Droit commun européen de la vente / Proposition de règlement (Leb 612)

La Commission européenne a présenté, le 11 octobre dernier, une proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente. Cette proposition vise à améliorer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur en facilitant le développement du commerce transfrontière pour les entreprises, d’une part, et des achats transfrontières pour les consommateurs, d’autre part. Cette proposition, à caractère facultatif, concerne à la fois les contrats conclus entre entreprises (B2B) et les contrats conclus entre entreprise et consommateur (B2C), dans leurs relations transfrontalières uniquement et couvre tout le cycle de vie d’un contrat. Cette proposition constituerait un droit autonome et uniforme en matière contractuelle, applicable à la condition que les parties au contrat y consentent. En effet, elle vise à créer un second régime de droit contractuel au sein du droit national de chacun des Etats membres. Cette proposition est le résultat des travaux lancés depuis la communication concernant le droit européen des contrats de 2001. (MR) Pour plus d’informations

Droit européen des contrats / Groupe d’experts / Etude de faisabilité / Publication (Leb 598)
Le groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, que la Commission européenne a créé en avril 2010 (cf. L’Europe en Bref, n°567), a publié, le 3 mai dernier, une étude de faisabilité, disponible uniquement en anglais. Cette étude rappelle le contexte et les enjeux du droit européen des contrats au travers de questions pratiques telles que les droits légalement reconnus au consommateur en cas de produits défectueux et les règles définissant les clauses abusives. Cette étude propose également 189 articles rédigés par le groupe d’experts en matière de droit européen des contrats. Dans le prolongement de cette étude, les parties intéressées peuvent, jusqu’au 1^er juillet 2011, adresser leurs observations sur chacun des articles à la Commission à l’adresse suivante : JUST-COMMUNICATION-A2@ec.europa.eu. A l’issue de cette période, la Commission devra déterminer si, et dans quelle mesure, le texte élaboré par le groupe d’experts peut servir de point de départ à une proposition de texte. (MR) Pour plus d’informations

Droit européen des contrats / Livre vert / Clôture / Consultation (Leb 589)
La Commission européenne a indiqué, le 31 janvier dernier, dans un communiqué de presse que la consultation relative au droit européen des contrats s’est achevée lundi 31 janvier. La Commission va désormais entamer l’analyse des 181 réponses qu’elle a reçues. La Commission devrait proposer un texte à l’automne prochain. (cf. L’Europe en Bref n°588). (MR)

Barreaux français / Réponse / Livre vert / Droit européen des contrats (Leb 588)*

La Délégation des Barreaux de France a mis en ligne le 28 janvier dernier, une réponse au Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Il est notamment indiqué dans cette réponse des Barreaux français qu’un instrument optionnel de droit européen des contrats, qui couvrirait uniquement les transactions commerciales (B2B), et qui serait un instrument pratique et utile eu égard aux besoins des opérateurs économiques est préféré. (MR)

Droit européen des contrats / Questionnaire / Avocats français / Livre vert (Leb 578)
La Délégation des Barreaux de France a mis en ligne sur son site Internet, le 6 octobre dernier, en accord avec le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers, un questionnaire destiné à l’ensemble des avocats français. Il permettra de recueillir les observations des avocats français dans le domaine du droit européen des contrats afin de répondre au Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (cf. L’Europe en Bref, n° 571). La date limite pour répondre à ce questionnaire est le 15 novembre 2010. (MR)

Contrat de concession / Consultation publique (Leb 575)
La Commission européenne a lancé, le 5 août dernier, une consultation publique sur les règles de l’Union européenne relatives aux contrats de concession. L’objectif est de recueillir les avis et les expériences des pouvoirs publics, des entreprises et des partenaires sociaux afin d’améliorer l’encadrement juridique existant dans ce domaine. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs réponses au questionnaire avant le 30 septembre 2010. (AGH)