Procédures douanières simplifiées / Efficacité des contrôles / Rapport de la Cour des comptes (Leb 569)
La Cour des comptes européenne a publié, le 7 juin dernier, un rapport spécial sur l’efficacité des contrôles relatifs aux procédures douanières simplifiées applicables aux importations. L’audit avait pour objectif d’apprécier si les deux principales procédures douanières simplifiées, à savoir la procédure de la déclaration simplifiée et la procédure de domiciliation, font l’objet d’un contrôle efficace permettant de protéger suffisamment les intérêts financiers de l’Union européenne ainsi que ceux touchant à sa politique commerciale commune. Selon ce rapport, les procédures simplifiées examinées ne sont pas encore contrôlées efficacement dans la majorité des Etats membres audités, notamment en raison de l’absence d’approche normalisée appliquée à l’échelle de l’UE en ce qui concerne les contrôles aux différentes étapes de ces procédures. (EK)

 

Marchandises contrefaites / Interventions douanières / Consultation publique (Leb 561)
La Commission européenne a lancé, le 25 mars dernier, une consultation publique sur l’opportunité de réviser le règlement 1383/2003/CE relatif à l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. La Commission invite les parties intéressées à se prononcer sur les situations dans lesquelles les autorités douanières seraient compétentes pour intervenir et sur la portée des droits de propriété intellectuelle couverts. Les parties intéressées doivent présenter leurs observations avant le 25 mai 2010. (CR)
 

Scanning / Secteurs douanier, transport maritime et commerce / Etudes d’impact / Publication (Leb 556)
La Commission européenne a publié, le 17 février dernier, trois études relatives à l’impact de la loi américaine imposant, à partir de 2012, le scanning intégral des conteneurs à destination des Etats‑Unis. Chaque étude chiffre le montant des investissements à réaliser en vue de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et conclut que malgré ces investissements, une sécurité accrue ne pourra pas être garantie. Ces études quantifient les pertes commerciales qui pourraient être engendrées. Elles sont accompagnées d’un document de travail de la Commission dans lequel elle préconise la mise en place de systèmes de gestion des risques au niveau international, sur la base du code communautaire révisé des douanes. (RR) Pour plus d’informations
 

Franchises douanières / Importation / Exportation / Règlement / Entrée en vigueur (Leb 550)
Le règlement 1186/2009/CE relatif au régime communautaire des franchises douanières est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Ce règlement détermine les cas dans lesquels, en raison de circonstances particulières, une franchise de droits à l’importation ou à l’exportation et une exemption des mesures adoptées sur la base de l’article 133 du traité CE relatif à la politique commerciale commune, peuvent être octroyées. (JMLB)

 

Courtiers maritimes / Monopole / Responsabilité non contractuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 549)
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 18 décembre 2009, les recours tendant à ce que la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne, indemnise le corps des courtiers interprètes et conducteurs de navires pour les pertes dues à la suppression de leur monopole pour l’accomplissement des actes et formalités liés à la conduite en douane (Arizmendi e.a. / Conseil et Commission, affaires jointes T‑440/03, T‑121/04, T‑171/04, T‑208/04, T‑365/04 et T‑484/04). Cette suppression résultait de l’adoption du règlement 2913/92/CE établissant le code des douanes communautaire. La Commission avait introduit une procédure en manquement à l’encontre de la France car sa législation relative aux courtiers maritimes n’était pas conforme au règlement. Le Tribunal a jugé qu’une prise de position erronée de la Commission, dans un avis motivé d’une procédure en manquement, ne saurait constituer une violation suffisamment caractérisée pouvant engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté. Par ailleurs, il a jugé utile d’écarter l’existence d’un lien de causalité entre l’adoption par la Commission d’un avis motivé et le préjudice allégué par les requérants. (EK)

Office européen de lutte anti-fraude / Comité de surveillance / Rapport d’activité (Leb 549)
Le rapport d’activité du comité de surveillance de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) pour la période de juin 2008 à mai 2009 a été publié, le 22 décembre 2009, au Journal officiel de l’Union européenne. (RR)

Droits de propriété intellectuelle / Interventions douanières / Rapport 2008 (Leb 532)
 La Commission européenne a publié, le 9 juillet dernier, un rapport présentant les statistiques 2008 relatives aux interventions douanières visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle aux frontières extérieures de l’Union européenne. Ces interventions ont progressé, les douanes ayant enregistré, en 2008, plus de 49 000 cas de saisie de produits de contrefaçon interceptés aux frontières de l’UE, contre 43 000 en 2007. Parmi les saisies les plus importantes figurent  les cigarettes, les DVD/CD et des produits de l’habillement. Les interceptions de biens potentiellement dangereux pour les consommateurs (médicaments, équipements électriques, produits d’hygiène personnelle) ont augmenté. (EK)
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Aéroports communautaires à caractère international / Liste / Publication (Leb 527)
La liste des aéroports communautaires à caractère international a été publiée, le 30 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette liste est publiée en vertu de l’article 197 du règlement 2454/93/CEE fixant certaines dispositions d’application du règlement 2913/92/CEE établissant le code des douanes communautaire. On entend par aéroport communautaire à caractère international, tout aéroport situé sur le territoire douanier de la Communauté européenne qui, après autorisation délivrée par les autorités compétentes, est habilité pour le trafic aérien avec les pays tiers. (EK)

