Secteur bancaire / Réformes structurelles / Consultation publique (Leb 633)

Le Groupe d'experts de haut niveau sur les réformes structurelles du secteur bancaire européen, mis en place par la Commission européenne, a lancé, le 3 mai dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la réforme de la structure bancaire de l’Union européenne. Le Groupe d’experts a pour mission d’évaluer le besoin de réformes structurelles en la matière avec pour objectif d’établir un système bancaire sûr, stable, efficace et servant les besoins des citoyens. Il doit soumettre un rapport final à la Commission à la fin de l’été 2012 sur ce sujet et souhaite recueillir les avis des parties intéressées. La consultation publique est constituée de questions spécifiques pour les banques, pour la clientèle de professionnels et la clientèle de particuliers. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 1^er juin 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (FC)

France / Monnaie électronique / Avis motivé (Leb 631)

La Commission européenne a émis, le 26 avril dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer aux dispositions de la directive 2009/110/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (LL) Pour plus d’informations

Comptes bancaires / Consultation publique (Leb 629)

La Commission européenne a lancé, le 20 mars dernier, une consultation publique sur les règles offrant aux consommateurs un meilleur accès à un compte bancaire de base, de meilleurs moyens de comparaison des frais et la possibilité de changer plus facilement de compte. Elle vise à recueillir les observations des parties intéressées sur la nécessité d’une action et sur les mesures qui pourraient être prises en ce qui concerne les questions de transparence et la comparabilité des frais bancaires, de changement de banque et de l’accès à un compte de paiement de base. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 12 juin 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (FD)

Marchés d’instruments financiers / Notion de marché règlementé / Arrêt de la Cour (Leb 629)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Appel Cluj (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 mars dernier, l’article 4 §1, point 14, et l’article 47 de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (Nilaş e.a., aff. C-248/11). Les requérants au principal étaient poursuivis par le ministère public pour des opérations de manipulation de marché sur le marché Rasdaq. Ce marché avait été créé, en 1996, en tant que plate-forme de négociation des actions des sociétés d’Etat transformées en sociétés ouvertes au public dans le cadre du programme de privatisation de masse. Cette plate-forme avait été absorbée en 2005 par Bursa de Valori Bucureşti SA, la personne morale qui avait résulté de cette fusion avait en charge d’administrer deux marchés différents, à savoir, le marché réglementé Bursa de Valori Bucureşti et le marché Rasdaq. Les requérants contestaient que le marché Rasdaq, à la suite de cette absorption, constituait un marché règlementé, ce dernier, notamment, n’étant pas inscrit dans aucune des catégories de plates-formes de négociation prévues par le droit de l’Union européenne. La Cour précise que l’article 4 §1 de la directive doit être interprété en ce sens qu’un marché d’instruments financiers ne satisfaisant pas aux exigences du titre III de cette directive ne relève pas de la notion de marché règlementé, nonobstant le fait que l’opérateur qui administre ce marché d’instruments financiers a fusionné avec un opérateur en charge d’un marché règlementé. La Cour ajoute que, conformément à l’article 47 de la directive, l’inscription d’un marché sur la liste des marchés règlementés, visée à cet article, ne constitue pas une condition nécessaire pour la qualification de ce marché en tant que marché réglementé au sens de cette directive. (FC)

Système bancaire parallèle / Livre vert / Consultation publique (Leb 629)

La Commission européenne a présenté, le 19 mars dernier, un Livre vert relatif au système bancaire parallèle. Ce système recouvre les activités de crédit non bancaire qui font l’objet de peu de règlementation et de surveillance et peuvent, selon la Commission, menacer la stabilité financière à long terme. Le Livre vert examine donc plus précisément ce qu’est le système bancaire parallèle, ses risques et ses avantages, les difficultés que rencontrent les autorités de surveillances à son égard, le cadre règlementaire existant et les besoins pour une nouvelle règlementation en la matière. Il lance également une consultation publique qui vise à recueillir les commentaires et observations des parties prenantes sur ces questions. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 1^er juin 2012 en répondant à un questionnaire en ligne. (FC)

Vente à découvert / Règlement / Publication (Leb 629)

Le règlement 236/2012/UE relatif à la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit a été publié, le 24 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement a été adopté afin d’introduire des exigences communes au niveau de l’Union européenne en matière de notification et harmonise les pouvoirs dont peuvent disposer les autorités de régulation dans des situations exceptionnelles représentant une menace grave pour la stabilité financière. Le règlement englobe tous les instruments financiers et apporte une réponse proportionnée aux risques que peut comporter la vente à découvert de différents instruments. Il exige, à l’échelle européenne, une plus grande transparence sur les positions courtes nettes importantes prises sur certains instruments financiers. Il met en place une obligation de notification, aux autorités de régulation, des positions courtes nettes et une obligation de notification relative à la dette souveraine appliquée aux titres de créance émis par un Etat membre et par l’Union européenne. Afin d’obtenir un régime de transparence exhaustif et efficace, les obligations de notification s’appliquent non seulement aux positions courtes découlant de la négociation d’actions ou de titres de la dette souveraine sur des plateformes de négociation, mais aussi aux positions courtes résultant d’opérations effectuées en dehors de ces plateformes, et aux positions courtes nettes créées par l’utilisation de dérivés comme des contrats d’options ou des contrats à terme standardisé. Le règlement est entré en vigueur le 25 mars 2012 et est applicable à partir du 1^er novembre 2012. (FD)

Marchés financiers / Dépositaires centraux de titres / Proposition de règlement (Leb 628)

La Commission européenne a publié, le 7 mars dernier, une proposition de règlement concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE. Le règlement proposé comporte deux volets principaux qui correspondent aux mesures applicables aux opérateurs du marché dans le cadre du règlement d’opérations sur titres et aux mesures spécifiquement applicables aux DCT. Il s’agit, notamment, d’accroître la sécurité des règlements par dématérialisation ou immobilisation de titres, d’harmoniser les délais de règlement des opérations sur titres dans l’Union, ainsi que d’organiser l’agrément et la surveillance des DCT. (LL)

Taxe sur les transactions financières / Proposition (Leb 611)

La Commission européenne a publié, le 28 septembre dernier, une proposition de directive établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE. Le texte vise à assurer une contribution plus équitable du secteur financier compte tenu du coût de la gestion de la crise actuelle. Il s’agit aussi d’éviter une fragmentation du marché intérieur des services financiers du fait de systèmes de taxation nationaux non coordonnés et de mettre en place des mesures visant à décourager les transactions qui n’améliorent pas l’efficience des marchés financiers. La taxe pourrait, par ailleurs, devenir une des nouvelles ressources propres de l’Union européenne. Elle consisterait à taxer toute transaction financière dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie dans un Etat membre et qu’un établissement établi sur le territoire d’un Etat membre est partie à la transaction. La taxe deviendrait exigible, pour chaque transaction, au moment où elle est effectuée. La proposition de directive précise les montants imposables selon les types de transactions, ainsi que des taux minimaux en pourcentage du montant imposable que doivent appliquer les Etats membres. La taxe possède un champ matériel assez large. Néanmoins, seraient exemptées ou exclues, les opérations effectuées sur les marchés primaires, celles relatives aux prêts et aux emprunts des ménages, entreprises et établissements financiers et enfin certaines opérations entre les banques centrales. (FC)

Autorité européenne des marchés financiers / Agences de notation de crédit / Normes techniques de réglementation / Consultations publiques (Leb 610)

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a lancé, le 19 septembre dernier, quatre consultations publiques, disponibles uniquement en anglais, en vue de l’élaboration de normes techniques de réglementation (NTR) applicables aux agences de notation de crédit (ANC). Le projet détermine les informations que celles-ci devraient divulguer, ainsi que les règles à respecter pour satisfaire aux exigences du règlement 1060/2009/CE sur les agences de notation de crédit. Les consultations portent sur les questions techniques précisées par l'article 21.4, dudit règlement. L’AEMF évaluera également les coûts et les avantages potentiels des futures normes. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 21 octobre 2011. (JM)

Finances publiques / Surveillance budgétaire dans l’UE / Prévention et réduction de la dette / Rapport (Leb 609)

La Commission européenne a publié, le 12 septembre dernier, le rapport 2011 sur les finances publiques (disponible uniquement en anglais). Le rapport présente les nouvelles méthodes d‘évaluation de viabilité de la dette et les changements concernant la surveillance budgétaire dans l’Union européenne, notamment les initiatives législatives de l’Union proposées dans le cadre de la refonte du pacte de stabilité et de croissance de l’UE. Le rapport incite également les Etats membres à continuer leurs efforts en vue de la réalisation de leurs objectifs fiscaux et à prendre des mesures supplémentaires si nécessaire. (AG)

Secteur bancaire / Accord international « Bâle III » / Propositions de règlement et de directive (Leb 606)

La Commission européenne a présenté, le 20 juillet dernier, une proposition de règlement concernant les exigences prudentielles relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et une proposition de directive concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Cet ensemble de propositions vise à renforcer la réglementation dans le secteur bancaire, notamment en traduisant au niveau de l’Union européenne les normes internationales en matière de fonds propres bancaires dites « Bâle III », en renforçant les pouvoirs des autorités de surveillance et en constituant un corpus réglementaire unique pour le secteur bancaire. (AG)

Régime européen de capital-risque / Consultation publique (Leb 602)
La Commission européenne a lancé, le 15 juin dernier, une consultation publique sur un nouveau régime européen de capital-risque. Elle vise à recueillir les observations des parties intéressées sur un nouveau cadre juridique européen pour le capital-risque afin que des règles nouvelles facilitent l’activité transfrontière de ce type de fonds. Cette initiative est l’une des actions clés visant à améliorer l’accès au financement pour les PME innovantes, telles que définies dans l’Acte pour le Marché Unique. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 10 août 2011. (ER)

Développement des investissements / Union européenne et Chine / Consultation publique (Leb 599)
La Commission européenne a lancé, le 5 mai dernier, une consultation publique portant sur l’avenir des relations d’investissement entre l’Union européenne et la Chine. L’objectif de cette enquête est d’améliorer la coopération entre l’Union et la Chine. Les investisseurs européens, bien que conscients du potentiel inexploité en Chine, font état d’obstacles persistants et d’un climat économique incertain qui freinent leurs investissements. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 5 juillet prochain, en répondant à un questionnaire en ligne. (ER)

Mécanisme de stabilité de la zone euro / Modification du traité / Décision / Publication (Leb 596)
La décision 2011/199/UE modifiant l’article 136 TFUE en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro a été publiée, le 6 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette décision, adoptée par le Conseil européen, ajoute à l’article 136 TFUE relatif aux dispositions propres aux Etats membres dont la monnaie est l’euro, un paragraphe en vertu duquel ces Etats membres peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. (EK)

