisées dans l’éclairage des rues, des bureaux et des industries qui permettront, selon la Commission, d’économiser dans l’Union européenne près de 80 TW/h d’ici 2020, soit la consommation en électricité de la Belgique ou l’équivalent de la production annuelle de 20 centrales électriques de 500 MW. Cependant, le règlement ne couvre pas les lampes directionnelles comme les spots ou les réflecteurs qui feront l’objet d’un règlement spécifique. (RD)
Pour plus d’informations

France / Hydrocarbures / Permis de recherches / Conditions (Leb 518)
Une communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures a été publiée, le 11 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette communication concerne un permis de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, portant sur le territoire des départements du Nord et du Pas de Calais, sollicité par l’entreprise française Gazonor SA. (EK)

Consommation d’électricité / Réduction / Règlement / Publication (Leb 509)
Le règlement 1275/2008/CE fixant les exigences d’écoconception en ce qui concerne la consommation d’électricité en mode arrêt et en mode veille des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, a été publié, le 18 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le texte pose les règles qui permettront de réduire la consommation d’électricité et d’atteindre, selon les estimations, un taux de 35 TWh (watt-heure) en 2020. (AT)
 

Sûreté nucléaire / Encadrement communautaire / Directive / Proposition (Leb 506)
La Commission européenne a adopté, le 26 novembre dernier, une proposition révisée de directive établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire. Ce nouveau texte doit répondre à la demande croissante, de la part des ressortissants de l’Union européenne, d’une législation communautaire contraignante en matière de sûreté d’exploitation des centrales nucléaires. Il vise notamment à établir des obligations et principes fondamentaux concernant la sûreté des installations nucléaires, ainsi qu’à renforcer le rôle des organismes de règlementation nationaux. Cette proposition remplace et actualise celle présentée en 2004 par la Commission. (CV)
 

Plan d’action pour la sécurité et la solidarité énergétiques / Proposition (Leb 505)
La Commission européenne a adopté, le 13 novembre dernier, un paquet de mesures dans le domaine de l’énergie, compatibles avec les propositions « 20-20-20 » concernant le changement climatique (20% de réduction des émissions de gaz à effet de serre, 20% de renouvelables dans le bouquet énergétique primaire de l’Union européenne et 20% d’économies d’énergie à l’horizon 2020). Ces mesures visent à assurer la sécurité énergétique de l’Union et à créer des mécanismes de solidarité entre ses Etats membres. (SP)
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Transport d’électricité / Société de services communs transfrontaliers (LEB 500)
Les gestionnaires de réseau de transport d’électricité allemands EnBW, E.ON Netz et RWE, le belge Elia, le français RTE, le luxembourgeois Cegedel et le néerlandais Tennet ont inauguré, le 1^er octobre dernier, leur société de services communs transfrontaliers. Cette société, CASC-CWE (Capacity Allocation Service Company for the Central West European Electricity market), agira comme un guichet unique mettant en œuvre les enchères liées à l’allocation annuelle et mensuelle de la capacité de transport d’énergie, aux frontières communes entre les cinq pays. Perçue comme une étape importante vers un marché européen de l’électricité, elle sera le lieu de premières enchères fin novembre 2008. (CV)
 

Gaz et électricité / Transparence des prix / Directive / Adoption (Leb 499)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 septembre dernier, la directive instaurant une procédure visant à assurer la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité. Ce texte codifie et adapte la directive 90/377/CE. Il prévoit que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d’électricité au consommateur final de l’industrie communiquent à l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) les prix et conditions de vente, les systèmes de prix en vigueur ainsi que la répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation. (SP)
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Entreprise commune pour les piles à combustible et l’hydrogène / Règlement (Leb 489)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 30 mai dernier, un règlement portant création d’une entreprise commune pour les piles à combustible et l’hydrogène. Cette initiative technologique commune des secteurs public et privé exécutera les travaux de recherche et de développement ciblés de l’Union européenne en vue de l’entrée à grande échelle de ces technologies sur le marché. Les membres fondateurs sont la Communauté européenne et une association industrielle européenne à but non lucratif composée, pour une large part, des sociétés européennes du secteur des piles à combustible et de l’hydrogène. Les premiers appels à propositions devraient être publiés après l’été. (AM)
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