 

Déclaration sommaire électronique / Période transitoire / Règlement / Adoption (Leb 521)
La Commission européenne a adopté, le 2 avril dernier, le règlement 273/2009/CE, fixant certaines dispositions d’application du règlement 2913/92/CEE établissant le code des douanes communautaire. Le règlement 1875/2006/CE avait introduit dans ce code l’obligation pour les opérateurs économiques de déposer, par voie électronique, une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie, auprès des autorités douanières, afin que celles-ci puissent procéder à une analyse des risques. Cette obligation devait s’appliquer à partir du 1er juillet 2009. Face à la complexité des procédures et le retard pris dans leur application, la Commission a introduit une période de transition : du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010, cette déclaration sommaire par voie électronique ne sera que facultative. (LC)

 

Suisse / Contrôles douaniers de sécurité / Suppression / Proposition de décision (Leb 519)
La Commission européenne a adopté, le 20 mars dernier, une proposition de décision visant à étendre le champ d’application de l’accord douanier de 1990, signé entre l’Union européenne et la Suisse, afin de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions communautaires relatives à la sécurité du transport de marchandises. L’accord de 1990 obligeait les opérateurs économiques à communiquer, à l’avance et par voie électronique, des informations, à des fins de sécurité. La proposition supprime cette obligation dans le but de fluidifier les échanges commerciaux entre la Suisse et l’UE, et d’assurer un haut niveau de sécurité. La Suisse devra, dans ses échanges avec les pays tiers, mettre en œuvre des mesures douanières équivalentes à celles appliquées dans l’UE. Le Conseil de l’UE et le Conseil fédéral suisse doivent approuver chacun cette proposition, avant sa signature programmée d’ici juillet 2009. (LC)
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Suspension des tarifs douaniers / Ecrans LCD / Règlement / Adoption (Leb 518)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 mars dernier, le règlement 179/2009/CE qui étend jusqu’au 31 décembre 2010 la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour les écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD). Ce règlement prévoit aussi une extension du champ d’application des mesures de suspension en ajoutant certains types d’écrans LCD. La dernière mesure de suspension concernant les écrans ayant expiré le 31 décembre 2008, ce règlement s’applique rétroactivement depuis le 1er janvier 2009, afin d’éviter toute interruption du traitement tarifaire. (RD)

 

Système d'information automatisé des douanes / Initiative française / Publication (Leb 513)
Le texte « Initiative de la République française en vue de l’adoption de la décision du Conseil sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes » a été publié, le 5 février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il vise la création et le maintien par les Etats membres d’un système d’information automatisé commun qui réponde aux besoins actuels des douanes européennes. (CV)

 

Protection du consommateur / Vente à distance / Arrêt de la Cour (Leb 510)
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 décembre dernier, que le droit communautaire ne s’oppose pas à une réglementation nationale interdisant au fournisseur, dans le cadre d’une vente transfrontalière, d’exiger un acompte ou un paiement quelconque de la part du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation (aff. C-205/07, Lodewijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA). En revanche, il s’oppose à ce qu’un commerçant, en application de la même réglementation, ne puisse pas demander le numéro de la carte de paiement du consommateur. (RD)
 

Saisie / Contrefaçon de médicaments (Leb 509)
La Commission européenne a annoncé, le 16 décembre dernier, que son plan d’action MEDI-FAKE, qui instaure un système de contrôle aux douanes, a permis la saisie de plus de 34 millions de médicaments contrefaits, notamment des antibiotiques, des médicaments contre le cancer, contre la malaria et contre le cholestérol, des antalgiques, du Viagra ainsi que des précurseurs chimiques. (AT)
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Importations en franchise / Particuliers / Nouveaux seuils / Entrée en vigueur (Leb 507)
De nouvelles règles concernant les importations en franchise aux frontières externes de l’Union européenne sont entrées en vigueur le 1er décembre dernier. Les voyageurs bénéficient ainsi de seuils plus élevés en valeurs et/ou quantités pour certains produits. La limite quantitative applicable au vin a notamment été doublée, tandis que celle valable pour les parfums a été supprimée. (SP)
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Suspension temporaire des droits / Produits / Modification du règlement (Leb 491)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 juin dernier, le règlement modifiant le règlement 1255/96/CE portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. Ce règlement inclut un certain nombre de produits nouveaux et supprime la suspension pour certains. Ce règlement entrera en vigueur le 1er juillet prochain. (GC)
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Code des douanes modernisé / Publication (Leb 489)
Le règlement 450/2008/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire a été publié, le 4 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’agit du code des douanes modernisé. (GC)
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