Abus de position dominante / Téléphonie mobile / Samsung / Procédure formelle d’examen (Leb 623)

La Commission européenne a décidé, le 31 janvier dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen, en matière d’abus de position dominante, afin de déterminer si l’entreprise sud-coréenne Samsung a abusé de des droits qu’elle tire des brevets dont elle est titulaire pour biaiser la concurrence sur le marché européen de la téléphonie mobile. La Commission cherche à savoir si, en agissant ainsi, Samsung a violé son engagement irrévocable de 1998 auprès de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), qui consistait à accorder des licences d’utilisation de ses brevets concernant la téléphonie mobile en Europe en termes justes, raisonnables et non discriminatoires. L’ouverture de la procédure signifie que la Commission traitera cette affaire de façon prioritaire, mais ne préjuge en rien des conclusions de l’enquête. (FD) Pour plus d’informations

Entente et abus de position dominante / Secteur aérien / Entreprise commune transatlantique / Procédure formelle d’examen (Leb 623)

La Commission européenne a décidé, le 27 janvier dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen, afin de déterminer si l’entreprise commune transatlantique, établie par les compagnies aériennes Air France-KLM, Alitalia et Delta, toutes membres de l'alliance SkyTeam, viole les règles de l’Union européenne sur les ententes et les abus de position dominante. Dans le cadre de cette entreprise commune, les parties coordonnent leurs activités transatlantiques en ce qui concerne la capacité, les horaires, les tarifs et la gestion des recettes. Elles partagent aussi les pertes et les profits résultant de leurs vols transatlantiques. L’ouverture de la procédure signifie que la Commission traitera cette affaire de façon prioritaire, mais ne préjuge en rien des conclusions de l’enquête. Parallèlement, dans le cadre du processus de fixation des priorités à la lumière des changements importants intervenus dans la conjoncture des marchés en cause, la Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen concernant les accords de coopération conclus entre huit membres de l'alliance SkyTeam. (AG) Pour plus d’informations

Feu vert à l’opération de concentration EDF / ERSA (Leb 623)

La Commission européenne a publié, le 1^er février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise EDF International, appartenant à Electricité de France S.A (France), acquière le contrôle exclusif de Elektrownia Rybnik S.A. (Pologne) par achat d’action (cf. L’Europe en Bref n°620). (LL)

Feu vert à l’opération de concentration Terrena / Lyonnaise des Eaux (Leb 623)

La Commission européenne a publié, le 31 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Lyonnaise des Eaux France (France) et TERRENA (France), acquièrent le contrôle en commun d’une nouvelle société constituant une entreprise commune TERRE’O (France) (cf. L’Europe en Bref n°621). (LL)

Fournitures d’informations dénaturées et inexactes / Laboratoires Servier / Procédure d’enquête / Clôture (Leb 623)

La Commission européenne a décidé, le 27 janvier dernier, de clore la procédure d’enquête concernant l’entreprise pharmaceutique française « Les laboratoires Servier et Servier SAS », soupçonnée d’avoir fourni des informations dénaturées et inexactes dans le contexte de l’enquête de la Commission sur les laboratoires pharmaceutiques. La Commission a décidé de classer l’affaire et de se concentrer plutôt sur l’application matérielle des règles de concurrence dans un certain nombre d’affaires en cours, dont l’une concerne Servier. (AG) Pour plus d’informations

Notification préalable de l’opération de concentration Schneider Electric France / Bouygues Immobilier (Leb 623)

La Commission européenne a reçu notification, le 20 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Schneider Electric France et Bouygues Immobilier (France) souhaitent acquérir le contrôle en commun d’une entreprise nouvellement créée qui offrirait des services de performance énergétique. Schneider Electric France est une société contrôlée par le groupe Schneider Electric (France), qui est spécialisée dans la gestion d'énergie au niveau de la France. Le groupe conçoit, fabrique et commercialise des produits, équipements et solutions de distribution électrique, de contrôle industriel et d'automatisme. Bouygues Immobilier fait partie du groupe Bouygues (France) et est actif dans les secteurs de la construction, des télécommunications et des médias. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 7 février 2012, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6451 — Schneider Electric France/Bouygues Immobilier/JV, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (LL)

Notification préalable de l’opération de concentration SCOR / Mutuelle des Architectes Français Assurances (Leb 623)

La Commission européenne a reçu notification, le 20 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises SCOR SE (« SCOR », France) et Mutuelle des Architectes Français Assurances (« MAF », France) souhaitent acquérir le contrôle en commun de l'entreprise nouvellement créée Essor Participações Ltda (« Essor », Brésil). SCOR est un groupe de réassurance présent dans près de 130 pays et comptant deux divisions axées sur la réassurance vie et la réassurance non-vie. MAF est un groupe d’entreprises dont les activités ont trait, principalement, à la fourniture de services d’assurance directe et, notamment, à la couverture des risques professionnels supportés par les maîtres d’œuvre du secteur de la construction. Essor est une société brésilienne qui deviendrait une entreprise d’assurance directe après agrément de l'autorité brésilienne de régulation du secteur des assurances privées (Superintêndencia de Seguros Privados). Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 7 février 2012, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6492 — SCOR/MAF/Essor JV, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (LL)

Aide d’Etat / France / La Poste / Autorisation (Leb 622)

La Commission européenne a autorisé, le 25 janvier dernier, l’octroi par la France de compensations de services publics en faveur de la Poste qui bénéficiera d’un abattement de fiscalité locale d’environ 764 millions d’euros pour le financement de la mission de présence territoriale et d’une subvention de 1,2 milliards d’euros pour le financement de la mission de transport et distribution de la presse. Le montant global de l’aide accordée par l’Etat français à La Poste entre 2008 et 2012 s’élève à 3,75 millions d’euros. (FD) Pour plus d’informations

Aide d’Etat à finalité régionale / Révision des règles de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 622)

La Commission européenne a lancé, le 24 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant la révision des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat à finalité régionale. L’objectif de cette consultation est de recueillir les observations des parties prenantes sur la révision des lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 et du règlement 800/2008/CE déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité qui expirent le 31 décembre 2013. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 26 avril 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (FC)

Aide d’Etat / Secteur aérien / Procédure formelle d’examen / Elargissement (Leb 622)

La Commission européenne a décidé, le 25 janvier dernier, d’élargir la portée de la procédure formelle d’examen, en application des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, concernant des contrats conclus entre les autorités publiques françaises et l’aéroport de Pau. La Commission avait ouvert, en 2007, une enquête sur les contrats relatifs à l’utilisation des infrastructures de l’aéroport de Pau et à la fourniture de services de commercialisation destinés à promouvoir le site. Le champ d’application de cette enquête a été étendu à tous les contrats conclus par l’aéroport avec les compagnies aériennes entre 2003 et 2011, ainsi qu’à plusieurs subventions d’infrastructures et à d’autres aides publiques accordées à l’aéroport au cours de cette période. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations, mais elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (AG) Pour plus d’informations

Notification préalable de l’opération de concentration Senoble / Agrial / Senagral (Leb 622)

La Commission européenne a reçu notification, le 16 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Senoble et Agrial souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise nouvellement créée Senagral (France) par apport d’actifs et achat d’actions. Senoble produit et commercialise des produits laitiers frais. Agrial exerce dans les secteurs de l’agrofourniture, l’alimentation animale, la distribution rurale, l’équipement agricole et les filières animales et végétales. Senagral exercerait dans le secteur de la production et de la commercialisation de produits laitiers frais. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 3 février 2012, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6441 – Senoble/Agrial/Senagral JV, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (FD)

Entente et abus dominante / Secteur de l’eau / Procédure formelle d’examen (Leb 621)

La Commission européenne a décidé, le 18 janvier dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen, en matière d’ententes et d’abus de position dominante afin d’enquêter sur les entreprises françaises SAUR, Suez Environnement / Lyonnaise des Eaux et Veolia et de déterminer si celles-ci, en accord avec la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau, ont coordonné leur comportement sur les marchés français de l’eau et des eaux usées, en particulier en ce qui concerne des éléments du prix facturé au consommateur final, en violation de l’article 101 TFUE. Ces entreprises avaient fait l’objet d’inspections surprises par la Commission en avril 2010, à l’issue desquelles la Commission avait infligé à Suez Environnement et à sa filiale, la Lyonnaise des Eaux, une amende de 8 millions d’euros pour bris de scellé. L’ouverture de la procédure signifie que la Commission traitera cette affaire de façon prioritaire, mais ne préjuge en rien des conclusions de l’enquête. (AGH) Pour plus d’informations

Notification préalable de l’opération de concentration EDF / Kogeneracja (Leb 621)

La Commission européenne a reçu notification, le 12 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise EDF International S.A.S, qui appartient à Electricité de France SA (« EDF », France), souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Zespół Elektrociepłowni Wrocławskich Kogeneracja SA (« Kogeneracja », Pologne), par achat d’actions. EDF et Energie Baden-Württemberg AG (« EnBW », Allemagne) exercent actuellement un contrôle conjoint sur Kogeneracja. EDF est active dans le secteur de l’énergie, notamment dans le domaine de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture d’électricité, ainsi que de la production de chaleur. Kogeneracja est active dans le domaine de la production de chaleur et d’électricité. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 29 janvier 2012, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6456 - EDF / Kogeneracja, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (AGH)

Notification préalable de l’opération de concentration Terrena / Lyonnaise des Eaux / JV (Leb 621)

La Commission européenne a reçu notification, le 13 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lyonnaise des Eaux France (« LDE », France), appartenant au groupe GDF Suez, et Terrena (France) souhaitent acquérir le contrôle en commun d’une nouvelle société constituant une entreprise commune (« Terre’o », France). La LDA intervient sur les marchés de la distribution de l’eau et de l’assainissement. Terrena est une coopérative agricole. Terre’o est une société de gestion de stations d’épuration et du cycle de l’eau de sites industriels agro-alimentaires. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 23 janvier 2012 par télécopie 0032 2 296 43 01, par courrier électronique COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu à l’adresse ou par courrier, sous la référence COMP/M.6444 – Terrena / Lyonnaise des Eaux / JV à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (FD)

Aide d’Etat / Secteur de l’horticulture / Procédure formelle d’examen (Leb 620)

La Commission européenne a décidé, le 11 janvier dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen, en application des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, concernant des cotisations interprofessionnelles en France au profit des membres de l’Association pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l’horticulture et du paysage (Val’Hor). La mesure en cause prévoit le financement des actions d’intérêt général pour le secteur de l’horticulture, pouvant être classées dans les quatre catégories suivantes: publicité, assistance technique, recherche et développement et autres actions d’intérêt général. Ces actions sont menées par l’interprofession Val’Hor et sont financées par les contributions volontaires rendues obligatoires des membres du secteur. L’enquête préliminaire de la Commission a fait apparaître que la mesure en cause pourrait être incompatible avec le droit de l’Union européenne, dans la mesure où elle établirait une discrimination entre les produits nationaux et les produits importés ou exportés. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations, mais elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (AGH) Pour plus d’informations

Aide d’Etat / Recherche, développement et innovation / Encadrement communautaire / Réexamen / Consultation publique (Leb 620)

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2011, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur le réexamen des règles de l’Union européenne en matière d’aide d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI). L’objectif de cette consultation est de recueillir les avis et observations des parties prenantes sur le réexamen de l’encadrement communautaire des aides d’Etat à la RDI qui est applicable jusqu’au 31 décembre 2013. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 24 février 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

Aide d’Etat / Taux d’intérêt applicables à la récupération / Taux de référence / Actualisation (Leb 620)

La Commission européenne a publié, le 30 décembre 2011, une communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour 27 Etats membres, en vigueur à compter du 1^er janvier 2012. La communication indique les nouveaux taux de base calculés conformément à la communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation. En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans cette dernière communication. Le taux d’actualisation sera, quant à lui, calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement 271/2008/CE modifiant le règlement d’application 794/2004/CE établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’Etat sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base. (FC)

Feu vert à l’opération de concentration Arcelormittal / Atic Services / Publication (Leb 620)

La Commission européenne a publié, le 21 décembre 2011, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Arcelormittal Netherlands BV (« Arcelormittal », Pays-Bas) acquiert le contrôle de l’ensemble du groupe Atic Services (France) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n°614). (AG)

Feu vert à l’opération de concentration DSM / Roquette / Publication (Leb 620)

La Commission européenne a publié, le 21 décembre 2011, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises DSM Succinic Acid B.V. (Pays-Bas), contrôlée par Koninklijke DSM N.V. (Pays-Bas), et Roquette B.V. (Pays- Bas), appartenant au groupe Roquette Frères (France), acquièrent le contrôle en commun de Reverdia V.O.F. (Pays-Bas) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (cf. L’Europe en Bref n°617). (AG)

Feu vert à l’opération de concentration Daimler / Europcar / car2go Europe / Publication (Leb 620)

La Commission européenne a publié, le 3 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Europcar Groupe SA (France), appartenant à Eurazeo SA (France) et car2go GmbH (Allemagne), filiale de Daimler AG (Allemagne), souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise car2go Europe GmbH (Allemagne) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (cf. L’Europe en Bref n°618). (AG)

Notification préalable de l’opération de concentration EDF / ERSA (Leb 620)

La Commission européenne a reçu notification, le 22 décembre 2011, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise EDF International, qui appartient à Electricité de France SA (« EDF », France), souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Elektrownia Rybnik SA (« ERSA », Pologne), par achat d’actions. EDF exerce dans le secteur de l’énergie, notamment dans le domaine de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture d’électricité. ERSA exerce dans le secteur de la production, du commerce en gros et de la fourniture au détail d’électricité en Pologne. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 20 janvier 2012, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6450 – EDF / ERSA, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (AG)

Notification préalable de l’opération de concentration Tokyo Gas / Siemens / Tessenderlo Chemie / International Power / GDF Suez / T Power (Leb 620)

La Commission européenne a reçu notification, le 22 décembre 2011, d’un projet de concentration par lequel les entreprises TG Europower B.V. (« TG Europower », Japon), filiale à 100 % de Tokyo Gas Co. Ltd (« Tokyo Gas », Japon), Siemens Project Ventures GmbH (« SPV », Allemagne), filiale de Siemens AG («Siemens», Allemagne), Tessenderlo Chemie N.V. (« TC », Belgique) et International Power plc (« IP », Royaume Uni), filiale de GDF Suez (France), souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise T-Power N.V. (« T-Power », Belgique), par achat d’actions. TG Europower est spécialisée, au sein de l’Union européenne, dans la fourniture de services de conseil en matière de gaz naturel liquéfié et dans la vente d’équipements connexes. SPV exerce dans le secteur des soins de santé, de l’industrie et de l’énergie, y compris dans le secteur de l’électricité. TC est spécialisée dans la fabrication de produits chimiques et de produits de spécialité. IP constitue une entreprise énergétique intégrée établie dans l’Union. T-Power exerce des activités de production et de vente en gros d’électricité en Belgique. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 20 janvier 2012, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6450 – Tokyo Gas / Siemens / Tessenderlo Chemie / International Power / GDF Suez / T Power JV, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (AG)

Aides d’Etat / Emission de gaz à effet de serre / Système d’échanges de quotas / Consultation publique (Leb 619)

La Commission européenne a lancé, le 21 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les orientations relatives à certaines aides d’Etat dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012. L’objectif de cette consultation est de recueillir les avis et observations des parties prenantes sur le projet de communication de la Commission qui définit des lignes directrices concernant certaines aides d’Etat dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 31 janvier 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

Feu vert à l’opération de concentration DSM / Roquette (Leb 619)

La Commission européenne a décidé, le 19 décembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises DSM Succinic Acid B.V. (Pays-Bas), contrôlée par Koninklijke DSM N.V. (Pays-Bas), et Roquette B.V. (Pays-Bas), appartenant au groupe Roquette Frères (France), acquièrent le contrôle en commun de Reverdia V.O.F. (Pays-Bas) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (cf. L’Europe en Bref n°617). (JH)

Feu vert à l’opération de concentration Hyundai Motor Company / Hyundai Motor Deutschland / Automobiles Hyundai France / FAAP / FEA / Publication (Leb 619)

La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Hyundai Motor Company (République de Corée) acquiert le contrôle exclusif des entreprises Hyundai Motor Deutschland GmbH (Allemagne), Automobiles Hyundai France S.A.S., Frey Accessories & Parts Sarl (France) et FEA Services S.A.S. (France) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n°617). (JH)

Feu vert à l’opération de concentration Enterprise Holding / Citer / Publication (Leb 619)

La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Enterprise Holding, Inc. (Etats-Unis), appartenant au groupe Crawford (Etats-Unis), acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Citer SA (France) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n°616). (JH)

Services économiques d’intérêt général / Paquet de mesures / Adoption (Leb 619)

La Commission européenne a adopté, le 20 décembre dernier, un paquet de quatre instruments concernant les services d’intérêt économique général (SIEG). Le premier texte est une communication relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations octroyées aux SIEG. Il vise à clarifier les conditions selon lesquelles les compensations de service public doivent être considérées comme des aides d’Etat. Le second texte est une décision relative à l’application de l’article 106 §2 TFUE aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG. Elle exempte les Etats membres de l’obligation de notifier à la Commission les compensations de services publics accordées à des services répondant à des besoins sociaux, indépendamment du montant de cette compensation. Plus généralement, le seuil de notification a été ramené de 30 à 15 millions d’euros. Le troisième texte est une communication présentant un encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’Etat sous forme de compensation de service public. Les conditions auxquelles ces aides d’Etat peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur sont précisées. Ces principes seront appliqués par la Commission à tous les projets d’aide qui lui seront notifiés à partir du 31 janvier 2012. Le dernier texte, une proposition de règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG, prévoit que les compensations accordées dont le montant n’excède pas 500 000 euros sur une période de trois exercices budgétaires ne relèveraient pas du contrôle des aides d’Etat. (AG)

Accords de licences / Transfert de technologie / Consultation publique (Leb 618)

La Commission européenne a lancé, le 6 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision des règles portant sur l’évaluation des accords de licences pour le transfert de technologie en droit de l’Union européenne. L’objectif de cette consultation est de recueillir les observations des parties intéressées sur la révision à la fois du règlement 772/2004/CE concernant l’application de l’article 81 §3 TFUE à des catégories d’accords de transfert de technologie et des lignes directrices qui l’accompagnent. La consultation vise à présenter une proposition de texte sur les mécanismes d’évaluation des accords de transfert de technologie. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 3 février 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (JM)

Aide d’Etat / Aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière / Communication / Publication (Leb 618)

La Commission européenne a publié, le 6 décembre dernier, une communication concernant l’application, à partir du 1^er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’Etat aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, au Journal officiel de l’Union européenne. La communication prolonge pour la deuxième fois la validité de la communication sur les restructurations et précise que les régimes nouveaux et existants de soutien aux banques ne seront prolongés ou approuvés que pour une durée de six mois, afin de permettre d’éventuelles modifications supplémentaires à la mi-2012. Elle vise, par ailleurs, à compléter la communication sur les recapitalisations, à expliquer comment la Commission procédera à l’appréciation proportionnée et la viabilité à long terme des banques dans le contexte des mesures bancaires et à introduire une méthodologie révisée pour veiller à ce que les primes payables en contrepartie des garanties couvrant les engagements bancaires soient suffisantes pour limiter l’aide apportée. (JM)

Aide d’Etat / Construction navale / Encadrement (Leb 618)

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, sa décision révisant l’encadrement des aides d’Etat à la construction navale au Journal officiel de l’Union européenne. Cet encadrement proroge les règles relatives aux crédits à l’exportation et les aides à finalité régionales et clarifie les règles relatives aux aides à l’innovation dans ce secteur. Son champ d’application s’élargit et intègre les bateaux de navigation intérieure et les structures flottantes et mobiles en mer. La Commission appliquera ces principes pour la période du 1^er  janvier 2012 au 31 décembre 2013. (AG)

Aide d’Etat / Régime d’imposition à la taxe professionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 618)
Saisie d’un pourvoi introduit par France Télécom demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 novembre 2009 (France et France Télécom / Commission, aff. T-427/04 et T-17/05), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 8 décembre dernier, sur la compatibilité avec le marché commun du régime d’imposition institué en France à l’égard de France Télécom (France Télécom SA / Commission,  aff. C-81/10). France Télécom, actuellement société anonyme de droit français, a été créée sous la forme d’une personne morale de droit public sui generis à compter du 1^er janvier 1991. En 1998, France Télécom a été transformée en entreprise nationale, dont l’Etat détenait, indirectement ou directement, plus de la moitié du capital social. Deux régimes fiscaux successifs ont été établis en sa faveur, par dérogation au régime de la taxe professionnelle : un régime transitoire, de 1991 à 1993, puis un régime particulier d’imposition, à partir du 1^er janvier 1994. La Commission avait estimé que ce second régime instituait une aide d’Etat, représentée par l’écart d’imposition que France Télécom aurait dû supporter dans les conditions de droit commun et le montant des cotisations de la taxe professionnelle effectivement mis à sa charge. Selon la Commission, cette aide était incompatible avec le marché commun et devait par conséquent faire l’objet d’une récupération par les autorités françaises. Le Tribunal avait rejeté les recours des autorités françaises et de France Télécom tendant à l’annulation de la décision de la Commission. La Cour affirme que c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que le régime particulier d’imposition auquel France Télécom était soumise constituait une aide d’Etat. France Télécom a effectivement bénéficié d’une imposition moindre au titre de la taxe professionnelle, et donc d’un avantage directement lié aux caractéristiques propres du régime particulier qui lui était appliqué. La Cour rejette l’argument de France Télécom selon lequel le Tribunal aurait omis de tenir compte du régime fiscal global qui lui était applicable pendant les deux régimes fiscaux successifs. C’est donc à juste titre que le Tribunal a refusé d’opérer une compensation entre les montants acquittés par France Télécom de 1991 à 1993 et de 1994 à 2002. La Cour rejette le pourvoi de France Télécom. (JH)

Entente / Secteur du marché du livre numérique / Procédure formelle d’examen (Leb 618)

La Commission européenne a ouvert, le 1^er décembre dernier, une procédure formelle d'examen pour déterminer si cinq éditeurs internationaux, dont Hachette Livre (« Lagardère Publishing », France), auraient réalisé des pratiques anticoncurrentielles, contraires à l’article 101 TFUE, affectant la vente de livres électroniques dans l'Espace Economique Européen. L’enquête fait suite à des inspections réalisées auprès d'entreprises du secteur de l'édition des livres électroniques dans plusieurs Etats membres, en mars dernier. Précisément, la Commission examinera si ces éditeurs ont conclu des accords anticoncurrentiels avec l’entreprise Apple. Elle étudiera également la nature et les clauses des contrats d'agence conclus entre ces éditeurs et les détaillants en ce qui concerne la vente de livres électroniques. La Commission rappelle, toutefois, que l’ouverture d’une enquête ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (JM)

Feu vert à l’opération de concentration ArcelorMittal / ATIC Services (Leb 618)

La Commission européenne a publié, le 28 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Cargill Incorporated (Etats-Unis), société faîtière du groupe Cargill, par l’intermédiaire de sa filiale à 100% Cargill International Luxembourg 3 Sarl, acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise KoroFrance SAS (France) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n°616). (JH)

Feu vert à l’opération de concentration Socimac / Bolloré / Société d'exploitation du Terminal de Vridi / Publication (Leb 618)

Notification préalable de l’opération de concentration Daimler / Europcar / car2go Europe (Leb 618)

La Commission européenne a reçu notification, le 25 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Europcar Groupe SA (« Europcar », France), appartenant à Eurazeo SA (France) et l'entreprise car2go GmbH (« car2go », Allemagne), filiale de Daimler AG (« Daimler », Allemagne), souhaitent acquérir le contrôle en commun de l'entreprise car2go Europe GmbH (« car2go Europe », Allemagne) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. Europcar exerce des activités de services de location de véhicules dans différents Etats membres de l'Espace Economique Européen (EEE) ainsi qu'au niveau mondial. Europcar appartient à Eurazeo, une société d'investissement française cotée en bourse qui investit dans des entreprises présentes dans de nombreux secteurs, comme l'hôtellerie, les services de location de vêtements ou l'immobilier. Car2go a été créée pour la réalisation d'un projet pilote sur le marché de la location de véhicules à court terme, à développer ensuite au niveau mondial pour le compte de Daimler. Daimler est un fabricant d'automobiles et de véhicules commerciaux, présent au niveau mondial. Car2go Europe exerce des activités de services de location de véhicules à court terme dans plusieurs villes et zones métropolitaines de l'EEE. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 17 décembre 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6421 - Daimler/Europcar/car2go Europe JV, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (JH)

Aide d’Etat / France / Production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales / Autorisation / Publication (Leb 617)

La Commission européenne a publié, le 1^er décembre dernier, l’autorisation d’octroi par la France d’aides aux investissements en faveur du secteur de production des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, au Journal officiel de l’Union européenne. Le montant global de l’aide s’élève à 3,75 millions d’euros. Le régime est applicable jusqu’au 31 décembre 2015. (JM) Pour plus d’informations

Entente / Installations sanitaires pour salles de bains / Décision / Publication (Leb 617)

La Commission européenne a publié, le 29 novembre dernier, un résumé de la décision C(2010) 4185 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle a condamné 62 personnes morales, appartenant à 17 entreprises opérant dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains, pour avoir participé à une entente sur la fixation des tarifs, dans 6 Etats membres, dont la France, entre le 16 octobre 1992 et le 9 novembre 2004. Le montant global de l’amende s’élève à 622 millions d’euros. Plusieurs entreprises ont exercé un recours contre la décision de la Commission, dont les sociétés Duravit SA, Villeroy et Boch, Allia SAS, Produits Céramiques de Touraine SA et Hansgrohe SARL. Leurs recours respectifs sont actuellement pendants devant le Tribunal de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref n°571). (JM)

Entente / Secteur du verre acrylique / Arrêt du Tribunal (Leb 617)

Saisi d’un recours en annulation formé par trois sociétés du groupe Quinn à l’encontre d’une décision de la Commission européenne, le Tribunal de l’Union européenne a interprété, le 30 novembre dernier, l’article 23 §3 du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ainsi que les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de cet article (Quinn Barlo e.a. / Commission, aff. T-208/06). Par décision du 31 mai 2006, la Commission a constaté l’existence d’une entente dans le secteur du verre acrylique et infligé aux sociétés concernées des amendes d’un montant total de 344,5 millions d’euros. L’infraction consistait pour l’essentiel en des discussions entre concurrents sur les prix, en la conclusion, la mise en œuvre et la surveillance d’accords sur les prix, ainsi qu’en l’échange d’informations importantes sous l’angle commercial et de certaines informations confidentielles sur les marchés et les entreprises. Après examen des preuves réunies par la Commission, le Tribunal considère que la participation des trois sociétés du groupe Quinn à l’entente est établie. Cependant, il relève que les preuves sont insuffisantes pour établir l’entièreté de la période infractionnelle alléguée dans la décision. Par conséquent, le Tribunal annule la décision à leur égard pour la période allant du 1^er novembre 1998 au 23 février 2000 et réduit l’amende d’un montant initial de 9 millions d’euros à 8,25 millions d’euros. Concernant la participation des sociétés à l’intégralité de l’infraction unique et continue commise pendant la durée de leur participation, le Tribunal estime que la Commission n’a pas établi qu’elles avaient su ou auraient dû savoir qu’en participant à une entente sur un produit, elles s’intégraient dans une entente globale sur plusieurs produits. Dès lors, le Tribunal annule également la décision de la Commission sur ce point. (JH)

Feu vert à l’opération de concentration Vendôme Commerces / Caisse des Dépôts et Consignations (Leb 617)

La Commission européenne a publié, le 25 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la Caisse des Dépôts et Consignations (France) et Vendôme Commerces, filiale du Groupe AXA (France), acquièrent conjointement les murs d'un grand magasin situé à La Valette du Var (France) auprès de la Société Le Printemps Immobilier (cf. L’Europe en Bref n°613). (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration DSM / Roquette (Leb 617)

La Commission européenne a reçu notification, le 17 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises DSM Succinic Acid B.V. (Pays-Bas), contrôlée par Koninklijke DSM N.V. (« DSM », Pays-Bas), et Roquette B.V. (« Roquette », Pays- Bas), appartenant au groupe Roquette Frères (France), souhaitent acquérir le contrôle en commun de Reverdia V.O.F. (Pays-Bas) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. DSM exerce ses activités dans les secteurs de la nutrition humaine et animale, des produits pharmaceutiques, des matériaux haute performance et des produits chimiques industriels. Roquette exerce des activités de production d'amidon et de ses dérivés. Les tiers intéressés étaient invités à soumettre leurs observations avant le 3 décembre 2011. (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration Hyundai Motor Company / Hyundai Motor Deutschland / Automobiles Hyundai France / FAAP / FEA (Leb 617)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 novembre dernier, d’un  projet de concentration par lequel l'entreprise Hyundai Motor Company (« HMC », République de Corée) souhaite acquérir le contrôle exclusif des entreprises Hyundai Motor Deutschland GmbH (« HMD », Allemagne), Automobiles Hyundai France S.A.S. (« AHF », France), Frey Accessories & Parts Sarl (« FAAP », France) et FEA Services S.A.S. (« FEA », France) par achat d'actions. HMC exerce des activités de construction et de livraison, à l’échelle mondiale, de véhicules à moteurs neufs et de leurs pièces détachées et accessoires. HMD est active dans le secteur de la distribution en gros de véhicules à moteur neufs de la marque Hyundai, ainsi que de leurs pièces détachées et accessoires, en Allemagne. AHF exerce des activités de distribution en gros de véhicules à moteur neufs de la marque Hyundai en France. FAAP distribue des pièces détachées et des accessoires en gros en France. FEA exerce des activités de fourniture de services généraux d'appui administratif aux grossistes du secteur automobile en France. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 6 décembre 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6429 - Hyundai Motor Company/Hyundai Motor Deutschland/Automobiles Hyundai France/FAAP/FEA, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (JH)

Aides d’Etat / Crédit Mutuel / Compatibilité / Publication (Leb 616)

La Commission européenne a publié, le 24 novembre dernier, sa décision déclarant compatible avec les règles de l’Union européenne l’aide d’Etat mise à exécution par la France en faveur du Crédit Mutuel (cf. L’Europe en Bref n°600). (JH)

Encadrement communautaire des aides d’Etat sous forme de compensations de service public / Prolongation de la période d’application / Communication (Leb 616)

La Commission européenne a publié, le 18 novembre dernier, une communication modifiant la période d’application de la communication concernant l’encadrement communautaire des aides d’Etat sous forme de compensations de service public. La communication prolonge l’application de cet encadrement qui arrive à expiration le 29 novembre 2011. Il restera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime concernant les règles relatives aux aides d’Etat pour la compensation de services d’intérêt économique général dont les premières propositions ont été publiées par la Commission en septembre dernier. (FC)

Feu vert à l’opération de concentration Cargill / KoroFrance (Leb 616)

La Commission européenne a décidé, le 17 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Cargill Incorporated (Etats-Unis), société faîtière du groupe Cargill, par l’intermédiaire de sa filiale à 100% Cargill International Luxembourg 3 Sarl, acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise KoroFrance SAS (France) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n°612). (JH)

Feu vert à l’opération de concentration Alstom / Bouygues Immobilier / Exprimm SAS / Embix (Leb 616)

La Commission européenne a publié, le 18 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Alstom Holdings (France), appartenant au groupe français Alstom, ainsi que Bouygues Immobilier SA (France) et Exprimm SAS (France), deux filiales appartenant au groupe français Bouygues, acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise Embix SAS (France) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (cf. L’Europe en Bref n° 612). (JH)

Feu Vert à l’opération de concentration Etex / Lafarge gypsum assets / Publication (Leb 616)

La Commission européenne a publié, le 18 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Etex Group NV/SA (Belgique) acquiert le contrôle exclusif des entités européennes de la division « plâtre » du groupe Lafarge et des entreprises suivantes, actuellement sous le contrôle conjoint d’Etex et de Lafarge SA (France) : Durlock SA (Argentine), Sociedad Industrial Romeral SA (Chili), Gyplac SA (Colombie) et Lafarge Gypsum Comércio Indústria e Importação SA (Brésil) par achat d’actions et d’actifs (cf. L’Europe en Bref n°614). (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration Enterprise Holding / Citer (Leb 616)