Centrale de turbines à gaz / France / Prêt de la BEI (Leb 595)
La Banque européenne d’investissement (BEI) et POWEO Toul Production SAS, une filiale indirecte détenue à 100 % par VERBUND AG, ont annoncé, le 14 mars dernier, la signature d’un contrat de financement de 165 millions d’euros pour la construction et l’exploitation à Toul, dans l’est de la France, d’une centrale de 413 MW équipée de turbines à gaz à cycle combiné. Le projet, qui s’appuie sur le déploiement d’une technologie avancée dans le domaine des turbines à gaz à cycle combiné, permettra en particulier de produire de l’électricité de manière efficace, d’améliorer la sûreté de l’approvisionnement énergétique et de stimuler la concurrence sur le marché avec, en outre, un impact sur l’environnement inférieur à celui de tous les autres types de centrales thermiques conventionnelles. La future centrale sera implantée dans la zone industrielle de Croix de Metz, dans la banlieue de Toul, et jouxtera la sous-station à haute tension, ce qui facilitera son raccordement au réseau de transport d’électricité. (RD) Pour plus d’informations

Financement de projets d'infrastructures / Emprunts obligataires Europe 2020 / Consultation (Leb 593)
La Commission européenne a lancé, le 28 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l'initiative « emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets » présentant des perspectives de rentabilité à long terme. Cette initiative vise à aider les entreprises privées porteuses de projets d'infrastructures, en particulier de transport, d'énergie et de technologie de l'information et de la communication, à attirer, avec l'appui de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, les investisseurs présents sur les marchés de capitaux, notamment les fonds de pension et les entreprises d'assurance. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 2 mai 2011, par le biais d'un questionnaire disponible en ligne. (RD)

Mécanisme européen de stabilité / Modification du Traité (Leb 591)
La Commission européenne a adopté, le 15 février dernier, un avis favorable sur le projet de décision du Conseil européen visant à modifier l’article 136 TFUE en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro. Le nouveau paragraphe 3 de l’article 136 du TFUE devrait être rédigé comme suit : « Les Etats membres dont la monnaie est l’euro sont autorisés à créer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela s’avère indispensable pour garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’accès à toute assistance financière dans le cadre du mécanisme sera soumis à une conditionnalité stricte ». La Commission a estimé que cette modification n’avait aucune incidence sur les compétences de l’Union. (ER)

Autorités européennes de supervision financière / Présidents / Désignation (Leb 587)
Les trois autorités européennes de supervision financière se sont dotées, le 13 janvier dernier, de dirigeants élus par leurs conseils respectifs. L’autorité bancaire européenne sera présidée par Andrea Enria. L’autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières sera dirigée par Steven Maijoor. Enfin, Gabriel Bernardino sera à la tête de l’Autorité européenne de supervision des assurances et des pensions professionnelles. Les trois présidents désignés pour cinq ans doivent encore se soumettre à une audition publique du Parlement européen avant d’entrer en fonction. (ER)

Faillites bancaires / Cadre européen de gestion de crise / Détails techniques / Consultation (Leb 587)
La Commission européenne a lancé, le 6 janvier dernier, une consultation publique relative aux détails techniques du projet de cadre européen de gestion des crises. Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations au sujet de propositions de mesures ayant pour objet d’établir un cadre européen de gestion de crise pour le secteur financier. Parmi les options proposées, figurent notamment des pouvoirs importants permettant aux superviseurs de remédier aux éventuels problèmes d’institutions financières en amont ou encore des mesures de résolution de crise. L’objectif de ce futur cadre européen est de constituer une alternative crédible au renflouement via de l’argent public qui a caractérisé la récente crise financière. La date limite pour répondre à cette consultation est le 3 mars 2011. Cette consultation contribuera à l’élaboration d’un projet législatif prévu avant l’été 2011. (EK)

Marchés financiers / Dépositaires centraux de titres / Consultation publique (Leb 587)
La Commission européenne a lancé, le 13 janvier dernier, une consultation publique sur les dépositaires centraux de titres (DCT) et sur l’harmonisation de certains aspects du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne. Cette consultation a pour objectif de recueillir les avis des parties intéressées sur les règles relatives aux dépositaires centraux de titres qui porteront sur les définitions communes pour les services fournis, l’autorisation de leur supervision, des normes prudentielles ainsi que des règles sur l’accès et l’interopérabilité. Elle vise également à harmoniser les principaux aspects du règlement des opérations sur titre et notamment les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la discipline des transactions de manière à ce que celles-ci soient effectivement réglées à la date prévue ainsi que les délais de règlement, à savoir la période comprise entre la conclusion d’une transaction et son règlement. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 1^er mars 2011. (ER)

Surveillance financière / Proposition de directive « Omnibus II » (Leb 587)
La Commission européenne a adopté, le 19 janvier dernier, une proposition de directive intitulée « Omnibus II » qui vise à modifier la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, dite « solvabilité II ». Elle a notamment pour objectif de permettre aux trois nouvelles autorités de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des valeurs mobilières, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) de travailler efficacement. Cette proposition de directive définit notamment de manière détaillée les compétences confiées à ces autorités, qui incluent la possibilité d’élaborer des projets de normes techniques et de régler les différends entre autorités nationales de surveillance. (MR) Pour plus d’informations

Supervision des cabinets d’audit / Systèmes en vigueur dans les Etats tiers / Décision (Leb 587)

La Commission européenne a adopté, le 19 janvier dernier, une décision selon laquelle elle a jugé les systèmes de supervision d’audit en vigueur dans dix pays tiers comme « équivalents » au modèle européen. Les pays concernés sont l’Afrique du Sud, l’Australie, le Canada, la Chine, la Corée du sud, la Croatie, les Etats-Unis, le Japon, Singapour et la Suisse. L’équivalence est appréciée au regard de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. Cette décision ouvre la voie à une coopération renforcée entre les Etats membres et les pays tiers déclarés équivalents, qui pourront se fier mutuellement aux résultats des inspections menées auprès des cabinets d’audit. La décision prévoit également une période transitoire en faveur des auditeurs de 20 autres pays tiers qui pourront continuer à mener leurs activités d’audit dans l’Union européenne pendant que de nouvelles évaluations seront réalisées. (ER)

Estonie / Adoption de l’Euro (Leb 586)
L’Estonie a adopté, le 1^er janvier dernier, l’euro comme monnaie officielle. L’ancienne monnaie nationale, la couronne, sera progressivement retirée durant une période de double circulation transitoire de deux semaines au cours de laquelle les deux monnaies auront cours légal. (ER)

Secteur financier / Nouvelle structure de surveillance (Leb 586)
L’Union européenne s’est dotée, au 1^er janvier dernier, d’une nouvelle structure de surveillance et de supervision du secteur financier. Trois nouvelles autorités européennes de supervision financière deviennent opérationnelles. Elles seront respectivement en charge des banques, des marchés, des assurances et des retraites professionnelles. Elles ont un rôle de coordination, de suivi et éventuellement d’arbitrage entre les autorités nationales. (ER) Pour plus d’informations

Espace unique de paiement en euros (SEPA) / Nouveaux instruments / Proposition de règlement (Leb 585)
La Commission européenne a adopté, le 16 décembre dernier, une proposition de règlement établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement 924/2009/CE concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté. Cette proposition fixe une date butoir contraignante pour la migration des anciens systèmes nationaux de virements et de prélèvements automatiques vers les nouveaux instruments de l’Espace unique de paiements en euros (SEPA). La migration devra avoir lieu 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement pour les virements et 24 mois pour les prélèvements. L’objectif du SEPA est de créer un marché intégré de paiements en euros dans lequel il n’existe aucune différence entre paiements nationaux et transfrontaliers. (ADS) Pour plus d’informations

Système européen de surveillance financière (SESF) / Publications (Leb 585)
Le règlement 1092/2010/UE relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique, le règlement 1093/2010/UE instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement 1094/2010/UE instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement 1095/2010/UE instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), la directive 2010/78/UE modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), et le règlement 1096/2010/UE confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique, ont été publiés, le 15 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (MR) Pour plus d’informations

Services financiers / Marchés d’instruments financiers / Consultation (Leb 584)
La Commission européenne a lancé, le 8 décembre dernier, une consultation publique sur la révision de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers. La Commission considère que l’évolution des marchés et la crise financière appellent une révision de cette directive. La consultation propose d’élargir son champ d’application à la quasi-totalité des instruments financiers existants, à commencer par les produits dérivés mis en cause dans la crise financière. Elle porte principalement sur le développement des structures des marchés et des pratiques, le renforcement de la transparence des marchés, de la protection des investisseurs et de la surveillance. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 2 février 2011.  (ER)

Services financiers / Renforcement des régimes de sanctions / Communication (Leb 584)
La Commission européenne a adopté, le 8 décembre dernier, une communication ayant pour objet le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers. Cette communication identifie des domaines où des améliorations sont nécessaires et propose d’éventuelles actions de l’Union européenne pour assurer une plus grande convergence et un renforcement des régimes nationaux de sanction dans le secteur des services financiers. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 19 février 2011. (ER)

Agences de notation de crédit / Consultation publique (Leb 582)
La Commission européenne a lancé, le 5 novembre dernier, une consultation publique sur les agences de notation de crédit. Cette consultation a pour objectif d’obtenir l’avis des parties intéressées sur la portée et le degré d’ambition de toute nouvelle initiative législative de la Commission portant sur les risques potentiels liés à une dépendance excessive aux notations externes de crédit, au degré élevé de concentration de ce marché ainsi qu’à un certain nombre d’autres problématiques concernant les agences de notation de crédit. La date limite pour répondre à cette consultation est le 7 janvier 2011. (ER)

Compétitivité / Innovation / Financement / Consultation publique (Leb 582)
La Commission européenne a lancé, le 8 novembre dernier, une consultation publique sur le programme qui devra succéder au programme-cadre 2007-2013 pour la compétitivité et l’innovation (PIC). Cette consultation sur le financement européen de la compétitivité et de l’innovation participe d’une analyse d’impact et d’une réflexion plus large sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne après 2013. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 4 février 2011. (ER)

Services financiers / Harmonisation du droit des titres / Consultation publique (Leb 582)
La Commission européenne a lancé, le 5 novembre dernier, une consultation publique sur l’harmonisation du droit des titres dans le cadre de la préparation d’une directive sur la sécurité juridique de la détention et des transactions. Les questions posées concernent notamment l’acquisition et la mise à disposition des titres, la protection des investisseurs en cas d’insolvabilité du fournisseur du compte-actions, la détermination de la loi applicable et la reconnaissance des droits sur titres dans un contexte transfrontalier. Les parties intéressées sont invitées à contribuer à cette consultation avant le 1^er janvier 2011. (ADS)