La Commission européenne a reçu notification, le 16 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Enterprise Holding, Inc. (« Enterprise Holding », Etats-Unis) appartenant au groupe Crawford contrôlé par la famille Taylor (Etats-Unis), souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Citer SA (« Citer », France) par achat d’actions. Enterprise Holding fournit des services de location de véhicules, de location-vente, des services de mise en commun de véhicules et des activités connexes aux Etats-Unis, au Canada, en Asie, en Amérique latine et dans l’Espace Economique Européen. Citer fournit des services de location de véhicules en France et en Espagne. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 3 décembre 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6437 - Enterprise Holding/Citer, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (JM)

Aide d’Etat / Régime fiscal / Sélectivité matérielle / Sociétés offshore / Arrêt de la Cour (Leb 615)

Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne et l’Espagne contre un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. jointes T-211/04 et T-215/04) annulant la décision 2005/261/CE de la Commission relative au régime d’aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l’impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 15 novembre dernier, que le Tribunal avait commis une erreur de droit en considérant que le projet de réforme fiscale ne confère pas d’avantages sélectifs aux sociétés offshore (Commission et Espagne / Royaume-Uni et Government of Gibraltar, aff. jointes C-106/09 et C-107/09). La Commission avait décidé que les propositions notifiées constituaient  un régime d’aides d’Etat incompatible avec le marché intérieur, dans la mesure où certains aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel. La Cour affirme que la qualification d’un régime fiscal de sélectif n’est pas subordonnée au fait que les entreprises bénéficiant d’un avantage sélectif sont soumises aux mêmes charges fiscales que les autres entreprises mais profitent de règles dérogatoires, de sorte que l’avantage sélectif peut être identifié comme étant la différence entre la charge fiscale normale et celle supportée par les entreprises bénéficiant d’un avantage sélectif. En revanche, elle précise que le caractère sélectif d’un régime fiscal  existe lorsque, comme en l’espèce, les critères d’imposition retenus par un système fiscal sont de nature à caractériser les entreprises bénéficiaires en vertu des propriétés qui leur sont spécifiques en tant que catégorie d’entreprises privilégiées. En l’espèce, la Cour constate que le régime fiscal en cause est, notamment, caractérisé par la combinaison de l’impôt sur le nombre de salariés et de l’impôt sur l’occupation de locaux professionnels en tant que seules bases d’imposition aboutissant à une imposition qui est fonction du nombre de salariés et de la taille des locaux professionnels occupés. Or, en raison de l’absence d’autres bases d’imposition, la combinaison de ces deux bases d’imposition exclut d’emblée, de toute imposition, les sociétés offshore du fait qu’elles n’ont pas de salariés et n’occupent pas non plus de locaux professionnels. Par conséquent, la Cour conclut que la circonstance que les sociétés offshore échappent à l’imposition, précisément en raison des caractéristiques propres et spécifiques à cette catégorie de sociétés, permet de considérer qu’elles bénéficient d’avantages sélectifs. La Cour annule donc l’arrêt du Tribunal et confirme la décision de la Commission. (JM / AGH)

Concentrations / Coopération entre les autorités nationales de concurrence / Bonnes pratiques (Leb 615)

La Commission européenne a publié, le 8 novembre dernier, des bonnes pratiques de coopération entre autorités nationales de concurrence (ANC) de l’Union européenne dans le domaine du contrôle des concentrations (disponibles uniquement en anglais). Ces bonnes pratiques portent sur les fusions transfrontalières qui, en vertu du système de guichet unique, ne bénéficient pas d’un contrôle par la Commission mais nécessitent l’autorisation de plusieurs Etats membres. Afin de répondre à l’insécurité juridique causée par ces autorisations multiples, la Commission incite les ANC à apprécier l’opportunité, au cas par cas, d’une plus grande coopération entre elles et d’un échange d’informations aux différentes étapes de la procédure. Elle encourage également une coopération active des parties à la fusion, avant même la phase de pré-notification, avec les ANC concernées. A ce titre, les parties sont incitées à renoncer à la confidentialité des informations transmises, pour permettre un échange d’informations effectif entre ANC. La Commission précise que ces bonnes pratiques ne remettent pas en cause les lignes directrices existantes concernant le système de réattribution des affaires entre les Etats membres et la Commission présentées par la communication de la Commission sur le renvoi des affaires en matière de concentrations et les principes de l’application, par les ANC, des articles 4 §1 et 22 du règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. (JM)

Feu vert à l’opération de concentration LVMH / Bulgari (Leb 615)

La Commission européenne a publié, le 11 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le groupe Louis Vuitton - Moët Hennessy contrôlé par le groupe Arnault (France) acquiert le contrôle de la société Bulgari (Italie) (cf. L’Europe en Bref n° 604). (JH)

Feu vert à l’opération de concentration Aelia / Aéroports de Paris (Leb 615)

La Commission européenne a publié, le 11 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Aelia (France), appartenant au groupe Lagardère, et Aéroports de Paris (France), contrôlée par l’Etat français, acquièrent le contrôle en commun de Duty Free Paris (France) et des activités « mode et accessoires » situées dans les aéroports Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly de l’entreprise Duty Free Associates SAS (France) par achat d’actions, résiliation de baux commerciaux et conclusion de nouveaux baux (cf. L’Europe en Bref n°611). (JH)

Feu vert à l’opération de concentration Colisée Laffitte / CDC / Ensemble immobilier Paris (Leb 615)

La Commission européenne a publié, le 15 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration concernant le passage d’un contrôle unique exercé par l’entreprise Colisée Laffitte (France) à un contrôle conjoint, exercé par Colisée Laffitte et par la Caisse des Dépôts et Consignations (France) sur un ensemble immobilier situé à Paris (cf. L’Europe en Bref n°612). (JH)

France / Aide d’Etat / Redevances aéroportuaires / Invitation à présenter des observations (Leb 615)

La Commission européenne a publié, le 15 novembre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen de l’aide d’Etat accordée par la France liée à la mise en place de redevances aéroportuaires, de subventions à l’investissement et au fonctionnement et de redevances par passager, entre 2001 et 2010 . Ces mesures auraient bénéficié à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille-Provence, qui exploite l’aéroport Marseille-Provence, et aux compagnies aériennes utilisant l’aéroport. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure examinée par la Commission, avant le 15 décembre 2011, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des aides d’Etat, B-1049, Bruxelles. Ces observations seront communiquées à la France. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée. (JH)

Feu vert à l’opération de concentration Etex / Lafarge gypsum assets (Leb 614)

La Commission européenne a décidé, le 28 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Etex Group NV/SA (Belgique) acquiert le contrôle exclusif des entités européennes de la division « plâtre » du groupe Lafarge et des entreprises suivantes, actuellement sous le contrôle conjoint d’Etex et de Lafarge SA (France) : Durlock SA (Argentine), Sociedad Industrial Romeral SA (Chili), Gyplac SA (Colombie) et Lafarge Gypsum Comércio Indústria e Importação SA (Brésil) par achat d’actions et d’actifs (cf. L’Europe en Bref n° 611). (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration ArcelorMittal / ATIC Services (Leb 614)

La Commission européenne a reçu notification, le 26 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise ArcelorMittal Netherlands BV (« ArcelorMittal », Pays-Bas) souhaite acquérir le contrôle de l'ensemble du groupe français ATIC Services (« ATIC », France) par achat d'actions. ArcelorMittal est une société minière et sidérurgique exerçant ses activités au niveau mondial. ATIC fournit des services le long de la chaîne logistique pour l’importation et l’acheminement terrestre ultérieur de charbon et de minerai de fer, ainsi que des services à l’exportation de produits sidérurgiques finis à partir de l’Union européenne. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 14 novembre 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6376 - ArcelorMittal/ATIC Services, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration Astrium Holding / Vizada Group (Leb 614)

La Commission européenne a reçu notification, le 26 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Astrium Holding SAS (« Astrium », France) souhaite acquérir le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Mobsat Group Holding Sàrl et de ses filiales (conjointement dénommées « Groupe Vizada », Luxembourg) par achat d'actions. Astrium est une filiale indirecte d'EADS NV (Pays-Bas) qui fournit des produits et des services de technologies spatiales à l'échelon mondial. Ses trois principaux domaines d'activités s'articulent autour de i) Astrium Space Transportation (lanceurs et infrastructures orbitales), ii) Astrium Satellites (segments espace et sol) et iii) Astrium Services (fourniture à l'échelle mondiale de solutions de bout en bout complètes dans les domaines des communications par satellite et des réseaux sécurisés et commerciaux, d'équipements de communications satellitaires hautement sécurisées, ainsi que de services sur mesure de géo-information et de navigation). Le groupe Vizada est un prestataire indépendant de services de communications mobiles par satellite s'adressant à différents secteurs, dont le secteur maritime, l'aéronautique, le secteur terrestre, les médias, les organisations non gouvernementales et la défense. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 14 novembre 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6393 - Astrium Holding/Vizada Group, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (JH)

Abus de position dominante / Accès au dossier / Violation des droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 613)*

La Cour de justice de l’Union européenne a annulé, le 25 octobre dernier, deux arrêts du Tribunal de l’Union européenne infligeant des amendes à la société Solvay pour son comportement anticoncurrentiel sur le marché du carbonate de soude (Solvay SA / Commission européenne, aff. C-109/10 et C-110/10). Solvay invoquait, d’une part, une violation du droit d’accès au dossier, dans la mesure où elle n’avait pas pu se voir communiquer l’ensemble des documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction et soutenait, d’autre part, que la Commission avait adopté de nouvelles décisions sans procéder à son audition. La Cour rappelle, tout d’abord, que le droit d’accès au dossier implique que la Commission donne à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents pour sa défense. La violation du droit d’accès au dossier, au cours de la procédure préalable à l’adoption de la décision, est susceptible en principe d’entraîner l’annulation de cette décision lorsqu’il a été porté atteinte aux droits de la défense. La Cour relève qu’il n’est pas exclu que Solvay aurait pu trouver dans les sous-dossiers égarés des éléments qui auraient pu être utiles pour sa défense. Par conséquent, la Cour conclut que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le fait que Solvay n’avait pas eu accès à l’ensemble des documents du dossier ne constituait pas une violation des droits de la défense. La Cour affirme, ensuite, que l’audition de l’entreprise avant l’adoption d’une décision de la Commission fait partie des droits de la défense. Or, la Commission a adopté de nouvelles décisions sans ouvrir une nouvelle procédure administrative dans le cadre de laquelle elle aurait dû entendre Solvay après lui avoir donné accès au dossier. La Cour conclut que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’audition de Solvay n’était pas nécessaire en vue de l’adoption de nouvelles décisions. (JH)

Aide d’Etat / Restructuration de SeaFrance / Incompatibilité (Leb 613)

La Commission européenne a rejeté, le 24 octobre dernier, le plan de restructuration de la société SeaFrance, considérant que le régime d’aides que la France proposait de mettre à exécution en sa faveur était incompatible avec les règles du droit de l’Union européenne en la matière. La Commission estime, en effet, que la France n’a pas démontré que l’entreprise pouvait redevenir viable à long terme, sans soutien public. (cf. L’Europe en Bref n°602). (JH) Pour plus d’informations

Ententes / Imputabilité du comportement infractionnel / Succession dans le contrôle de la société mère / Arrêt de la Cour (Leb 613)

Saisie de recours en annulation formés par la société Aragonesas et par sa société mère Uralita, le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 25 octobre dernier, la décision de la Commission européenne C (2008) 2626 final pour autant qu’elle concerne la société Aragonesas et a rejeté le recours de la société Uralita (Aragonesas Industrias y Energía, SAU / Commission, aff. T-348/08 et Uralita SA / Commission, aff. T-349/08). Dans sa décision, la Commission avait condamné les entreprises pour avoir participé à une entente sur le marché du chlorate de potassium, consistant notamment en la répartition des volumes de ventes, la fixation des prix et l’échange d’informations commercialement sensibles. Concernant le recours formé par Aragonesas, le Tribunal considère que les éléments de preuve avancés par la Commission manquent de fiabilité. Le Tribunal constate que la durée de l’infraction commise par Aragonesas, telle que retenue par la Commission aux fins du calcul de l’amende qui lui a été infligée, est erronée. En conséquence, il annule partiellement la décision de la Commission à son encontre  et il réduit le montant de l’amende à 9,9 millions d’euros. Concernant le recours formé par Uralita, le Tribunal relève, tout d’abord, que l’entreprise ayant participé à l’infraction consistait en unité économique composée d’Aragonesas et d’EIA, laquelle détenait à 100% du capital d’Aragonesa, avant d’être absorbée en totalité par Uralita. Or il rappelle que la Commission a la possibilité d’imputer le comportement infractionnel de la filiale à sa société mère et d’infliger à cette dernière une sanction pour le comportement anticoncurrentiel, y compris dans l’hypothèse d’une succession dans le contrôle de la société mère, au moment de la réalisation de l’infraction ou postérieurement. Par conséquent, le Tribunal conclut qu’Uralita est responsable du comportement infractionnel dans la commission de l’infraction en cause et rejette le recours formé par cette dernière. (JM)

Feu vert à l’opération de concentration Aelia / Aéroports de Paris (Leb 613)

La Commission européenne a décidé, le 20 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Aelia (France), appartenant au groupe Lagardère, et Aéroports de Paris (France), contrôlée par l’Etat français, acquièrent le contrôle en commun de Duty Free Paris (France) et des activités « mode et accessoires » situées dans les aéroports Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly de l’entreprise Duty Free Associates SAS (France) par achat d’actions, résiliation de baux commerciaux et conclusion de nouveaux baux. (cf. L’Europe en Bref n° 611). (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration Vendôme Commerces / Caisse des Dépôts et Consignations (Leb 613)

La Commission européenne a reçu notification, le 24 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel la Caisse des Dépôts et Consignations (France) et Vendôme Commerces, filiale du Groupe AXA (France), envisagent d’acquérir conjointement les murs d’un grand magasin situé à La Valette du Var (agglomération de Toulon, France) auprès de la Société Le Printemps Immobilier. La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement public à statut spécial, au service de l’intérêt général et du développement économique de la France, actif dans les domaines de l’immobilier, de l’environnement, de l’investissement et du capital investissement et des services. Le groupe AXA est actif dans le domaine des services de protection financière. Vendôme Commerces est une société civile immobilière à capital variable contrôlée par le Groupe AXA. Les murs du grand magasin sont exploités sous l’enseigne Printemps. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 4 novembre 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6415 - Vendôme Commerces/CDC/Immeuble Toulon, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (JH)

Recours en manquement / Inexécution d’une décision de récupération d’aide d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 613)

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 20 octobre dernier, que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, alinéa 4, TFUE en n’ayant pas exécuté, dans le délai prescrit, la décision 2005/239/CE de la Commission européenne lui ordonnant de récupérer auprès des bénéficiaires des aides d’Etat déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun (Commission / France, aff. C-549/09). La Cour rappelle qu’un Etat membre destinataire d’une décision l’obligeant à récupérer des aides illégales est tenu de prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution de cette décision. La Cour précise que la France peut seulement invoquer une impossibilité absolue d’exécuter correctement la décision ordonnant la récupération de l’aide en question pour justifier l'inexécution de la décision en cause. Or, elle constate que la France s’est bornée à faire part à la Commission des difficultés juridiques, politiques ou pratiques que présentait la mise en œuvre de la décision, sans entreprendre de véritables démarches auprès des entreprises bénéficiaires d’aquaculteurs et de pêcheurs, afin de récupérer les aides et sans proposer à la Commission des modalités alternatives de mise en œuvre de la décision qui auraient permis de surmonter les difficultés rencontrées par l’Etat membre. La Cour conclut que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288, alinéa 4, TFUE dans la mesure où les difficultés invoquées sont de nature interne et imputables au comportement ou aux omissions des autorités nationales. (JM)

Aides d’Etat / Inexécution d’une décision de récupération / Saisine de la Cour (Leb 612)

La Commission européenne a saisi, le 19 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la France pour non-respect d’une décision de juin 2010, selon laquelle des aides sous la forme d’une bonification d’intérêt appliquée à deux prêts octroyés à Arbel Fauvet Rail étaient incompatibles avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. La France n’ayant pas notifié ces prêts, d’un montant total de 2 millions d’euros, pour approbation avant leur octroi, elle est tenue de récupérer la différence entre les taux auxquels ils ont été octroyés et les taux du marché en vigueur à l’époque, ce qu’elle n’a pas fait. A ce jour, les autorités françaises n’ayant fourni à la Commission aucune information confirmant la récupération des aides, elle a décidé de saisir la Cour pour inexécution d’une décision de récupération, conformément à l’article 108 §2 TFUE. (MR)

Aides d’Etat / Non application de l’article 107 §1 TFUE / Décision (Leb 612)

La Commission européenne a publié, le 19 octobre dernier, une décision concernant l’aide présumée en faveur de l’entreprise Trèves C 4/10 (ex NN 64/09) mise à exécution par la République française, au Journal officiel de l’Union européenne. Selon la Commission, les deux mesures prises à l’égard de l’entreprise Trèves consistant en un investissement du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles pour un montant de 55 millions d’euros ainsi qu’en un plan de rééchelonnement de dettes fiscales et sociales pour un montant de 18,4 millions d’euros accordé par la France ne constituent pas des aides d’Etat au sens de l’article 107 §1 TFUE. (MR)

Aides d’Etat / Réseaux à très haut débit / Compatibilité (Leb 612)

La Commission européenne a décidé, le 19 octobre dernier, qu’une aide de quelque 750 millions d’euros en faveur du déploiement des réseaux à très haut débit en France est compatible avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, puisque cette mesure respecte les lignes directrices de l’UE relatives aux aides d’Etat dans le domaine du haut débit, notamment parce que les aides seront accordées par l’intermédiaire d’appels d’offres et uniquement pour des zones dans lesquelles il n’existe pas de réseaux comparables, et parce que le réseau subventionné sera accessible à tous les utilisateurs intéressés. Ainsi, les consommateurs et les entreprises bénéficieront de vitesses de connexion de 100 mégabits par seconde (Mbit/s) pour l’utilisation des services Internet améliorés tels que l’e-santé, l’administration en ligne, la télévision 3D, le télétravail, l’apprentissage en ligne, etc. Le régime vise à réduire davantage la fracture numérique entre zones rurales et zones urbaines. (MR)

Autorité administrative / Droit d’accéder à un tribunal / Plénitude de juridiction / Réexamen judiciaire / Arrêt de la CEDH (Leb 612)*

La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 septembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à un procès équitable eu égard à une décision rendue en matière de concurrence par une autorité administrative (A. Menarini Diagnostics S.R.L. / Italie, requête n°43509/08). La requérante, une société italienne, se plaignait de n’avoir pas pu accéder à un tribunal doté de la plénitude de juridiction ainsi qu’au réexamen judiciaire de la décision administrative rendue par l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM), autorité administrative indépendante de régulation de la concurrence. L’AGCM a diligenté une enquête à l’encontre de la requérante, pour avoir mis en place des pratiques anticoncurrentielles. L’AGCM lui a infligé une amende de 6 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché des tests diagnostiques pour le diabète. Tant ses recours, à l’encontre de la sanction administrative litigieuse, devant le TAR de Rome et en appel devant le Conseil d’Etat italien ont été rejetés. La Cour observe que les griefs de la société requérante ont trait au droit d’accéder à un tribunal doté de la plénitude de juridiction et au réexamen judiciaire, prétendument incomplet, de la décision administrative rendue par l’AGCM. Selon la Cour, le respect de l’article 6 de la Convention n’exclut donc pas que dans une procédure de nature administrative, une « peine » soit imposée d’abord par une autorité administrative. Il suppose cependant que la décision d’une autorité administrative ne remplissant pas elle-même les conditions de l’article 6 § 1 subisse le contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction. Parmi les caractéristiques d’un organe judiciaire de pleine juridiction figure le pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision entreprise, rendue par l’organe inférieur. Il doit notamment avoir compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi. En l’espèce, la Cour observe que la requérante a pu attaquer la sanction administrative devant des organes qui satisfont, selon la Cour, aux exigences d’indépendance et d’impartialité qu’un « tribunal » doit posséder au sens de l’article 6 de la Convention. La Cour conclut à la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH. (MR)

Concentration / Recevabilité d’une demande d’annulation / Tiers intéressés / Arrêt du Tribunal (Leb 612)

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 12 octobre dernier, sur la recevabilité d’une requête formée par l’association belge des consommateurs test-achats visant à annuler les décisions d’autorisation et de refus de renvoi à l’autorité belge de concurrence relatives à l’opération de concentration entre les sociétés Electricité de France et Segebel SA (Association belge des consommateurs test-achats ASBL, aff. T-224/10). Concernant la décision d’autorisation, le Tribunal rappelle que, dans ce type de contentieux, la qualité pour agir des tiers intéressés doit être appréciée différemment selon que ceux-ci, d’une part, invoquent des vices affectant la substance de ces décisions ou, d’autre part, soutiennent que la Commission a enfreint des droits procéduraux qui leurs sont conférés par les actes du droit de l’Union européenne régissant le contrôle des concentrations. Selon le Tribunal, la requérante appartient a cette seconde catégorie. Si les associations de consommateurs disposent d’un droit à être entendu, ce droit est cependant soumis à deux conditions : la concentration doit concerner des produits ou services utilisés par les consommateurs finals et l’association doit avoir effectivement introduit une demande écrite afin d’être entendue par la Commission au cours de la procédure d’examen. La requérante remplit la première condition, mais, pour la seconde, le tribunal précise que les démarches entreprises par des tiers en vue d’être impliqués dans une procédure de contrôle doivent être formées à compter de la notification formelle de concentration. La demande d’être entendue de la requérante ayant été formée deux mois avant la notification formelle et n’ayant pas été renouvelée par la suite, la condition n’est pas remplie. Le Tribunal a par conséquent rejeté la demande d’annulation de la décision d’autorisation. Concernant la demande d’annulation de la décision de refus de renvoi, le tribunal rappelle que si les recours des tiers intéressés visant à annuler des décisions acceptant le renvoi à une autorité nationale peuvent être accueillis, tel n’est pas le cas pour les décisions de refus. La demande de la requérante en ce sens est donc jugée irrecevable. (FC)

Distribution / Interdiction de vente sur Internet / Restriction de concurrence par objet / Arrêt de la Cour (Leb 612)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la notion de restriction de concurrence par objet au sens de l’article 101 §1 TFUE (Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS, aff. C-439/09). Le litige au principal opposait la société Pierre-Fabre Dermo-Cosmétique (PFDC) à l’Autorité française de la concurrence, concernant les contrats de distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle conclus par PFDC qui prévoient que la vente de ces produits doit être réalisée dans un espace physique et en présence d’un pharmacien. Considérant que cette clause contractuelle proscrivait, de facto, toute vente sur Internet, l’Autorité de la concurrence a jugé ces accords anticoncurrentiels. La Cour d’appel de Paris s’est alors interrogée sur le point de savoir si une telle clause contractuelle constitue une restriction de concurrence par objet et si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie ou individuelle. Dans un premier temps, la Cour estime que, à défaut de justification légitime, un tel accord influence nécessairement la concurrence dans le marché commun et doit donc être considéré comme une restriction par objet. Dans ce cadre, elle précise que les arguments relatifs à la préservation de l’image de prestige des produits ou à la nécessité de fournir un conseil personnalisé au client ne sauraient justifier une telle restriction. Dans un second temps, la Cour considère que l’exemption par catégorie, fondée sur le règlement 2790/1999/CE concernant l’application de l’article 81 §3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées ne peut s’appliquer au litige au principal puisque le contrat conduit à restreindre les ventes passives aux acheteurs finals sur Internet. Un tel contrat pourrait, enfin, bénéficier d’une exemption individuelle fondée sur l’article 101 §3 TFUE si les conditions de cette disposition sont réunies, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. (AG)

Feu vert à l’opération de concentration UGITOUR / Caisse des Dépôts et Consignations / SOGECAP (Leb 612)

La Commission européenne a publié, le 11 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises UGITOUR, appartenant au groupe AXA, la Caisse des Dépôts et Consignations et SOGECAP, appartenant au groupe Société Générale, acquièrent le contrôle en commun des murs de six hôtels appartenant au Groupe Foncière des Murs par achat d’actifs. (JH)

Feu vert à l’opération de concentration Solvay / Rhodia (Leb 612)

La Commission européenne a publié, le 13 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Solvay SA (Belgique) acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Rhodia SA (France) par offre publique d’achat (cf. L’Europe en Bref n° 607). (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration Alstom / Bouygues Immobilier / Exprimm SAS / Embix (Leb 612)

La Commission européenne a reçu notification, le 11 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Alstom Holdings (France), appartenant au groupe français Alstom, ainsi que les entreprises Bouygues Immobilier SA (« Bouygues Immobilier », France) et Exprimm SAS (« Exprimm », France), deux filiales appartenant au groupe français Bouygues, souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise Embix SAS (« Embix », France) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. Alstom Holdings détient des participations dans les sociétés du groupe Alstom qui sont actives dans la construction d’équipement et la fourniture de services relatifs au transport ainsi qu’à la production et la transmission d’énergie. Bouygues Immobilier exerce ses activités dans les secteurs de la promotion immobilière et de la fourniture de logements, d’éco-quartiers, de parcs commerciaux et des activités d’aménagement urbain. Exprimm exerce des activités de fourniture de services de gestion d’infrastructures immobilières et de maintenance multi technique. Embix exerce des activités de fourniture de services de gestion intelligente de l’énergie aux grands parcs tertiaires et éco-quartiers. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 28 octobre 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6289 - Alstom/Bouygues Immobilier/Exprimm SAS/Embix JV, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration Cargill / KoroFrance (Leb 612)

La Commission européenne a reçu notification, le 11 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Cargill Incorporated (« Cargill », Etats-Unis), société faîtière du groupe Cargill, par l’intermédiaire de sa filiale à 100% Cargill International Luxembourg 3 Sarl, souhaite acquérir  le contrôle de l’ensemble de l’entreprise KoroFrance SAS (« KoroFrance », France) par achat d’actions. Cargill exerce des activités de production et de fourniture de services et de produits liés à l’alimentation, à l’agriculture et à la gestion des risques. Les activités de Cargill couvrent la commercialisation de céréales et de matières premières, la transformation et le raffinage des oléagineux et des céréales, la meunerie, la transformation de la viande et les services financiers. KoroFrance est une société holding du groupe Provimi, présent dans la fabrication et la fourniture d’aliments pour animaux. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 29 octobre 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6383 - Cargill/KoroFrance, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration Colisée Laffitte / CDC / Ensemble immobilier Paris (Leb 612)

La Commission européenne a reçu notification, le 11 octobre dernier, d’un projet de concentration concernant le passage d’un contrôle unique exercé par l’entreprise Colisée Laffitte (France) à un contrôle conjoint, exercé par Colisée Laffitte et par la Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC », France) sur un ensemble immobilier situé à Paris. Colisée Laffitte, filiale du Groupe AXA, est une société d’investissement immobilier. CDC est un établissement public français qui remplit des missions d’intérêt général, d’une part, des activités ouvertes à la concurrence, d’autre part. L’ensemble immobilier est constitué de bâtiments à usage de bureaux. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 29 octobre 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6406 - Colisée Laffitte/CDC/Ensemble immobilier Paris, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (JH)

Procédures d’application des articles 101 et 102 TFUE / Communication (Leb 612)*

La Commission européenne a publié, le 20 octobre dernier, une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE. Cette  communication fait état de nouvelles mesures visant à accroître l’interaction avec les parties au cours des différentes phases de la procédure, dans le but de renforcer les droits procéduraux en assurant un haut degré de transparence. Ainsi, les parties seront informées, au stade de la communication des griefs, des principaux paramètres pris en compte pour la possible imposition d’amendes. La communication annonce également l’extension de l’organisation de réunions‑bilans aux affaires d’entente. Par ailleurs, les décisions de rejet de plainte seront publiées, soit intégralement, soit sous forme de résumé. Les mesures adoptées comprennent aussi une version révisée du mandat du conseiller-auditeur qui renforce et accroît le rôle de ce dernier. Le conseiller‑auditeur est indépendant des services chargés de traiter les affaires et joue un rôle crucial en tant que gardien des droits procéduraux dans les affaires de concurrence. Son nouveau mandat lui permet notamment d’intervenir au cours de la phase d’enquête des procédures concernant les ententes et les abus de position dominante ainsi que dans certaines procédures de concentration. (JH)

Entente / Amende / Réduction du montant / Arrêt du Tribunal (Leb 611)

Le Tribunal de l’Union européenne a accueilli, le 5 octobre dernier, la demande d’annulation partielle formée par la société Romana Tabacchi contre une décision de la Commission dans le cadre de l’entente sur le marché italien du tabac brut, ainsi qu’une réduction de l’amende infligée à la requérante (Romana Tabacchi / Commission européenne, aff. T-11/06). Concernant la demande d’annulation partielle, le Tribunal rejette, tout d’abord, l’argument selon lequel les amendes visant des PME devraient être atténuées. En revanche, il accueille l’argumentation de la requérante relative aux erreurs d’appréciation des faits commises par la Commission concernant la durée de participation de Romana Tabacchi à l’entente, ainsi qu’à la violation du principe d’égalité de traitement découlant de l’appréciation du poids spécifique de cette participation. Le Tribunal annule donc la décision litigieuse en ce qu’elle constatait que la requérante avait pris part à l’infraction au-delà du mois de février 1999. Ensuite, conformément à l’article 261TFUE relatif à la compétence de pleine juridiction, le Tribunal tire les conséquences de cette annulation concernant le montant de l’amende. Il base son appréciation sur les circonstances du litige au principal et constate, dans un premier temps, que la durée de l’infraction a été réduite de moitié. Dans un second temps, il précise que la violation du principe d’égalité de traitement est caractérisée par la prise en compte de l’année 2001 comme année de référence pour la détermination du montant de départ de l’amende alors que la requérante ne faisait plus partie de l’entente à cette date. Ainsi, le calcul de l’amende doit être effectué sur la base des parts de marché détenues en 1998 qui s’avèrent substantiellement inférieures. Le Tribunal considère que le cumul de ces deux éléments et la faible capacité financière de la requérante implique que l’amende soit divisée de moitié. Il ajoute que toute amende supérieure au montant défini serait disproportionnée au regard de l’infraction en cause. (FC)

Feu vert à l’opération de concentration Advent / Oberthur Technologies (Leb 611)

La Commission européenne a publié, le 5 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la société Advent (Etats-Unis) acquiert le contrôle de la société Oberthur Technologies (France) par achat d’actions. (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration Aelia / Aéroports de Paris (Leb 611)

La Commission européenne a reçu notification, le 15 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aelia (France), appartenant au groupe Lagardère, et Aéroports de Paris (France), contrôlée par l’Etat français, souhaitent acquérir le contrôle en commun de Duty Free Paris (France) et des activités « mode et accessoires » situées dans les aéroports Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly de l’entreprise Duty Free Associates SAS (France) par achat d’actions, résiliation de baux commerciaux et conclusion de nouveaux baux. Aelia exerce des activités de vente de détail dans le cadre de voyages. Aéroports de Paris est active dans les secteurs de l’aménagement, l’exploitation et le développement d’aérodromes situés dans la région Ile-de-France. Duty Free Paris exerce des activités d’exploitation de points de vente situés dans les aérogares exploités par Aéroports de Paris et relevant de l’activité « mode et accessoires ». Duty Free Associates SAS exerce des activités d’exploitation de points de vente dans divers aérogares en France et activités de support pour les points de vente du groupe Aelia. Les tiers intéressés étaient invités à soumettre leurs observations avant le 4 octobre 2011. (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration Axel Springer France / Mondadori France / AR Technology (Leb 611)

La Commission européenne a reçu notification, le 26 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Axel Springer France SAS (« Axel Springer France »), contrôlée par Axel Springer AG (Allemagne), et Mondadori France SAS (« Mondadori France »), contrôlée en dernier ressort par Fininvest Finanziara d’Investimento SpA (Italie), souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise AR Technology SAS (« AR Technology », France) par achat d’actions. Axel Springer France et Mondadori France exercent des activités de publication de magazines en France, d’exploitation de sites Internet et de vente d’espaces publicitaires. AR Technology est active dans le secteur de l’exploitation de portails Internet spécialisés dans la diffusion d’annonces de voitures d’occasion et activités de casting. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 16 octobre 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6355 - Axel Springer France/Mondadori France/AR Technology, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration Etex / Lafarge gypsum assets (Leb 611)

La Commission européenne a reçu notification, le 27 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Etex Group NV/SA (« Etex », Belgique) souhaite acquérir le contrôle exclusif des entités européennes de la division « plâtre » du groupe Lafarge et des entreprises suivantes, actuellement sous le contrôle conjoint d’Etex et de Lafarge SA (France) : Durlock SA (Argentine), Sociedad Industrial Romeral SA (Chili), Gyplac SA (Colombie) et Lafarge Gypsum Comércio Indústria e Importação SA (Brésil) par achat d’actions et d’actifs. Etex exerce des activités de production et de vente de systèmes et de matériaux de construction. Lafarge est active dans le domaine de la production et de la vente de systèmes et de solutions à base de plâtre. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 14 octobre 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6395 - Etex/ Lafarge gypsum assets, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (JH)

Secteur du gaz naturel / Pratiques anticoncurrentielles / Inspections (Leb 611)

La Commission européenne a effectué, le 27 septembre dernier, des inspections surprises dans des locaux d’entreprises du secteur du gaz naturel, intervenant précisément au niveau de l’approvisionnement, de la transmission et du stockage du gaz naturel, dans plusieurs Etats membres. Les enquêtes concernent l’approvisionnement en amont. Elles visent à apprécier l’existence ou non de pratiques anticoncurrentielles, au sens des articles 101 et 102 TFUE, comme des comportements d’exclusion, des répartitions de marché, des obstacles dans l’accès au réseau, des barrières à la diversification de l’approvisionnement, ainsi qu’une fixation de prix excessifs. La Commission rappelle, toutefois, que cette procédure ne préjuge en rien du résultat de ces inspections. (JM)

Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas / Fortis Luxembourg-Vie (Leb 610)

La Commission européenne a publié, le 16 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Cardif Lux International SA, contrôlée par BNP Paribas Cardif, appartenant au groupe BNP Paribas SA (France), acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Fortis Luxembourg-Vie SA par achat d’actifs (cf. L’Europe en Bref n° 609). (JH)

Feu vert à l’opération de concentration Dalkia Polska / SPEC (Leb 610)

La Commission européenne a publié, le 22 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Dalkia Polska SA (Pologne), contrôlée par Dalkia International SA (France), elle-même contrôlée conjointement par Veolia Environnement SA (France) et Electricité de France (France), acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Stołeczne Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej SA (Pologne) par achat d’actions. (JH)

Feu vert à l’opération de concentration Eurazeo / Moncler (Leb 610)

La Commission européenne a publié, le 20 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l'entreprise Eurazeo SA (France) acquiert le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Moncler SpA (Italie) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 609). (JH)

Ententes / Immunité d’amendes / Programme de clémence / Arrêt du Tribunal (Leb 609)*

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 9 septembre dernier, les recours en annulation formés par les sociétés Deltafina et Alliance One International à l’encontre d’une décision de la Commission européenne, dans le cadre de l’entente sur le marché italien du tabac brut (Deltafina / Commission, aff. T-12/06 et Alliance International One / Commission, aff. T-25/06). Le Tribunal a maintenu les amendes infligées par la Commission. Les pratiques anticoncurrentielles avaient consisté en des collusions sur les prix à payer aux producteurs de tabac et aux intermédiaires ainsi qu’en une répartition des fournisseurs. Le Tribunal refuse notamment de prendre en compte la révélation de l’existence de cette entente par la société Deltafina. Il ne lui octroie donc pas le bénéfice d’une immunité définitive d’amendes. Dans le cadre du programme de clémence mis en place par la Commission, cette immunité peut être accordée à la première entreprise qui révèle l’existence de l’entente. Le Tribunal rappelle toutefois que l’entreprise a l’obligation de coopérer pleinement avec les services de la Commission. Or, Deltafina a violé cette obligation en informant les autres participants à l’entente qu’elle l’avait révélé à la Commission. (JM)

Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas / Fortis Luxembourg-Vie (Leb 609)

La Commission européenne a décidé, le 13 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Cardif Lux International SA, contrôlée par BNP Paribas Cardif, appartenant au groupe BNP Paribas SA (France), acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Fortis Luxembourg-Vie SA par achat d’actifs (cf. L’Europe en Bref n° 607). (JH)

Feu vert à l’opération de concentration Eurazeo / Moncler (Leb 609)

La Commission européenne a décidé, le 13 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l'entreprise Eurazeo SA (France) acquiert le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Moncler SpA (Italie) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 607). (JH)

Feu vert à l’opération de concentration F2i / AXA Funds / G6 Rete Gas (Leb 609)

La Commission européenne a publié, le 13 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise F2i Fondi Italiani per le Infrastrutture S.G.R. SpA (Italie), agissant pour le compte de F2i - Fondo Italiano per le Infrastrutture - et de trois fonds d’investissement - AXA Infrastructure Investissement SAS, AXA UK Infrastructure Investment SAS et AXA Infrastructure Partners FCPR - gérés indirectement par AXA Private Equity (France), qui fait partie du groupe AXA, acquièrent le contrôle en commun de G6 Rete Gas SpA (Italie), actuellement détenue par GDF Suez Energia Italia SpA, qui fait partie du groupe GDF Suez, par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 607). (JH)

Aides d’Etat / Abonnements de la France auprès des services de l’Agence France-Presse / Demande d’informations complémentaires (Leb 608)

La Commission européenne a demandé à la France, le 22 août dernier, des informations complémentaires sur la convention définissant les abonnements de la France aux services de l’Agence France-Presse (AFP), afin de d’examiner si elle est compatible aves les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Cette demande fait suite à la plainte déposée par l’agence de presse allemande DAPD Nachrichten le 22 février 2010 et aux observations apportées par les autorités françaises les 4 mai 2010 et 20 janvier 2011. La Commission invite la France à lui communiquer dans un délai d’un mois : (i) les informations sur les éventuels abonnements souscrits auprès d’autres services de presse, qui pourraient servir de base pour la comparaison avec les abonnements AFP ; (ii) les chiffres sur les contrats des grandes entreprises avec l’AFP ; (iii) les données portant sur le financement de l’AFP jusqu’en 1958 ; (iv) les conséquences possibles d’une cessation des paiements de l’AFP. Par ailleurs, la Commission rappelle qu’à l’occasion de la tenue de travaux législatifs pour la réforme du statut et du financement de l’AFP en France, cette dernière doit lui notifier toute aide nouvelle. L’ouverture d’une enquête ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (JM)

Feu Vert à l’opération de concentration BNP Paribas / Fortis Commercial Finance Holding (Leb 608)

La Commission européenne a décidé, le 6 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise BNP Paribas (France), acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Fortis Commercial Finance Holding N.V. (Pays-Bas) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 607). (JH)

Feu Vert à l’opération de concentration CVC Capital Partners SICAV-FIS SA / Ande Investissements SA / Delachaux SA (Leb 608)

La Commission européenne a publié, le 6 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises CVC Capital Partners SICAV-FIS SA (Luxembourg) et Ande Investissements SA (Luxembourg) acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise Delachaux SA (France) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 606). (JH)

Feu Vert à l’opération de concentration Total Energie Développement / Tenesol (Leb 608)

La Commission européenne a publié, le 7 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Total Energie Développement SAS (filiale à 100% de la société Total SA, France) acquiert le contrôle exclusif de la société Tenesol SA (France), sur laquelle le groupe Total exerce déjà un contrôle en commun avec EDF Energies Nouvelles Réparties SA, par achat de 50% du capital social et des droits de vote détenus par cette dernière. (JH)

Feu Vert à l’opération de concentration VFE Commerce / CDC (Leb 608)

La Commission européenne a publié, le 1^er septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise VFE Commerce, contrôlée par la SNCF (France) et la Caisse des Dépôts et Consignation (France) acquièrent le contrôle en commun d’une société nouvellement créée constituant une entreprise commune, par achat d’actions. (JH)

Aides d’Etat / Décodeurs numériques / Mediaset SpA / Pourvoi / Arrêt (Leb 607)

Saisie d’un pourvoi introduit par Mediaset SpA (« Mediaset ») demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juin 2010 (Mediaset SpA / Commission, aff. T-177/07), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que les subventions italiennes versées en 2004 et 2005 aux consommateurs pour l’achat de décodeurs numériques terrestres constituaient des aides d’Etat incompatibles avec le marché commun (Mediaset SpA / Commission, aff. C-403/10 P). En l’espèce, Mediaset avait demandé au Tribunal l’annulation de la décision de la Commission de déclarer la mesure d’aide accordée par l’Italie incompatible avec le marché commun en ce qu’elle excluait de son champ d’application les décodeurs numériques satellitaires et ne respectait donc pas le principe de neutralité technologique. Le Tribunal avait jugé que cette aide, bien que destinée aux consommateurs, constituait une aide d’Etat indirecte puisqu’elle avait profité uniquement aux seuls diffuseurs de télévision numériques terrestre. Ainsi, cette aide avait favorisé la technologie numérique terrestre par rapport à la technologie satellitaire et avait donc donné lieu à une distorsion de concurrence. La Cour valide le raisonnement du Tribunal et rejette le pourvoi. (AG)

Aide d’Etat / Espagne / Provinces de Viscaya, d’Álava et de Guipúszcoa / Réduction de la base imposable et crédit d’impôt / Arrêt (Leb 607)

Saisie d’un pourvoi introduit par les provinces de Viscaya, Álava et Guipúzcoa (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur des régimes d’aides prises par ces provinces dans le cadre d’aides fiscales à l’investissement pour les entreprises, entre 1994 et 1999 (Territorio Histórico de Viscaya, Diputación Foral de Viscaya e.a. / Commission, aff. jointes C-471/09 P à C-473/09 P et C-474/09 P à C-476/09 P). En l’espèce, ces mesures consistaient en une réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit des sociétés nouvellement créées et un crédit d’impôt de 45% du montant de certains investissements. L’Etat espagnol et les provinces en cause contestent la décision de la Commission ordonnant à l’Etat espagnol de récupérer l’aide. La Cour juge que, en l’absence de notification à la Commission européenne des mesures en cause, les requérantes ne peuvent se prévaloir du principe de confiance légitime en invoquant l’inaction de la Commission entre 1996 et 2000. Les requérantes ne sauraient, en outre, invoquer le comportement de la Commission à l’égard des régimes fiscaux antérieurs de 1988 et de 1993, étant notamment précisé que lesdits régimes avaient été déclarés incompatibles avec le marché commun. Par ailleurs, la Cour précise que la Commission n’a pas enfreint le principe de proportionnalité à l’égard des crédits d’impôt de 45% dans la mesure où, lorsque la Commission adopte une décision concernant la légalité d’un régime d’aides d’Etat dans son ensemble, elle n’est pas tenue d’effectuer une analyse de l’aide octroyée dans chaque cas individuel sur le fondement de ce régime. Ce n’est qu’au stade de la récupération des aides qu’il est nécessaire de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée. Elle relève enfin, concernant la longueur des procédures préliminaires d’examen suivies à l’égard des deux types de mesures fiscales en cause, que celle-ci n’a pas porté atteinte aux principes de sécurité juridique et de bonne administration. La Cour rejette donc le pourvoi. (JM)

Feu Vert à l’opération de concentration Antin Infrastructure Partners FCPR / RREEF Pan European Infrastructure Fund LP / Andasol-1 Central Thermosolar Uno, SA AND Andasol-2 Central Thermosolar, Dos SA (Leb 607)

La Commission européenne a publié, le 22 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Antin Infrastructure Partners FCPR (France) et RREEF Pan European Infrastructure Fund LP (Royaume-Uni) acquièrent le contrôle en commun des deux entreprises existantes Andasol-1 Central Termosolar Uno, SA et Andasol-2 Central Termosolar Dos, SA (Espagne) par achat d’actions. (JH)

Feu Vert à l’opération de concentration APMM / Bolloré / Douala International Terminal JV (Leb 607)

La Commission européenne a décidé, le 4 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises A.P. Moller-Maersk A/S (Danemark) et Bolloré SA (France) acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise Douala International Terminal (Cameroun), par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (cf. L’Europe en Bref n° 605). (JH)

Feu Vert à l’opération de concentration Carlyle / Gores Broadband (Leb 607)

La Commission européenne a publié, le 10 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le groupe Carlyle (Etats-Unis) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise Gores Broadband SA (France) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 605). (JH)

Feu Vert à l’opération de concentration KKR / Sorgenia / Sorgenia France (Leb 607)

La Commission européenne a décidé, le 9 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les fonds d’investissement affiliés à KKR & Co. L.P. (Etats-Unis) et l’entreprise Sorgenia SpA (Italie), qui fait partie du groupe d’entreprises contrôlées par Cofide (Italie), acquièrent le contrôle indirect en commun de Sorgenia France SA, actuellement sous le contrôle exclusif de Sorgenia, par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 606). (JH)

Feu Vert à l’opération de concentration F2i / AXA Funds / G6 Rete Gas (Leb 607)

La Commission européenne a décidé, le 24 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise F2i Fondi Italiani per le Infrastrutture S.G.R. SpA (Italie), agissant pour le compte de F2i - Fondo Italiano per le Infrastrutture - et de trois fonds d’investissement - AXA Infrastructure Investissement SAS, AXA UK Infrastructure Investment SAS et AXA Infrastructure Partners FCPR - gérés indirectement par AXA Private Equity (France), qui fait partie du groupe AXA, acquièrent le contrôle en commun de G6 Rete Gas SpA (Italie), actuellement détenue par GDF Suez Energia Italia SpA, qui fait partie du groupe GDF Suez, par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 606). (JH)

Feu Vert à l’opération de concentration Schneider Electric / Telvent (Leb 607)

La Commission européenne a publié, le 24 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Schneider Electric SA (France) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Telvent GIT SA (Espagne) par offre publique d’achat (cf. L’Europe en Bref n° 606). (JH)

Feu Vert à l’opération de concentration Solvay / Rhodia (Leb 607)

La Commission européenne a décidé, le 5 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Solvay SA (Belgique) acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Rhodia SA (France) par offre publique d’achat (cf. L’Europe en Bref n° 605). (JH)

Feu Vert à l’opération de concentration Veolia Transport / Trenitalia / JV (Leb 607)

La Commission européenne a publié, le 26 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Trenitalia SpA, filiale à 100% de Ferrovie dello Stato SpA (Italie) et l’entreprise Veolia Transport Rail S.A.S. (France), filiale à 100% de Veolia Transdev (France), elle-même filiale commune de Veolia Environnement (France) et de la Caisse des dépôts et consignations (France) acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise JVC (France) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 606). (JH)

Feu Vert à l’opération de concentration Walter Frey Holding / Mitsubishi Motors Corporation (Leb 607)

La Commission européenne a publié, le 31 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Walter Frey Holding AG (Suisse) et Mitsubishi Motors Europe B.V (Pays-Bas), appartenant au groupe Mitsubishi Motors Corporation, acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise Mitsubishi Motors France SAS par achat d’actions. (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration BNP Paribas / Fortis Commercial Finance Holding (Leb 607)

La Commission européenne a reçu notification, le 4 août dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BNP Paribas (France) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Fortis Commercial Finance Holding N.V. (« FCF », Pays-Bas) par achat d’actions. BNP Paribas exerce des activités de banque de détail, de gestion d’actifs et services liés, de banque d’affaires et de banque d’investissement. FCF exerce des activités de services d’affacturage. Les tiers intéressés étaient invités à soumettre leurs observations avant le 27 août 2011. (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration BNP Paribas / Fortis Luxembourg-Vie (Leb 607)

La Commission européenne a reçu notification, le 11 août dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Cardif Lux International SA, contrôlée par BNP Paribas Cardif, appartenant au groupe BNP Paribas SA (France), souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de Fortis Luxembourg-Vie SA (Luxembourg) par achat d’actifs. Cardif Lux International SA et Fortis Luxembourg-Vie SA exercent des activités dans le secteur des produits d’assurance-vie. Les tiers intéressés étaient invités à soumettre leurs observations avant le 30 août 2011. (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration Eurazeo / Moncler (Leb 607)

La Commission européenne a reçu notification, le 10 août dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Eurazeo SA (« Eurazeo », France) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Moncler SpA (« Moncle », Italie) par achat d’actions. Eurazeo est une société d’investissement présente dans un vaste éventail de secteurs, notamment la location de voitures, la gestion de parkings, l’immobilier et la location / le nettoyage de textiles. Moncler est une société spécialisée dans la conception, la création, la commercialisation et la distribution de vêtements et accessoires haut de gamme. Les tiers intéressés étaient invités à soumettre leurs observations avant le 30 août 2011. (JH)

Aide d’Etat / Assurance-crédit à l’exportation / Réexamen de la communication / Consultation publique (Leb 606)

La Commission européenne a lancé, le 18 juillet dernier, une consultation publique portant sur le réexamen de la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. Cette communication, modifiée en 2010, fixe un cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat destinées à favoriser l’accès au financement, eu égard au contexte de la crise économique et financière. La date d’expiration étant fixée au 31 décembre 2012, la Commission  souhaite obtenir des informations sur l’application de la communication avant son réexamen et, plus généralement, sur le financement des exportations. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 23 septembre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

Feu Vert à l’opération de concentration Bridgepoint / Eurazeo / Foncia Groupe (Leb 606)

La Commission européenne a rendu, le 14 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Bridgepoint Europe IV Investments (2) Sarl (Luxembourg), contrôlée en dernier ressort par Bridgepoint Capital Group Limited (Royaume-Uni) et Eurazeo SA (France) acquièrent le contrôle en commun de Foncia Groupe SA (France) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 602). (JH)

Feu Vert à l’opération de concentration CD&R FUND VIII / SPIE (Leb 606)

La Commission européenne a rendu, le 20 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Clayton, Dubilier & Rice Fund VIII, L.P., appartenant au groupe Clayton, Dubilier & Rice (Etats-Unis) acquiert le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Financière SPIE S.A.S. (France) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 603). (JH)

Feu Vert à l’opération de concentration PetroChina / Ineos / JV / Publication (Leb 606)

La Commission européenne a publié, le 22 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PetroChina International (London) Company Limited (Royaume-Uni) et l’entreprise Ineos AG (Suisse) acquièrent le contrôle en commun des activités existantes de raffinage d’Ineos, ainsi que les actifs connexes par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 599). (JH) 

Feu Vert à l’opération de concentration SNCF / HFPS / Wehinger GmbH / Rail Holding (Leb 606)

La Commission européenne a rendu, le 20 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises SNCF (France), Haselsteiner Familien-Privatstiftung (Autriche) et Stefan Wehinger Beteiligungs und Beratungs GmbH (Autriche) acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise Rail Holding AG (Autriche) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (cf. L’Europe en Bref n° 603). (JH)

Feu Vert à l’opération de concentration Trenitalia / Veolia Transport (Leb 606)

La Commission européenne a décidé, le 20 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Trenitalia SpA, filiale à 100% de Ferrovie dello Stato SpA (Italie) et l’entreprise Veolia Transport Rail S.A.S. (France), filiale à 100% de Veolia Transdev (France), elle-même filiale commune de Veolia Environnement (France) et de la Caisse des dépôts et consignations (France) acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise JVC (France) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 602). (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration AIF VII Euro Holdings / Ascometal (Leb 606)

La Commission européenne a reçu notification, le 15 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise AIF VII Euro Holdings, L.P., fonds d’investissement géré par Apollo Management VII L.P., elle-même filiale d’Apollo Management L.P. (entreprises conjointement dénommées « Apollo », Etats-Unis), souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Ascometal SA (« Ascometal », France) auprès de Sideris Steel S.A.S. (France), filiale indirecte de Lucchini SpA (Italie), elle-même faisant partie de OAO Severstal (Russie), par achat d’actions. Apollo investit dans des entreprises exerçant diverses activités, dans le monde entier, notamment dans les domaines des produits chimiques, des lignes de croisière, de la logistique, du papier, de l’emballage et des services de courtage en immobilier. Ascometal exerce des activités de fabrication de produits longs spéciaux en acier, de classes d’acier non alliés et alliés. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 1^er août 2011, par télécopie au  00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6276 – AIF VII Euro Holdings/Ascometal, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration CVC Capital Partners SICAV-FIS SA / Ande Investissements SA / Delachaux SA (Leb 606)

La Commission européenne a reçu notification, le 12 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises CVC Capital Partners SICAV-FIS SA (Luxembourg) et Ande Investissements SA (Luxembourg), souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise Delachaux SA (France) par achat d’actions. CVC Partners SICAV-FIS SA exerce des activités de services de conseil en placements pour le compte de fonds d’investissements. Ces fonds détiennent des participations de contrôle dans différents secteurs, notamment l’industrie chimique, les services collectifs, l’industrie manufacturière, le commerce de détail et la distribution, essentiellement en Europe et dans la région Asie-Pacifique. Les activités de l’entreprise Ande Investissements SA ont trait à la prise de participations ainsi qu’à l’administration, la gestion et le développement de ces participations. Ande Investissements SA détient et gère pour l’essentiel les participations de la famille d’André Delachaux, dans le groupe Delachaux. Delachaux SA exerce des activités de fabrication et de production d’attaches de rail et de systèmes de soudage, de systèmes de transport d’électricité et de transmission de données, de systèmes magnétiques, de câbles et de chrome métal. Les tiers intéressés étaient invités à soumettre leurs observations avant le 31 juillet 2011. (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration F2i / AXA Funds / G6 Rete Gas (Leb 606)

Notification préalable de l’opération de concentration KKR / Sorgenia / Sorgenia France (Leb 606)

La Commission européenne a reçu notification, le 11 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel les fonds d’investissement affiliés à KKR & Co. L.P. (« KKR », Etats-Unis) et l’entreprise Sorgenia SpA (« Sorgenia », Italie), qui fait partie du groupe d’entreprises contrôlées par Cofide, souhaitent acquérir le contrôle indirect en commun de Sorgenia France SA (« Sorgenia France »), actuellement sous le contrôle exclusif de Sorgenia, par achat d’actions. KKR est active dans le domaine de la fourniture de services non conventionnels de gestion d’actifs et de solutions pour les marchés de capitaux. Sorgenia exerce des activités de production et négoce de gaz et d’électricité, en Italie principalement. Sorgenia France exerce des activités de production d’électricité en France à partir d’énergies renouvelables. Les tiers intéressés étaient invités à soumettre leurs observations avant le 29 juillet 2011. (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration Schneider Electric / Telvent (Leb 606)

La Commission européenne a reçu notification, le 11 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Schneider Electric SA (« Schneider Electric », France) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Telvent GIT SA (« Telvent », Espagne) par offre publique d’achat. Schneider Electric est une société holding d’un groupe international d’entreprises développant, produisant et commercialisant des produits et des systèmes dans le domaine de la gestion énergétique. Telvent exerce des activités d’offre de services informatiques globaux et de solutions d’automatisation intégrée à haute valeur ajoutée dans les secteurs de l’énergie, du transport, de l’agriculture et de l’environnement. Les tiers intéressés étaient invités à soumettre leurs observations avant le 26 juillet 2011. (JH)

Aide d’Etat / France / SeaFrance / Restructuration d’entreprise en difficulté / Invitation à présenter des observations (Leb 605)

La Commission européenne a notifié à la France, le 22 juin dernier, sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108 §2 TFUE à l’égard du plan de restructuration de la société SeaFrance (France) proposé le 18 février dernier par la France. SeaFrance a déjà fait l’objet d’une décision d’aide au sauvetage le 18 août 2010. L’aide consiste en une augmentation de capital de SeaFrance à hauteur de 223 millions d’euros qui sera souscrite par son actionnaire unique la SNCF. Deux autres mesures, que la France considère ne pas être des aides, ont été mises en œuvre : (i) la prorogation, le 23 février dernier, d’une convention de trésorerie conclue le 16 février 2009 entre la SNCF et SeaFrance et (ii) le financement accordé à SeaFrance par la SNCF en vue de la levée de l’option d’achat sur le navire SeaFrance Berlioz. A ce stade, la Commission n’exclut pas que ces deux mesures puissent constituer des aides d’Etat. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 29 juillet 2011, par télécopie au 00 32 2 296 12 42,  ou par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, DG concurrence, Greffe des aides d’Etat, B-1049 Bruxelles. Ces observations seront communiquées à la France. L’identité des intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée (cf. l’Europe en Bref n°602). Pour plus d’informations (JM)

Entente / Marché du peroxyde d’hydrogène et de perborate de sodium / Imputabilité du comportement infractionnel / Amendes / Arrêt (Leb 605)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 14 juillet dernier, les recours en annulation formés par la société Arkema France et ses sociétés mères, Total et Elf Aquitaine, contre une décision de la Commission européenne (Arkema / Commission, aff. T-189/06 et Total et Elf Aquitaine / Commission, aff. T-190/06). Le Tribunal a maintenu les amendes infligées par la Commission à Arkema France, dont les sociétés mères ont été tenues pour partie solidairement responsables, pour leur participation à une entente sur le peroxyde d’hydrogène et le perborate de sodium (agents blanchissants). Le Tribunal rappelle que le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques, formant une même unité économique et partant, une seule entreprise. Dans le cas particulier où la société mère détient 100 % du capital de sa filiale, d’une part, elle peut exercer une influence déterminante sur le comportement de sa filiale et, d’autre part, il existe une présomption réfragable selon laquelle elle exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale. Cette présomption d’imputabilité est valable, selon le Tribunal, y compris, lorsque comme en l’espèce, les sociétés mères ne détiennent pas la totalité du capital social. Il considère que l’argumentation avancée par les requérantes n’est pas étayée par des éléments de preuve concrets de l’autonomie de la filiale mais par de simples affirmations, manifestement insusceptibles de constituer un faisceau d’indices suffisant à renverser la présomption en cause. Enfin, le Tribunal relève que l’argumentation des requérantes n’est pas de nature à démontrer l’autonomie de la filiale. (JM)

Entente / Marché du caoutchouc synthétique / Imputabilité du comportement infractionnel / Amendes / Arrêt (Leb 605)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 13 juillet dernier, la décision de la Commission européenne relative à l’entente sur le marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion, pour autant que la décision concerne Unipetrol et sa filiale Kaučuk, ainsi que Trade-Stomil (aff. T-38/07, T-39/07, T-42/07, T-44/07, T-45/07, T-53/07 et T-59/07). Dans sa décision, la Commission considérait que 13 entreprises avaient participé à une entente entre mai 1996 et novembre 2002, consistant en une fixation d’objectifs de prix, en un partage de clients par des accords de non-agression et en l’échange d’informations sensibles relatives aux prix, aux concurrents et aux clients. En ce qui concerne Unipetrol et sa filiale Kaučuk, ainsi que Trade-Stomil, le Tribunal rappelle que l’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction. Il considère que les éléments de preuve retenus par la Commission, sur la participation aux réunions illicites, ne sont donc pas suffisants pour constater que ces sociétés ont participé aux accords illicites. En conséquence, le Tribunal annule la décision de la Commission pour autant qu’elle concerne ces entreprises. (JM)

Entente / Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques / Manipulation des appels d’offres / Absence de récidive / Arrêt (Leb 605)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, le 13 juillet dernier, la décision de la Commission européenne qui avait infligé des amendes d’un montant total supérieur à 992 millions d’euros à plusieurs sociétés des groupes Otis, Kone, Schindler et ThyssenKrupp (aff. T-138/07, aff. jointes T-141/07, T-142/07, T-145/07, T-146/07, aff. jointes T-144/07, T-147/07 à T-151/07, et aff. T-154/07). La Commission reprochait à ces entreprises d’avoir participé à des ententes sur le marché de la vente, de l’installation, de l’entretien et de la modernisation des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas. S’agissant de l’argument des sociétés du groupe ThyssenKrupp, concernant la violation des lignes directrices de 1998, du principe de proportionnalité et des droits de la défense, le Tribunal rappelle qu’en l’absence de récidive, la Commission ne peut pas majorer l’amende comme le prévoient ses lignes directrices de 1998. Or, en l’espèce, il constate que les sociétés du groupe ThyssenKrupp condamnées dans le cadre de l’affaire de l’Extra d’alliage sont différentes de celles de la présente affaire du cartel des ascenseurs. Dans l’affaire de l’Extra d’alliage, la Commission n’avait pas considéré que les sociétés mères des sociétés dont le groupe ThyssenKrupp serait le successeur économique et juridique, forment une unité économique avec celles-ci. Elle n’avait donc pas prétendu que ces sociétés ne déterminaient pas de façon autonome leur comportement sur le marché. Aussi, concernant des sociétés qui appartiennent au groupe ThyssenKrupp, la Commission avait constaté une infraction seulement à l’égard des filiales, à l’exclusion de leurs sociétés mères respectives. Dans la présente affaire, le Tribunal note que la Commission n’a pas considéré que les sociétés font partie des entreprises à l’égard desquelles des infractions ont été constatées. A ce titre et en l’absence de récidive constatée, le Tribunal refuse l’augmentation du montant de base des amendes à concurrence de 50% au titre de la récidive infligées par la Commission aux sociétés du groupe ThyssenKrupp. (JM)

Entente / Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG) / Arrangement non écrit / Système de quotas / Arrêt (Leb 605)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé, le 12 juillet dernier, que le prétendu engagement, dans le cadre d’un arrangement non écrit passé entre des sociétés européennes et japonaises de ne pas pénétrer le marché européen, constitue une infraction aux règles de concurrence de l’Union européenne (aff. T-112/07, T-113/07, T-132/07 et T-133/07). En l’espèce, le marché porte sur les AIG, pour la période comprise entre avril 1988 et mai 2004. D’une part, le Tribunal relève que l’existence de l’arrangement non écrit est prouvée directement par les déclarations de plusieurs sociétés participantes ainsi que par les témoignages des employés de l’une d’entre elles. D’autre part, le Tribunal confirme l’existence d’un mécanisme de notification et de comptabilisation attaché au système de quotas, lequel constitue un lien entre les activités collusoires sur le marché européen et les producteurs japonais et, de ce fait, une preuve indirecte de l’existence de l’arrangement non écrit. Le Tribunal confirme donc la décision de la Commission selon laquelle les entreprises japonaises ont participé à l’arrangement non écrit et, partant, au cartel. Toutefois, le Tribunal annule la décision de la Commission à l’égard des deux entreprises japonaises Mitsubishi Electric et Toshiba, considérant que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement dans le calcul du montant des amendes. Le Tribunal juge que, malgré l’intérêt légitime poursuivi par la Commission, cette dernière ne peut pas prendre en compte dans le calcul des amendes, l’année de référence de 2001 pour les entreprises individuelles japonaises quand l’année de référence pour les entreprises européennes est 2003. Concernant le mode de calcul de l’amende, il convenait donc de prendre en compte la société commune à Mitsubishi Electric et Toshiba, TM T&D créée l’année suivante. (JM)

Feu vert à l’opération de concentration Lactalis / Parmalat (Leb 605)

La Commission européenne a publié, le 15 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la société Lactalis (France), souhaite acquérir le contrôle de la société Parmalat (Italie) (cf. L’Europe en Bref n° 602). (JH)

Feu Vert à l’opération de concentration Imerys / Rio Tinto Talc Business (Leb 605)

La Commission européenne a décidé, le 7 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Imerys S.A. (France) acquiert le contrôle de l’activité « Talc de Luzenac » de l’entreprise Rio Tinto Plc (Royaume-Uni) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 601). (JH) Pour plus d’informations

Notification préalable de l’opération de concentration Solvay / Rhodia (Leb 605)

La Commission européenne a reçu notification, le 30 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Solvay SA (« Solvay », Belgique) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Rhodia SA (« Rhodia », France) par offre publique d’achat annoncée le 4 avril 2011. Solvay est la société mère d’un groupe d’entreprises exerçant des activités internationales dans les domaines de la recherche, du développement, de la production, de la commercialisation et de la vente de produits chimiques et de plastiques. Rhodia exerce ses activités dans le développement, la production et la vente de produits chimiques de spécialité. Les tiers intéressés étaient invités à soumettre leurs observations, avant le 18 juillet 2011. (JH) Pour plus d’informations

Notification préalable de l’opération de concentration APMM / Bolloré / Douala International Terminal JV (Leb 605)