Marché de l’audit  / Consultation publique (Leb 579)
La Commission européenne a lancé, le 13 octobre dernier, une consultation publique sur l’amélioration du fonctionnement du marché européen de l’audit. Cette consultation a pour but de réfléchir au rôle actuel de l’audit et sur un éventuel renforcement de sa mission. Elle pose également la question de l’indépendance des auditeurs lorsqu’ils effectuent à la fois une fonction d’audit et de conseil. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 8 décembre 2010. (ER)

Rémunération dans le secteur bancaire / Projet de lignes directrices / Consultation publique (Leb 579)
Le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) a publié, le 8 octobre dernier, un projet de lignes directrices sur l’application des pratiques et politiques de rémunérations dans le secteur bancaire. Ce projet est destiné à mettre en œuvre la nouvelle réglementation européenne sur l’encadrement des bonus bancaires prévu par la directive 2006/48/CE relative à l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, modifiée en juillet dernier.Ces règles prévoient notamment que les primes des banquiers seront limitées en fonction des résultats et que leur remboursement pourra être exigé s’il est démontré qu’elles ont récompensé des opérations risquées. Le CEBS a lancé, le même jour, une consultation publique sur ce projet de lignes directrices. Les observations écrites sont à remettre avant le 8 novembre 2010. Le CEBS organisera également une audition publique, le 29 octobre 2010, dans ses locaux afin de recueillir les commentaires des parties intéressées. (ER)

Accès aux comptes bancaires / Consultation publique (Leb 578)
La Commission européenne a lancé, le 6 octobre dernier, une consultation publique portant sur l’accès aux comptes bancaires. La Commission part du constat que tout consommateur doit bénéficier de la possibilité d’ouvrir un compte bancaire et ce, quels que soient son lieu de résidence au sein de l’Union européenne et sa situation financière. Elle projette, dans ce contexte, d’élaborer un texte législatif fondé sur l’article 14 TFUE relatif aux services d’intérêt économique général. Les parties intéressées sont invitées à se prononcer sur les principes qui devraient figurer au sein de cette proposition de texte, avant le 16 novembre 2010. (CV)

Gouvernance économique de l’UE / Renforcement / Propositions (Leb 578)
La Commission européenne a proposé, le 29 septembre dernier, six propositions législatives visant à renforcer la gouvernance économique de l’Union européenne et de la zone euro. Deux propositions de règlements ont pour objet de réformer le pacte de stabilité et de croissance. La première vise à amender le volet préventif de ce pacte prévu par le règlement 1466/97/CE relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. La seconde a pour objet de modifier le volet correctif de ce pacte prévu par le règlement 1467/97/CE visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Une proposition de règlement porte sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques et une proposition de directive a trait aux exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres. Enfin, deux propositions de règlements portent sur l’application du futur cadre législatif. La première concerne la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro et la seconde l’établissement de mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro. (EK) Pour plus d’informations

Eurostat / Annuaire statistique annuel / Publication (Leb 577)
Eurostat a publié, le 9 septembre dernier, la 14ème édition de son annuaire statistique annuel. Cet annuaire décrit notamment l’évolution d’indicateurs clés au sein des 27 Etats membres. Il comporte 14 chapitres. Le premier chapitre porte sur les comptes nationaux. Les autres couvrent tous les grands domaines statistiques : l’économie, la population, la santé, l’éducation, le marché du travail, les conditions de vie et le bien-être, l’industrie et les services, l’agriculture, la sylviculture et la pêche, le commerce, le transport, l’environnement et l’énergie, les sciences et les technologies, ainsi que les régions. (ADS) Pour plus d’informations

Marché des produits financiers dérivés / Proposition de règlement (Leb 576)*
La Commission européenne a adopté, le 15 septembre dernier, la proposition de règlement destinée à améliorer la sécurité et la transparence du marché des produits dérivés de gré à gré. Ce texte prévoit que les transactions sur les produits dérivés de gré à gré réalisées dans l’Union européenne devront être déclarées à des centres de conservation des données. Ces informations seront transmises aux autorités de régulation de l’UE qui auront une meilleure visibilité sur les positions détenues par les acteurs et pourront détecter l’accumulation des risques. (ER)

Ventes à découvert et dérivés d’événement de crédit / Proposition de règlement (Leb 576)*
La Commission européenne a adopté, le 15 septembre dernier, une proposition de règlement sur les ventes à découvert et certains aspects des dérivés d’événement de crédit (credit default swap). Cette proposition vise à rendre le marché de ces instruments financiers plus transparent en instaurant notamment une procédure de « marquage » obligatoire des ordres sur titres, qui devront être étiquetés comme « à découvert » s’ils impliquent une telle vente. Elle a également pour objectif d’instaurer une coopération au niveau européen entre les autorités compétentes. En cas de situations exceptionnelles, les régulateurs nationaux pourront restreindre ou interdire temporairement les ventes à découvert de tout instrument financier, dans un cadre coordonné par la future Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Enfin, cette proposition a pour but d’encadrer les ventes à découvert dites « à nu », c’est-à-dire les ventes réalisées alors que le vendeur n’a pas encore emprunté le titre et ne s’est pas non plus assuré qu’il pourrait le détenir avant la date de livraison. Dans ce cas, le texte prévoit que le vendeur à découvert doit s’être préalablement accordé avec un tiers sur la localisation des titres et sur leur réservation aux fins d’emprunt à la date de livraison de la vente. (EK) Pour plus d’informations

Conglomérats financiers / Entités financières / Surveillance complémentaire / Proposition de directive (Leb 575)
La Commission européenne a adopté, le 16 août dernier, une proposition de directive concernant la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers. Les conglomérats peuvent comprendre des banques, des entreprises d’assurance, des entreprises d’investissement et, éventuellement, des sociétés de gestion de portefeuille. L’objectif principal de ce texte est de garantir une surveillance complémentaire appropriée en résolvant les difficultés liées à l’application de différentes directives sectorielles à une même entité financière. (CV) Pour plus d’informations

Tests de résistance bancaire / Lignes directrices révisées / CEBS / Publication (Leb 575)*
Le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) a publié, le 26 août dernier, des lignes directrices révisées sur les tests de résistance bancaire. Ces tests simulent des situations de crises économiques afin d’évaluer la capacité des banques à y faire face. Ces nouvelles lignes directrices visent à assister les autorités nationales en charge de la supervision bancaire dans la mise en place de tests de résistance appropriés, en identifiant notamment leurs différentes composantes. Des analyses de risques spécifiques tels que le risque de marché, de la titrisation ou du crédit, figurent en annexe de ces lignes directrices. Le CEBS attend de ses membres qu’ils transposent ces lignes directrices avant le 31 décembre prochain. (EK) Pour plus d’informations

BEI / France / PME / Prêt (Leb 574)
La Banque européenne d’investissement a mis en place, le 19 juillet dernier, avec la Société Générale, une nouvelle ligne de crédit de 300 millions d’euros destinée à soutenir les investissements des petites et moyennes entreprises (« PME ») françaises. Les PME françaises souhaitant se développer pourront ainsi contracter, dans tout le réseau Société Générale, des prêts d’une durée minimale de deux ans aux conditions préférentielles de la BEI. Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre du plan de soutien au financement des PME européennes de 30 milliards d’euros lancé par la BEI en septembre 2008 pour la période 2008-2011. (CR) Pour plus d’informations

BEI / France / PSA Peugeot Citroën / Véhicule hybride rechargeable / Prêt (Leb 574)
La Banque européenne d’investissement a signé, le 15 juillet dernier, un contrat de financement d’un montant de 200 millions d’euros pour le programme de développement des véhicules hybrides du groupe PSA Peugeot Citroën. Le projet, intégralement développé en France, vise à développer des véhicules polyvalents bénéficiant des avantages du diesel sur route et d’une mobilité électrique pour les trajets en ville. (CR) Pour plus d’informations

OLAF / Rapport annuel / Publication (Leb 573)
L’Office de lutte anti-fraude de la Commission européenne a publié, le 14 juillet dernier, un rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude. Ce rapport présente les mesures importantes prises par la Commission et les Etats membres en 2009 afin de prévenir, détecter et combattre les irrégularités et la fraude. Il fournit une synthèse statistique de l’ensemble des irrégularités notifiées à la Commission par les Etats membres en 2009. Le rapport constate que les Etats membres respectent mieux les dispositions européennes en matière de communication des irrégularités par rapport aux années antérieures. Il formule, par ailleurs, des recommandations en vue de renforcer la protection de l’argent des contribuables de l’Union européenne. Le rapport aborde également les questions particulières de la coopération entre la Commission et les Etats membres dans le cadre des contrôles sur place et des mesures adoptées par les Etats membres pour le recouvrement des montants irréguliers. (MR)

Gouvernance économique / Instruments de renforcement / Communication (Leb 571)
La Commission européenne a publié, le 30 juin dernier, une communication proposant plusieurs instruments destinés à renforcer la gouvernance économique de l’Union européenne et de la zone euro. La Commission place la mise en œuvre d’une surveillance renforcée, à la fois des politiques budgétaires, macro-économiques et des réformes structurelles, au centre de ces propositions. S’inscrivant dans un « semestre européen », cette surveillance serait assortie de sanctions tendant à prévenir les risques d’instabilité financière de l’Union et de la zone euro. Le renforcement du Pacte de stabilité et de croissance, au regard notamment de l’évolution de la dette et des déficits publics, est également proposé. (CV)

Finances publiques / Crise financière / Rapport (Leb 570)
Le rapport 2010 sur les finances publiques  au sein de l’Union européenne (disponible uniquement en anglais) a été mis en ligne, le 16 juin dernier. Ce document examine l’évolution des politiques budgétaires des Etats membres face à la crise économique et financière. Il aborde les quatre points suivants : les perspectives des politiques de finances publiques, les évolutions en cours dans le domaine de la surveillance budgétaire, l’évolution de la dette et le lien entre les déséquilibres macroéconomiques et les risques budgétaires. (CV)