La Commission européenne a reçu notification, le 5 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises A.P. Moller-Maersk A/S (« APMM », Danemark) et Bolloré SA (France) souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise Douala International Terminal (Cameroun), par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. APMM exerce des activités de transport maritime de ligne par conteneurs, de services de terminaux, de transport terrestre, de logistique, de remorquage portuaire, de méthaniers, de prospection et de production de pétrole et de gaz, de commerce de détail et de transport aérien. Bolloré SA est active dans le domaine des services de transports et de logistique, de fabrication de films plastiques, de terminaux de billetterie, de batteries, de véhicules électriques, de distribution de carburant, de la communication et des médias, y compris la publicité et la commercialisation de plantations. Douala International Terminal exerce des activités d’exploitation du terminal roulier et conteneurs dans le port de Douala (Cameroun). Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 22 juillet 2011, par télécopie au  00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6200 – APMM/Bolloré/Douala International Terminal JV,  à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (JH) Pour plus d’informations

Notification préalable de l’opération de concentration Carlyle / Gores Broadband (Leb 605)

La Commission européenne a reçu notification, le 6 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel le groupe Carlyle (Etats-Unis) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’entreprise Gores Broadband SA (« Gores Broadband », France) par achat d’actions. Carlyle exerce des activités de services alternatifs de gestion d’actifs au niveau mondial axés sur l’aérospatiale et la défense, les services financiers, les infrastructures, les télécommunications et les médias, les produits grand public et le commerce de détail, les soins de santé, l’immobilier, les transports, l’énergie et l’électricité, l’industrie, la technologie et les services aux entreprises. Gores Broadband est une holding française de Sagemcom SAS spécialisée dans les terminaux à large bande, les technologies d’impression et d’imagerie, les terminaux résidentiels et les décodeurs, ainsi que dans les produits et les solutions pour les secteurs de l’énergie et des télécommunications. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 24 juillet 2011, par télécopie au  00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6304 – Carlyle/Gores Broadband, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (JH) Pour plus d’informations

Aide d’Etat / Institut Français du Pétrole / Compatibilité / Décision (Leb 604)
La Commission européenne a décidé, le 29 juin dernier, que la garantie illimitée d’Etat conférée à l’Institut Français du Pétrole (IFP) par son statut d’EPIC est compatible avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, dans la mesure où les activités économiques de celui-ci sont accessoires et restent en lien avec son activité principale de recherche publique. En effet, la Commission a estimé que les retombées positives en matière de dissémination de la connaissance scientifique pour l’Union compensent les risques limités de distorsion de concurrence liés à l’exercice de cette garantie publique. (AG)

Aide d’Etat / Absence / France / Equipementiers aéronautiques / Décision / Publication (Leb 604)
La Commission européenne a publié, le 5 juillet dernier, sa décision concluant que la garantie mise en place par la France pour couvrir le risque de change des équipementiers du secteur aéronautique (« Aéro 2008 ») ne constitue pas une aide d’Etat au sens du droit de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref n°594). (JH)

Aide d’Etat / Absence / France / Transferts d’équipement des ports publics / Décision (Leb 604)
La Commission européenne a décidé, le 29 juin dernier, que la procédure de transferts d’équipement des ports publics français au secteur privé, prévue dans le cadre de la réforme portuaire française, permet de garantir des transferts aux prix du marché. Ces transferts ne constituent donc pas des aides d’Etat au sens du droit de l’Union européenne. Cette décision repose sur les engagements pris par la France pour renforcer le contrôle sur les conditions de transfert des équipements, sous la supervision d’une Commission d’évaluation créée au sein du Parlement français, la CNECOP. (JH)

Entente / Secteur des câbles électriques / Communication des griefs (Leb 604)
La Commission européenne a adressé, le 6 juillet dernier, une communication des griefs à douze entreprises concernant une possible participation à une entente dans le secteur des câbles électriques sous-marins et souterrains ainsi que sur des produits et des services connexes. Elle leur reproche une répartition des marchés dans l’Espace Economie Européen (EEE) et une répartition des clients, en violation de l’article 101 TFUE relatif aux ententes. En janvier 2009, la Commission avait déjà effectué des inspections dans les locaux de plusieurs producteurs de câbles électriques. Si leur participation à une entente était avérée, la Commission pourrait leur infliger une amende allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires total, en vertu du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence. La Commission n’a pas fait état des entreprises notifiées mais les entreprises ABB (Suisse), Nexans (France) et NKT (Danemark) ont reconnu avoir reçu des communications de griefs. La Commission rappelle que la communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête. (JM)

Feu vert à l’opération de concentration AXA / Permira / Opodo / GO Voyages / eDreams (Leb 604)
La Commission européenne a publié, le 6 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises AXA Investment Managers Private Equity Europe (France), appartenant au groupe français AXA, et Permira Holdings Limited (Guernesey) acquièrent le contrôle en commun d’Opodo Limited (Royaume-Uni), du groupe GO Voyages (France) et du groupe eDreams (Espagne) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 601). (JH)

Feu vert à l’opération de concentration Total / SunPower (Leb 604)
La Commission européenne a rendu, le 28 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Total (France) souhaite acquérir le contrôle du groupe SunPower (Etats-Unis) (cf. L’Europe en bref n° 601). (JH)

Feu vert à l’opération de concentration LVMH / Bulgari (Leb 604)
La Commission européenne a décidé, le 30 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le groupe Louis Vuitton – Moët Hennessy («  LVMH »), contrôlé par le groupe Arnault (France) souhaite acquérir le contrôle de la société Bulgari (Italie) (cf. L’Europe en Bref n° 601). (JH)

Notification préalable de l’opération de concentration BNP Paribas / BNL Vita (Leb 604)
La Commission européenne a reçu notification, le 23 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BNP Paribas SA (« BNPP », France), par l’intermédiaire de sa filiale à 100% Cardif Assicurazioni SpA (Italie) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise BNL Vita SpA (« BNL Vita », Italie) par achat d’actions. BNPP est active dans le secteur bancaire et celui des assurances. BNL Vita exerce une activité dans le secteur des assurances vie en Italie. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 12 juillet 2011, par télécopie au  00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6275 – BNP Paribas/BNL Vita, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (JH)

Feu vert à l’opération de concentration General Mills Inc. / Yoplait (LeB 603)

La Commission européenne a rendu, le 22 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise General Mills Inc. (Etats-Unis) souhaite acquérir le contrôle du groupe Yoplait (France) par achat d’actions (cf. L’Europe en bref n°600). (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration SNCF / HFPS / Wehinger GmbH / Rail Holding (Leb 603)

La Commission européenne a reçu notification, le 20 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises SNCF (France), Haselsteiner Familien-Privatstiftung (« HFPS », Autriche) et Stefan Wehinger Beteiligungs und Beratungs GmbH (« Wehinger GmbH », Autriche) souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise Rail Holding AG (Autriche) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. La SNCF est active dans les services de transport ferroviaire de passagers et de marchandises en France et dans d’autres pays de l’Espace Economique Européen (EEE), ainsi que dans la gestion des infrastructures ferroviaires françaises. HFPS a une activité d’investissements dans des PME présentes dans différents secteurs, dont celui de la construction. Wehinger GmbH possède une participation dans Rail Holding AG. Rail Holding AG est actionnaire de WESTbahn Management GmbH (Autriche) qui gère un projet de services de transport ferroviaire de passagers en Autriche. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 8 juillet 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6269 - SNCF/HFPS/Wehinger GmbH/Rail Holding, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration CD&R Fund VIII/SPIE (Leb 603)

La Commission européenne a reçu notification, le 23 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Clayton, Dubilier & Rice Fund VIII, L. P., ayant son siège aux Îles Caïmans et appartenant au groupe Clayton, Dubilier & Rice (« CD&R », Etats-Unis) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Financière SPIE S.A.S. (« SPIE », France) par achat d’actions. CD&R est un fonds de placement privé. SPIE est un prestataire de services techniques dans de multiples domaines, notamment celui de l’électricité, du chauffage, de la ventilation, de la climatisation et de l’ingénierie mécanique, à une clientèle des secteurs industriel, commercial et public, d’une part, et des services aux secteurs du nucléaire, du pétrole, du gaz, des communications et des technologies de l’information, d’autre part. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 9 juillet 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6291 - CD&R Fund VIII/SPIE, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Aides d’Etat / Restructuration de SeaFrance / Ouverture d’une enquête (Leb 602)
La Commission européenne a ouvert, le 22 juin dernier, une procédure d’enquête formelle afin d’examiner si le plan de recapitalisation de 223 millions d’euros de la société SeaFrance par la SNCF, son unique actionnaire, est compatible aves les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. La Commission vérifiera notamment si l’entreprise peut redevenir viable à long terme sans soutien public et si sa participation aux coûts de restructuration est suffisante. SeaFrance fournit des services de transport maritime sur la liaison Calais-Douvres. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (RD)

Aides d’Etat / Soutien au secteur cinématographique / Consultation (Leb 602)
La Commission européenne a lancé, le 20 juin dernier, une consultation publique sur le soutien au secteur cinématographique. Cette consultation constitue la première étape d’un réexamen des critères d’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat au soutien financier apporté par les Etats membres en faveur de la production et de la distribution de films. La Commission a également publié un document d’analyse définissant des pistes de réflexion concernant par exemple les pratiques concurrentielles destinées à attirer les grosses productions cinématographiques par le biais d’aides d’Etat et le soutien à des activités autres que la production. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 30 septembre 2011, à l’adresse électronique suivante : stateaidgreffe@ec.europa.eu. (RD)

Entente / Lignes directrices / Calcul des amendes / Arrêts du Tribunal (Leb 602)
Saisi de recours en annulation à l’encontre de décisions de la Commission européenne, le Tribunal de l’Union européenne a interprété, le 16 juin dernier, les lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 (Aff. T-199/08 ; T-204/08 et T-212/08 ; T-208/08 et T-209/08 ; T-210/08 et T-211/08). Après avoir rejeté les arguments invoqués par les entreprises Team Relocations, Amertranseuro International, Putters International et Ziegler, le Tribunal a considéré que la Commission n’avait établi de manière probante la participation de l’entreprise Gosselin à l’infraction que pour une durée de 7 ans et 6 mois, au lieu des 10 ans et 7 mois retenus pas la Commission, et a en conséquence réduit le montant de l’amende de 3,28 millions d’euros à 2,32 millions d’euros. En outre, le Tribunal a considéré que Sichting Administratiekantoor Portielje qui détient la quasi-totalité de l’entreprise Gosselin était parvenue à renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante sur cette dernière. Le Tribunal a également considéré que Sichting Administratiekantoor Portielje n’exerçant pas d’activité économique directe et la Commission n’ayant pas démontré qu’elle s’était effectivement immiscée dans la gestion de Gosselin, elle ne constitue pas une entreprise au sens de l’article 81 CE (nouvel article 101 TFUE). (RD)

Entente / Programme de clémence / Accès au dossier / Arrêt de la Cour (Leb 602)
Saisie à titre préjudiciel par l’Amtsgericht Bonn (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juin dernier, le règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 CE (nouveaux articles 101 et 102 TFUE) (Pfleiderer AG / Bundeskartellamt, aff. C-360/09). Dans l’affaire au principal, une entreprise avait demandé à l’autorité de la concurrence allemande de lui donner un accès complet au dossier relatif à une procédure d’amende, y compris les documents relatifs aux demandes de clémence, afin de préparer des actions civiles en dommages et intérêts à l’encontre des entreprises ayant participé à l’entente. A la suite du refus de l’autorité de la concurrence allemande, la requérante a saisi l’Amtsgericht Bonn qui a décidé de surseoir à statuer pour interroger la Cour sur la compatibilité d’un accès complet au dossier relatif à une procédure d’amende dans le cadre de l’article 101 TFUE avec le règlement 1/2003/CE. A cette occasion, la Cour a dit pour droit que les dispositions du droit de l’Union en matière d’ententes, et en particulier le règlement 1/2003/CE, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’une personne, lésée par une infraction au droit de la concurrence de l’Union et cherchant à obtenir des dommages et intérêts, obtienne l’accès aux documents relatifs à une procédure de clémence concernant l’auteur de cette infraction. Il appartient toutefois aux juridictions des Etats membres, sur la base de leur droit national, de déterminer les conditions dans lesquelles un tel accès doit être autorisé ou refusé en mettant en balance les intérêts protégés par le droit de l’Union. (RD)

Entente / Secteur du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium / Participation à l’infraction / Arrêt du Tribunal (Leb 602)
Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 16 juin dernier, sur la participation de la société L’Air Liquide à une entente sur le marché du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium (agents blanchissants) (L’Air Liquide / Commission, aff. T-185/06). L’entente, qui a duré du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000, a principalement consisté en l’échange, entre concurrents, d’informations confidentielles concernant les marchés et les entreprises, une limitation et en un contrôle de la production, une répartition des parts de marché et des clients ainsi que la fixation et la surveillance des prix. Concernant l’imputation à la requérante du comportement infractionnel de sa filiale, le Tribunal estime qu’elle repose sur la constatation de l’exercice effectif de son influence déterminante sur celle-ci et qu’elle résulte d’une présomption réfragable liée au contrôle entier de cette filiale. Toutefois, le Tribunal fait droit au moyen de la requérante s’agissant de la violation par la Commission européenne de l’obligation de motivation, en ce qui concerne le rejet des éléments apportés pour renverser la présomption en cause. Le Tribunal considère que la Commission n’a pas pris une position circonstanciée sur les éléments de preuve apportés par la requérante afin de renverser la présomption résultant de sa participation dans le capital de sa filiale. Cette dernière n’a pas motivé à suffisance de droit sa conclusion quant à l’imputation de l’infraction en cause à la requérante. En outre, le Tribunal rappelle qu’une absence de motifs ne saurait être palliée en cours d’instance. En conséquence, le Tribunal accueille le moyen tiré de l’absence de motivation et annule la décision de la Commission, en ce qui concerne la participation de la société L’Air Liquide à l’entente. (JM)

Feu vert à l’opération de concentration CDC / Predica / Scor / SCI BRP 1 (Leb 602)
La Commission européenne a rendu, le 15 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la Caisse des Dépôts et Consignations (France), l’entreprise Predica (France) appartenant au groupe Crédit Agricole (France) et la Société Commerciale de Réassurance (France) acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise SCI BRP 1 (France) par le biais de la constitution d’un Organisme de Placement Collectif Immobilier qui se portera acquéreur des parts sociales de la SCI BRP 1 (cf. L’Europe en Bref n° 600). (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Lactalis / Parmalat (Leb 602)
La Commission européenne a décidé, le 14 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le groupe Lactalis (France), contrôlé par BSA SA (France) acquiert le contrôle de l’ensemble des activités de l’entreprise Parmalat SpA (Italie) par achat d’actions à hauteur de 28,97% du capital de Parmalat (cf. L’Europe en Bref n° 599). (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Vivendi / SFR (Leb 602)
La Commission européenne a rendu, le 9 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Vivendi SA (France) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’entreprise SFR SA (France) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 599). (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration Bridgepoint / Eurazeo / Foncia Groupe (Leb 602)
La Commission européenne a reçu notification, le 15 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Bridgepoint Europe IV Investments (2) Sarl (Luxembourg), contrôlée en dernier ressort par Bridgepoint Capital Group Limited (« Bridgepoint », Royaume-Uni), et Eurazeo SA (« Eurazeo », France) souhaitent acquérir le contrôle en commun de Foncia Groupe SA (« Foncia », France) par achat d’actions. Bridgepoint est un fonds de capital-investissement investissant dans des sociétés opérant dans un large éventail de secteurs, dont les services financiers, les soins de santé et les médias. Eurazeo est une société d’investissement présente dans un vaste éventail de secteurs, notamment la location de voitures, la gestion de parkings, l’immobilier, la location et le nettoyage de textiles. Foncia est un groupe spécialisé dans les services de gestion de biens immobiliers résidentiels, principalement en France. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 2 juillet 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6274 - Bridgepoint/Eurazeo/Foncia Groupe, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration Veolia Transport / Trenitalia / JV (Leb 602)
La Commission européenne a reçu notification, le 16 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Trenitalia SpA (« Trenitalia », Italie), filiale à 100% de Ferrovie dello Stato SpA (Italie), et l’entreprise Veolia Transport Rail S.A.S. (« Veolia Transport », France), filiale à 100% de Veolia Transdev (« VTD», France), elle même filiale commune de Veolia Environnement (« VE », France) et de la Caisse des dépôts et consignations (« CDC », France) souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise JVC (France) par achat d’actions. Trenitalia est l’opérateur ferroviaire historique italien. Ses activités couvrent le transport de voyageurs à longue distance et au niveau local, ainsi que le transport de fret. L’entreprise fait partie du groupe Ferrovie dello Stato, qui contrôle également Rette Ferroviaria Italiana, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire en Italie. Veolia Transport est active dans la fourniture de services publics de transport de voyageurs et gestion par délégation de réseaux urbains, interurbains et nationaux à l’échelle internationale. Veolia Environnement est un groupe international qui gère par délégation des services de distribution d’eau et d’assainissement, fournit des services de nettoyage et de traitement des déchets, des services énergétiques et gère par délégation des services de transport. CDC est une entreprise publique chargée de missions d’intérêt général consistant en la gestion de fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent accorder une protection spéciale et l’octroi de prêts et la réalisation d’investissements dans des activités d’intérêt public. CDC est ainsi présente sur les marchés de l’assurance des particuliers, des transports, de l’immobilier et du développement des entreprises et des services. Enfin, JVC fournit des services de transport ferroviaire international de voyageurs et participe à des appels d’offres concernant des franchises ou concessions portant sur des services de transport ferroviaire de voyageurs au Royaume-Uni. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 3 juillet 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6150 - Veolia Transport/Trenitalia/JV, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD) 

Politique de concurrence / Rapport 2010 (Leb 602)
La Commission européenne a présenté, le 10 juin dernier, son rapport annuel sur la politique de concurrence pour l’année 2010. Ce rapport présente tout d’abord la manière dont les règles relatives aux aides d’Etat, ententes, abus de position dominante et concentrations ont évolué et ont été appliquées. Il comporte également un bilan de l’utilisation des règles temporaires en matière d’aides d’Etat adoptées en réaction à la crise économique et financière. Le rapport présente ensuite l’utilisation des instruments de la politique de concurrence dans certains secteurs, la coopération au sein du réseau européen de concurrence, les actions axées sur le consommateur et la collaboration interinstitutionnelle. (RD)

Entente / Secteur du verre acrylique / Amende / Arrêt du Tribunal (7 juin)
Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 7 juin dernier, sur les amendes infligées en 2006 à la société Arkema et ses filiales ainsi que leurs sociétés mères successives, Elf Aquitaine SA et Total SA, pour leur participation à une entente dans le secteur des verres acryliques de janvier 1997 à septembre 2002 (Total et Elf Aquitaine, aff. T-206/06 et Arkema France e.a., aff. T-217/06). Les pratiques anticoncurrentielles consistaient notamment en la conclusion, la mise en œuvre et la surveillance d’accords sur les prix ainsi qu’en l’échange d’informations confidentielles sur les marchés et les entreprises. Concernant l’imputation aux sociétés mères du comportement infractionnel de leurs filiales, le Tribunal précise que la présomption selon laquelle une filiale dont le capital est détenu à 100% par sa société mère ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, s’applique également lorsqu’une société mère détient la quasi-totalité du capital de sa filiale. Le Tribunal en conclut que la Commission n’a pas commis d’erreur en décidant d’imputer à Total et à Elf Aquitaine le comportement infractionnel de leurs filiales. Concernant la demande de réduction de l’amende infligée à Arkema et à ses filiales et notamment la majoration de 200% pour effet dissuasif, le Tribunal considère que l’objectif de dissuasion ne peut être valablement atteint qu’en considération de la situation de l’entreprise au jour où la sanction est infligée. Dans la mesure où l’unité économique qui liait Arkema à Total a été rompue avant la date de l’adoption de la décision, les ressources de cette dernière société ne pouvaient être prises en compte pour la détermination de la majoration de l’amende imposée à Arkema et à ses filiales. Le Tribunal a donc réduit l’amende imposée à ces dernières. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration PAI / Kiloutou (1^er juin)
La Commission européenne a rendu, le 1er juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PAI Partners S.A.S. (France) acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Kiloutou S.A. (France) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 598). (RD)

Feu vert à l’opération de concentration AXA / Permira / Opodo / GO Voyages / eDreams (30 mai)
La Commission européenne a décidé, le 30 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises AXA Investment Managers Private Equity Europe (France), appartenant au groupe français AXA, et Permira Holdings Limited (Guernesey) acquièrent le contrôle en commun d’Opodo Limited (Royaume-Uni), du groupe GO Voyages (France) et du groupe eDreams (Espagne) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 598). (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration GE Energy / Converteam (31 mai)
La Commission européenne a reçu notification, le 31 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise General Electric Company (« GE », Etats-Unis), par l’intermédiaire de GE Energy, souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’entreprise Converteam Group SAS (« Converteam », France), par achat d’actions. GE est une entreprise mondiale diversifiée, intervenant dans les secteurs de la production, des technologies et des services. GE Energy fournit des technologies pour la production d’électricité et la distribution d’énergie. Converteam est active dans la fourniture de solutions d’ingénierie pour convertir l’énergie électrique en énergie mécanique et inversement. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 18 juin 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6222 - GE Energy/Converteam, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration Imerys / Rio Tinto Talc Business (30 mai)
La Commission européenne a reçu notification, le 30 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Imerys S.A. (« Imerys », France) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’activité « talc » de l’entreprise Rio Tinto Plc (« Rio Tinto », Royaume-Uni) par achat d’actions. Imerys est active dans l’extraction et la transformation de minéraux industriels. L’activité « talc » de Rio Tinto consiste en l’extraction, la transformation et la commercialisation de talc. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 18 juin 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6189 - Imerys/Rio Tinto Talc Business, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration LVMH / Bulgari (24 mai)
La Commission européenne a reçu notification, le 24 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise LVMH Moët Hennessy - Louis Vuitton Group (« LVMH », France), contrôlée par le Groupe Arnault SAS (France), souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de  l’entreprise Bulgari SpA (« Bulgari », Italie) par achat d’actions. LVMH est actif dans la fabrication et vente de produits de luxe (vins et spiritueux, articles et accessoires de mode et de maroquinerie, parfums et cosmétiques, montres et bijoux, distribution sélective et plaisance de luxe). Le Groupe Arnault contrôle également Christian Dior Couture. Bulgari est active dans la création et distribution de bijoux et de montres, parfums et cosmétiques, articles de maroquinerie et accessoires, et hôtellerie de luxe. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration Total / SunPower (24 mai)
La Commission européenne a reçu notification, le 24 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Total S.A. (« Total », France) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise SunPower Corporation (« SunPower », Etats-Unis) par offre d’achat en numéraire annoncée le 28 avril 2011. Total opère essentiellement dans les secteurs de la production de pétrole et de gaz naturel, ainsi que du raffinage et de la commercialisation de produits pétroliers, pétrochimiques et chimiques de spécialité. SunPower conçoit, fabrique et vend des cellules, modules et systèmes solaires dans le monde entier. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration Xella / H+H (30 mai)
La Commission européenne a reçu notification, le 30 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Xella International Holdings S.a.r.l. (« Xella », Luxembourg), contrôlée conjointement par Goldman Sachs Group Inc (Etats-Unis) et PAI partners S.A.S. (France), souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise H+H International A / S (« H+H », Danemark) par offre publique d’achat. Xella a annoncé son intention de lancer cette offre le 14 janvier 2011. Xella opère dans le secteur des matériaux de construction et plus particulièrement dans la production et la distribution de matériaux pour la construction de murs. H+H produit et vend des matériaux pour la construction de murs. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 18 juin 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6146 - Xella/H+H, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Aides d’Etat / Crédit Mutuel / Enquête de la Commission / Compatibilité (Leb 600)
La Commission européenne a conclu, le 24 mai dernier, que l’aide d’Etat apportée au Crédit Mutuel (« CM ») est compatible avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. Créé en 1975 par le gouvernement français, le livret bleu est un produit d’épargne dont la distribution a été confiée au CM. En application d’un arrêté du 27 septembre 1991, l’établissement de crédit a transféré les ressources collectées avec le livret bleu à la Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC »), dans le cadre d’un financement du secteur du logement social. En contrepartie, la CDC rémunère le CM au moyen d’une commission d’intermédiation. La Commission considère que si le CM a bénéficié d’une aide d’Etat entre septembre 1991 et fin 2008, date à partir de laquelle tous les établissements de crédit ont pu distribuer ce produit, le CM a participé à l’exécution d’un service d’intérêt économique général et que ceci n’a pas été surcompensé pour la distribution du livret bleu. (JM) Pour plus d’informations

Aide d’Etat / Notion de « partie intéressée » / Arrêt de la Cour (Leb 600)*
Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 décembre 2008 (Kronoply et Kronotex / Commission, aff. T‑388/02), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 24 mai dernier, le statut du requérant demandant l’annulation d’une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures d’aides d’Etat (Commission / Kronoply et Kronotex, aff. C-83/09). En l’espèce, deux fabricants allemands avaient demandé au Tribunal l’annulation de la décision de la Commission, à l’issue de l’examen préliminaire, de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’une mesure d’aide accordée par les autorités allemandes à une autre entreprise. Le Tribunal avait déclaré leur recours recevables, considérant que les deux fabricants allemands avaient la qualité de parties intéressées. La Cour affirme qu’il ne saurait être reproché au Tribunal une erreur de droit en ce qu’il a considéré que des entreprises qui ne sont pas en relation de concurrence avec le bénéficiaire de l’aide sur le marché du produit qu’elles fabriquent peuvent relever de la notion de « parties intéressées », au sens de l’article 1er, sous h), du règlement 659/1999/CE portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, pour autant que ces entreprises font valoir que leurs intérêts pourraient être affectés par l’octroi de l’aide. La Cour rejette donc le pourvoi de la Commission. (AGH)

Feu vert à l’opération de concentration Advent International Corporation / Provimi Pet Food Business (Leb 600)
La Commission européenne a décidé, le 23 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle certains fonds contrôlés par l’entreprise Advent International Corporation (« Advent », Etats-Unis) acquièrent le contrôle de plusieurs branches de l’entreprise Provimi SA (France), à savoir Provimi Pet Food France SAS (France) et Provimi Pet Food NL BV (Pays-Bas) ainsi que ses filiales Pet Hungaria Kft (Hongrie), Provimi Pet Food Pr Ltd (Hongrie), Provimi Pet Food CZ s.r.o.(République tchèque), Provimi Pet Food SK s.r.o. (Slovaquie) et Provimi Pet Food PL SP Z.o.o. (Pologne), par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 598). (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Aéroport de Paris / JCDecaux Airport France / JV (Leb 600)
La Commission européenne a rendu, le 16 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle  les entreprises Aéroports de Paris SA (« ADP », France) et JCDecaux Airport France SAS (« JCDAF », France), contrôlée par JCDecaux SA (France), acquièrent le contrôle en commun d’une entreprise commune par achat d’actions dans une société nouvellement créée (cf. L’Europe en Bref n° 597). (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration CDC / Predica / Scor / SCI BRP 1 (Leb 600)
La Commission européenne a reçu notification, le 12 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel la Caisse des Dépôts et Consignations (« la CDC », France), l’entreprise Predica (France) appartenant au groupe Crédit Agricole (France) et la Société Commerciale de Réassurance (« Scor », France) souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise SCI BRP 1 (France) par le biais de la constitution d’un Organisme de Placement Collectif Immobilier (« OPCI ») qui se portera acquéreur des parts sociales de la SCI BRP 1. La CDC est un établissement public à statut légal spécial au service de l’intérêt général et du développement économique de la France actif dans les domaines de l’immobilier, de l’environnement, de l’investissement, du capital investissement et des services. Predica est active dans les services d’assurance. Scor est active dans les services de réassurance. La SCI BRP 1 est propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé River Ouest. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 30 mai 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6227 - Caisse des Dépôts et Consignations/Predica/Scor/SCI BRP 1, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration General Mills Inc. / Yoplait (Leb 600)
La Commission européenne a reçu notification, le 18 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise General Mills Inc. (« General Mills », Etats-Unis), souhaite acquérir le contrôle du groupe Yoplait (« Yoplait », France) par achat d’actions. General Mills est active dans la fabrication et la vente de produits alimentaires de grande consommation, tels que des céréales prêtes à consommer, des plats principaux, des produits surgelés, des accompagnements, des desserts, des glaces, des mélanges de farines et des mélanges pour pâtisserie, ainsi que des encas. Aux Etats-Unis, General Mills est le franchisé de Yoplait depuis 1977. Yoplait est actif dans la fabrication et la vente de produits laitiers frais tels que des yaourts, des desserts lactés, du fromage frais et de la crème. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 4 juin 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6220 - General Mills/Yoplait, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Suez Environnement / Lyonnaise des Eaux / Bris de scellé / Amende (Leb 600)
La Commission européenne a infligé, le 24 mai dernier, une amende de 8 millions d’euros à Suez Environnement et à sa filiale Lyonnaise des Eaux France à la suite du bris d’un scellé apposé par la Commission lors d’une inspection menée en avril 2010 dans les locaux de la Lyonnaise des Eaux France dans le cadre d’une enquête de concurrence. (MR)

Aide d’Etat / Free Mobile / Licence 3G / Feu vert (Leb 599)
La Commission européenne a conclu, le 10 mai dernier, que la procédure d’attribution à Free Mobile (Iliad S.A.) d’une quatrième licence 3G en France n’avait pas impliqué d’aide d’Etat. Le bénéficiaire, Free Mobile, a été sélectionné sur la base d’une procédure comparative reposant sur des critères qualitatifs tels que la cohérence du projet et la couverture du territoire envisagée. Tout candidat devait, en outre, accepter de payer une redevance d’utilisation du spectre consistant en une part fixe de 240 millions d’euros et 1% de son chiffre d’affaires. Les trois opérateurs mobiles déjà présents sur le marché français (Orange, SFR et Bouygues Télécom) affirmaient que le montant de la part fixe n’était pas assez élevé et impliquait, dès lors, une aide d’Etat. La Commission considère que cette attribution s’est déroulée selon une procédure transparente et ouverte conformément au cadre réglementaire de l’Union européenne et a mené à un résultat concurrentiel. La Commission a donc rejeté les plaintes des trois opérateurs de téléphonie mobile actuellement actifs sur le marché français. (RD)

Aides d’Etat / Région Nord-Pas-de-Calais et communauté d’agglomération du Douaisis / Recours en annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 599)*
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 12 mai dernier, les recours en annulation formés par la région Nord-Pas-de-Calais et la communauté d’agglomération du Douaisis, contre une décision de la Commission européenne du 2 avril 2008, concernant des aides d’Etat mises à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail SA (AFR) (Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d’agglomération du Douaisis / Commission, aff. jointes T‑267/08 et T‑279/08). La Commission avait considéré que l’aide accordée par la France en faveur d’AFR était constitutive d’une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur. S’agissant d’une erreur d’appréciation concernant la notion de ressources d’Etat, le Tribunal constate que les aides sont imputables à l’Etat bien que les avances aient été accordées par des collectivités territoriales et non par le pouvoir central. Concernant la notion d’entreprise en difficulté, le Tribunal considère que c’est à bon droit que la Commission a qualifié comme tel AFR, une entreprise qui présente notamment, des capitaux propres et un résultat net négatif étant présumée être en difficulté. En outre, en ce qui concerne l’allégation du défaut de motivation de la décision dû à un examen global et solidaire de l’aide accordée à AFR, le Tribunal estime que, dès lors que des aides ont été accordées aux mêmes conditions aux deux requérantes, c’est à bon droit que la Commission s’est livrée à une motivation conjointe. (ER)

Entente / Elf Aquitaine et Arkema France / Recours en annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 599)*
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 17 mai dernier, les recours en annulation formés par les sociétés Elf Aquitaine et Arkema France, contre une décision de la Commission européenne du 11 juin 2008, leur  infligeant une amende de 59 millions d’euros pour leur participation à une entente sur le marché de chlorate de sodium (Elf Aquitaine SA / Commission, aff. T-299/08 et Arkema France / Commission, aff. T-343/08). L’entente consistait en une répartition des volumes de ventes, une fixation des prix et des échanges d’informations sensibles pour la période allant du 11 mai 1995 au 9 février 2000. Le Tribunal rappelle que le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère, notamment lorsque cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché et qu’il existe une présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur le comportement de sa filiale lorsqu’elle détient 100% du capital social de sa filiale. Elf Aquitaine détenant plus de 97% du capital social d’Arkema France, le Tribunal estime que la Commission n’a pas commis d’erreur d’appréciation. S’agissant des amendes imposées à Elf Aquitaine, le Tribunal estime que la Commission lui a valablement infligé à elle seule une augmentation de 70% du montant de base de l’amende au titre de la dissuasion, compte tenu de son chiffre d’affaires particulièrement important. En ce qui concerne la majoration du montant de base de l’amende infligée, à Arkema France, au titre de la récidive, le Tribunal considère que la Commission s’est reposée à bon droit sur trois décisions antérieures témoignant de la propension de ladite société à s’affranchir des règles de concurrence. Par ailleurs, le Tribunal relève que la Commission n’a commis aucune erreur en considérant que la coopération d’Arkema France dans le cadre de la procédure administrative ne justifiait pas l’octroi d’une réduction d’amende. (ER)

Feu vert à l’opération de concentration PetroChina / Ineos / JV (Leb 599)
La Commission européenne a décidé, le 13 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration  par laquelle l’entreprise PetroChina International (London) Company Limited (Royaume-Uni), détenue à 100% par PetroChina Company Limited (Chine), elle-même contrôlée par China National Petroleum Corporation (Chine) et l’entreprise Ineos AG (Suisse), acquièrent le contrôle en commun des activités existantes de raffinage d’Ineos, à savoir les deux raffineries situées à Grangemouth (Ecosse) et Lavera (France), ainsi que les actifs connexes par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n°597). (AGH)

Notification préalable de l’opération de concentration Lactalis / Parmalat (Leb 599)
La Commission européenne a reçu notification, le 4 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel le groupe Lactalis (« Lactalis », France), contrôlé par BSA SA (France), souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble des activités de l’entreprise Parmalat SpA (« Parmalat », Italie) par achat d’actions à hauteur de 28,97% du capital de Parmalat et par offre publique d’achat annoncée le 26 avril 2011. Lactalis est actif dans la production et la commercialisation de lait de consommation, de beurre, de fromages, de produits frais, de crème et de produits laitiers industriels. Parmalat est active dans la production et la commercialisation de laits, produits laitiers et de boissons à base de fruits. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 23 mai 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6242 - Lactalis/Parmalat, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration Vivendi / SFR (Leb 599)
La Commission européenne a reçu notification, le 6 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Vivendi SA (« Vivendi », France) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’entreprise SFR SA (« SFR », France) par achat d’actions. Vivendi est active dans les domaines de la télévision, du cinéma, de la musique, des jeux interactifs et des télécommunications fixes et mobiles. SFR est active dans le domaine des télécommunications fixes et mobiles. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 27 mai 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6228 - Vivendi/SFR, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (AGH)

Abus de position dominante / Règlement 1/2003/CE / Compétence des autorités nationales de concurrence / Arrêt de la Cour (Leb 598)
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 3 mai dernier, la compétence des autorités nationales de concurrence (« ANC ») lorsqu’elles se prononcent sur la non-violation des articles 101 et 102 TFUE, en vertu du règlement 1/2003/CE (Tele2 Polska, aff. C-375/09). Dans le cas d’espèce au principal, l’ANC polonaise avait jugé qu’une entreprise n’avait pas enfreint les règles de concurrence nationales. Par ailleurs, elle avait prononcé un non-lieu à statuer sur le respect des règles de concurrence de l’UE. La Cour, rappelle tout d’abord le mécanisme de coopération entre les ANC et la Commission européenne, instauré par le règlement, et l’objectif d’interprétation uniforme des règles de concurrence du droit de l’UE. Sur ce fondement, les ANC ne peuvent pas prendre une décision concluant à l’absence de violation du traité. Une règle de droit national qui imposerait de clôre une procédure relative à l’application de l’article 102 TFUE, par une décision constatant l’absence de violation dudit article, doit être considérée comme contraire au droit de l’UE. En conséquence, une ANC qui estime que les conditions de l’interdiction d’une pratique en vertu de l’article 102 TFUE ne sont pas réunies, est uniquement compétente pour adopter une décision de non-lieu à intervenir. (JM)

Concentration / Coopération entre autorités nationales de concurrence / Consultation publique (Leb 598)
La Commission européenne a lancé, le 28 avril dernier, une consultation publique relative au projet de bonnes pratiques relative à la coopération entre les autorités nationales de concurrence en matière de concentration. Ce rapport vise à promouvoir l’échange, entre les autorités nationales de concurrence, d’informations relatives aux concentrations qui affectent la concurrence et qui ne sont pas soumises au contrôle de l’Union européenne, mais qui nécessitent l’autorisation des autorités nationales. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 27 mai prochain, en répondant à un questionnaire en ligne. (ER)

Entente / Abus de position dominante / Secteur bancaire / Procédures d’enquête (Leb 598)
La Commission européenne a ouvert, le 29 avril dernier, deux procédures d’enquête concernant le marché des contrats d’échange sur risque de crédit (Credit Default Swap, « CDS »), sur le fondement des articles 101 et 102 TFUE relatifs aux ententes et abus de position dominante. Concernant la première enquête, la Commission soupçonne seize banques, dont BNP Paribas, d’avoir communiqué uniquement à l’entreprise Markit, principal fournisseur d’informations financières sur le marché, la majeure partie de leurs tarifs et de leurs indices, ainsi que diverses données journalières essentielles. Cette situation pourrait résulter d’une entente ou d’un abus de position dominante collective, ayant pour effet d’empêcher d’autres prestataires de services d’informations d’avoir accès à ces données. La seconde enquête porte sur les dispositions d’une série d’accords passés entre ICE Clear Europe et neuf banques parmi les seize concernées par la première enquête. Ces dispositions pourraient inciter les banques à faire appel uniquement à ICE comme chambre de compensation. La Commission rappelle néanmoins que l’ouverture d’une enquête ne préjuge pas de la culpabilité des entreprises concernées. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Arkema / Total’s resin division (Leb 598)
La Commission européenne a autorisé, le 29 avril dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Arkema SA acquiert le contrôle exclusif des activités Résines photoréticulables et Résines de revêtement, ainsi que de certaines activités connexes de l’entreprise Total SA, par achat d’actions et d’actifs (cf. L’Europe en Bref n° 596). (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration Advent International Corporation / Provimi Pet Food Business (Leb 598)
La Commission européenne a reçu notification, le 15 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel certains fonds contrôlés par l’entreprise Advent International Corporation (« Advent », Etats-Unis) souhaitent acquérir le contrôle de plusieurs branches de l’entreprise Provimi SA (France), à savoir Provimi Pet Food France SAS (France) et Provimi Pet Food NL BV (Pays-Bas) ainsi que ses filiales Pet Hungaria Kft (Hongrie), Provimi Pet Food Pr Ltd (Hongrie), Provimi Pet Food CZ s.r.o.(République tchèque), Provimi Pet Food SK s.r.o. (Slovaquie) et Provimi Pet Food PL SP Z.o.o. (Pologne) (conjointement « Provimi »), par achat d’actions. Advent est un groupe de capital-investissement à l’échelle internationale. Provimi est active dans la production d’aliments de marque pour animaux domestiques. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 13 mai 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6219 - Advent International Corporation/Provimi Pet Food Business, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration AXA / Permira / Opodo / GO Voyages / eDreams (Leb 598)
La Commission européenne a reçu notification, le 19 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises AXA Investment Managers Private Equity Europe (« AXA PE », France), appartenant au groupe français AXA, et Permira Holdings Limited (« Permira », Guernesey) souhaitent acquérir le contrôle en commun d’Opodo Limited (« Opodo », Royaume-Uni), du groupe GO Voyages (« GO Voyages », France) et du groupe eDreams (« eDreams », Espagne) par achat d’actions. AXA PE est un fonds de placement privé détenant, entre autres, GO Voyages. Permira est un fonds de placement privé détenant, entre autres, eDreams. Opodo, GO Voyages et eDreams sont des agences de voyages. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 10 mai 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6163 - AXA/Permira/Opodo/GO Voyages/eDreams, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration PAI / Kiloutou (Leb 598)
La Commission européenne a reçu notification, le 26 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PAI Partners S.A.S. (« PAI », France) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Kiloutou S.A. (« Kiloutou », France) par achat d’actions. PAI est un fonds d’investissement privé. Kiloutou est active dans la location de matériel. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 15  mai 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6209 - PAI/Kiloutou, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Aides d’Etat / France / Fonds national d’amorçage (Leb 597)
La Commission européenne a conclu, le 20 avril dernier, que le Fonds national d’amorçage, destiné à encourager la levée de capital investissement pour les PME innovantes dans leurs premières phases de croissance, est compatible avec les règles de l’UE relatives aux aides d’Etat et, en particulier, avec les exigences des lignes directrices concernant le capital-investissement. Le Fonds investira dans d’autres fonds gérés par des gestionnaires privés qui visent surtout les nouvelles entreprises à fort potentiel innovateur. La Commission a conclu que les effets positifs du régime sur le développement des PME innovantes sont supérieurs aux éventuelles distorsions de concurrence induites par les aides octroyées. (RD)

Aides d’Etat / France / Trèves (Leb 597)
La Commission européenne a conclu, le 20 avril dernier, que l’investissement, en mai 2009, du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) dans le groupe français Trèves ne constitue pas une aide d’Etat au sens du droit de l’UE. L’équipementier en intérieur de voitures s’est retrouvé en difficulté à la suite de la crise économique et financière. L’examen de l’intervention du FMEA a montré que celui-ci s’est comporté selon le principe de l’investisseur avisé en économie de marché. (RD)

Aides d’Etat / Secteur de l’aviation / Consultation publique (Leb 597)
La Commission européenne a lancé, le 7 avril dernier, une consultation publique sur les mesures à adopter en vue d’encadrer les aides d’Etat dans le secteur de l’aviation. L’objectif est de recueillir les observations des parties intéressées sur les éventuelles améliorations à apporter aux deux textes encadrant la matière, à savoir : les lignes directrices de 1994 relatives à l’évaluation des aides au secteur de l’aviation et celles de 2005 déterminant les règles applicables au financement des aéroports et compagnies aériennes. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 7 juin prochain, en répondant à un questionnaire en ligne. (ER)

Entente / Marché des poudres à lessiver / Amende (Leb 597)
La Commission européenne a décidé, le 13 avril dernier, d’infliger une amende de 315,2 millions d’euros à Procter & Gamble, et à Unilever au motif que ces entreprises ont conduit une entente avec la société Henkel sur le marché des poudres à lessiver dans huit pays de l’Union européenne, dont la France. L’amende infligée aux deux entreprises inclut une réduction de 10%, ces dernières ayant reconnu les faits et contribué à une clôture rapide de l’enquête. Henkel a bénéficié de l’immunité d’amende pour avoir révélé l’existence de l’entente à la Commission. L’entente a duré environ trois ans et visait à stabiliser les positions sur le marché et à coordonner les prix, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes. (RD)

Entente / Services financiers / Visa / Marché de l’acquisition / Arrêt du Tribunal (Leb 597)*
Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 14 avril dernier, un arrêt confirmant la décision C (2007) 4471 final de la Commission prononcée à l’encontre de Visa International et de Visa Europe, le 3 octobre 2007 (Visa Europe et Visa International Service / Commission, aff. T-461/07). La Commission européenne avait condamné Visa à une amende de 10,20 millions d’euros, pour avoir refusé à la banque Morgan Stanley, propriétaire du réseau Discover Card, son accès au marché de l’« acquisition » (marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de crédit ou de débit différé à des commerçants). La banque avait déposé une plainte en 2002, avant de la retirer en 2006 après son admission dans Visa. Rejetant tous les moyens avancés par Visa dans sa requête, le Tribunal considère que l’hypothèse selon laquelle Morgan Stanley aurait crée un accord de façade avec un établissement financier membre de Visa est exclue, étant donné la difficulté qu’aurait eue celle-ci à trouver un partenaire de façade. A l’inverse, l’entrée d’un nouvel acteur sur un marché à fort degré de concentration aurait permis d’intensifier la concurrence. Enfin, Morgan Stanley était bien un concurrent potentiel du fait de sa capacité à intégrer le marché. (JM)

Feu vert à l’opération de concentration JCDecaux / Bolloré / JV (Leb 597)
La Commission européenne a autorisé, le 26 avril dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises JCDecaux Asie Holding appartenant au groupe JCDecaux (France) et Socopao appartenant au groupe Bolloré (France) acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise commune JCDecaux Bolloré Holding (France) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (cf. L’Europe en Bref n° 596). (RD)

Feu vert à l’opération de concentration MAN / MAN Camions et Bus / MAN Truck &Bus Belgium (Leb 597)
La Commission européenne a rendu, le 15 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise MAN Truck & Bus AG (Allemagne) contrôlée par MAN SE (Allemagne) acquiert le contrôle exclusif de l’ensemble des entreprises MAN Camions et Bus S.A.S. (France) et MAN Truck & Bus N.V./S.A. (Belgique) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n° 596). (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Sea-Invest / EDF / OTCM / JV (Leb 597)
La Commission européenne a rendu, le 8 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises EDF Trading Logistics (France) appartenant au Groupe EDF (France) et Sea-Invest MONTOIR (France) appartenant au Groupe Sea-Invest (Belgique) acquièrent le contrôle conjoint de l’Opérateur du Terminal Charbonnier de Montoir (France) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (cf. L’Europe en Bref n° 595).  (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration Aéroport de Paris / JCDecaux Airport France / JV (Leb 597)
La Commission européenne a reçu notification, le 13 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aéroports de Paris SA (« ADP », France) et JCDecaux Airport France SAS (« JCDAF », France), contrôlée par JCDecaux SA (France), souhaitent acquérir le contrôle en commun d’une entreprise commune (« JV », France) par achat d’actions dans une société nouvellement créée. ADP est active dans l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que de certains aérodromes civils situés en région parisienne. JCDAF est active dans la mise en place, la maintenance et l’exploitation de supports ou manifestations de publicité extérieure, en particulier la publicité sur les emplacements situés dans les  aérogares, aérodromes et gares maritimes. La JV serait active dans l’exploitation et la commercialisation de l’ensemble des dispositifs publicitaires implantés sur les aérodromes gérés par ADP en Ile-de-France. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 1er  mai 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6208 - Aéroports de Paris/JCDecaux Airport France/JV, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration PetroChina / Ineos / JV (Leb 597)

Aide d’Etat / Infrastructure aéroportuaire / Notion d’activité économique / Arrêt du Tribunal (Leb 596)
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, le 24 mars dernier, la décision 2008/948/CE de la Commission européenne, par laquelle elle a déclaré que des aides accordées par l’Allemagne étaient compatibles avec le marché commun (Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt / Commission et Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt / Commission, Aff. jointes T-443/08 et T-455/08). Le Tribunal a jugé que la construction d’une infrastructure aéroportuaire est assimilable à une activité économique résultant de l’exploitation d’un aéroport. Toutefois, le Tribunal a soulevé une erreur dans la quantification par la Commission des aides apportées par l’Etat qui doit concerner les aides de nature économique. Sont donc exclues du calcul des aides d’Etat, les aides de nature non économique (contrôle du trafic aérien, sécurité, douanes). (JM)

Aides d’Etat / Régime français de crédit-exportation / Prolongation (Leb 596)
La Commission européenne a autorisé, le 30 mars dernier, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2011, du régime français d’assurance-crédit à l’exportation à court terme, initialement approuvé le 6 octobre 2009. La Commission a constaté que ce régime respectait les conditions du cadre temporaire de 2010 sur les aides d’Etat pour l’accès des entreprises au financement en temps de crise, après que  la France ait prouvé que la couverture de l’assurance-vie à l’exportation à court terme était toujours indisponible sur le marché privé. La Commission a conclu que cette aide palliait de manière adéquate cette carence qui perturbe gravement l’économie française. (ER)

Entente / Marché de l’acier / Amende / Révision (Leb 596)
La Commission européenne a réduit, le 4 avril dernier, l’amende infligée aux 17 producteurs d’acier ayant participé entre 1984 et 2002 à un cartel de prix, à une répartition des marchés de précontrainte et des fils d’acier frisés utilisés pour le béton dans le secteur de la construction. Cette décision fait suite aux décisions du 30 juin et du 30 septembre 2010 prononçant successivement une amende totale de 518 millions d’euros puis une première réduction de l’amende à hauteur de 458 millions d’euros. ArcelorMittal est le principal bénéficiaire de cette deuxième réduction, avec une fixation de l’amende à son encontre de 45,7 millions d’euros, afin d’éviter la faillite de certaines de ses filiales. (JM) Pour plus d’informations

Feu vert à l’opération de concentration Europ Assistance France / Malakoff Médéric / EAP France (Leb 596)
La Commission européenne a publié, le 1^er avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Malakoff Médéric Assurances (« Malakoff Médéric », France), filiale du groupe Malakoff Médéric et Europ Assistance France SA (« EAF », France), filiale du groupe Generali, acquièrent le contrôle en commun d’EAP France SAS (« EAP », France) par achat d’actions. Malakoff Médéric est active dans le secteur de la retraite complémentaire et remplit une mission de gestion d’organismes de retraite en France. EAF est spécialisée dans l’assistance aux personnes et EAP commercialise des services de conciergerie d’entreprises. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration FSI / Microelectronics (Leb 596)
La Commission européenne a autorisé, le 25 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Fonds stratégique d’investissement SA (« FSI », France), placée sous le contrôle exclusif de la Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC », France), acquiert le contrôle en commun de STMicroelectronics NV (« STM », Suisse), actuellement contrôlée conjointement par le Trésor italien (Italie) et Areva SA (« Areva », France), par achat de la totalité des actions de cette entreprise détenues indirectement par Areva. FSI est un fonds de placement. STM est active dans la production de semi-conducteurs. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Munksjö AB / Arjowiggins SAS / Publication (Leb 596)
La Commission européenne a publié, le 29 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Munksjö AB (Suède) acquiert le contrôle d’une partie de l’entreprise Arjowiggins SAS (France) par achat d’actions. Les deux entreprises sont actives dans la fabrication de produits papetiers. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Safran / SNPE Matériaux Energétiques / Regulus (Leb 596)
La Commission a autorisé, le 30 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle la société Safran (France) acquiert le contrôle de l’entreprise publique française SNPE Matériaux Energétiques (« SME », France) et le contrôle en commun de l’entreprise Regulus (France) par achat d’actions. L'entreprise Safran est active dans la propulsion aéronautique et spatiale, les équipements de bord, la défense et la sécurité. Les sociétés SME et Regulus sont actives dans la propulsion tactique, stratégique et spatiale, les équipements pyrotechniques et les matériaux composites. (JM)

Feu vert à l’opération de concentration Siemens / Atos Origin (Leb 596)
La Commission européenne a autorisé, le 25 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Atos Origin SA (« AO », France) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise Siemens IT Solutions and Services Gmbh (« SIS Holding », Allemagne) par achat d’actions. AO est active dans le secteur de la fourniture de divers services informatiques, tels que des services de conseil, d’intégration de systèmes et de gestion d’opérations. SIS Holding est active dans le secteur de la fourniture d’une gamme complète de services dans le domaine des technologies de l’information, de solutions informatiques sectorielles, ainsi que de services de conseil informatique et d’intégration de systèmes. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Suntory / Castel / GMdF / Savour Club / MAAF Subsidiaries (Leb 596)
La Commission a autorisé, le 31 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Suntory France SAS appartenant au groupe Suntory (Japon) et le groupe Castel (France) acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise Grand Millésimes de France SA (« GMdF », France) par achat d’actions, simultanément à l’acquisition par Castel du contrôle exclusif de l’entreprise Savour Club SA (« Savour Club », France) et de ses filiales MAAF. Les groupes Suntory et Castel sont actifs dans la production et la distribution de boissons alcooliques et non alcooliques. GMdF est une société holding détenant des participations dans différentes entreprises du secteur viticole. Savour Club est active dans la vente au détail de vins et spiritueux. Les filiales de MAAF sont actives dans la production et la commercialisation de vins. (JM)

Notification préalable de l’opération de concentration Arkema / Total’s resin division (Leb 596)
La Commission européenne a reçu notification, le 25 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Arkema SA (« Arkema », France) souhaite acquérir le contrôle exclusif des activités Résines photoréticulables et Résines de revêtement, ainsi que de certaines activités connexes (« branche Résines ») de l’entreprise Total SA (« Total », France), par achat d’actions et d’actifs. Arkema est active dans la production, la distribution et la vente de produits chimiques, notamment de produits vinyliques, de produits chimiques industriels et de produits de performance. La branche Résines de Total est active dans la production, la distribution et la vente de résines, principalement en Europe, aux Etats-Unis et en Asie. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 15 avril 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6178 - Arkema/Total's resin division, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration JCDecaux / Bolloré / JV (Leb 596)
La Commission européenne a reçu notification, le 30 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises JCDecaux Asie Holding appartenant au groupe JCDecaux (« JCDecaux », France) et Socopao appartenant au groupe Bolloré (« Bolloré », France) souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise commune JCDecaux Bolloré Holding (France) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. JCDecaux est actif dans le domaine de la publicité extérieure dans 56 pays à travers le monde. Bolloré est actif dans des domaines diversifiés tels que la fabrication de films plastiques, batteries électriques et composants de stockages d’énergie, la conception, fabrication et commercialisation de terminaux et automates de billetteries et de systèmes de contrôle d’accès, la distribution d’énergie, la commission de transport et la logistique internationale, la communication et les médias et l’exploitation de concessions portuaires et ferroviaires et de plantations. (EK)

Notification préalable de l’opération de concentration MAN / MANvCamions et Bus / MAN Truck & Bus Belgium (21 mars)
La Commission a reçu notification, le 21 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise MAN Truck & Bus AG (« MAN Truck and Bus », Allemagne) contrôlée par MAN SE (« MAN », Allemagne) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’ensemble des entreprises MAN Camions et Bus S.A.S. (« MAN Camions et Bus », France) et MAN Truck and Bus N.V./S.A. (« MAN Truck and Bus Belgium », Belgique) par achat d’actions. MAN est active dans la conception, la construction et la vente de camions, d’autobus, d’autocars, de châssis et de sous-ensembles pour planchers d’autobus, de moteurs marins et industriels, de moteurs diesel et de turbomachines, ainsi que dans la fourniture de services industriels. MAN Camions et Bus ainsi que MAN Truck & Bus Belgium sont actives dans la vente et le service après-vente de camions, d’autobus et d’autocars, vente de châssis pour autocars et dans la vente de moteurs pour camions ainsi que de leurs pièces détachées. Les tiers intéressés étaient invités à présenter leurs observations jusqu’au 11 avril 2011. (JM)

Aides d’Etat / Système européen de droits d’émission / Consultation publique (Leb 595)
La Commission européenne a lancé, le 11 mars dernier, une consultation publique invitant les Etats membres et les parties intéressées à exprimer leurs observations sur la possibilité pour les Etats membres de soutenir les secteurs exposés à certains coûts additionnels à la suite de la mise en place, à partir de 2013, du système européen de droits d’émission (ETS). La directive 2009/29/CE qui met en place le système ETS, prévoit la possibilité pour les Etats membre d’adopter des mesures financières en faveur des secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone, afin de compenser ces coûts en accord avec la règlementation sur les aides d’Etat. Dans ce cadre, la consultation a pour but d’élaborer des principes directeurs afin de déterminer les secteurs admissibles au bénéfice d’un soutien, le niveau de soutien, les référentiels, ainsi que les facteurs d’émission de CO2 à prendre en compte. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations en répondant à un questionnaire en ligne. Les réponses doivent être envoyées, avant le 11 mai 2011, à la Commission européenne, DG COMP, Greffe des aides d’Etat, 1049 Bruxelles, avec la référence « HT 582 », de préférence par courrier électronique à l’adresse Stateaidgreffe@ec.europa.eu. (RD)

Ententes / Marché des raccords en cuivre / Amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 595)
Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 24 mars dernier, sur les amendes infligées en 2006 par la Commission européenne pour sanctionner 30 sociétés ayant participé à une entente dans le secteur des raccords de cuivre (aff. T-375/06, T-376/06, T-377/06, T-378/06, T-379/06, T-381/06, T-382/06, T-384/06, T-385/06 et T-386/06). Les pratiques anticoncurrentielles prenaient la forme de fixation de prix et de conclusion d’accords sur les remises, de ristournes et de mécanismes d’application des hausses des prix, d’une répartition des marchés nationaux et des clients, d’échange d’autres informations commerciales, ainsi que de participation à des réunions régulières. Le Tribunal a décidé de réduire ou d’annuler les amendes infligées à certaines entreprises, considérant notamment que la Commission avait retenu, de façon erronée, l’existence d’une circonstance aggravante consistant en la fourniture d’informations trompeuses, ou que la participation de certaines entreprises à l’infraction était inférieure à celle établie par la Commission. En outre, le Tribunal a considéré que la responsabilité d’une société mère ne peut excéder celle de sa filiale et que dès lors, en l’absence de comportement infractionnel de la filiale, il ne peut y avoir imputation à la société mère dudit comportement, ni condamnation solidaire de la société mère avec sa filiale au paiement de l’amende. Enfin, le Tribunal a également retenu que, lors du calcul de l’amende, la Commission ne pouvait pas retenir un coefficient multiplicateur au titre de la dissuasion. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration APMT / Bolloré / Meridian Port Services (Leb 595)
La Commission européenne a décidé, le 10 mars dernier, de ne pas s’opposer à l’acquisition par achat d’actions du contrôle en commun de l’entreprise Meridian Port Services Limited (« Meridian Port Services », Ghana) par l’entreprise APM Terminals BV (« APMT »), appartenant au groupe AP Møller-Maersk A/S (« APMM », Danemark) et par l’entreprise Bolloré SA (« Bolloré », France). (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Banque Privée 1818 / Messine participations / Rotschild Assurance et Courtage / Rotschild & CIE Gestion (Leb 595)
La Commission européenne a décidé, le 21 mars dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Banque Privée 1818 (contrôlée par le Groupe BPCE, France), Messine Participations, Rothschild Assurance et Courtage et Rothschild & Cie Gestion (contrôlées par Paris Orléans SA, France), acquièrent le contrôle en commun, par achat d’actions, de l’ensemble de l’entreprise Sélection R (France), à laquelle aura préalablement été apportée la société 1818 Partenaire par la Banque Privée 1818. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Norbert Dentressangle / Laxey Logistics (Leb 595)
La Commission européenne a autorisé, le 21 mars dernier, l’opération de concentration par lequel l’entreprise Norbert Dentressangle SA (« Norbert Dentressangle », France), contrôlée par Financière Norbert Dentressangle (« FND », France), acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise TDG Limited (« TDG », Royaume-Uni) par achat d’actions dans l’entreprise holding Laxey Logistics Limited (« Laxey Logistics », Royaume-Uni). Norbert Dentressangle est un fournisseur de services de logistique et de transport opérant principalement en Europe. Laxey Logistics est la holding de TDG. TDG est un fournisseur de services logistiques externalisés ayant des activités au Royaume-Uni, en Belgique, aux Pays-Bas, en Irlande, en Hongrie, en Allemagne et en Espagne. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Orangina Schweppes / Européenne d’Embouteillage (Leb 595)
La Commission européenne a autorisé, le 23 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle le Groupe Orangina Schweppes (France), contrôlé par le Groupe Suntory (Japon), acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise Européenne d’Embouteillage (France) par achat d’actions. (EK)

Feu vert à l’opération de concentration AXA IMPEE / NOVACAP (Leb 595)
La Commission a autorisé, le 22 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle le fonds commun de placement à risques AXA LBO Fund IV, géré par la société AXA Investment Managers Private Equity Europe SA (« AXA IMPEE », France), appartenant au groupe AXA (France), acquiert le contrôle de l’ensemble du groupe NOVACAP (France) par achat d’actions. AXA IMPEE est un fonds d’investissement. NOVACAP est active dans la fabrication et la commercialisation de produits chimiques destinés à l’industrie. (EK)

Notification préalable de l’opération de concentration Europ Assistance France / Malakoff Médéric / EAP France (Leb 595)
La Commission européenne a reçu notification, le 4 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Malakoff Médéric Assurances (« Malakoff Médéric », France), filiale du groupe Malakoff Médéric et Europ Assistance France SA (« EAF », France), filiale du groupe Generali, souhaitent acquérir le contrôle en commun d’EAP France SAS (« EAP », France) par achat d’actions. Malakoff Médéric est active dans le secteur de la retraite complémentaire et remplit une mission de  gestion d’organismes de retraite en France. EAF est spécialisée dans tout type d’assistance aux personnes et EAP commercialise des services de conciergerie d’entreprises. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration Sea-Invest / EDF / OTCM (Leb 595)
La Commission européenne a reçu notification, le 10 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises EDF Trading Logistics (« EDFT-L », France) appartenant au Groupe EDF (« EDF », France) et Sea-Invest MONTOIR (« SIM », France) appartenant au Groupe Sea-Invest (« Sea-Invest », Belgique) souhaitent acquérir le contrôle conjoint de l’Opérateur du Terminal Charbonnier de Montoir (« OTCM », France) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. EDF est active dans la production et la vente en gros d’électricité, le transport et la fourniture d’électricité au détail. EDFT-L est active dans les services logistiques de produits en vrac sec et de fioul. Sea-Invest est active dans les services de manutention, de logistique et de transport terrestre et maritime. SIM est active dans les sercices de manutention dans l’estuaire de la Loire et OTCM assure l’exploitation du terminal charbonnier de Montoir-de-Bretagne situé dans le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 26 mars 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5928 - Sea-Invest / EDF / OTCM, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration Suntory / Castel / GMdF / Savour Club / MAAF Subsidiaries (Leb 595)
La Commission européenne a reçu notification, le 25 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Suntory France SAS appartenant au groupe Suntory (Japon) et le groupe Castel (France) souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise Grand Millésimes de France SA (« GMdF », France) par achat d’action, simultanément à l’acquisition par Castel du contrôle exclusif de l’entreprise Savour Club SA (« Savour Club », France) et de ses filiales (« Savour Club », France), ainsi que d’Appellations SAS et de ses filiales Château Haut-Caplane SAS, Tour Saint-Christophe SAS et Distribution Bordeaux Grands Crus Références SAS et de leurs filiales (« filiales de MAAF», France), par achat d’actions. Les groupes Suntory et Castel sont actifs dans la production et la distribution de boissons alcooliques et non alcooliques. GMdF est une société holding détenant des participations dans différentes entreprises du secteur viticole. Savour Club est actif dans la vente au détail de vins et spiritueux. Les filiales de MAAF sont actives dans la production et la commercialisation de vins. (RD)

SIEG / Réforme des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat / Communication (Leb 595)
La Commission européenne a publié, le 23 mars dernier, une communication relative à la réforme des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat applicables aux services d’intérêt économique général (SIEG). Cette communication  a pour objectif d’ouvrir un dialogue avec les parties intéressées sur la prochaine révision du paquet de mesures sur les aides d’Etat en faveur des SIEG (également appelé « paquet post-Altmark »). Les principes clés de la réforme sont : une clarification qui permettrait de préciser plusieurs notions clés pertinentes pour l’application des règles en matière d’aides d’Etat aux SIEG, une approche différenciée et proportionnée aux différents types de SIEG, une simplification de l’application des règles pertinentes et la recherche d’une allocation efficiente des ressources publiques de manière à prévenir les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. (RD)

Aides d’Etat / Expression radiophonique / Compatibilité (Leb 594)
La Commission européenne a publié, le 8 mars dernier, une décision constatant la compatibilité du régime d’aides que la France a mis à exécution en faveur de l’expression radiophonique. Ce régime est destiné à soutenir les petites stations de radio locales françaises remplissant un rôle de communication sociale de proximité et dont les revenus commerciaux publicitaires et de parrainage n’excèdent pas 20% du chiffre d’affaires. La Commission constate que le régime français d’aides vise à garantir la pluralité des médias sur le territoire français et poursuit donc un objectif d’intérêt général au sens de l’article 107 §3 c) TFUE. Néanmoins, elle considère que le mode de financement du régime d’aide au moyen de taxe parafiscale apparaît comme contraire au principe général selon lequel les produits ou services importés doivent être exonérés de toute taxe parafiscale destinée à financer un régime d’aides dont seules bénéficient des entreprises nationales. Dès lors, la Commission conclut que le régime en cause est compatible avec le marché intérieur, mais que les autorités françaises devront procéder au remboursement des taxes parafiscales prélevées auprès des opérateurs étrangers afin de supprimer la discrimination subie par ces mêmes opérateurs. (RD)