Marchés financiers / Produits dérivés / Consultation (Leb 570)
La Commission européenne a lancé, le 14 juin dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur sa future initiative législative visant à encadrer les marchés de produits financiers dérivés. Les produits financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur dérive de la valeur d’un actif sous-jacent ou d’une variable de marché. Ils permettent aux acteurs financiers de transférer, moyennant le paiement d’un forfait, certains de leurs risques vers d’autres acteurs, à la manière d’un contrat d’assurance. Or, la crise a démontré l’impact négatif des marchés de produits dérivés pour la stabilité financière. La Commission précise attendre en particulier les contributions des acteurs du marché et des régulateurs. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs réponses au questionnaire, avant le 10 juillet 2010. (AGH)

Marchés financiers / Ventes à découvert / Consultation (Leb 570)
La Commission européenne a lancé, le 14 juin dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur l’opportunité d’encadrer au niveau européen les techniques financières de ventes à découvert. La vente à découvert est une pratique par laquelle un investisseur vend des titres qu’il ne possède pas encore, dans le but de les racheter plus tard à un prix inférieur. Cette consultation vise également à définir le rôle de la future Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF). La Commission précise attendre en particulier les contributions des acteurs du marché et des régulateurs. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs réponses au questionnaire, avant le 10 juillet 2010. (AGH)

Cours légal des billets de banque et pièces / Euros / Recommandation (Leb 560)
La Commission européenne a adopté, le 22 mars dernier, une recommandation sur le cours légal des billets de banque et des pièces en euros. Cette recommandation clarifie les questions relatives à l’étendue et aux effets du cours légal des billets de banque et des pièces en euros dans la zone euro. Elle fournit des précisions utiles concernant différentes questions pratiques relatives à ce mode de paiement. Elle indique, notamment, que les paiements en espèces, y compris au moyen de billets de banque de valeur élevée, ne devraient en principe pas être refusés par les détaillants ou qu’aucun frais supplémentaire ne devrait être imposé. (MR) Pour plus d’informations

Normes comptables internationales / Informations financières / Règlements / Publication (Leb 560)
La Commission européenne a adopté, le 23 mars dernier, le règlement 243/2010/UE et le règlement 244/2010/UE modifiant le règlement 1126/2008/CE portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement 1606/2002/CE pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d’information financière IFRS. (MR) Pour plus d’informations

Procédure de déficit excessif / Programme de stabilité / Rapport d’évaluation / Publication (Leb 559)
La Commission européenne a publié, le 17 mars dernier, des rapports d’évaluation du programme de stabilité ou de convergence de quatorze Etats membres faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif. Dans son rapport sur la France, la Commission estime que le solde des finances publiques françaises s’est fortement détérioré en 2009. Selon le programme de stabilité actualisé, le déficit amorcerait sa décrue en 2011 pour atteindre 3 % du PIB en 2013. Toutefois, la stratégie définie ne laisse aucune marge de sécurité si la situation économique évolue moins bien que prévu. Ce programme prévoit que le ratio de la dette au PIB continuera à augmenter jusqu’en 2012. La France est invitée à préciser la stratégie budgétaire qui lui permettra de corriger son déficit excessif et de réduire sa dette. (RR) Pour plus d’informations

Banques / Révision des directives fonds propres / Consultation publique (Leb 557)
La Commission européenne a lancé, le 26 févier dernier, une consultation publique relative à la révision des directives relatives aux exigences applicables aux établissements de crédit en matière de fonds propres. Le document de travail de la Commission propose notamment la création d’un ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme ou encore la création d’un dispositif d’adéquation des fonds propres de nature contracyclique. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations et remarques éventuelles avant le 16 avril 2010, par courrier électronique à l’adresse : Markt-h1@ec.europa.eu. (RR) Pour plus d’informations

BCE / Etude sur l’accès au financement par les PME / Publication (Leb 556)
La Banque centrale européenne (BCE) a publié, le 16 février dernier, un rapport portant sur une étude relative à l’accès au financement par les petites et moyennes entreprises de la zone euro. L’étude, menée par la BCE en novembre et décembre 2009, porte uniquement sur le second semestre 2009. Concernant la demande en prêts bancaires, près de la moitié des PME ont indiqué un besoin inchangé, un quart des PME a indiqué une augmentation des besoins et 10% des PME une baisse. En ce qui concerne l’offre, la disponibilité des prêts se serait détériorée selon 42% des PME, alors que 10% parlent d’amélioration. (RR)

Stratégie économique pour l’UE / Communication (Leb 556)
La Commission européenne a publié, le 3 mars dernier, une communication intitulée « Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive ». Cette stratégie vise à assurer la sortie de crise et à préparer l’économie de l’Union européenne pour les dix prochaines années. Elle prévoit trois grandes priorités à mettre en œuvre aux niveaux européen et national : une croissance intelligente (connaissance, innovation, éducation et société numérique), une croissance durable (production plus économe en ressources et compétitivité) et une croissance inclusive (participation au marché du travail, acquisition de compétences et lutte contre la pauvreté). La communication définit ensuite les objectifs et initiatives phares que l’UE et les Etats membres devront mettre en œuvre dans le cadre de cette stratégie. (CV)

Cour des Comptes / Avis spécial / Publication (Leb 555)
La Cour des Comptes européenne a publié,  le 12 février dernier, son premier avis pour l’année 2010, intitulé « Améliorer la gestion financière du budget de l’Union européenne : risques et défis ». Cet avis rassemble les principaux messages véhiculés au cours des dernières années par les rapports annuels et spéciaux de la Cour. (RR)

Affaires bancaires / Création d’un groupe d’experts / Manifestation d’intérêt (Leb 553)
La Direction générale du marché intérieur de la Commission européenne a annoncé, le 1^er février dernier, avoir lancé une manifestation d’intérêt relative au groupe d’experts en affaires bancaires (GEBI) qu’elle met actuellement en place. Ce groupe sera chargé de faciliter la communication entre le secteur bancaire, les consommateurs et la Commission européenne. Il aura deux missions principales : il conseillera la Commission sur les politiques et les propositions législatives concernant la réglementation bancaire et il fournira des analyses d’impact. Les experts en matière bancaire qui souhaitent devenir membre du GEBI sont invités à poser leur candidature avant le 28 février prochain à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Marché intérieur et services, Unit MARKT/H1 Secrétariat, SPA2 04/13, B-1049 Bruxelles ou par courriel : MARKT-H1@ec.europa.eu. Les critères de sélection de la Commission figurent dans les instructions contenues dans l’appel à manifestation d’intérêt. (MR/EK) Pour plus d’informations

Directive « Solvabilité II » / Publication (Leb 550)
La directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (dite « Solvabilité II ») a été publiée, le 17 décembre 2009, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive établit les nouvelles règles de solvabilité pour les compagnies d’assurance (cf. L’Europe en Bref, n°544). (MR)

Collectivités locales et PME / France / Prêts de la BEI (Leb 549)
La Banque européenne d’investissements (BEI) et le Crédit Agricole ont signé, le 18 décembre 2009, les contrats ouvrant deux lignes de prêts en vue d’apporter un soutien aux collectivités locales et aux petites et moyennes entreprises (PME), en France. 150 millions d’euros sont destinés aux collectivités locales et aux organismes de logement social pour soutenir les projets de rénovation urbaine. 300 millions sont accordés pour soutenir les investissements des PME. (EK)

Délit d’initié / Notion / Arrêt de la Cour (Leb 549)*
La Cour de justice de l'Union européenne s’est prononcée, le 23 décembre 2009, sur l’interprétation de la directive 2003/6/CE relatives aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché (Spector Photo Group et Van Raemdonck, aff. C-45/08). Saisie par une Cour d’appel belge dans le cadre d’un litige opposant la société Spector photo à la Commission bancaire, financière et des assurances belge, la Cour a jugé que le simple fait que le détenteur d’une information privilégiée ait agi en connaissance de cette information suffit à caractériser un délit d’initié. (CV)

BCE / Eurosystème / Rapport / Publication (Leb 545)
La Banque centrale européenne a publié, le 12 novembre dernier, un rapport portant sur l’Eurosystème. Ce dernier a pour objectif d’assurer la viabilité et la sécurité des infrastructures de paiement de la zone euro. Ce rapport, qui traite de la fonction de surveillance de l’Eurosystème, met en évidence certaines imperfections dans le système bancaire, en particulier en ce qui concerne le système de gestion de crise de l’Union européenne. La Banque centrale européenne souligne également dans son rapport les difficultés rencontrées dans la surveillance du marché des produits dérivés de gré à gré et la nécessité de renforcer son contrôle dans ce domaine. (RR)

Cour des comptes / Rapport / Publication (Leb 545)
La Cour des comptes européenne a publié, le 20 novembre dernier, son rapport spécial relatif aux agences exécutives de la Commission européenne. Ces agences, au nombre de six, sont des entités communautaires établies par la Commission en 2003 et qui en ont reçu délégation afin de mettre en place certains programmes de dépenses de l’Union. La Cour des comptes relève que l’impact de la mise en place des agences est limité par l’absence d’objectifs précis et par l’utilisation d’une analyse coûts/avantages dans laquelle les aspects non-financiers sont négligés. Malgré l’économie de coûts réalisée au niveau du recrutement du personnel des agences, il demeure difficile d’évaluer l’ampleur exacte des économies réalisées. En dernier lieu, la Cour des Comptes retient l’efficacité des agences en raison de leur spécialisation et invite la Commission à approfondir et améliorer la procédure d’externalisation et de création d’agences. (RR)

Stratégie économique de l’UE / Document de travail / Consultation (Leb 545)
La Commission européenne a adopté, le 24 novembre dernier, un document de travail relatif à la future stratégie « UE 2020 ». Se fondant sur les réalisations accomplies dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ce document lance une consultation concernant les perspectives économiques de l’Union européenne. Il tend à déterminer les moyens que devra déployer l’UE afin de consolider la sortie de crise et de prévenir une crise similaire, tout en se concentrant sur trois objectifs thématiques : créer de la valeur en se fondant sur la connaissance ; favoriser l’émancipation dans des sociétés ouvertes à tous ; créer une économie compétitive, connectée et plus verte. L’objectif de la consultation est de recueillir, avant le 15 janvier 2010, l’avis des autres institutions et des parties intéressées sur cette nouvelle approche. (CV) Pour plus d’informations

Directive « Solvabilité II » / Conseil ECOFIN / Adoption (Leb 544)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 10 novembre dernier, la directive établissant les nouvelles règles de solvabilité pour les compagnies d’assurance, dite « Solvabilité II ». (MR) Pour plus d’informations

Secteur financier / Renforcement de la surveillance / Propositions législatives complémentaires (Leb 541)
La Commission européenne a présenté, le 26 octobre dernier, de nouvelles propositions visant à apporter des modifications à la législation existante sur les services financiers afin de garantir un fonctionnement plus efficace des nouvelles autorités de surveillance financière. Ces propositions précisent les attributions et les domaines de compétences de ces autorités en leur donnant la possibilité d’élaborer des projets de normes techniques, de régler les différends entre les autorités nationales de surveillance et de faciliter le partage d’informations microprudentielles. (JMLB)