Aides d’Etat / Garantie étatique / Equipementiers aéronautiques (Leb 594)

Entente / Marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse / Amende / Arrêts du Tribunal (Leb 594)
Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 3 mars dernier, sur les amendes infligées en 2007 par la Commission européenne pour sanctionner 20 sociétés ayant participé à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (aff. T-110/07, T-117/07 et T-121/07 et affaires jointes T-122/07 à T-124/07). Les pratiques anticoncurrentielles consistaient notamment en la répartition des marchés, le maintien des parts de marché respectives, la manipulation de procédures d’appels d’offres et la fixation des prix. Parmi les sociétés sanctionnées, figurent notamment Alstom, Areva et Siemens AG. Concernant le montant des amendes infligées à Alstom et Areva, le Tribunal a constaté qu’il y avait une différence substantielle entre la durée d’exercice des fonctions de « secrétaire européen » de l’entente par Siemens  et la durée d’exercice de ces mêmes fonctions par l’entreprise dirigée par Alstom et les sociétés du groupe Areva. Il considère que les principes d’égalité et de proportionnalité exigent que la majoration du montant de base de l’amende soit différente en fonction de la période pendant laquelle ces entreprises ont joué le rôle de meneur de l’infraction. Par conséquent, le Tribunal a annulé la décision de la Commission sur ce point et a décidé de réduire la majoration du montant de base des amendes pour Alstom et les sociétés du groupe Areva. Le Tribunal n’a, en revanche, retenu aucun des arguments formulés par Siemens AG et a maintenu son amende. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Steinfoff / Conforama (Leb 594)
La Commission européenne a publié, le 7 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Steinhoff International Holdings Limited (« Steinhoff », Afrique du Sud) acquiert le contrôle exclusif du groupe Conforama (« Conforama », France) par achat d’actions. Steinhoff est active dans la fabrication et le commerce de gros et de détail de meubles et d’équipements ménagers, et dans la fourniture de services logistiques et de services d’entreposage. Conforama est actif dans la vente au détail de meubles, d’équipements ménagers, d’articles de décoration, d’appareils électroménagers et de produits électroniques grand public. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration EDFT-L / ATIC / STMC6 (Leb 594)
La Commission européenne a publié, le 2 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise EDF Trading Logistics (« EDFT-L », France) appartenant au Groupe EDF (« EDF », France) et l’entreprise ATIC Services SA (« ATIC », France) acquièrent le contrôle en commun de la Société du Terminal MC6 (« STMC6 », France) par achat d’actions dans une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune. EDF est active dans la production et la vente en gros d’électricité, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité au détail. EDFT-L est active dans les services logistiques de produits en vrac sec et de fioul. ATIC fournit des services de logistique maritime. STMC6 est chargée de l’exploitation du terminal charbonnier MC6 situé dans le Grand Port Maritime du Havre. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration FSI / Microelectronics (Leb 594)
La Commission européenne a reçu notification, le 28 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Fonds stratégique d’investissement SA (« FSI », France), placée sous le contrôle exclusif de la Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC », France), souhaite acquérir le contrôle en commun de STMicroelectronics NV (« STM », Suisse), actuellement contrôlée conjointement par le Trésor italien (Italie) et Areva SA (« Areva », France), par achat de la totalité des actions de cette entreprise détenues indirectement par Areva. FSI est un fonds de placement. STM est active dans la production de semi-conducteurs. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 14 mars 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6133 – FSI / STMicroelectronics, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Edition numérique / Suspicion d'entente / Inspections surprises (Leb 593)
La Commission européenne a confirmé avoir effectué, le 2 mars dernier, des inspections surprises dans les locaux d'entreprises d'édition actives dans le secteur des livres électroniques ou numériques, « e-books », dans plusieurs Etats membres. La Commission examine en particulier les pratiques de ces entreprises en matière de fixation des prix. Elle rappelle néanmoins que l'ouverture d'une telle enquête ne préjuge pas de la culpabilité des entreprises concernées. (RD)

Feu vert à l'opération de concentration Bouygues / Heijmans UK Limited (Leb 593)
La Commission européenne a autorisé, le 3 mars dernier, l'opération de concentration par laquelle l'entreprise Bouygues SA (« Bouygues », France) acquiert le contrôle exclusif de l'entreprise Heijmans UK Limited (« Heijmans », Royaume-Uni). Bouygues est active dans le secteur de la construction, des télécommunications et des médias. Heijmans est active sur le marché de la promotion immobilière, de la construction résidentielle et non résidentielle, des services techniques et des activités dans le secteur des infrastructures. (RD)

Notification préalable de l'opération de concentration Atos Origin / Siemens IT Solutions & Services (Leb 593)
La Commission européenne a reçu notification, le 24 février dernier, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Atos Origin SA (« AO », France) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l'entreprise Siemens IT Solutions and Services Gmbh (« SIS Holding », Allemagne) par achat d'actions. AO est active dans le secteur de la fourniture de divers services informatiques, tels que des services de conseil, d'intégration de systèmes et de gestion d'opérations (conception, développement et exploitation). SIS Holding est active dans le secteur de la fourniture d'une gamme complète de services dans le domaine des technologies de l'information (infrastructures informatiques, gestion d'applications informatiques, externalisation de processus métiers et services de maintenance), de solutions informatiques sectorielles, ainsi que de services de conseil informatique et d'intégration de systèmes. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 13 mars 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l'adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6127 - Atos Origin / Siemens IT Solutions & Services, à l'adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l'opération de concentration Banque Privée 1818 / Messine participations / Rotschild Assurance et Courtage / Rotschild & CIE Gestion (Leb 593)
La Commission européenne a reçu notification, le 16 février dernier, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Banque Privée 1818 (contrôlée par le Groupe BPCE, France), Messine Participations, Rothschild Assurance et Courtage et Rothschild & Cie Gestion (contrôlées par Paris Orléans SA, France), souhaitent acquérir le contrôle en commun, par achat d'actions, de l'ensemble de l'entreprise Sélection R (France), à laquelle aura préalablement été apportée la société 1818 Partenaire par la Banque Privée 1818. La Banque Privée 1818 est active dans la gestion de fortune, dont l'offre couvre la gestion financière, l'immobilier et le crédit. La filiale 1818 Partenaire est la plateforme de produits de placement réservée aux conseils en gestion de patrimoine indépendants. Messine Participations est une société constituée par le groupe Rothschild pour recevoir l'apport de tout ou partie des actions détenues par Rothschild & Cie Gestion (gestion d'actifs) et Rothschild Assurance et Courtage (courtage d'assurances) dans la société Sélection R. La société Sélection R est active dans la distribution de produits de placement par l'intermédiaire de conseillers en gestion de patrimoine indépendants. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 7 mars 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l'adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6138 - Banque Privée 1818 / Messine Participations / Rothschild Assurance et Courtage / Rothschild & CIE  Gestion, à l'adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l'opération de concentration Orangina Schweppes / Européenne d'Embouteillage (Leb 593)
La Commission européenne a reçu notification, le 17 février dernier, d'un projet de concentration par lequel le Groupe Orangina Schweppes (« Groupe Orangina », France) contrôlé par le Groupe Suntory (Japon) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l'entreprise Européenne d'Embouteillage (France) par achat d'actions. Le Groupe Suntory est actif dans la fabrication et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons diététiques, de boissons sans alcool et de boissons alcoolisées, dans l'activité de service de restauration et autres activités relatives à la santé, nature et bien être au Japon, en Asie, en Amérique et dans la région Océanie. Le Groupe Suntory est présent de manière limitée, en Europe, dans le domaine des boissons alcoolisées. Le Groupe Orangina est actif dans la production et la commercialisation de boissons sans alcool (sans colas) dans différents pays, en particulier en Europe. Européenne d'Embouteillage est active dans la production de boissons sans alcool en France. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 11 mars 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l'adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6076 - Orangina Schweppes / Européenne d'Embouteillage, à l'adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (AGH)

Notification préalable de l'opération de concentration Safran / SNPE Matériaux Energétiques / Regulus (Leb 593)
La Commission européenne a reçu notification, le 23 février dernier, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Safran (France), appartenant au groupe Safran Société Anonyme (France), souhaite acquérir le contrôle de l'ensemble de l'entreprise SNPE Matériaux Energétiques (« SME », France) et le contrôle en commun de l'entreprise Regulus (France) par achat d'actions. L'entreprise Safran est active dans la propulsion aéronautique et spatiale, les équipements de bord, la défense et la sécurité. Les sociétés SME et Regulus sont actives dans la propulsion tactique, stratégique et spatiale, les équipements pyrotechniques et les matériaux composites. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 13 mars 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l'adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu  ou par courrier, sous la référence COMP/M.6104 - Safran/SNPE Matériaux Energétiques/Regulus, à l'adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (EK)

Organisme assureur déterminé / Affiliation obligatoire / Exclusion explicite de toute possibilité de dispense / Arrêt de la Cour (Leb 593)
La Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 3 mars dernier, les articles 101 et 102 TFUE prohibant respectivement les ententes et les abus de position dominante (AG2R Prévoyance, aff. C-437/09). Dans le cadre du litige au principal, AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale français, contestait le refus de l'entreprise Beaudout Père et Fils SARL d'adhérer au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé géré par AG2R pour le secteur de la boulangerie artisanale française. La Cour juge que l'article 101 TFUE (combiné avec l'article 4 §3 TUE relatif au principe de coopération loyale) ne s'oppose pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d'un secteur d'activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense. Par ailleurs, les articles 102 et 106 TFUE ne s'opposent pas, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime. La juridiction de renvoi doit, toutefois, préalablement vérifier que l'activité consistant dans la gestion d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé tel que celui en cause au principal peut être qualifiée d'économique. (CV)

Abus de position dominante / Télécommunications / Effets de ciseaux tarifaires / Arrêt de la Cour (Leb 592)*
La Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 17 février dernier, l'article 102 TFUE interdisant les abus de position dominante, en vue de déterminer les critères à prendre en considération pour sanctionner une pratique tarifaire de compression des marges ou effet de ciseaux tarifaires (TeliaSonera, aff. C-52/09). L'affaire au principal portait sur les pratiques tarifaires mises en œuvre entre avril 2000 et janvier 2003 par TeliaSonera Sverige AB (« Teliasonera »), l'opérateur historique suédois du réseau de téléphonie fixe. Teliasonera offrait aux autres opérateurs, sans y être tenu réglementairement, un produit de raccordement numérique asymétrique (« RNA ») permettant de fournir à leurs clients finals des services de connexion à haut débit (« ADSL »). Teliasonera fournissait par ailleurs à ses propres clients finals le même service de connexion à haut débit. Elle aurait appliqué pour ce produit une politique tarifaire en conséquence de laquelle l'écart entre les prix de vente des produits RNA destinés aux prestations intermédiaires et les prix de vente des services proposés aux clients finals était insuffisant pour couvrir les coûts que TeliaSonera elle-même devait supporter pour la distribution de ces services auxdits clients finals. La Cour considère notamment qu’en l’absence de toute justification objective, est susceptible de constituer un abus au sens de l’article 102 TFUE le fait pour une entreprise verticalement intégrée, détenant une position dominante sur le marché de gros des prestations par raccordement numérique asymétrique intermédiaires, d’appliquer une pratique tarifaire telle que l’écart entre les prix pratiqués sur ce marché et ceux appliqués sur le marché de détail des prestations de connexion à haut débit aux clients finals n’est pas suffisant pour couvrir les coûts spécifiques que cette même entreprise doit supporter afin d’accéder à ce dernier marché. (EK)

Aides d'Etat / France / Régime d'aide aux agents de la fonction publique (Leb 592)
La Commission européenne a autorisé, le 23 février dernier, le régime d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale proposé par la France. Ce régime vise la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Des participations au bénéfice des agents et retraités pourront être versées, soit au titre de contrats et règlements d'assurance souscrits par leurs agents moyennant l'octroi d'un agrément, soit au titre d'une convention de participation conclue avec un organisme d'assurance à la suite d'une procédure de mise en concurrence. La Commission estime que cette aide est compatible avec le marché intérieur en raison du caractère social de la mesure d'aide en cause, qui sera entièrement transférée aux agents. La version non confidentielle de la décision sera publiée ultérieurement sous le numéro N 495/2010, sur le site Internet de la Direction générale de la Concurrence. (MR)

Feu vert à l'opération de concentration Ferrovie Dello Stato / Cube Transport / Arriva Deutschland (Leb 592)
La Commission européenne a publié, le 16 février dernier, sa décision de ne pas s'opposer à l'acquisition, par achat d'actions, du contrôle conjoint des entreprises Arriva Deutschland GmbH (Allemagne) et Arriva Grundstücksgesellschaft (conjointement « Arriva », Allemagne) par l'entreprise Ferrovie dello Stato S.p.A. (« FS », Italie) d'une part, et par l'entreprise Cube Transport SCA (« Cube », Luxembourg) contrôlée par le groupe BPCE (France) d'autre part. FS est la société holding de l'opérateur ferroviaire et du gestionnaire d'infrastructure italiens, elle est principalement active dans les services de transports routier et ferroviaire de passagers et de marchandises, ainsi que dans la fourniture d'infrastructures ferroviaires. Cube est une filiale de Cube Infrastructure Fund, un fonds d'investissement spécialisé dans les infrastructures et les services publics. BPCE est un groupe bancaire français actif dans le secteur de la banque d'investissement, de la banque commerciale, ainsi que dans les secteurs des assurances et des services immobiliers. Arriva est active dans les services de transport routier et ferroviaire de passagers et de marchandises, dans les services de transbordement ainsi que dans les services de maintenance. (RD)

Notification préalable à l'opération de concentration AXA IMPEE / NOVACAP (Leb 592)
La Commission européenne a reçu notification, le 14 février dernier, d'un projet de concentration par lequel le fonds commun de placement à risques AXA LBO Fund IV, géré par la société AXA Investment Managers Private Equity Europe SA (« AXA IMPEE », France), appartenant au groupe AXA (France), souhaite acquérir le contrôle de l'ensemble du groupe NOVACAP (France) par achat d'actions. AXA IMPEE est un fond d'investissement. NOVACAP est active dans la fabrication et la commercialisation de produits chimiques destinés à l'industrie. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 4 mars 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l'adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6130 - AXA IMPEE/NOVACAP, à l'adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable à l'opération de concentration Norbert Dentressangle / Laxey Logistics (Leb 592)

Notification préalable à l’opération de concentration Steinhoff / Conforama (Leb 591)
La Commission européenne a reçu notification, le 3 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Steinhoff International Holdings Limited (« Steinhoff », Afrique du Sud) souhaite acquérir le contrôle exclusif du groupe Conforama (« Conforama », France) par achat d’actions. Steinhoff est active dans la fabrication et le commerce de gros et de détail de meubles et d’équipements ménagers, ainsi que dans la fourniture de services logistiques et de services d’entreposage. Conforama est active dans la vente au détail de meubles, d’équipements ménagers, d’articles de décoration, d’appareils électroménagers et de produits électroniques grand public. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 22 février 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6115, Steinhoff/Conforama, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable à l’opération de concentration APMT / Bolloré / Meridian Port Services (Leb 591)
La Commission européenne a reçu notification, le 8 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise APM Terminals BV (« APMT »), appartenant au groupe AP Møller-Maersk A/S (« APMM », Danemark) et l’entreprise Bolloré SA (« Bolloré », France) souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise Meridian Port Services Limited (« Meridian Port Services », Ghana) par achat d’actions. APMM est active dans le développement et l’exploitation de terminaux à conteneurs et activités connexes à l’échelle mondiale, le transport maritime conteneurisé, le pré et post-acheminement et la logistique, le remorquage portuaire, les navires-citernes, la prospection et la production pétrolières et gazières, le commerce de détail et le  transport aérien. Bolloré est active dans les services logistiques et de transport à l’échelle mondiale, la fabrication de films plastiques, de distributeurs automatiques de billets, de batteries et de véhicules électriques, la distribution de carburants en Europe, la communication et les médias, la publicité et la commercialisation de plantations au Cameroun, aux Etats-Unis et en France. Meridian Port Services est en charge du développement, de la gestion et de l’exploitation du terminal à conteneurs du port de Tema (Ghana) et de la prestation de services connexes. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 25 février 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6019, APMT/Bolloré/Meridian Port Services, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Saint Gobain / Trakya / Trakya Glass Rus ZAO (2 février)
La Commission européenne a publié, le 2 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’acquisition, par achat d’actions dans une entreprise nouvellement créée, du contrôle conjoint de l’entreprise Trakya Glass Rus ZAO (« JV », Russie) par l’entreprise Saint Gobain Glass France (« SGGF », France) contrôlée par la Compagnie Saint Gobain (« Saint Gobain », France), d’une part, et par l’entreprise Trakya Cam Sanayii A.S. (« Trakya », Turquie) contrôlée par Turkiye Sis Eve Cam Fabrikalari A.S. (« SISECAM », Turquie), d’autre part. Saint Gobain est une entreprise dont les activités sont la fabrication et la vente de verre, céramique, matières plastiques et matériaux de construction. Les activités de Trakya sont la fabrication et la vente de verre, verrerie, emballages en verre et produits chimiques. JV sera active sur le marché de la fabrication et la vente de verre en Russie. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration STRABAG SE / EW4E Group / BMG JV (2 février)
La Commission européenne a publié, le 2 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’acquisition, par achat d’actions dans une entreprise nouvellement créée, du contrôle conjoint de l’entreprise BMG GmbH (Autriche) par l’entreprise STRABAG AG (Autriche), et l’entreprise EW4E GmbH (Allemagne), appartenant au groupe GDF Suez SA (France). STRABAG AG est active dans le secteur de la construction en Autriche, notamment dans le domaine du génie civil, ainsi que dans l’ingénierie routière, la construction de tunnels et la gestion de projets. EW4E GmbH est active dans les domaines de la gestion de l’énergie, de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et du commerce de l’énergie et fournit des services de conseil relatifs à la construction et à l’exploitation d’installations énergétiques. BMG GmbH est active dans le domaine de la combustion de boues d’épuration non dangereuses. (RD)

Notification préalable à l’opération de concentration Bouygues / Heijmans (31 janvier)
La Commission européenne a reçu notification, le 31 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel Bouygues SA (« Bouygues », France) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’entreprise Heijmans UK Limited (« Heijmans », Royaume-Uni) par achat d’actions. Bouygues est active dans le secteur de la construction, des télécommunications et des médias. Heijmans est active sur le marché de la promotion immobilière, de la construction résidentielle et non résidentielle, des services techniques et des activités dans le secteur des infrastructures. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 18 février 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6134 — C Bouygues/Heijmans UK Limited, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable à l’opération de concentration EDFT-L / ATIC / STMC6 (31 janvier)
La Commission européenne a reçu notification, le 31 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise EDF Trading Logistics (« EDFT-L », France) appartenant au Groupe EDF (« EDF », France) et l’entreprise ATIC Services SA (« ATIC », France) souhaitent acquérir le contrôle en commun de la Société du Terminal MC6 (« STMC6 », France) par achat d’actions dans une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune. EDF est active dans la production et la vente en gros d’électricité, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité au détail. L’entreprise EDFT-L est active dans les services logistiques de produits en vrac sec et de fioul. L’entreprise ATIC fournit des services de logistique maritime. L’entreprise STMC6 est chargée de l’exploitation du terminal charbonnier MC6 situé dans le Grand Port Maritime du Havre. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 14 février 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6038 - EDFT-L/ATIC/STMC6 JV, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence,  Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Aides d’Etat / France / Régime d’aide aux agriculteurs français / Prolongation (Leb 589)
La Commission européenne a annoncé, le 2 février dernier, la prolongation jusqu’au 31 mars 2011, du régime temporaire français d’aides, limitées à un montant de 15 000 euros, à destination des agriculteurs rencontrant des difficultés en raison de la crise économique. L’octroi de ces aides a initialement été approuvé le 2 décembre 2009 et la Commission estime que son extension est conforme à la prolongation du cadre temporaire pour les aides d’Etat destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, adoptée en décembre 2010. Pour plus d'informations (RD)

Aides d’Etat / France / Régime de prêts à intérêts bonifiés / Prorogation (Leb 589)
La Commission européenne a autorisé, le 1^er février dernier, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2011, du régime temporaire français octroyant des aides sous forme de prêts à taux d’intérêts bonifiés. Ce régime d’aides, destiné à faciliter l’accès des entreprises au financement dans le contexte de la crise économique et financière, avait été autorisé par une décision de la Commission du 4 février 2009. Ce régime étendu est cependant assorti de conditions plus strictes, les entreprises en difficulté étant désormais exclues du champ d’application du cadre temporaire afin de garantir une restructuration adéquate de l’économie. (ER)  Pour plus d’informations

Ententes / Accords de coopération horizontaux / Lignes directrices / Rectificatif / Publication (Leb 589)
La Commission européenne a publié, le 2 février dernier, un rectificatif aux lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 TFUE prohibant les ententes aux accords de coopération horizontale, adoptées le 14 décembre 2010 et publiées le 14 janvier dernier (cf. L’Europe en Bref n°587). (MR)

Feu vert à l’opération de concentration PAI Partners / HKM (Leb 589)
La Commission européenne a publié, le 24 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’acquisition par achat d’actions de Hunkemöller International B.V. (« HKM », Pays-Bas) par la société PAI Partners S.A.S (« PAI », France), au Journal officiel de l’Union européenne. PAI est une société de capital- investissement et la société HKM est active sur le marché de vente au détail de sous-vêtements féminins. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration PAI Partners / GECOS / Nuance (Leb 589)
La Commission européenne a autorisé, le 1^er février dernier, le contrôle conjoint du groupe Nuance (Suisse) par PAI Partners SAS (« PAI », France) et GECOS-Generale di Commercio e servizi Spa (« GECOS », Italie), société faîtière du groupe PAM. L’entreprise PAI gère des fonds de capital-investissement. GECOS est active dans la grande distribution alimentaire et non alimentaire. Nuance opère dans le secteur de la vente au détail aux voyageurs. (ER)

Feu vert à l’opération de concentration Predica / Generali Vie / Europe Avenue (Leb 589)
La Commission européenne a publié, le 25 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’acquisition, par achat d’actions, du contrôle conjoint de la société civile immobilière Europe Avenue S.C.I. (« Europe Avenue », France) par l’entreprise Predica appartenant au Groupe Crédit Agricole (« GCA », France) et l’entreprise Generali Vie appartenant au Groupe Generali (« Generali », Italie), au Journal officiel de l’Union européenne. CGA est actif dans le secteur bancaire. Generali est présent sur le marché des assurances. Europe Avenue exerce des activités de détention et de gestion d’un ensemble immobilier à usage de bureaux. (RD

SIEG /  Application des règles du droit de l’Union européenne / Guide / Publication (Leb 589)
La Commission européenne a publié, le 28 janvier dernier, un guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général (SIEG), et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, de « marchés publics » et de « marché intérieur ».Il vise à clarifier les règles européennes relatives à l’organisation et au financement des services d’intérêt général. Il a pour objectif d’aider les pouvoirs publics, en particulier au niveau local, à offrir des services efficaces et de qualité conformes aux règles de l’Union européenne. Ce document donne également des orientations spécifiques sur l’application des règles relatives au marché intérieur et l’application aux services sociaux de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. (AGH)

Aides d’Etat / France / Contrats d’assurance complémentaire santé / Décision (Leb 588)
La Commission européenne a annoncé, le 26 janvier dernier, avoir décidé que deux projets d’aides d’Etat français relatifs à des contrats d’assurance maladie solidaires constituent des aides incompatibles avec le marché intérieur. Notifiées par la France en décembre 2006, ces deux mesures prenaient respectivement la forme d’un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés pour la gestion de certains contrats d’assurance santé dits « solidaires et responsables » et d’allègements fiscaux, également au profit des assureurs, pour certains contrats d’assurances complémentaires collectifs qui couvrent les risques liés au décès, à l’invalidité et à l’incapacité. Au terme d’une enquête approfondie, la Commission a conclu au non-respect de deux des trois conditions posées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir le transfert effectif des avantages aux consommateurs individuels et le caractère non discriminatoire de l’aide. (EK) Pour plus d’informations

Aides d’Etat / France / Construction d’un réseau de chauffage urbain à Paris / Décision (Leb 588)
La Commission européenne a autorisé, le 26 janvier dernier, une aide d’Etat de 26,2 millions d’euros pour la construction d’un réseau de chauffage urbain dans la zone Paris Nord-Est. Cette subvention directe sera octroyée à CPCU, une filiale du groupe GDF Suez, qui détient actuellement la concession de chauffage urbain à Paris. La Commission a conclu que l’aide était conforme aux règles de l’Union européenne car, globalement, les effets positifs de la mesure compensent les distorsions potentielles de concurrence. GDF Suez a vu sa concession prolongée de sept ans, jusqu’en 2024, afin de lui permettre de récupérer l’investissement total de 170 millions d’euros dans le réseau. Les autorités françaises se sont engagées à lancer un nouvel appel d’offres pour la concession en 2024 ou à la reprendre en régie à partir de cette date. (EK) Pour plus d’informations

Entente / Infraction commise par une filiale / Responsabilité de la société mère / Arrêt de la Cour (Leb 588)*
La Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé, le 20 janvier dernier, que, dans le cadre d’une infraction au droit de la concurrence commise par une filiale détenue à 100%, la présomption réfragable que la société mère exerce une influence déterminante sur sa filiale, s’applique également lorsque la société holding possède la filiale par le biais d’une filiale intermédiaire elle-même détenue à 100% (General Química e.a. / Commission, aff. C-90/09 P). La société mère peut ainsi renverser la présomption en démontrant que la filiale qui a commis l’infraction ou que l’une des filiales « interposées » entre elle et cette filiale décide de façon autonome de son comportement sur le marché, rompant ainsi la chaîne de responsabilité. (RD)

Feu vert à l’opération de concentrationGDF Suez S.A. / International Power Plc (Leb 588)
La Commission européenne a autorisé  le 26 janvier dernier, l’opération de concentration par laquelle GDF Suez acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise International Power Plc. Cette autorisation est subordonnée à la cession de la participation d’International Power dans T-Power, propriétaire d’une centrale électrique en Belgique qui devrait être opérationnelle en 2011, ainsi qu’à la cession à des tiers du contrat d’exploitation et de maintenance de la centrale de T-Power. GDF Suez est présente dans le monde entier à tous les niveaux de la chaîne énergétique. International Power exploite des centrales électriques à l’échelle internationale. Ce groupe est présent en Amérique du Nord, en Europe, au Moyen-Orient, en Australie et en Asie. (RE)

Feu vert à l’opération de concentration Veolia / EDF / Société d’Energie et d’Eau du Gabon (Leb 588)
La Commission européenne a autorisé, le 24 janvier dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Veolia Eau (filiale du groupe Veolia Environnement) et Electricité de France International (filiale du groupe EDF) acquièrent le contrôle en commun de Société d’Energie et d’Eau du Gabon (SEEG, Gabon), actuellement contrôlée à 100% par Veolia Eau. Veolia Eau est active dans la gestion de services d’eau et d’assainissement pour les collectivités et les entreprises, dans la conception de solutions technologiques et de constructions d’ouvrages nécessaires à la fourniture de ces services. EDFI est active dans la production d’électricité en gros, dans le transport, la distribution et la vente d’électricité au détail, ainsi que dans la fourniture d’autres services en rapport avec l’électricité, en France et dans d’autres pays. SEEG est chargée de la production, du transport et de la distribution d’eau potable et d’électricité au Gabon. (RD)

Notification préalable à l’opération de concentration Munksjö AB / Arjowiggins SAS (Leb 588)
La Commission européenne a reçu notification, le 17 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Munksjö AB (Suède) souhaite acquérir le contrôle d’une partie de l’entreprise Arjowiggins SAS (France) par achat d’actions. Les entreprises sont actives dans la fabrication de produits papetiers. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 31 janvier 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5950 - Munksjö/ Arjowiggins (decor and abrasive businesses) à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RE)

Aides d’Etat / France / Amélioration de la race équine / Observations (Leb 587)
La Commission européenne a publié, le 14 janvier dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen d’aide d’Etat, concernant la mise en place d’une taxe parafiscale visant à financer une mission de service public dénommée « amélioration de la race équine et promotion de l’élevage ». Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure examinée par la Commission, avant le 14 février 2011, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Direction F, Bureau : J-70, 3/225, 1049  Bruxelles. (RD)

Aides d’Etat / France / Géothermie (Leb 587)
La Commission européenne a adopté, le 12 janvier dernier, une décision de ne pas soulever d’objection à l’octroi par la France d’une aide de 25,3 millions d’euros en faveur d’un projet de construction d’une chaufferie utilisant l’énergie géothermique en Alsace. La chaleur sera produite et fournie sur le site industriel exploité par une entreprise commune détenue par Roquette Frères, Electricité de Strasbourg et Caisse des Dépôts et Consignations, à Beinheim. (RD)

Ententes / Accords de coopération horizontaux / Lignes directrices / Publication (Leb 587)
La Commission européenne a publié, le 14 janvier dernier, les lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 TFUE prohibant les ententes aux accords de coopération horizontale, adoptées le 14 décembre 2010 (cf. L’Europe en Bref n°585). (RD)

Entreprises pharmaceutiques / Enquête / Demande de renseignements / Seconde série d’examens (Leb 587)
La Commission européenne a confirmé, le 17 janvier dernier, avoir adressé des demandes de renseignements à des entreprises pharmaceutiques sur le fondement des dispositions communautaires relatives aux ententes et abus de position dominante. La Commission prie les entreprises concernées de lui transmettre les copies des règlements amiables auxquels elles sont parvenues en matière de brevet. Ces procédures font suite à  l’enquête sur le secteur pharmaceutique de la Commission, dont le rapport final a été publié, le 8 juillet 2009. Ces demandes de renseignements concernent les accords portant sur des brevets conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2010, au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. (RD) Pour plus d’informations

Feu vert à l’opération de concentration Honeywell / Sperian (Leb 587)
La Commission européenne a publié, le 13 janvier dernier, la décision par laquelle elle ne s’oppose pas à l’acquisition par l’entreprise Honeywell International Inc. (Etats-Unis) de Sperian Protection SA (France), par achat d’actions. Les entreprises concernées sont actives dans la production d’équipements de protection individuelle. (ER)

Feu vert à l’opération de concentration JCI / Michel Thierry Group (Leb 587)
La Commission européenne a publié, le 6 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Johnson Controls, Inc. (« JCI », Etats-Unis) acquiert le contrôle de Michel Thierry Group S.A (France), par achat d’actions. JCI est spécialisée dans la fourniture de composants et systèmes automobiles et Michel Thierry Group S.A est un fabricant de textile pour automobiles. (ER)

Feu vert à l’opération de concentration Sanofi-Aventis / Genzyme (Leb 587)
La Commission européenne a autorisé, le 12 janvier dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Sanofi-Aventis acquiert le contrôle de la société américaine de biotechnologie Genzyme. Sanofi-Aventis est spécialisée dans le développement, la fabrication, la distribution et la commercialisation de produits pharmaceutiques, de vaccins humains et de produits vétérinaires. Genzyme est active dans la recherche, le développement, la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques, en particulier de produits de biotechnologie utilisés dans le traitement de maladies génétiques rares, de maladies cardiométaboliques et rénales et de la sclérose en plaques, ainsi que dans les domaines de la biochirurgie et de l’onco‑hématologie. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Swissport / PAI Partners (Leb 587)
La Commission européenne a décidé, le 14 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle PAI Partners SAS (« PAI », France) acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Swissport International AG (« Swissport », Suisse) par achat d’actions. PAI est un fonds de capital-investissement. Swissport est un fournisseur de service d’assistance en escale. (AGH)