Secteur bancaire / Cadre européen pour la gestion de crise / Communication / Consultation publique (Leb 541)
La Commission européenne a adopté, le 20 octobre dernier, une communication par laquelle elle lance une consultation publique sur la mise en place d’un cadre européen de résolution de crise dans le secteur bancaire. Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur les différents instruments proposés dans cette communication. Ces instruments englobent notamment des actions dites « d’intervention précoce » des autorités de surveillance du secteur bancaire visant à remédier à des irrégularités dans les établissements bancaires, des mesures de résolution de défaillance bancaire impliquant l’assainissement de banques en difficultés, ainsi que la mise en place de cadres d’insolvabilité pour procéder à la liquidation de banques en faillite. Les réponses doivent être envoyées à la Commission avant le 20 janvier 2010. Une audition publique rassemblant les personnes ayant répondu à cette consultation sera organisée en février 2010. (EK)
Pour plus d’informations

Services financiers / Produits dérivés / Communication (Leb 541)
La Commission européenne a adopté, le 21 octobre dernier, une communication présentant une série d’actions destinées à accroître la transparence des marchés de produits dérivés, à réduire le risque de crédit de la contrepartie et le risque des transactions, et à renforcer l’intégrité et la surveillance des marchés. Cette communication fait suite à la consultation publique lancée en juillet 2009 et à l’audition qui s’est tenue en septembre dernier (cf. L’Europe en Bref n°531). La Commission a indiqué qu’elle présentera des propositions législatives en 2010. (JMLB)

Commission / Procédure pour déficits excessifs / Neuf nouveaux pays concernés (Leb 539)
La Commission européenne a annoncé, le 1^er octobre dernier, qu’elle allait engager le 7 octobre prochain la procédure pour déficits excessifs vis-à-vis de neuf pays qui auraient notifié à la Commission le dépassement du seuil de déficit public de 3% du PIB fixé dans le pacte de stabilité et de croissance. La liste des neuf pays serait la suivante : Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Portugal et Estonie. La procédure pour déficit devrait aboutir à la mi-novembre et relance les débats sur le retrait des mesures de relance de l’économie. (RR)

Valeurs mobilières / « Prospectus » / Simplification / Proposition de directive (Leb 538)
La Commission européenne a présenté, le 23 septembre dernier, une proposition de directive visant à modifier la directive 2003/71/CE, dite « prospectus ». Cette dernière établit les règles relatives au prospectus, c’est-à-dire au document qui doit être mis à disposition du public en cas d’offre au public ou d’admission à la négociation de valeurs mobilières sur un marché réglementé au sein de l’Union européenne. La proposition vise notamment à accroître la clarté juridique et l’efficacité du régime des prospectus. Elle introduit ainsi un mécanisme de « passeport » grâce auquel le prospectus approuvé par l’autorité compétente d’un Etat membre est valide dans toute l’UE. S’inscrivant dans le cadre du programme d’action de la Commission pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne, elle tend à réduire la charge administrative des émetteurs et des intermédiaires. (CV)

Secteur financier / Renforcement de la surveillance / Propositions législatives (Leb 538)
La Commission européenne a adopté, le 24 septembre dernier, cinq propositions législatives destinées à renforcer la surveillance du secteur financier en Europe. Visant l’amélioration de la coopération dans ce secteur, leur objectif est de contribuer à accroître la stabilité financière au sein de l’Union européenne. Les cinq textes élaborés sont les suivants : une proposition de règlement relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique ; une proposition de décision confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique ; une proposition de règlement instituant une Autorité bancaire européenne ; une proposition de règlement instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ; ainsi qu’une proposition de règlement instituant une Autorité européenne des marchés financiers. (CV)

Services financiers de détails / Protection des consommateurs / Document de travail (Leb 538)
La Commission européenne a publié, le 22 septembre dernier, un document de travail sur les services financiers de détails dans le domaine bancaire. Selon ce rapport, la manière dont les banques informent et conseillent leurs clients pose de nombreux problèmes. La Commission relève notamment des informations souvent difficiles à comprendre, des tarifications bancaires opaques, des difficultés quant aux conseils prodigués et de faibles niveaux de changement de banque. (JMLB)

Marchés d’instruments financiers / Lignes directrices / CERVM (Leb 535)
Le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) a publié, le 10 août dernier, un document établissant de nouvelles lignes directrices relatives à la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers. Ce document vise à apaiser la crainte suscitée par la multiplication des « darks pools » qui sont des plateformes alternatives permettant d’échanger des blocs d’actions de manière anonyme. (JMLB)

Produit Intérieur Brut / Instruments de mesure / Amélioration / Communication (Leb 535)
La Commission européenne a adopté, le 20 août dernier, une communication visant à améliorer l’instrument de mesure de l’activité macroéconomique que constitue le PIB. La Commission souhaite le compléter par des indicateurs mesurant avec précision le progrès économique et social sur le long terme. La Commission propose cinq actions pour développer des indicateurs plus précis : l’ajout d’indicateurs environnementaux et sociaux, l’amélioration de l’actualité des données environnementales et sociales, la précision accrue des rapports sur la distribution des inégalités, l’amélioration d’un tableau de bord européen du développement durable, l’extension des comptes nationaux aux thématiques environnementales et sociales. (JMLB)

Services financiers / Réglementations financières / Adoption (Leb 535)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 27 juillet dernier, cinq textes régissant les services financiers : un règlement sur les agences de notation, une révision de la directive sur les fonds propres,  une révision de la directive sur la monnaie électronique, un règlement garantissant que les frais de prélèvements seront identiques pour des paiements nationaux ou transfrontaliers et une décision établissant un programme de l’UE pour soutenir des activités dans le domaine des services financiers, des rapports et des audits financiers. (JMLB)

Etablissements de crédit / Gestion des risques / Dispositions techniques / Publication (Leb 534)
La Commission européenne a adopté, le 27 juillet dernier, la directive 2009/83/CE qui modifie certaines annexes de la directive 2006/48/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice. Les modifications apportées concernent les dispositions techniques relatives à la gestion des risques. Cette directive tend notamment à clarifier les méthodes permettant aux établissements de crédit de démontrer qu’il y a un transfert significatif de risque hors bilan. Elle a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 28 juillet dernier. (GC)

Services financiers / Textes législatifs en cours / Adoption définitive (Leb 534)
Le Conseil de l’Union européenne a définitivement approuvé, le 23 juillet dernier, cinq actes législatifs dans le domaine des services financiers : le règlement relatif à l’enregistrement et à la supervision des agences de notation de crédit ; la directive mettant à jour les exigences de fonds propres de l’UE applicables aux banques ; la directive encadrant l’accès des acteurs bancaires au marché de la monnaie électronique ; le règlement sur les paiements transfrontaliers ; la décision introduisant un programme communautaire d’aide financière de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes. Ces textes, adoptés à la suite d’un accord dégagé avec le Parlement européen en première lecture, seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne prochainement. (GC) 

Etablissements de crédit et adéquation des fonds propres / Consultation (Leb 534)
La Commission européenne a lancé, le 28 juillet dernier, une consultation publique relative à la possible révision des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, respectivement consacrées à l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et à l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit. La consultation est ouverte jusqu’au 4 septembre prochain. (CV)

Services de négociation et post-négociation de titres  / Tarifs / Etude / Publication (Leb 533)
La Commission européenne a publié, le 16 juillet dernier, une étude sur les tarifs, coûts et volumes des services de négociation et post-négociation de titres dans l’Union européenne. Cette étude, qui constitue un instrument de suivi des coûts, est destinée à évaluer l’effet des politiques de la Commission et à fonder ses futures politiques sur des éléments concrets. Elle sera renouvelée périodiquement. (CV)

OLAF / Rapport annuel 2008 / Adoption (Leb 532)
La Commission européenne a adopté, le 15 juillet dernier, le rapport annuel 2008 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude. Ce rapport, élaboré par l’OLAF (Office européen de Lutte Anti-Fraude), fait état des mesures les plus importantes prises par les Etats membres et la Commission, en 2008, en vue d’améliorer la prévention et la lutte contre la fraude. (CV)
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Marchés de produits dérivés / Communication / Consultation (Leb 531)*
La Commission européenne a publié, le 3 juillet dernier, une communication dans laquelle elle présente les marchés des produits dérivés, les mesures prises pour améliorer la stabilité de ces marchés, ainsi que des initiatives nouvelles sur lesquelles les parties intéressées sont invitées, dans le cadre d’une consultation publique, à faire part de leurs observations jusqu’au 31 août prochain. Au titre des initiatives proposées figurent notamment une normalisation des produits dérivés négociés de gré à gré (OTC) et la création d’un système de compensation avec contrepartie centrale. Cette communication s’accompagne d’un document de travail des services de la Commission. Les produits dérivés sont des contrats financiers permettant de négocier et de redistribuer les risques générés dans l’économie réelle. (EK)

OPCVM / Fonction dépositaire / Consultation (Leb 531)
La Commission européenne a lancé, le 3 juillet dernier, une consultation publique sur la fonction dépositaire des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Cette consultation s’inscrit dans le cadre du réexamen de la réglementation communautaire pertinente qui vise à renforcer la protection des investisseurs d’OPCVM. Les parties intéressées sont invitées à faire part avant le 15 septembre prochain de leurs observations sur différents thèmes relatifs, notamment, aux obligations des dépositaires, au régime de responsabilité applicable dans les cas où un dépositaire manque à ses obligations ou devient insolvable, à l’instauration de règles en matière d’organisation et de conflit d’intérêts ou encore, aux critères d’admissibilité et de surveillance. (EK)

BEI / Rénovation urbaine / France / Prêt (Leb 528)
La Banque européenne d’investissement (BEI) a signé un protocole, le 8 juin dernier, par lequel elle accorde un prêt de 600 millions d’euros pour le financement de projets de rénovation urbaine en France. Ce financement contribuera à la rénovation durable des quartiers sensibles et soutiendra les collectivités locales qui ont adopté une démarche environnementale contribuant aux objectifs de réduction des émissions de CO2. Le prêt sera accordé via trois partenaires bancaires : Dexia Crédit Local, la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et le Crédit Agricole. (RD)