Notification préalable à l’opération de concentration Norbert Dentressangle / Laxey Logistics (Leb 587)
La Commission européenne a reçu notification, le 3 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel lequel l’entreprise Norbert Dentressangle SA (« Norbert Dentressangle », France), contrôlée par Financière Norbert Dentressangle (« FND », France), souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Laxey Logistics Limited (« Laxey Logistics », Royaume-Uni) par achat d’actions. Norbert Dentressangle est un fournisseur de services de logistique et de transport opérant principalement en Europe continentale. Laxey Logistics est la holding de TDG Limited (Royaume-Uni). Ce dernier est un fournisseur de services logistiques externalisés ayant des activités au Royaume-Uni, en Belgique, aux Pays-Bas, en Irlande, en Hongrie, en Allemagne et en Espagne. (AGH)

Notification préalable de l’opération de concentration Saint-Gobain / Trakya / JV (Leb 587)
La Commission européenne a reçu notification, le 22 décembre 2010, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Saint-Gobain Glass France, filiale de la Compagnie de Saint-Gobain SA (« Saint-Gobain », France), et Traky Cam Sanayii AS (« Trakya », Turquie), appartenant au groupe Sisecam, souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise Trakya Glass Rus ZAO (« JV », Russie) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. Saint-Gobain est une entreprise active dans la production et la vente de verre, de céramique, de matières plastiques et de matériaux de construction. Trakya a pour activités essentielles la production et la vente de verre, de produits et d’emballages en verre et de produits chimiques. L’entreprise commune sera active dans la fabrication et la vente de verre en Russie. (RD)

Notification préalable à l’opération de concentration STRABAG SE / EW4E Group / BMG JV (Leb 587)
La Commission européenne a reçu notification, le 4 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise STRABAG AG (Autriche), contrôlée par STRABAG SE (Autriche) et EW4E GmbH (Allemagne), appartenant au groupe GDF Suez SA (France), souhaite acquérir le contrôle en commun de l’entreprise BMG GmbH (Autriche) par achat d’actions dans une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune. STRABAG AG est active dans le secteur de la construction en Autriche, notamment dans le domaine du génie civil, ainsi que dans l’ingénierie routière, la construction de tunnels et la gestion de projets. EW4E GmbH est active dans les domaines de la gestion de l’énergie, de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et du commerce de l’énergie et fournit des services de conseil relatifs à la construction et à l’exploitation d’installations énergétiques. BMG GmbH est active dans le domaine de la combustion de boues d’épuration non dangereuses. (AGH)

Feu vert à l’opération de concentration Bolloré / CMA-CGM / Terminal du Grand Ouest (Leb 586)
La Commission européenne a autorisé, le 17 décembre 2010, l’opération de concentration par laquelle les groupes CMA-CGM (France) et Bolloré (France) acquièrent le contrôle conjoint du Terminal du Grand Ouest (Port de Saint-Nazaire, France). Le groupe CMA-CGM est actif dans le transport maritime de conteneurs, logistique et tourisme. Le groupe Bolloré est actif dans la fabrication de papier, films plastiques, appareils de billetterie, médias, plantations et logistiques. Le Terminal du Grand Ouest exerce des activités d’exploitation du terminal de marchandises diverses et conteneurs. (ER)

Feu vert à l’opération de concentration Bertrand Restauration / Inbev France / Bars&Co (Leb 586)
La Commission européenne a décidé, le 17 décembre 2010, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Groupe Bertrand Restauration (France), contrôlée par le Groupe Bertrand (France) et le Groupe LVMH (France), et l’entreprise AB Inbev France, contrôlée par la société Anheuser - Bush Inbev (Belgique), acquièrent le contrôle en commun de Bars&Co via une entreprise commune nouvellement créée et dénommée Bars&Co Développement Franchises (« BCDF », France). L’entreprise Bertrand Restauration est uniquement spécialisée dans la restauration tandis que le Groupe Bertrand est également présent dans le secteur de la boulangerie et de la distribution de boissons à destination de la cuisine-hôtellerie-restauration. LVMH est active dans l’industrie du luxe. Le Groupe Anheuser-Busch Inbev est actif dans les secteurs de la production et la distribution de bières et boissons non-alcoolisées. Bars&CO gère actuellement, au sein d’Inbev France, les réseaux de franchise de bars brasseries à thème du groupe Anheuser-Busch Inbev sur le territoire français et BCDF est une société qui sera dédiée au développement de réseaux de bars, brasseries et de restauration en franchise via Bars&Co. (ER)

Feu vert à l’opération de concentration Europcar / Daimler (Leb 586)
La Commission européenne a décidé, le 17 décembre 2010, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Europcar Autovermietung GmbH (« Europcar », Allemagne, appartenant à Eurazeo SA, France) et l’entreprise car2go GmbH (« car2go », Allemagne, contrôlée par le groupe de construction automobile allemand Daimler) acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise car2go Hamburg GmbH (« car2go Hamburg », Allemagne), par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. Europcar est active dans le domaine de services de location de véhicules à l’échelle mondiale. Car2go et car2go Hamburg sont actives dans le domaine de la location de véhicules à court-terme. (AGH)

Feu vert à l’opération de concentration JCI / Groupe Michel Thierry SA / Publication (Leb 586)
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à la concentration par laquelle l’entreprise Johnson Controls, Inc. (« JCI », Etats-Unis)  acquiert le contrôle du groupe Michel Thierry SA (France) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 6 janvier dernier. JCI est active dans le secteur des systèmes automobiles,  de la gestion d’installations, ainsi que des systèmes et services de contrôle. La division automobile de JCI est spécialisée dans les sièges et systèmes d’intérieur pour véhicules légers, ainsi que dans les batteries et les systèmes de stockage d’énergie. Le Groupe Michel Thierry agit dans le domaine des textiles et cuirs destinés aux sièges automobiles et à d’autres éléments d’intérieur comme les panneaux de portes. (CV)

Feu vert à l’opération de concentration Veolia Water UK et Veolia Voda / Subsidiaries of United Utilities Group (Leb 586)
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Veolia Water UK Plc (Royaume-Uni) et Veolia Voda SA (République tchèque) toutes deux contrôlées par Veolia Environment SA (France) acquièrent le contrôle de certaines activités de l’entreprise United Utilities Group PLC (Royaume-Uni) a été publiée, le 23 décembre 2010, au Journal officiel de l’Union européenne. Les entreprises sont actives dans le secteur de la distribution de l’eau. (ER)

Notification préalable de l’opération de concentration PAI / Gecos / Nuance (Leb 586)
La Commission européenne a reçu notification, le 20 décembre 2010, d’un projet de concentration par lequel les entreprises PAI Partners SAS (« PAI », France) et Gecos Generale di Commercio e Servizi SpA (« Gecos », Italie), société faîtière du groupe PAM, souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise The Nuance Group AG (Suisse) par achat d’actions. PAI est une société de capital-investissement qui gère et conseille des fonds de capital-investissement spécialisés. Gecos est active dans  le secteur de la grande distribution alimentaire et non alimentaire et The Nuance Group AG est active dans le secteur de la vente au détail aux voyageurs. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 9 janvier 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6041 – PAI / Gecos / Nuance, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (ER)

Notification préalable de l’opération de concentrationPAI / Hunkemöller (Leb 586)
La Commission européenne a reçu notification, le 16 décembre 2010, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PAI Partners SAS (« PAI », France) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Hunkemöller International BV (« HKM », Pays-Bas) par achat d’actions. L’entreprise PAI est un fonds de capital-investissement. HKM est active dans la vente au détail de divers types de sous-vêtements féminins. Les tiers intéressés étaient invités à soumettre leurs observations jusqu’au 7 janvier 2011. (ER)

Notification préalable de l’opération de concentration Predica / Generali Vie/Europe Avenue (Leb 586)
La Commission européenne a reçu notification, le 20 décembre 2010, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Predica appartenant au Groupe Crédit Agricole (« GCA », France) et Generali Vie appartenant au Groupe Generali (« Generali », Italie) souhaitent acquérir le contrôle conjoint de la société civile immobilière Europe Avenue S.C.I (France) par achat d’actions. GCA est un groupe bancaire et Generali un groupe d’assurances. Europe Avenue est active dans le domaine de la détention et la gestion d’un ensemble immobilier. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 9 janvier 2011, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6070 – Predica / Generali Vie / Europe Avenue, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (ER)

Feu vert à l’opération de concentration AXA Private Equity / CIR / KOS (Leb 585)
La Commission européenne a autorisé, le 14 décembre dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises AXA Investment Managers Private Equity Europe SA (« AXA Private Equity », France) et Compagnie Industriali Riunite (« CIR », Italie) acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise KOS SpA (Italie), par achat d’actions. AXA Private Equity offre des services de gestion d’actifs. CIR est présente dans le domaine de l’énergie, des médias, de la santé, des équipements automobiles et des services financiers. KOS offre des services dans le domaine de la santé. (ER)

Inspection dans une entreprise / Bris de scellé / Amende / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 585)
Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 15 décembre dernier, sur le montant de l’amende infligée à l’entreprise E.ON Energie pour bris de scellé, apposé par la Commission européenne, lors d’une inspection dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles (E.ON Energie AG / Commission européenne, T-141/08). E.ON Energie avait introduit un recours devant le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de la décision de la Commission lui infligeant une amende d’un montant de 38 millions d’euros pour bris de scellé ou, à titre subsidiaire, une réduction de cette amende. Le Tribunal rejette ce recours, considérant que c’est à bon droit que la Commission a estimé qu’il s’agissait à tout le moins d’un bris de scellé par négligence et qu’il appartenait à la requérante de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher toute manipulation du scellé litigieux, en particulier compte tenu du fait qu’elle avait clairement été informée de la signification de ce scellé et des conséquence d’un bris de scellé. En outre, le Tribunal juge que le montant de cette amende, représentant 0,14% du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, en raison du caractère particulièrement grave d’un bris de scellé, de la taille de l’entreprise et de la nécessité d’assurer un effet suffisamment dissuasif à l’amende, afin qu’il ne puisse être avantageux pour une entreprise de briser un scellé apposé par la Commission dans le cadre de ses inspections. (AGH)

Règles applicables aux accords de coopération horizontale / Révision (Leb 585)*

Abus de position dominante / Visa Europe / Engagements contraignants (Leb 584)
La Commission européenne a adopté une décision, le 8 décembre dernier, rendant contraignants les engagements pris par le groupe Visa Europe. Ces engagements tendent à réduire substantiellement ses commissions multilatérales d’interchange pour les paiements effectués par carte de débit. Ces commissions étaient fixées collectivement par les banques membres de Visa Europe pour les paiements effectués par carte et supportés par les consommateurs. Visa Europe s’est également engagé à étendre les mesures destinées à accroître la transparence et la concurrence sur les marchés de carte de paiement. La décision de la Commission clôt la partie de son enquête relative aux problèmes de concurrence résolus par ces engagements.  (ER) Pour plus d’informations

Aides d’Etat / Banques / Crise financière / Communication (Leb 584)*
La Commission européenne a publié, le 7 décembre dernier, une communication concernant l’application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d’aides d’Etat aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière. Depuis le début de la crise financière à l’automne 2008, la Commission a publié quatre communications relatives aux critères de compatibilité des aides d’Etat en faveur des établissements financiers avec l’article 107 §3 point b) TFUE. Les quatre communications prévoient que ces aides sont acceptables à titre temporaire. Les mesures d’aide ne se justifient que si elles sont une réponse urgente aux difficultés rencontrées sur les marchés financiers et uniquement pendant la durée de cette situation exceptionnelle. A cet égard, trois des quatre communications ne sont assorties d’aucune date d’expiration. La nouvelle communication définit ainsi les paramètres qui régissent l’acceptabilité temporaire des aides accordées aux banques dans le contexte de la crise, à compter du 1er janvier 2011. (CV)

Entente / France /Marché des analyses de biologie médicale / Décision (Leb 584)
La Commission européenne a adopté, le 8 décembre dernier, une décision infligeant une amende de 5 millions d’euros à l’Ordre national des pharmaciens et ses organes dirigeants (France) pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation de l’article 101 TFUE relatif aux ententes. Ce comportement a eu pour conséquence de léser les patients et l’Etat qui ont payé plus pour les analyses médicales que si la concurrence avait été effective. Comme cette pratique ne semble pas avoir pris fin complètement à ce jour, la Commission a ordonné à l’Ordre national des pharmaciens d’y mettre un terme immédiatement. (ER) Pour plus d’informations

Feu vert à l’opération de concentration Barclays / BPCE / Hexagone France 3 (Leb 584)
La Commission européenne a autorisé, le 7 décembre dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Barclays Bank PLC (« Barclays », Royaume-Uni) et Crédit Foncier de France (« CFF », France), appartenant au groupe BPCE (France), acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise Hexagone France 3 SARL (« Hexagone », France), par achat d’actions. Barclays exerce dans les secteurs de la banque de détail et de la banque commerciale, de la banque d’investissement, de la gestion de patrimoine et de la gestion d’investissements. CFF est spécialiste du crédit hypothécaire et appartient au groupe BPCE, qui est un réseau bancaire français proposant des services dans les secteurs de la banque d’investissement, de la banque de détail et de la banque commerciale, de l’assurance et de l’immobilier. Hexagone est une entité ad hoc détenant deux bâtiments à usage commercial dans le département français de la Seine-Saint-Denis. (EK)

Intervention des autorités nationales de concurrence dans les procédures judiciaires / Arrêt de la Cour (Leb 584)*
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 décembre dernier, les articles 2, 5, 15 §3 et 35 §1 et 2 du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 TCE (VEBIC, aff. C-439/08). Dans le cas d’espèce au principal, VEBIC, une confédération professionnelle chargée de représenter les intérêts de ses membres, avait fait l’objet d’une décision du Conseil de la concurrence belge constatant l’existence d’accords de prix entre boulangers artisanaux et lui imposant une amende. VEBIC avait alors introduit un recours en annulation contre cette décision devant une juridiction nationale, laquelle a constaté que, en vertu de la règlementation belge, la participation du Conseil de la concurrence à la procédure n’est pas permise. La Cour affirme que l’article 35 du règlement doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui n’accorde pas la faculté à une autorité de concurrence nationale de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure judiciaire dirigée contre la décision dont cette autorité est l’auteur. Elle ajoute qu’il appartient aux autorités de concurrence nationales de mesurer la nécessité et l’utilité de leur intervention au regard de l’application effective du droit de la concurrence de l’Union, mais que leur non-comparution systématique compromet l’effet utile des articles 101 et 102 TFUE. (AGH)

Notification préalable de l’opération de concentration GDF Suez / International Power (Leb 584)
La Commission européenne a reçu notification, le 29 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise GDF Suez SA (France) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’entreprise International Power plc (Angleterre et Pays de Galles) par l’achat de 70% des actions de celle-ci. La société GDF Suez est active dans tous les niveaux de la chaîne énergétique. L’entreprise International Power possède, exploite et gère des centrales électriques sur le plan international. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 13 décembre 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5978 – GDF Suez / International Power, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (ER)

Notification préalable de l’opération de concentration Sanofi-Aventis / Genzyme (Leb 584)
La Commission européenne a reçu notification, le 29 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Sanofi-Aventis (France) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Genzyme (Etats-Unis) par offre publique d’achat annoncée le 4 octobre 2010. Sanofi-Aventis est active dans le domaine du développement, de la fabrication, de la distribution et de la commercialisation de produits pharmaceutiques, de vaccins humains et de produits vétérinaires. Genzyme est active dans le domaine de la recherche, du développement, de la fabrication et de la vente de produits pharmaceutiques, en particulier de produits de biotechnologie utilisés dans le traitement de maladies génétiques rares, de maladies cardiométaboliques et rénales, de la sclérose en plaques, et dans les domaines de la biochirurgie et de l’onco-hématologie. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 17 décembre 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5999 - Sanofi-Aventis/Genzyme, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (AGH)

Feu vert à l’opération de concentration Bertelsmann Digital Media Investments / FCPI la Banque Postale Innovation / Blue lion Mobile (Leb 583)
La Commission européenne a autorisé, le 24 novembre dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bertelsmann Digital Media Investments (Luxembourg), contrôlée par Bertelsmann (Allemagne), et les entreprises FCPI la Banque Postale Innovation 6, FCPI la Banque Postale Innovation 9 et FCPI la Banque Postale Innovation 10 (France), indirectement contrôlées par le groupe La Poste (France), acquièrent en commun le contrôle de l’entreprise Blue Lion mobile GmbH (Allemagne) par achat d’actions. (EK)

Feu vert à l’opération de concentrationGDF Suez / Certain Assets of Acea Electrabel (Leb 583)
La Commission européenne a décidé, le 24 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise GDF Suez Energia Italia SpA (Italie), appartenant à GDF Suez SA (France), acquiert le contrôle de l’ensemble de Acea Electrabel Produzione (Italie) et Acea Electrabel Trading (Italie), toutes deux appartenant actuellement à Acea Electrabel (Italie), entreprise commune entre GSEI et Acea SpA (Italie), par achat d’actions. Certains actifs de production d’AEP seront transférés à Acea avant la clôture de l’opération. Les entreprises concernées sont actives dans le secteur de l’électricité. (ER)

Notification préalable de l’opération de concentration AXA Private Equity / CIR / KOS (Leb 583)
La Commission européenne a reçu notification, le 17 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises AXA Investment Managers Private Equity Europe SA (« AXA Private Equity », France) et Compagnie Industriali Riunite (« CIR », Italie) souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise KOS SpA (Italie), par achat d’actions. AXA Private Equity offre des services de gestion d’actifs. CIR est présente dans le domaine de l’énergie, des médias, de la santé, des équipements automobiles et des services financiers. KOS offre des services dans le domaine de la santé en Italie. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 6 décembre 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6065 - AXA Private Equity / CIR / KOS, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (ADS)

Notification préalable de l’opération de concentration Europcar / Daimler / Car2go Hamburg (Leb 583)
La Commission européenne a reçu notification, le 15 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Europcar Autovermietung GmbH (« Europcar », Allemagne) appartenant à Eurazeo SA (France) et Car2go GmbH (Allemagne), contrôlée par le groupe de construction automobile allemand Daimler, souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise Car2go Hamburg GmbH (Allemagne), par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. Les entreprises Europcar et Car2go sont actives dans le secteur de la location de véhicules. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 6 décembre 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6040 - Europcar / Daimler / Car2go Hamburg JV, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (ADS)

Notification préalable de l’opération de concentration Bertrand Restauration / Inbev France / Bars&Co (Leb 583)
La Commission européenne a reçu notification, le 19 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Groupe Bertrand Restauration (France), contrôlée par Groupe Bertrand (France) et le Groupe LVMH (France), et l’entreprise AB Inbev France, contrôlée par la société Anheuser - Bush Inbev (Belgique), souhaitent acquérir le contrôle en commun de Bars&Co via une entreprise commune nouvellement créée et dénommée Bars&Co Développement Franchises (« BCDF », France). L’entreprise Bertrand Restauration est uniquement spécialisée dans la restauration tandis que le Groupe Bertrand est également présent dans le secteur de la boulangerie et de la distribution de boissons à destination de la cuisine-hôtellerie-restauration. LVMH est active dans l’industrie du luxe. Le Groupe Anheuser-Busch Inbev est actif dans les secteurs de la production et la distribution de bières et boissons non-alcoolisées. Bars&CO gère actuellement, au sein d’Inbev France, les réseaux de franchise de bars brasseries à thème du groupe Anheuser-Busch Inbev sur le territoire français et BCDF est une société qui sera dédiée au développement de réseaux de bars, brasseries et de restauration en franchise via Bars&Co. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 6 décembre 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5961 - Bertrand Restauration/Inbev France/Bars&Co, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (ER)

Télévision Numérique Terrestre / Lettre de mise en demeure (Leb 583)
La Commission européenne a adressé, le 30 novembre dernier, une lettre de mise en demeure à la France à propos de l’attribution, lors du passage à la Télévision Numérique Terrestre (TNT), de canaux bonus aux chaînes privées françaises TF1, M6 et Canal +. La France a deux mois pour répondre à la Commission. A défaut, la Commission pourra adresser à la France un avis motivé, puis éventuellement saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (MR)

Aides d’Etat / France / Biomasse (Leb 582)
La Commission européenne a adopté, le 17 novembre dernier, une décision de ne pas soulever d’objection à l’octroi par la France d’une aide de 11 millions d’euros en faveur d’un projet de construction d’une chaufferie de 43 MW utilisant des sources d’énergie renouvelables (biomasse). La chaleur sera produite et fournie sur le site industriel exploité par Roquette Frères à Beinheim. (ADS) Pour plus d’informations

Feu vert à l’opération de concentration Alstom / Russian Railways / Cypriot / TMH (Leb 582)
La Commission européenne a décidé, le 9 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Alstom Holdings (France), Russian Railways (Russie) et Ammonis Trading Limited, Latorio Holdings Limited, Mafrido Trading Limited (dénommés ensemble « The Cypriot Companies », Chypre) acquièrent en commun le contrôle de CJSC Transmashholding (« TMH », Russie), par achat d’actions. Alstom est active dans la production d’équipement et la prestation de service dans le secteur de l’électricité et le marché ferroviaire. Russian Railways est une société publique de chemins de fer et Cypriot Companies, une société d’investissement ayant des parts dans TMH. Cette dernière est spécialisée dans la fabrication de locomotives et d’équipements ferroviaires. (ER)

Feu vert à l’opération de concentration Crédit agricole / Cassa di Risparmio della Spezia SpA (Leb 582)
La Commission européenne a décidé, le 9 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Crédit agricole SA (France), société à la tête du groupe français Crédit Agricole acquiert le contrôle exclusif de Cassa di Risparmio della Spezia SpA (Italie), société contrôlée indirectement par Intesa SanPaolo SpA, ainsi que d’un réseau constitué de 96 agences appartenant à Intesa SanPaolo SpA ou à des sociétés du groupe de celle-ci, par achat d’actions et achat d’actifs. Les entreprises sont actives dans le secteur bancaire. (ER)

Feu vert à l’opération de concentration Finavias / Albertis / Autopista Trados (Leb 582)
La Commission européenne a décidé, le 25 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Finavias S.A.R.L. (Luxembourg), contrôlée par Axa Private Equity Infrastructure Managers (France), appartenant elle-même au groupe Axa (France) et Albertis Infraestructuras SA (« Albertis », Espagne), acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise Trados Autopista M-45 SA (« Trados M-45 », Espagne), par achat d’actions. Finavias est active dans les domaines du capital-investissement et de la gestion de portefeuilles. Albertis gère des réseaux d’infrastructures de transport et de télécommunications et Trados M-45 assure la gestion de l’une des trois sections de l’autoroute M-45 dans la zone métropolitaine de Madrid. (ADS)

Entente / Fret aérien / Décision (Leb 582)
La Commission européenne a adopté, le 9 novembre dernier, une décision infligeant des amendes d’un montant total de 799 millions d’euros à onze transporteurs de fret aérien pour avoir mis en œuvre, au niveau mondial, une entente portant sur les services de fret au sein de l'Espace économique européen (EEE). La compagnie française Air France a été condamnée au paiement d’une amende de 182,920 millions d’euros. Lufthansa (et sa filiale Swiss) a bénéficié d'une immunité totale de l'amende au titre du programme de clémence, car elle a été la première entreprise à fournir à la Commission des informations concernant l'entente. (ER) Plus d’informations

Notification préalable de l’opération de concentration Barclays / BPCE / Hexagone France 3 (Leb 582)
La Commission européenne a reçu notification, le 9 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Barclays Bank PLC (« Barclays », Royaume-Uni) et Crédit Foncier de France (« CFF », France), appartenant au groupe BPCE (France) souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise Hexagone France 3 SARL (« Hexagone », France), par achats d’actions. Barclays exerce dans les secteurs de la banque de détail et de la banque commerciale, de la banque d’investissement, de la gestion de patrimoine et de la gestion d’investissements. CFF est spécialiste du crédit hypothécaire et appartient au groupe BPCE, qui est un réseau bancaire français proposant des services dans les secteurs de la banque d’investissement, de la banque de détail et de la banque commerciale, de l’assurance et de l’immobilier. Hexagone est une entité ad hoc détenant deux bâtiments à usage commercial dans le département français de la Seine-Saint-Denis. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 26 novembre 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6036 – Barclays / BPCE / Hexagone France 3, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (AGH)

Notification préalable de l’opération de concentration SCJ / Sara Lee (Leb 582)
La Commission européenne a reçu notification, le 3 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SC Johnson & Son, Inc. (« SCJ », USA) acquiert le contrôle d’une partie de l’entreprise Sara Lee Corporation (« Sara Lee », USA), par achat d’actions et d’actifs. Cette concentration a été renvoyée devant la Commission par l’autorité de concurrence espagnole. La Belgique, la France, l’Italie, la République tchèque et la Grèce se sont ultérieurement associées à ce renvoi. L’entreprise SCJ et la partie rachetée de Sara Lee sont actives dans le secteur de la fabrication et la distribution de produits de consommation, notamment de produits ménagers de lutte contre les insectes. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 20 novembre 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5969 — SCJ/Sara Lee, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (ADS)

Services aériens / Alliances transatlantiques / Rapport (Leb 582)
La Commission européenne et le Département américain des transports (DOT) ont publié, le 16 novembre dernier, un rapport résumant les principales conclusions d’un projet commun portant sur les alliances transatlantiques entre compagnies aériennes. Ce rapport, qui s’inscrit dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur les transports aériens, vise à mieux comprendre les services aériens transatlantiques ainsi que les problématiques qu’ils posent en matière de régulation et de concurrence. Il servira de base à une coopération plus étroite entre la Commission et le DOT en matière d’analyse concurrentielle de ce secteur. (EK)

Feu vert à l’opération de concentration EADS / Atlas / Sofrelog Atlas (SA) Maritime Security (Leb 581)
La Commission européenne a autorisé, le 28 octobre dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise EADS Defence & Security SAS (France) et l’entreprise Atlas Elektronik GmbH (« Atlas », Allemagne) contrôlée conjointement par EADS Deutschland GmbH et ThyssenKrupp Technologies AG, acquièrent le contrôle en commun d’une société nouvellement créée, dénommée Sofrelog Atlas (SA) Maritime Security, par achat d’actions. Cette nouvelle entité résultera de la fusion de Sofrelog, filiale d’ EADS Defence & Security et d’Atlas Maritime Security, filiale d’Atlas, toutes deux actives dans la production de matériel et de logiciels utilisés pour la gestion du trafic maritime et la surveillance côtière. EADS Defence & Security est active dans le marché des solutions intégrées en matière de défense et de sécurité et Atlas dans le marché des systèmes électroniques destinés au secteur naval. (ADS)

Services aériens / Accord bilatéraux avec la Russie / Demandes d’information (Leb 581)
La Commission européenne a envoyé, le 28 octobre dernier, des demandes d’information, sous la forme de lettres de mise en demeure, à la France, l’Allemagne, l’Autriche et la Finlande en ce qui concerne les accords bilatéraux sur les services aériens conclus avec la Russie. Les quatre Etats membres disposent de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure. Si la Commission parvient à la conclusion que les accords bilatéraux avec la Russie sur les services aériens sont contraires avec le droit de l’Union européenne en matière d’ententes, elle pourrait demander à la France, à l’Allemagne, à l’Autriche et à la Finlande de les modifier. (ADS) Pour plus d’informations

Aide d’Etat / Pays-Bas / Captage et stockage de carbone / Décision de ne pas soulever d’objection (Leb 580)
La Commission européenne a adopté, le 27 octobre dernier, une décision de ne pas soulever d’objection à l’octroi par les Pays-Bas d’une aide de 150 millions d’euros en faveur d’un projet de démonstration de captage et de stockage de CO₂. Cette aide, accordée à une entreprise commune détenue par E.ON et GDF Suez, contribuera à financer la construction d’une usine de captage de carbone dans la zone portuaire de Rotterdam. Ce même projet a également bénéficié d’une aide de 180 millions d’euros dans le cadre du programme énergétique européen pour la relance. (EK) Pour plus d’informations

Feu vert à l’opération de concentration Europe Computer Systemes / Econocom (Leb 580)
La Commission européenne a autorisé, le 22 octobre dernier, l’opération de concentration par laquelle Econocom Group S.A. / N.V (Belgique) acquiert le contrôle exclusif de Europe Computer Systemes (France). Cette dernière est active dans la gestion et le pilotage des systèmes d’informations d’entreprises. La société Econocom est spécialisée dans le secteur de la gestion des infrastructures informatiques et télécoms des entreprises. (ER)

Notification préalable de l’opération de concentration Bertelsmann Digital Media Investments / FCPI la Banque Postale Innovation / Blue lion Mobile (Leb 580)
La Commission européenne a reçu notification, le 20 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Bertelsmann Digital Media Investments (« BDMI », Luxembourg), contrôlée par Bertelsmann (Allemagne), et les entreprises FCPI la Banque Postale Innovation 6, FCPI la Banque Postale Innovation 9 et FCPI la Banque Postale Innovation 10 (dénommées ensemble « FCPI », France) indirectement contrôlées par le groupe La Poste (France) souhaitent acquérir en commun le contrôle de l’entreprise Blue Lion mobile GmbH (Allemagne) par achat d’actions. Bertelsmann est un groupe de médias international. Les entreprises FCPI sont des fonds d’investissement. La Poste est active dans les secteurs de la distribution de courriers, de la banque et du commerce de détail. L’entreprise BDMI est une société d’investissement et Blue Lion mobile est active dans le développement et la distribution de logiciels. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 6 novembre 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5998 - BDMI/FCPI/Blue Lion Mobile, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (ER)

Notification préalable de l’opération de concentration GDF Suez / Certain Assets of Acea Electrabel (Leb 580)
La Commission européenne a reçu notification, le 18 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise GDF Suez Energia Italia SpA (Italie), appartenant à GDF Suez SA (France), souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de Acea Electrabel Produzione (Italie) et Acea Electrabel Trading (Italie), toutes deux appartenant actuellement à Acea Electrabel (Italie), entreprise commune entre GSEI et Acea SpA (Italie), par achat d’actions. Ces entreprises sont actives dans le secteur de l’énergie. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 6 novembre 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6014 - GDF Suez/Certain Assets of Acea Electrabe, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (ADS)

Aide d’Etat / France / Agriculture / Décision de ne pas soulever d’objection / Publication (Leb 579)
La décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’octroi par la France d’une aide publique en faveur des exploitants agricoles victimes des inondations marines causées par la tempête Xynthia a été publiée, le 16 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette aide publique, d’un montant maximum de 43 millions d’euros, vise à compenser les dommages en matière de production agricole subis par les agriculteurs des zones sinistrées par la tempête Xynthia (zones de Charente-Maritime, de Vendée et du nord de la Gironde). (ADS) Pour plus d’informations

Aide d’Etat / France / Mesures agro-environnementales / Décision de ne pas soulever d’objection / Publication (Leb 579)
La décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’octroi par la France d’une aide en faveur de l’agence de l’eau Artois-Picardie, a été publiée, le 16 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette aide vise à améliorer, de manière significative, la qualité de l’eau dans le bassin Artois-Picardie en accroissant les mesures agro-environnementales des agriculteurs et en rendant ces mesures plus adaptées. Le montant global de l’aide est évalué à 64 millions d’euros. (ER) Pour plus d’informations

Aide d’Etat / France / Téléchargements légaux de musique (Leb 579)
La Commission européenne a autorisé, le 12 octobre dernier, une mesure française qui subventionne les téléchargements légaux de musique effectués par les résidents français âgés de 12 à 25 ans. La création d’une « carte musique » devrait permettre à ces jeunes d’acheter pour 50 euros de musique sur des sites légaux en ne payant que la moitié de la somme, l’Etat français subventionnant la différence. Le dispositif s’appliquerait pendant 2 ans, avec un plafond d’une carte par an et par personne. L’objectif est de lutter contre les téléchargements illégaux et de créer les conditions propices à une offre accrue de musique. (ADS) Pour plus d’informations

Entente / Secteur de l’acier / Amendes / Corrections (Leb 579)
La Commission européenne a corrigé, le 30 septembre dernier, les erreurs de calcul de l’amende infligée aux producteurs d’acier de précontrainte. Ces entreprises, sanctionnées le 30 juin dernier, avaient mis en œuvre des accords de fixation des prix et de partage du marché entre janvier 1984 et septembre 2002 en Norvège et dans l’ensemble des pays alors membres de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et de la Grèce. Les corrections concernent notamment le groupe ArcelorMittal, dont l’amende est réduite de 276 millions d’euros à 230 millions. Le montant total des amendes a ainsi diminué de 60,06 millions d’euros. (ADS) Pour plus d’informations