Espace unique de paiements en euros / Consultation publique (Leb 528)
La Commission européenne a lancé, le 8 juin dernier, une consultation publique afin de déterminer s’il convient de fixer des délais pour la migration des produits de paiement existants (virements et débits directs) vers les nouveaux produits de l'espace unique de paiements en euros (SEPA). L’objectif de la Commission étant d’inciter les opérateurs à utiliser sans tarder les produits de paiements. La consultation est ouverte jusqu’au 3 août prochain. (LC)
Pour plus d’informations

Historiques de crédit / Rapport / Consultation (Leb 528)
La Commission européenne a publié, le 15 juin dernier, le rapport du groupe d'experts sur les historiques de crédit. Ce groupe avait pour mission d’identifier des solutions permettant d’améliorer l’accès aux informations sur le crédit des consommateurs et l’échange de ces données dans l’Union européenne. Le rapport fait état des différences entre les systèmes d’information en matière de crédit sans pour autant encourager un changement radical des systèmes de centrales nationales des risques. La Commission européenne a lancé une consultation publique invitant les parties intéressées à faire part, avant le 31 août prochain, de leurs observations sur ce rapport. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du réexamen du marché unique lancé en 2007 et du Livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire. (EK)
Pour plus d’informations

Normes comptables internationales / Modifications / Règlements / Publication (Leb 528)
Les règlements 494/2009/CE et 495/2009/CE, modifiant le règlement 1126/2008/CE portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement 1606/2002/CE pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 27, ont été publiés, le 12 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (EK)

Prêts responsables / Consultation publique (Leb 528)
La Commission européenne a lancé, le 15 juin dernier, une consultation publique sur la manière de garantir les emprunts et les prêts des banques et des consommateurs. Les parties intéressées ont jusqu’au 31 août pour savoir si les points suivants sont pris en compte avant l’octroi d’un prêt : information pertinente, adéquation des fonds propres et solvabilité de l’emprunteur. Une audition publique sur les prêts responsables aura lieu le 3 septembre. (LC)
Pour plus d’informations

Administrateurs / Services financiers / Rémunération / Recommandations / Publication (Leb 526)
Les deux recommandations de la Commission européenne relatives respectivement au régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées et aux politiques de rémunération dans le secteur des services financiers ont été publiées, le 15 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La première recommandation, qui complète les recommandations 2004/913/CE et 2005/612/CE, invite les sociétés à plafonner les composantes variables de la rémunération et à lier celles-ci à des critères de performance. Aucune indemnité de fin de contrat ne devrait, en outre, être payée si celui-ci est résilié en cas de performances inadéquates de l’administrateur. La seconde recommandation invite les Etats membres à garantir une gestion saine et efficace des rémunérations du personnel des établissements financiers susceptibles de prendre des risques. Les mesures proposées concernent la structure, la gouvernance, la divulgation et la surveillance de la politique de rémunération. (EK)

Services financiers / Surveillance / Communication / Consultation publique (Leb 526)
La Commission européenne a publié, le 27 mai dernier, une communication sur la surveillance financière européenne. Cette communication fait suite au rapport dit « Larosière » sur la supervision financière (cf. L’Europe en Bref n°516). Elle propose un nouveau dispositif de surveillance financière qui s’articulerait autour d’un Conseil européen du risque systémique (CERS) et d’un système européen de surveillance financière (SESF). Le CERS serait en charge de la « surveillance macroprudentielle » et le SESF de la « surveillance microprudentielle ». Les parties intéressées sont invitées à répondre, avant le 15 juillet prochain, à une consultation publique lancée sur les propositions contenues dans la communication. Des propositions législatives basées sur cette communication sont attendues pour l’automne 2009. (EK)
Pour plus d’informations

Taux d’intérêts / Décisions de politique monétaire / BCE (Leb 525)
La Banque centrale européenne (BCE) a décidé, le 7 mai dernier, d’abaisser de 25 points de base le taux d’intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement de l’Eurosystème. Ce taux nouveau de 1% sera applicable à partir de l’opération devant être réglée le 13 mai 2009. La BCE a également décidé d’abaisser de 50 points, à 1,75%, le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal, avec effet au 13 mai 2009. Le taux d’intérêt de la facilité de dépôt reste, cependant, inchangé, à 0,25%. (EK)

Tests de résistance / Système bancaire européen / Confidentialité des résultats (Leb 525)
Le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) a annoncé, le 12 mai dernier, dans un communiqué de presse, que la série de tests de résistance destinée à évaluer la solidité du système bancaire européen n’aura pas pour objet d’identifier individuellement les banques qui pourraient nécessiter d’éventuelles mesures de recapitalisation. Les résultats de ces prochains tests menés par le CEBS seront prêts en septembre 2009. Ils seront confidentiels. (EK)

Fonds alternatifs / Régulation / Proposition de directive (Leb 524)
La Commission européenne a publié, le 29 avril dernier, une proposition de directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Le texte proposé introduit des exigences harmonisées pour les entités gestionnaires desdits fonds destinées à réguler et superviser leurs activités. Il prévoit notamment que tous les fonds spéculatifs d’une valeur supérieure à 100 millions ou plus, et les fonds de capital-investissement de 500 millions ou plus, et qui ne financent pas leur investissement par l’emprunt, devront être enregistrés dans le pays où ils sont basés. Par ailleurs, au terme de ce texte, les gestionnaires devront établir des rapports sur leurs activités, leur structure et détenir un capital minimum. (LC)

Institutions de retraite professionnelle / Activités et surveillance / Directive / Rapport (Leb 524)
La Commission européenne a publié, le 30 avril dernier, un rapport sur certains aspects clés relatifs à la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite « directive IRP »). La Commission estime qu’aucune modification de la législation n’est actuellement nécessaire dans l’immédiat concernant les quatre aspects clés sur lesquels la Commission est tenue de présenter un rapport au titre de la directive IRP (provisions techniques, règles de placement, adaptation des systèmes nationaux de contrôle et conservation). Toutefois, la Commission examine désormais, indépendamment de ce rapport, l’opportunité d’éventuelles modifications législatives concernant d’autres questions relatives aux IRP, en particulier les règles de solvabilité. (CV)

Produits d’investissement de détail / Protection renforcée des investisseurs / Communication (Leb 524)
La Commission européenne a publié, le 29 avril dernier, une communication visant à renforcer la protection des investisseurs pour les principaux produits d’investissement de détail. Les produits d’investissement de détail, tels que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les produits structurés ou encore les produits d’assurance-vie en unité de compte, offrent aux petits investisseurs la possibilité d’accéder aux marchés financiers. Dans cette communication qui fait suite à une étude d’impact, la Commission fait des propositions portant principalement sur l’amélioration de la transparence et la vente de ces produits. Elle estime nécessaire de mettre à jour le cadre réglementaire existant et, éventuellement, d’amorcer une nouvelle phase de travaux législatifs. (EK)
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Rémunération des professionnels de la finance / Recommandations / Adoption (Leb 524)
La Commission européenne a adopté, le 29 avril dernier, deux recommandations non contraignantes sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers. La première recommandation concerne la rémunération des dirigeants de sociétés cotées en bourse. La Commission suggère de fixer une limite maximale au versement des indemnités de départ, qui ne devrait pas excéder la partie fixe du salaire sur deux ans. En cas d’échec du dirigeant d’entreprise, aucune indemnité de départ ne devrait être attribuée. Par ailleurs, il devrait être possible, pour les entreprises, de demander à un dirigeant le remboursement de la rémunération variable versée sur la base d’informations erronées. La seconde recommandation vise la rémunération des professionnels de la finance dont l’activité est de prendre des risques en investissant sur les marchés. Elle comporte quatre volets : la structure de la rémunération, le processus interne visant la rémunération, la transparence et le contrôle de superviseurs nationaux. (RD)

Vieillissement démographique / Projection de dépenses budgétaires / Communication (Leb 524)
La Commission européenne a publié, le 29 avril dernier, une communication sur l’impact budgétaire pour les Etats membres du vieillissement de la population dans l’Union européenne. Dans ce document, la Commission fait le bilan des défis posés par le vieillissement démographique et propose des solutions pour les relever. Cette communication s’accompagne d’un rapport sur le vieillissement de la population qui présente, sur la base de données fournies par Eurostat, des projections économiques et budgétaires pour les 27 Etats membres de l’Union européenne, durant la période 2008-2060. (EK)
 

Déficits excessifs / Décisions / Adoption (Leb 523)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 27 avril dernier, plusieurs décisions constatant l’existence de déficits excessifs en France, en Grèce, en Irlande et en Espagne, ainsi que l’absence de mesures suivies d’effet au Royaume-Uni. Il recommande aux Etats membres de ramener leur déficit sous le seuil de 3% du PIB, conformément aux prescriptions que la Commission avait présentait le 24 mars dernier. Le Conseil a par ailleurs autorisé le programme de stabilité de Chypre. (LC)
 

Fonds européens / Accélération des paiements / Communication / Règlement (Leb 522)
La Commissaire européenne en charge de la programmation financière et du budget a publié, le 8 avril dernier, une communication qui vise à rationaliser les règles financières et accélérer l’exécution du budget pour contribuer à la relance économique. Parmi les mesures proposées pour mettre à disposition plus rapidement les fonds européens gérés directement par la Commission européenne, figure un paiement plus rapide des premiers versements de préfinancements dont le délai de versement devrait être ramené à 20 jours au lieu de 30 voire 45 jours actuellement. Cette communication, présentée conjointement avec une proposition de directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (cf. L’Europe en Bref n°521), complète le règlement adopté le même jour par le Conseil de l’Union européenne visant à accélérer le versement des fonds structurels de l’UE (cf. brève ci-dessous). (EK)

Fonds structurels / Régime / Modification / Règlement / Adoption (Leb 522)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 7 avril dernier, un règlement modifiant le régime des fonds structurels de l’Union européenne afin de lutter contre la crise. Cela permettra une utilisation plus rapide et mieux ciblée des fonds. Les Etats membres auront accès à une avance de 6,3 milliards d’euros. Le FSE (Fonds social européen), utilisé pour renforcer les politiques du marché du travail, recentrer les soutiens sur les personnes les plus vulnérables et développer les qualifications, pourra verser des avances de 1,8 milliards d’euros. Le FEDER (Fonds européen de développement régional), utilisé pour les investissements, les dépenses d’infrastructures et le développement régional et local, pourra décaisser 4,5 milliards d’euros en 2009, au titre des avances sur les versements de 2010 et 2011. (LC)
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Services financiers / Composition du comité d’experts (Leb 522)
La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, la composition du groupe d’experts qui sera chargé de la conseiller dans l’élaboration d’initiatives législatives concernant les systèmes de paiement et la prévention des fraudes. Ce groupe est composé d’une cinquantaine d’experts et a pour vocation de privilégier l’échange des bonnes pratiques. (LC)
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Titres échangés sur les marchés financiers / Harmonisation / Consultation publique (Leb 522)
La Commission européenne a lancé, le 16 avril dernier, une consultation publique sur l’harmonisation du cadre juridique relatif à la détention des titres et aux opérations sur titres. Les parties intéressées sont invitées à donner leurs avis, avant le 11 juin prochain, sur la nécessité d’améliorer le cadre réglementaire communautaire relatif à la détention de titres et aux opérations afférentes ainsi que sur de nouvelles pistes pour une nouvelle législation européenne. Sur la base de cette consultation, la Commission européenne envisage de proposer, fin 2009, une mesure législative couvrant ces aspects. (EK)
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Transactions commerciales / Retard de paiement / Directive / Proposition (Leb 521)
La Commission européenne a adopté, le 8 avril dernier, une proposition de directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Partant du constat qu’un nombre significatif de retards de paiement persiste en matière de transactions commerciales entre entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics dans l’Union européenne, la Commission propose de modifier sensiblement la directive 2000/35/CE actuellement en vigueur dans ce domaine. Cette révision, qui répond à un engagement pris dans le cadre du Small Business Act, concerne en particulier les pouvoirs publics. Ces derniers seraient, entre autres mesures, tenus d’acquitter leurs factures dans un délai de trente jours. (CV)
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Rapport trimestriel sur la zone euro / Divergences de compétitivité / Publication (Leb 520)
La Commission européenne a publié, le 31 mars dernier, son rapport trimestriel sur la zone euro. Ce rapport examine en détail les évolutions de la compétitivité des prix depuis le lancement de l’euro. Il constate que des déséquilibres se sont accumulés, ayant pour conséquences d’augmenter l’exposition de certains Etats membres à la crise financière. La Commission préconise de mieux utiliser les politiques budgétaires et d’assouplir les marchés de la production et du travail pour pouvoir rééquilibrer cette compétitivité. Toutes les composantes du PIB sont en baisse, l’investissement accusant le plus fort recul (-3,7%). La situation de l’emploi s’est beaucoup dégradée, le chômage atteignant 8%. La Commission constate que la crise, après une légère amélioration fin 2008, s’est intensifiée en 2009. (LC)

Déficit budgétaire excessif / France / Calendrier d’ajustement (Leb 519)
La Commission européenne a formellement constaté, le 24 mars dernier, l’existence d’un déficit excessif en France et elle demande que celui-ci soit corrigé en 2012 au plus tard. Les dernières estimations françaises établissent le déficit du pays à 3,4% du PIB en 2008 et tablent désormais sur des chiffres de 5,6% et 5,2% en 2009 et 2010. Le dépassement n’est donc ni proche de la valeur de référence du pacte de stabilité et de croissance, ni temporaire, et le ratio de cette dette publique est supérieur à 60% du PIB. (RD)

Surveillance des marchés financiers / Consultation (Leb 519)
La Commission européenne a lancé, le 10 mars dernier, une consultation en anglais concernant l’amélioration de la surveillance dans le secteur des services financiers. Avant d’élaborer ses propositions, la Commission invite toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue au sujet des propositions contenues dans le rapport de Larosière (cf. L’Europe en Bref n°516) et dans la communication de la Commission du 4 mars 2009 sur la surveillance financière. Toutes les contributions sont à communiquer à l’adresse suivante, par courrier, télécopie ou courriel : Commission européenne, DG Marché intérieur, Unité G1 – Consultation sur la surveillance financière, B-1049 Bruxelles, E-mail: MARKT-G1@ec.europa.eu. Les commentaires sont attendus pour le 10 avril 2009 au plus tard. (HB)

Systèmes de garantie des dépôts / Directive / Adoption (Leb 517)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 27 février dernier, la directive destinée à remanier la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts. Trois modifications principales ont été apportées au système antérieur. Les Etats membres sont tenus de porter le niveau de garantie des dépôts à au moins 50 000 euros à partir de juin 2009 et, à compter de fin décembre 2010, à au moins 100 000 euros. La coassurance (système dans lequel le déposant supporte une partie des pertes) est supprimée, les Etats membres devant donc veiller à ce que la totalité des dépôts garantis soit remboursée. Enfin, ce texte réduit le délai de remboursement des particuliers en cas de défaillance des banques : à 5 jours (au lieu de 21) pour établir l’incapacité à rembourser et à 20 jours allongeables de 10 jours (au lieu de 3 mois) pour effectuer le remboursement aux bénéficiaires. (CV)
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Supervision financière / Rapport « Larosière » / Publication (Leb 516)
La Commission européenne a publié sur Internet, le 25 février dernier, le rapport du groupe d’experts présidé par Jacques de Larosière sur la supervision financière dans l’Union européenne. Dans son rapport, le groupe de haut niveau, mis en place en octobre 2008 par le président de la Commission, José Manuel Barroso, fait des recommandations pour une meilleure supervision et régulation financière. (EK)

Programmes de stabilité et de convergence / Déficit excessif / France (Leb 515)
La Commission européenne a examiné, le 18 février dernier, les programmes de stabilité et de convergence de 17 Etats membres. S’agissant de la France et de cinq autres pays, elle a décidé d’adopter un rapport au titre de la procédure de déficit excessif. La Commission observe notamment que la position budgétaire française devrait se détériorer en 2009 par l’effet du ralentissement économique engendré par la crise financière actuelle. (EK)
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Intégration financière / Compte bancaire pour tous / Rôle de l’UE / Consultation (Leb 514)
La Commission européenne a lancé, le 6 février dernier, une consultation sur l’inclusion financière : garantir l’accès à un compte bancaire de base. L’objectif de cette consultation est de déterminer si l’Union européenne pourrait jouer un rôle en vue de s’assurer que toute personne vivant dans l’Union, en particulier les personnes vivant dans la pauvreté ou rencontrant des difficultés sociales, bénéficie d’un compte bancaire de base efficace, équitable et à coût raisonnable. (CV)
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Systèmes d’indemnisation des investisseurs / Directive / Mise en œuvre / Consultation (Leb 514)
La Commission européenne a lancé, le 9 février dernier, une consultation publique sur l’application de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs. L’objectif de cette directive est la protection des investisseurs contre les risques de pertes dans l’hypothèse où une entreprise d’investissement ne peut restituer des actifs détenus pour le compte d’un client ou rembourser ce dernier. La consultation, ouverte jusqu’au 8 avril 2009 à toutes les parties intéressées, est destinée à obtenir des informations sur la mise en œuvre de ce texte. Elle s’inscrit dans le cadre de plusieurs initiatives de la Commission, telles notamment la proposition de modification de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement, ou encore la consultation publique portant sur les systèmes de garantie des assurances. (CV)

Comités de surveillance / Services financiers / Renforcement / Commission (Leb 512)
La Commission européenne a décidé, le 23 janvier dernier, de renforcer les moyens du Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM), du Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions de retraite (CECAPP). Ce renforcement comporte deux volets. Le premier consiste à clarifier leurs missions et à renforcer les dispositifs visant à garantir la stabilité financière. Il est notamment prévu qu’en l’absence de consensus, le vote au sein de ces comités se fasse à la majorité qualifiée. Le second volet prend la forme d’une proposition de décision de la Commission visant à assurer un financement communautaire direct de ces trois comités et des principaux organismes internationaux et européens associés à l’élaboration des normes d’information financière et de contrôle des comptes. (EK)Pour plus d’informations

Euros / Faux-monnayage / Règlement / Publication (Leb 512)
Les règlements du Conseil de l’Union européenne du 18 décembre 2008, visant à renforcer la protection de l’euro contre le faux-monnayage, ont été publiés, le 22 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (EK)

IFRS / Modification / Règlements (Leb 512)
La Commission européenne a adopté, le 23 janvier dernier, deux règlements modifiant le règlement 1126/2008/CE portant adoption de certaines normes comptables internationales, dans le but d’apporter des améliorations aux normes internationales d’information financière (IFRS). (EK)

Intégration financière européenne / Rapport 2008 / Publication (Leb 512)
La Commission européenne a publié, le 19 janvier dernier, son rapport sur l’intégration financière européenne pour l’année 2008. Ce rapport analyse l’état de l’intégration financière dans l’Union européenne, mesure ses effets sur la structure des marchés financiers, la concurrence ainsi que l’efficacité des fournisseurs de services financiers. Il rend également compte de la stabilité ou plutôt de l’instabilité financière actuelle et, enfin, s’intéresse au contexte international et aux changements structurels à venir. (EK)

Innovation en Europe / Tableau de bord / Publication (Leb 512)
Le tableau de bord européen de l’innovation 2008 a été publié, le 22 janvier dernier. Ce document mesure et compare les progrès réalisés par les différents Etats membres en matière d’innovation. (EK)

Opérations de titrisation / Sociétés-écrans / Statistiques / Règlement / Publication (Leb 512)
Le règlement 24/2009/CE de la Banque centrale européenne relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation a été publié, le 20 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La titrisation, effectuée par le biais des sociétés-écrans, est une technique financière destinée à transformer en titres négociables et liquides des créances qui sont traditionnellement non liquides et gardées par leurs détenteurs jusqu’à leur échéance. (CV)

Programmes d’éducation financière / Base de données en ligne / Lancement (Leb 512)
La Commission européenne a lancé, le 19 novembre dernier, une base de données en ligne présentant les différents programmes d’éducation financière mis en œuvre au sein de l’Union européenne. Intitulée « European Database for Financial Education » (EDFE), elle est l’une des mesures envisagées par la Commission dans sa communication « Education financière » de décembre 2007. La Commission souhaite faciliter, par ce biais, la consultation de ressources en matière de meilleures pratiques et de recherches sur le sujet. Cette base de données est uniquement disponible en anglais. (CV)

Taux d’intérêts / Baisse / BCE (Leb 512)
La Banque centrale européenne a abaissé, le 15 janvier dernier, son principal taux directeur à 2%. (EK)
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Services financiers / Directive « prospectus » / Réexamen / Consultation (Leb 511)
La Commission européenne a lancé, le 9 janvier dernier, une consultation publique sur le réexamen de la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation. Toutes les personnes intéressées, notamment les entreprises, les investisseurs et les consommateurs, sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions de la Commission en vue d’améliorer et de simplifier cette directive. Les contributions doivent être envoyées, avant le 10 mars prochain, à l’adresse électronique suivante : MARKT-G3@ec.europa.eu. (EK) Pour plus d’informations

Systèmes de paiement / Nouveau groupe d’experts / Appel à candidatures (Leb 511)
La Commission européenne a lancé, le 8 janvier dernier, un appel à candidatures pour le nouveau groupe d’experts sur le marché des systèmes de paiement. Sont invités à candidater les experts en matière de paiements, notamment dans le domaine de la prévention de la fraude, qui sont issus du secteur des paiements ou sont des utilisateurs des services de paiement. Les candidatures doivent être envoyées, avant le 6 février prochain, à l’adresse électronique suivante : markt-psmeg@ec.europa.eu. (EK)
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Normes comptables de pays tiers / Publication (Leb 510)
La décision de la Commission européenne 2008/961/CE, du 12 décembre dernier, relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (cf. L’Europe en Bref n°509), a été publiée, le 19 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (EK)

PME / France / Ligne de crédit de la BEI (Leb 510)
La banque européenne d’investissement (BEI) a accordé à l’établissement public français chargé de l’appui à l’innovation et à la croissance des PME (OSEO), le 18 décembre dernier, une ligne de crédit de 160 millions d’euros pour soutenir les PME en France. Cette intervention s’inscrit dans le cadre du plan de soutien de la BEI aux PME européennes. 100 millions d’euros sont destinés au financement des investissements matériels et immatériels. 60 millions d’euros sont consacrés au financement de création de micro-entreprises de moins de 10 salariés dans les secteurs de l’industrie et des services. (RD)
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Collectivités locales et PME / France / Prêts de la BEI (Leb 509)
La Banque européenne d’investissements et le Crédit Agricole ont signé, le 12 décembre dernier, deux conventions de prêts en vue d’apporter un soutien aux collectivités locales et aux petites et moyennes entreprises (PME) en France. 200 millions d’euros sont destinés aux collectivités locales en matière d’eau et d’assainissement, 100 millions sont accordés pour la promotion des PME. (AT)

Normes comptables de pays tiers / Equivalence avec les IFRS / Décision (Leb 509)
La Commission européenne a adopté, le 12 décembre dernier, une décision reconnaissant l’équivalence, à partir de janvier 2009, entre les normes comptables de six pays tiers (Canada, Chine, Corée du Sud, Etats-Unis, Inde, Japon) et les normes internationales d’information financière (IFRS) en vigueur dans l’Union européenne. Cette décision signifie que les sociétés étrangères cotées en bourse pourront continuer à présenter leurs états financiers en utilisant les normes comptables de ces pays tiers. (SP)
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Services financiers / Modes alternatifs de résolution des conflits / Consultation publique (Leb 508)
La Commission européenne a lancé, le 10 décembre dernier, une consultation publique sur les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) dans le domaine des services financiers. Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations sur les mesures qu’elles estiment nécessaires pour améliorer la couverture et l’efficacité de FIN-NET (le réseau national des systèmes de MARC qui traitent les litiges sur les services financiers), promouvoir la création de MARC et obtenir l’adhésion des fournisseurs de services financiers à ces modes de règlement des conflits, avant le 27 février 2009. (SP)
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Taux d’intérêts / BCE (Leb 508)
La Banque centrale européenne (BCE) a décidé, le 4 décembre dernier, d’abaisser le taux d’intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement de l’Eurosystème de 75 points de base, à 2,50 %. (EK)
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Baisse du taux de l’inflation (Leb 507)
Eurostat a publié, le 28 novembre dernier, une estimation selon laquelle le taux de l’inflation annuel de la zone euro serait de 2,1% en novembre 2008 contre 3,2 en octobre. Il se rapprocherait donc du seuil de 2% fixé par la Banque Centrale européenne. (AT)

Transferts de comptes bancaires / Principes communs (Leb 507)
La Commission européenne s’est félicitée, le 1^er décembre dernier, de l’adoption par le Comité bancaire européen (EBIC – European Banking Industry Committee) d’un ensemble de « principes communs pour le changement de compte bancaire » en novembre dernier. Ces principes, applicables dans les Etats membres de l’Union européenne à compter du 1^er novembre 2009, visent à faciliter le transfert de compte d’une banque à l’autre dans un même Etat membre. En pratique, si un consommateur souhaite changer de banque, c’est la nouvelle banque qui doit être son premier interlocuteur et lui offrir son aide pendant tout le processus de transfert. (SP) Pour plus d'informations

Garanties bancaires / Eligibilité / Orientation (Leb 506)
La Banque centrale européenne (BCE) a adopté, le 21 novembre dernier, un texte d’orientation contenant des modifications temporaires aux règles applicables à l’éligibilité des garanties. La BCE a en effet récemment élargi certains critères d’éligibilité applicables aux garanties, notamment en vue d’admettre les garanties libellées en dollars des Etats-Unis, en livres sterling et en yens japonais. (CV)

Normes comptables / Groupe d’experts / Appel à candidatures (Leb 506)
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 22 novembre dernier, un appel à candidatures dans le but d’établir une liste de candidats susceptibles de remplacer en 2009 trois membres du comité d’examen des avis sur les normes comptables institué en vertu de la décision 2006/505/CE du 14 juillet 2006. La date limite pour le dépôt des candidatures est le 15 janvier 2009. (EK)

Agences de notation du crédit / Encadrement / Proposition de règlement (Leb 505)
La Commission européenne a présenté, le 12 novembre dernier, une proposition de règlement introduisant un système communautaire d’enregistrement pour les agences de notation du crédit (ANC). Cette proposition vise à améliorer la qualité et la transparence des notations. Elle pose une série de conditions que les agences de notation devront respecter pour émettre leurs notations. Les ANC souhaitant exercer leurs activités dans l’Union européenne devront notamment s’établir et s’enregistrer dans au moins un Etat membre. Elles devront également rendre publics les méthodes, modèles et principales hypothèses sur lesquelles elles fondent leurs notations, sous peine d’être sanctionnées et/ou de perdre leur licence. (SP) Pour plus d'informations

BCE / Taux directeur (Leb 505)
La Banque centrale européenne a abaissé, le 6 novembre dernier, son taux directeur à 3,25%. (EK)
 

Inactivité des marchés financiers / Evaluation / Recommandations / Approbation (Leb 504)
La Commission européenne a approuvé, le 5 novembre dernier, les recommandations de l’International Accounting Standards Board (IASB) sur l’application de l’évaluation selon le principe de la juste valeur (« fair value ») en cas d’inactivité des marchés financiers. Ces recommandations ont été adoptées par l’IASB, qui est l’organisme chargé d’élaborer les normes internationales d’information financière (IFRS), le 31 octobre dernier. Elles précisent notamment que, lorsqu’il n’existe pas de marché actif, le prix de transaction ou celui fourni par un courtier ou un service d’évaluation des prix peut être pris en considération dans l’évaluation à la juste valeur, mais n’est pas nécessairement déterminant. La Commission estime que les entreprises européennes disposent désormais des clarifications dont elles ont besoin pour appliquer des modèles internes permettant de calculer la valeur d’instruments financiers pour lesquels il n’existe plus de marchés actifs. (GC)

Normes comptables d’information financière / Texte consolidé / Adoption (Leb 504)
La Commission européenne a adopté, le 3 novembre dernier, le texte consolidé de l’ensemble des normes comptables d’information financière (IFRS) en vigueur au sein de l’Union européenne. Ce nouveau texte, qui remplace 18 règlements, doit permettre aux parties intéressées de se référer à un seul texte juridique. A cet égard, cette démarche constitue une étape importante du programme de simplification des charges administratives pesant sur les entreprises de l’Union. (CV)
 

Prélèvements automatiques transfrontaliers / Egalité des frais / Proposition de règlement (Leb 501)
La Commission européenne a présenté, le 15 octobre dernier, une proposition destinée à modifier les dispositions et à étendre la portée du règlement 2560/2001/CE relatif aux paiements transfrontaliers en euros. Aux termes de ce règlement, les frais relatifs aux transferts bancaires transfrontaliers en euros dans l’Union européenne sont identiques à ceux des transferts nationaux. La proposition vise à étendre le principe de l’égalité des frais aux paiements par prélèvement automatique. Par ailleurs, elle tend à renforcer la protection des intérêts et des droits des consommateurs, et à alléger la charge relative à la déclaration de données statistiques. Le nouveau règlement devrait remplacer le texte existant à compter du 1^er novembre 2009. (CV)

Directive sur les systèmes de garantie des dépôts / Amendements / Proposition (Leb 501)
La Commission européenne a présenté, le 15 octobre dernier, une proposition destinée à remanier la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts. Cette proposition répond aux engagements pris par les ministres des finances de l’Union européenne, le 7 octobre 2008, de rétablir la confiance dans le secteur financier, ainsi que son bon fonctionnement. Dans ce contexte, trois modifications principales sont proposées. Les Etats membres sont invités à porter le niveau de garantie des dépôts à au moins 50 000 euros et, après un an, à au moins 100 000 euros. La Commission prévoit également la suppression de la coassurance (système dans lequel le déposant supporte une partie des pertes), les Etats membres devant donc veiller à ce que la totalité des dépôts garantis soit remboursée. Enfin, ce texte envisage de réduire le délai de remboursement en cas de faillite des banques à trois jours. (CV)
 

Microcrédit / Action commune « JASMINE » (Leb 498)
La Commission européenne, la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI) ont lancé, le 10 septembre dernier, l’action commune JASMINE (Joint Action to Support Micro-finance institutions in Europe-Action commune pour soutenir les institutions de micro-finances en Europe). Afin de développer le microcrédit dans l’Union européenne, cette initiative prévoit d’apporter une assistance technique aux institutions de micro-financement et de financer les opérations des institutions non-bancaires les plus prometteuses afin qu'elles puissent accorder davantage de prêts à des porteurs de projets. JASMINE s’insère dans le cadre de la communication de la Commission européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l’emploi, adoptée en novembre 2007. (EK)

Slovaquie / Adoption de l’euro / Décisions du Conseil Ecofin (Leb 494)
Le Conseil Ecofin a adopté, le 8 juillet dernier, les dernières décisions relatives à l’entrée de la Slovaquie dans la « zone euro » au 1er janvier 2009. Le taux de conversion a été irrévocablement fixé à 30,1260 couronnes slovaques pour un euro. (SP)

Services financiers / Historiques de crédit / Experts / Appel à candidatures (Leb 491)
La Commission européenne va créer un groupe d’experts sur les historiques de crédit. Ce groupe d’experts aura pour mission de trouver des solutions permettant de favoriser au maximum la circulation des données sur le crédit au sein de l’Union européenne. Il présentera ses recommandations sous la forme d’un rapport à soumettre pour le 1er mai 2009 au plus tard. Les personnes intéressées sont invitées à envoyer leur candidature à la Commission avant le 14 juillet 2008. (KJD)
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