Feu vert à l’opération de concentration Cheung Kong Infrastructure Holdings Limited / Hongkong Electric Holdings Limited / EDF (Leb 579)
La Commission européenne a décidé, le 7 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Cheung Kong Infrastructure Holdings Limited (Bermudes), contrôlée par Hutchison Whampoa Limited (Hong-Kong), et Hongkong Electric Holdings Limited appartenant au groupe Cheung Kong, acquièrent l’ensemble des réseaux régulés et non régulés de distribution d’électricité d’Electricité de France SA au Royaume-Uni (France). Les entreprises concernées sont actives dans la distribution d’électricité. (ER)

Feu vert à l’opération de concentration Faurecia / Plastal (Leb 579)
La Commission européenne a décidé, le 29 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Faurecia Exteriors GmbH (Allemagne), filiale de Faurecia SA (« Faurecia », France), contrôlée par PSA Peugeot Citroën SA (France), acquiert le contrôle de l’ensemble de Plastal GmbH (Allemagne) et de Plastal Espagne SAU (Espagne), dénommées collectivement « Plastal », par achat d’actifs dans le premier cas et par achat d’actions dans le second. Faurecia est active dans le secteur de la conception, production et fourniture d’équipements automobiles. Plastal est active dans le secteur de la conception, production et fourniture de composants thermoplastiques destinés à l’industrie automobile. (AGH)

Feu vert à l’opération de concentration SNCF / LCR / Eurostar (Leb 579)
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Société nationale des chemins de fer français et London & Continental Railways Limited appartenant au secrétariat d’Etat aux transports du Royaume-Uni, acquièrent le contrôle en commun d’Eurostar International Limited, a été publiée, le 8 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les entreprises concernées sont actives sur le marché ferroviaire. (ER)

Notification préalable de l’opération de concentration Alstom / Russian Railways / Cypriot / TMH (Leb 579)
La Commission européenne a reçu notification, le 1er octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Alstom Holdings (France), Russian Railways (Russie) et Ammonis Trading Limited, Latorio Holdings Limited, Mafrido Trading Limited (dénommés ensemble « The Cypriot Companies », Chypre) souhaitent acquérir en commun le contrôle de CJSC Transmashholding (« TMH », Russie) par achat d’actions. Alstom est active dans la production d’équipement et la prestation de service dans le secteur de l’électricité et le marché ferroviaire. Russian Railways est une société publique de chemins de fer et Cypriot Companies, une société d’investissement ayant des parts dans TMH. Cette dernière est spécialisée dans la fabrication de locomotives et d’équipements ferroviaires. (ER)

Aides d’Etat / Construction navale / Consultation publique (Leb 578)
La Commission européenne a lancé, le 4 octobre dernier, une consultation publique relative à l’application de l’encadrement des aides d’Etat à la construction navale.  Entré en vigueur en 2004 et prorogé en 2006 et 2008, ce dernier doit en principe expirer fin 2011. Il contient des dispositions portant notamment sur l’utilisation des aides à l’innovation, sur les aides visant à faciliter la fermeture des capacités non viables et les règles spécifiques régissant les aides à la construction navale dans les régions moins développées. L’objectif de la consultation est de déterminer s’il convient de continuer à appliquer, de modifier ou d’abroger cet encadrement. (CV)

Aide d’Etat / Equipementiers du secteur aéronautique / Garantie du risque / Observations (Leb 578)
La Commission européenne a publié, le 2 octobre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen d’aide d’Etat concernant la mesure française de garantie du risque de change accordée aux équipementiers du secteur aéronautique. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure examinée par la Commission, avant le 2 novembre 2010, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des aides d’Etat, B-1049, Bruxelles. Ces observations seront communiquées à la France. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée. (AGH)

Fabricants d’enveloppes en papier / Suspicion d’entente / Inspection surprise (Leb 578)
Les services de la Commission européenne ont confirmé, le 24 septembre dernier, avoir effectué des inspections surprises dans les locaux de différents fabricants d’enveloppes en papier en France, au Danemark, en Espagne et en Suède. Ils soupçonnent notamment une entente sur des augmentations de prix et sur une répartition des parts de marché sur plusieurs marchés européens. La Commission a précisé que ces inspections ne constituent qu’une étape préliminaire en vue d’investigations ultérieures sur l’existence d’un éventuel cartel et ne signifient pas que les sociétés concernées se soient rendues coupables de pratiques anticoncurrentielles. (ADS)

Feu vert à l’opération de concentration Faurecia / Plastal (Leb 578)
La Commission européenne a autorisé, le 30 septembre dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Faurecia SA (France), contrôlée par le groupe PSA Peugeot Citroën SA (France), acquiert le contrôle exclusif de Plastal GmbH (Espagne) par le rachat des activités et actifs de Plastal. Les entreprises Faurecia et Plastal sont actives dans le secteur de l’équipement automobile. (ADS)

Feu vert à l’opération de concentration Lion Capital LLP / Picard (Leb 578)
La Commission européenne a autorisé, le 30 septembre dernier, l’opération de concentration par laquelle  Lion Capital LLP (Royaume-Uni), gestionnaire de fonds d’investissements privés, acquiert le contrôle exclusif du Groupe Picard (France). L’entreprise Picard est active dans le secteur de la distribution de détail de produits alimentaires surgelés. (ADS)

Feu vert à l’opération de concentration Banco Popular / Crédit Mutuel / BPH (Leb 578)
La Commission européenne a décidé, le 1er octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Banco Popular Espanol (Espagne) et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (France), acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise Banco Popular Hipotecario (Espagne). Ces entreprises sont spécialisées dans le secteur bancaire. (ADS)

Notification préalable de l’opération de concentration EADS DS / Atlas / JV (Leb 578)
La Commission européenne a reçu notification, le 24 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise EADS Defence & Security SAS (« EADS DS », France) appartenant au groupe EADS (Pays-Bas) et l’entreprise Atlas Elektronik GmbH (« Atlas », Allemagne) contrôlée conjointement par EADS Deutschland GmbH et ThyssenKrupp Technologies Beteiligungen GmbH, souhaitent acquérir le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant l’entreprise commune « JV » (Allemagne), par achat d'actions. EADS DS est active dans le marché des solutions intégrées en matière de défense et de sécurité, Atlas dans le marché des systèmes électroniques destinés au secteur naval et, JV dans le secteur de la sûreté et de la sécurité maritimes. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 15 octobre 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5936 – EADS DS/Atlas/JV, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (AGH)

Notification préalable de l’opération de concentration Econocom / ECS (Leb 578)
La Commission européenne a reçu notification, le 20 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Econocom Group S.A. / N.V. (Belgique) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Europe Computer Systèmes S.A. (France), par achat d’actions. Les entreprises concernées sont actives dans le secteur des systèmes d’informations d’entreprises. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 9 octobre 2010, par télécopie au 00 32 22 96 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu, ou par courrier, sous la référence COMP/M.5963 - Econocom/ECS, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (ADS)

Notification préalable de l’opération de concentrationVeolia Water UK and Veolia Voda / Subsidiaries of United Utilities Group (Leb 578)
La Commission européenne a reçu notification, le 23 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Veolia Water UK Plc (Royaume-Uni) et Veolia Voda SA (République tchèque), toutes deux contrôlées par Veolia Environment SA (« groupe VE », France) souhaitent acquérir le contrôle exclusif de certaines activités du groupe United Utilities Group PLC (Royaume-Uni) au Royaume-Uni, par achat d’actions. Le groupe VE entend acquérir en outre des participations dans l’activité visée dans les concessions pour la distribution de l’eau en Bulgarie, Estonie et Pologne. Le groupe VE est actif dans la fourniture de services de gestion environnementale. Les autres entreprises concernées sont présentes dans le secteur de la distribution, de la gestion et du traitement de l’eau. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 10 octobre 2010 par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, COMP/M.5934 - Veolia Water UK and Veolia Voda/Subsidiaries of United Utilities Group, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (EK)

Feu vert à l’opération de concentration GDF Suez / Gaselys (Leb 577)
La Commission européenne a autorisé, le 22 septembre dernier, l’opération de concentration par laquelle GDF Suez (France) acquiert le contrôle exclusif de Gaselys (France), une société commune détenue à 51% par GDF Suez via sa filiale Cogac (France) et à 49% par la Société Générale (France) par l’intermédiaire de sa filiale Société Générale Energie (France). Les entreprises GDF Suez et Gaselys sont actives dans le secteur de l’énergie. (EK)

Notification préalable de l’opération de concentration / Cheung Kong Infrastructure Holdings Limited / Hongkong Electric Holdings Limited / EDF (Leb 577)
La Commission européenne a reçu notification, le 10 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Cheung Kong Infrastructure Holdings Limited (« CKI », Bermudes), contrôlée par Hutchison Whampoa Limited (« HWL », Hong-Kong), et Hongkong Electric Holdings Limited (« HEH », Hong-Kong), appartenant au groupe Cheung Kong, acquièrent l’ensemble des réseaux régulés et non régulés de distribution d’électricité d’Electricité de France SA au Royaume-Uni (« EDF », France), conjointement dénommé les « activités cibles », par achat d’actions. L’opération de concentration concerne le secteur de l’électricité. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 27 septembre 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5946 – Banco Popular / Crédit Mutuel / BPH, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (ER)

Aides d’Etat / Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections / Difficultés sérieuses / Arrêt du Tribunal (Leb 576)
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 9 septembre dernier, une décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections à l’encontre de la modification de l’exemption, en Irlande du Nord, du prélèvement sur les granulats au Royaume-Uni (British Aggregates Association et autres / Commission européenne, aff. T-359/04). A l’appui de leur recours, les sociétés requérantes faisaient valoir que la Commission avait violé les obligations qui lui incombent, en vertu de l’article 88 §2 CE, en décidant de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen, alors qu’il existait des difficultés sérieuses quant à la compatibilité de l’aide notifiée avec le marché commun. Le Tribunal a considéré que la Commission, faute d’avoir examiné la question d’une éventuelle discrimination fiscale entre les produits nationaux en cause et les produits importés d’Irlande, n’était pas fondée à adopter légalement la décision de ne pas soulever d’objections à l’égard de l’exemption notifiée. (ER)

Aides d’Etat / Obligation d’examen diligent / Etendue du contrôle juridictionnel / Arrêt de la Cour (Leb 576)*
La Cour de Justice de l’Union européenne a annulé, le 2 septembre dernier, l’arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 29 mars 2007 (aff. T-366/00) qui avait annulé une décision de la Commission européenne enjoignant à la France de récupérer une aide versée sous forme d’un prix préférentiel lors de la vente d’un terrain public à l’entreprise Scott Paper SA pour y implanter son usine et d’un tarif préférentiel appliqué à cette entreprise pour la redevance d’assainissement (Commission européenne / Scott SA, aff. C-290/07 P). La Cour a considéré que, dans la mesure où le Tribunal n’a pas démontré que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination de la valeur de marché du terrain litigieux et de ses aménagements, il avait outrepassé les limites de son contrôle en considérant que la Commission avait, dans son examen, violé son obligation de diligence. La Cour a donc annulé l’arrêt du Tribunal et renvoyé l’affaire devant ce dernier. (AGH)

Aides d’Etat / Régimes d’aides à la production cinématographique et audiovisuelle / Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle / Arrêt du Tribunal (Leb 576)
Le Tribunal de l’Union européenne a jugé, le 13 septembre dernier, que le recours de Télévision française 1 SA (TF1) visant à obtenir l’annulation de la décision de la Commission européenne par laquelle elle avait décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard des régimes d’aides au cinéma et à l’audiovisuel en France, était irrecevable (Télévision française 1 SA (TF1) / Commission européenne aff. T-193/06). Le Tribunal a considéré que TF1 n’avait pas démontré à suffisance de droit l’affectation substantielle de sa position concurrentielle par rapport, d’une part, aux autres éditeurs de services et, d’autre part, aux grands groupes de communication. Le Tribunal a conclu par conséquent que la requérante n’avait pas qualité pour agir. (AGH)

Aides d’Etat / Services postaux / Arrêt de la Cour (Leb 576)
La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 2 septembre dernier, le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1^er juillet 2008 (aff. T-266/02), qui annulait une décision de la Commission européenne jugeant incompatible avec le traité une aide d’Etat octroyée à « Deutsche Post AG » (Commission/Deutsche Post, aff. C-399/08 P). Dans sa décision, la Commission a considéré que les transferts opérés en faveur de Deutsche Post AG  en compensation de la fourniture de services d’intérêt économique général étaient supérieurs à ce qui était nécessaire pour compenser les surcoûts nets occasionnés par la fourniture desdits services. La Cour juge que c’est à bon droit que le Tribunal a considéré que la méthode de vérification employée par la Commission n’avait pas permis de démontrer l’existence d’un avantage en faveur de Deutsche Post AG. (EK)

Concentration / Rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère / Arrêts du Tribunal (Leb 576)
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, le 13 septembre dernier, la régularité de la décision de la Commission européenne du 7 janvier 2004 autorisant le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère (Editions Odile Jacob SAS / Commission, aff. T-279/04). Saisi par l’éditeur français Odile Jacob, le Tribunal a rejeté le recours dirigé contre ladite décision, considérant que la Commission n’avait pas commis d’erreurs d’appréciation en autorisant cette opération de concentration. En revanche, le Tribunal a annulé la décision de la Commission du 30 juillet 2004 agréant l’entreprise Wendel comme acquéreur des actifs cibles rétrocédés par Lagardère (Editions Odile Jacob SAS / Commission, aff. T-452/04). Selon le Tribunal, le rapport d’évaluation de la candidature de Wendel, sur la base duquel cette deuxième décision a été adoptée, a été élaboré par un mandataire qui ne répondait pas à la condition d’indépendance requise à l’égard des actifs cibles ayant fait l’objet de l’opération de portage. (CV)

Entente / Marché des sacs industriels / Amendes / Sociétés mères successives / Arrêts du Tribunal (Leb 576)
Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 13 septembre dernier, sur les amendes infligées par la Commission européenne pour sanctionner un cartel sur le marché des sacs industriels en matière plastique (Trioplast Wittenheim SA / Commission et Trioplast Industrier AB / Commission, aff. T-26/06 et T-40/06). La Commission a constaté l’existence de ce cartel entre janvier 1982 et juin 2002. Elle a infligé une amende à Trioplast Wittenheim et a tenu solidairement responsables Trioplast Industrier (société mère de Trioplast Wittenheim depuis 1999) ainsi que FLS Plast (société mère de Trioplast Wittenheim avant 1999) et sa société mère, FLSmidth. Le Tribunal a confirmé la décision de la Commission à l’égard de Trioplast Wittenheim en retenant, notamment, que l’année 1996 avait été considéré à bon droit comme année de référence aux fins d’apprécier la gravité de l’infraction. En revanche, le Tribunal a constaté que l’année 1996 ne pouvait être considérée comme année de référence en ce qui concerne Trioplast Industrier car celle-ci n’était alors pas présente sur le marché des sacs industriels. Enfin le Tribunal a précisé que, dans la mesure où les sociétés mères successives n’avaient jamais formé une entité économique entre elles, le montant effectivement acquitté par Trioplast Industrier ne devrait en aucun cas dépasser la quote-part de sa responsabilité solidaire. La Commission ayant omis de préciser cette quote-part, le Tribunal a annulé la décision de la Commission également sur ce point. (CV)

Notification préalable de l’opération de concentration Banco Popular / Crédit Mutuel / Banco Popular Hipotecario (Leb 576)
La Commission européenne a reçu notification, le 3 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Banco Popular Español («Banco Popular», Espagne) et Banque Fédérative du Crédit Mutuel («Crédit Mutuel», France) souhaitent acquérir le contrôle conjoint de l’entreprise nouvellement créée Banco Popular Hipotecario («BPH», Espagne) par achat d’actions. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 21 septembre 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5946 – Banco Popular / Crédit Mutuel / BPH, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (ER)

Ententes / Accords d’assurance maritime / Ouverture d’enquête (Leb 575)
La Commission européenne a ouvert, le 26 août dernier, une procédure formelle d’enquête dans le secteur de l’assurance maritime. Cette enquête vise à examiner si certaines clauses des accords de partage des sinistres et de coréassurance conclus dans ce secteur enfreignent les règles de l’Union européenne en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Les accords entre clubs de protection et d’indemnisation (associations mutuelles sans but lucratif fournissant aux armateurs une couverture de protection et d’indemnisation), qui s’inscrivent dans le cadre du Groupe international des clubs de protection et d’indemnisation, font l’objet d’un examen particulier. (CV)

Ententes / Producteurs de mousse en polyuréthane / Inspections surprises (Leb 575)
La Commission européenne a confirmé avoir effectué, le 27 juillet dernier, des inspections surprises dans les locaux d’entreprises productrices de mousse en polyuréthane de plusieurs Etats membres. La Commission examine en particulier les pratiques de ces entreprises en matière de fixation des prix. Elle rappelle néanmoins que l’ouverture d’une telle enquête ne préjuge pas de la culpabilité des entreprises concernées. (CV)

Feu vert partiel à l’opération de concentration CDC / Veolia Environnement / Transdev / Veolia Transport (Leb 575)
La Commission européenne a approuvé,  le 12 août dernier, le projet de rapprochement des activités de Veolia Transport (France), filiale de Veolia Environnement et Transdev (France), filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations (France) pour les territoires autres que la France et les Pays-Bas. La Commission a renvoyé aux autorités de concurrence française et néerlandaise, à leur demande, le volet du projet d’acquisition concernant les activités exercées par Veolia Transport et Transdev en France et aux Pays-Bas. (ADS)

Feu vert à l’opération de concentration Carrefour S.A. / Marinopoulos Holding S.A.R.L / CM Balkans B.V. (Leb 575)
La Commission européenne a décidé, le 3 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Carrefour S.A (France) et Marinopoulos Holding S.A.R.L. (Luxembourg), appartenant au groupe Marinopoulos, acquièrent le contrôle en commun de CM Balkans B.V. (Pays-Bas). Ces entreprises sont spécialisées dans la grande distribution. (ADS)

Feu vert à l’opération de concentration Compagnie Plastic Omnium France / Inergy Automotive Systems (Leb 575)
La Commission européenne a décidé, le 1er septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Compagnie Plastic Omnium (France) contrôlée par Burelle S.A. (France), acquiert l’entier contrôle d’Inergy Automotive Systems (France). Elle exerçait auparavant ce contrôle conjointement avec l’entreprise Solvay (Belgique). La société Compagnie Plastic Omnium est active sur le marché des composants automobiles en plastique et des produits et services environnementaux. (ER)

Feu vert à l’opération de concentration Delek Europe / BP France Retail (Leb 575)
La Commission européenne a décidé, le 18 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le groupe Delek (Israël) acquiert le contrôle exclusif de l’activité stations-services de BP France et le contrôle en commun, avec l’entreprise BP France Retail, du Dépôt pétrolier de Lyon (France). Ces entreprises sont actives dans le secteur des carburants. (ADS)

Feu vert à l’opération de concentration EnBW Energie Baden-Wurttemberg AG / Pražska energetika a.s (Leb 575)
La Commission européenne a décidé, le 25 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise EnBW Energie Baden-Wurttemberg AG (Allemagne) conjointement contrôlée par Electricité de France S.A (France) et Zweckverband Oberschwabische Elektrizitatswerke (Allemagne) acquiert le contrôle exclusif de Pražska energetika, a.s (République Tchèque). Ces entreprises sont actives dans le domaine de l’énergie. (ADS)

Feu vert à l’opération de concentration Honeywell / Sperian (Leb 575)
La Commission européenne a autorisé, le 4 août dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Honeywell International Inc. (Etats-Unis) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise Sperian Protection SA (France). Ces entreprises sont actives dans la fabrication et la fourniture de produits d’équipements de protection individuelle. (ADS)

Feu vert à l’opération de concentration Lactalis / Puleva Dairy (Leb 575)
La Commission européenne a autorisé, le 23 août dernier, l’opération de concentration par laquelle le groupe Lactalis (France) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise Puleva Dairy (Espagne). Ces deux entreprises sont présentes dans le secteur de la production et la vente de produits laitiers. (ADS)

Abus de position dominante / Serveurs centraux / Ouverture d’enquêtes / Décision (Leb 574)
La Commission européenne a décidé, le 26 juillet dernier, d’ouvrir deux procédures d’enquête formelles distinctes à l’encontre d’IBM Corporation pour des infractions présumées aux règles de l’Union européenne en matière d’abus de position dominante sur le marché des serveurs centraux. La première enquête a été ouverte à la suite de plaintes de deux vendeurs de logiciels d’émulation, selon lesquels IBM lierait le matériel pour serveurs centraux à son propre système d’exploitation dominant de ces serveurs. Ouverte à l’initiative de la Commission, la deuxième enquête porte sur les pratiques anticoncurrentielles d’IBM en vue de verrouiller le marché des services de maintenance, notamment en restreignant ou en retardant l’accès aux pièces de rechange dont IBM est le seul fournisseur. (CGR)

Aides d’Etat / Equipementiers aéronautiques français / Ouverture d’une enquête / Décision (Leb 574)
La Commission européenne a adopté, le 20 juillet dernier, une décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen, en matière d’aides d’Etat, concernant la mesure Aero 2008. Cette dernière offre une garantie de taux de change à des équipementiers aéronautiques français fournissant des constructeurs d’avions. Lors de cette enquête approfondie, les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure Aero 2008. (CGR) Pour plus d’informations

Aides d’Etat / France Télévisions / Autorisation (Leb 574)
La Commission européenne a autorisé, le 20 juillet dernier, un mécanisme de financement  annuel en faveur de France Télévisions, sans limite de durée. Ce mécanisme prévoit l’attribution d’une partie des ressources de la contribution à l’audiovisuel public et une subvention budgétaire. A l’issue d’une enquête approfondie, la Commission a conclu que la mesure était conforme aux règles sur les aides d’Etat aux services publics de radiodiffusion, notamment au regard des mécanismes mis en place pour éviter la surcompensation des coûts de la mission de service public. (CR) Pour plus d’informations

Entente / Producteurs de phosphates / Procédures transactionnelle et ordinaire / Décision (Leb 574)
La Commission européenne a adopté, le 20 juillet dernier, deux décisions infligeant des amendes d’un montant de plus de 175 millions d’euros aux producteurs de phosphates destinés à l’alimentation animale pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix et s’être partagés le marché. L’entente a duré plus de trente ans et couvert une grande partie du territoire de l’Espace économique européen. La première décision adoptée par la Commission porte sur une procédure simplifiée de transaction en faveur des entreprises qui ont accepté un règlement transactionnel et admis leur participation à l’entente. La seconde décision concerne une entreprise qui a choisi de ne pas accepter un règlement transactionnel et pour laquelle la procédure ordinaire a dû être suivie. (CGR)

Feu vert à l’opération de concentration CVC / Univar Europe / Eurochem (Leb 574)
La Commission européenne a autorisé, le 19 juillet dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Europe Holdings B.V. (« Univar », Pays-Bas), contrôlée en dernier ressort par des fonds conseillés et gérés par CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. (« CVC », Luxembourg), acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise Eurochem Holding B.V. (« Eurochem », Pays-Bas) par achat d’actions. Les entreprises Univar et Eurochem sont actives dans la distribution de produits chimiques. La Commission a constaté que le rachat par Univar des activités belges et néerlandaises d’Eurochem n’entraverait pas sensiblement l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen. En revanche, elle a décidé de renvoyer le volet de ce projet d’acquisition concernant les activités d’Eurochem en France devant l’Autorité française de concurrence, à la demande de cette dernière, dans la mesure où ce volet de l’opération menace d’affecter de manière significative la concurrence sur le marché de la distribution de produits chimiques en France. (AGH)

Feu vert à l’opération de concentration Keolis Nordic / Busslink Group (Leb 574)
La Commission européenne a autorisé, le 14 juillet dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Keolis Nordic AB (« Keolis Nordic », Suède), filiale de Keolis SA, contrôlée conjointement par SNCF Participations (« SNCF-P », France) et la Caisse de Dépôt et Placement du Québec (« CDPQ », Canada), acquiert le contrôle de l’ensemble de Busslink i Sverige AB (« Busslink », Suède), par achat d’actions. Keolis Nordic est active sur le marché de l’investissement dans les services de transport en Suède et au Danemark. Busslink exploite des services de bus pour le compte de l’entreprise suédoise de transport public. (CR)

Industrie pharmaceutique / Renseignements inexacts et dénaturés / Communication des griefs (Leb 574)
La Commission européenne a adressé, le 26 juillet dernier, une communication des griefs à l’entreprise pharmaceutique française Les Laboratoires Servier et Servier SAS (« Servier »). Une enquête sectorielle sur la concurrence dans l’industrie pharmaceutique avait été ouverte en janvier 2008 et s’était achevée en juillet 2009. Au cours de cette enquête, la Commission avait envoyé des questionnaires à plusieurs acteurs du secteur, dont Servier. Selon la Commission, Servier aurait fourni, au cours d’une nouvelle enquête, des renseignements inexacts et dénaturés volontairement ou par négligence. Si ces faits sont avérés, la Commission pourrait, à l’issue de l’enquête, infliger à Servier une amende jusqu’à hauteur de 1% du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent, en vertu du règlement 1/2003/CE.

Feu vert à l’opération de concentration ELIA / IFM / 50HERTZ (Leb 573)
La Commission européenne ne s’est pas opposée à l’opération de concentration ELIA / IFM / 50HERTZ. Cette décision a été publiée, le 15 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les entreprises ELIA System Operator SA/NV (« ELIA », Belgique), contrôlée en dernier ressort par GDF Suez (France) et Publi-T SCRL (« Publi-T », Belgique), et Industry Funds Management Pty Ltd (« IFM », Australie), appartenant à Industry Super Holdings Pty Ltd (« Industry Super Holdings », Australie), acquièrent le contrôle de l’ensemble de l’entreprise 50HERTZ Transmission GmbH (« 50HERTZ », Allemagne), appartenant à Vattenfall AB (« Vattenfal », Suède), par achat d’actions. Ces entreprises sont actives dans la gestion des réseaux de transport. (CR)

Feu vert à l’opération de concentration Geodis / Giraud (Leb 573)
La Commission européenne a autorisé, le 14 juillet dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Geodis (France), filiale à 100% de SNCF Participations (« SNCF-P », France), acquiert le contrôle exclusif de la société Giraud International (« Giraud », France). Geodis, société holding, est un opérateur global de la chaîne logistique et du transport de marchandises. Giraud est un groupe international de transport routier de marchandises. (CR)

Feu vert à l’opération de concentration JSA / Jacquet Metals / IMS (Leb 573)
La Commission européenne a autorisé, le 14 juillet dernier, l’opération de concentration par laquelle JSA S.A (Belgique) acquiert l’entreprise IMS International Metal Service (« IMS », France). JSA S.A  et IMS sont actives dans la distribution de produits sidérurgiques dans l’Union européenne. (CR)

Notification préalable de l’opération de concentration Carrefour / Marinopoulos / Balkan JV (Leb 573)
La Commission européenne a reçu notification, le 5 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Carrefour S.A. (« Carrefour », France) et l’entreprise Marinopoulos Holding S.A.R.L. (« Marinopoulos », Luxembourg), appartenant au groupe Marinopoulos souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise CM Balkans B.V. (« Balkan JV », Pays-Bas), respectivement par contrat et par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. Le groupe Carrefour est actif dans le secteur du commerce de détail alimentaire et non alimentaire en Europe, en Amérique latine et en Asie. Le groupe Marinopoulos est actif sur le marché du commerce de détail alimentaire et non alimentaire, de fabrication de produits cosmétiques et pharmaceutiques, de commerce au détail de vêtements, de produits cosmétiques, de produits optiques et de cafés de qualité supérieure dans un certain nombre de pays européens. L’entreprise Balkan JV exploite quatre supermarchés en Bulgarie et développe des hypermarchés et des supermarchés sous la marque Carrefour dans les Balkans. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 23 juillet 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M. 5858 – Carrefour / Marinopoulos / Balkan JV, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (CGR)

Notification préalable de l’opération de concentration Lactalis / Puleva Dairy (Leb 573)
La Commission européenne a reçu notification, le 2 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel le groupe Lactalis (France) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Puleva Dairy (Espagne), par achat d’actions et d’actifs. Lactalis et Puleva Dairy sont deux entreprises présentes dans le secteur de la production et la vente de produits laitiers. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 19 juillet 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5875 – Lactalis / Puleva Dairy, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (SM)

Aides d’Etat / France / Service public de la radiodiffusion / Arrêt du Tribunal (Leb 572)*
Le Tribunal de l’Union européenne a jugé, le 1^er juillet dernier, que la dotation accordée par l’Etat français à France Télévisions était compatible avec le droit de l’Union (Métropole télévision (M6) et Télévision française 1 (TF1) / Commission, aff. jointes T-568/08 et T-573/08). M6 et TF1, chaînes concurrentes de France Télévisions, ont saisi le Tribunal pour que soit annulée la décision de la Commission européenne, par laquelle elle a conclu que le projet de dotation de la France en faveur de France Télévisions, suite à la décision de suppression de la publicité sur les chaînes publiques, constituait une aide d’Etat compatible avec le traité. Le Tribunal constate que, eu égard à l’absence de contestation et de remise en cause du montant estimé de l’augmentation des coûts de service public du fait de la suppression de la publicité (300 millions d’euros) et eu égard au montant de la dotation notifiée (150 millions d’euros), la Commission ne pouvait avoir aucun doute quant au respect du principe de proportionnalité. Le Tribunal considère donc que l’appréciation de la mesure notifiée ne soulevait aucune difficulté sérieuse qui aurait dû conduire la Commission à ouvrir une procédure formelle d’examen. Il rejette également l’argument des requérantes tiré de la violation de l’obligation de motivation. (AGH)

Feu vert à l’opération de concentration Euroports Total Holdings Europe S.A.S / ERG SPA / JV (Leb 572)
La Commission européenne ne s’est pas opposée à l’opération de concentration Euroports Total Holdings Europe S.A.S/ ERG SPA et JV CO. Cette décision a été publiée, le 2 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les entreprises Total Italia Spa. (« Total Italia », Italie), contrôlée à 100% par Total Holdings Europe S.A.S (« Total », France, dénommée collectivement « groupe Total ») et ERG Petroli Spa. (« ERG », Italie), détenue à 100% par ERG Spa. (« ERG », Italie, dénommée collectivement « groupe ERG »), acquièrent le contrôle en commun de JV CO, entreprise commune nouvellement créée issue de la fusion entre EGP et Total Italia. Ces entreprises sont actives dans le secteur des produits pétroliers. (ADS)

Notification préalable de l’opération de concentration CDC / Veolia Environnement / Transdev / Veolia Transport (Leb 572)
La Commission européenne a reçu notification, le 25 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Veolia Environnement (France) et la Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC », France) souhaitent acquérir le contrôle en commun des entreprises Transdev (France) et Veolia Transport (France), regroupées au sein d’une nouvelle entité Veolia Transdev, par achat d’actions. Veolia Environnement est un groupe international actif dans la gestion déléguée des services d’eau et d’assainissement, la fourniture de services de propreté et traitement des déchets, la prestation de services en matière d’énergie et la gestion déléguée de services de transport. CDC est un établissement public en charge de missions d’intérêt général consistant à gérer des fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière et prêter ou investir dans des activités au nom de l’intérêt général. Veolia Transport est une filiale de Veolia Environnement spécialisée dans la prestation de services de transport public de voyageurs. Transdev est une filiale de CDC en charge des opérations de transport collectif urbain et interurbain. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, dans les dix jours à compter du 2 juillet 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5741 - CDC / Veolia Environment / Transdev / Veolia Transport, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (CR)

Notification préalable de l’opération de concentration Honeywell / Sperian (Leb 572)
La Commission européenne a reçu notification, le 30 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Honeywell International Inc. (« Honeywell », Etats-Unis) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Sperian Protection SA (« Sperian », France), par achats d’actions. Honeywell est un fabricant mondial présent dans divers secteurs, notamment celui de la fabrication d’équipements de protection individuelle. Sperian est un fabricant mondial d’équipements de protection individuelle. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, dans les dix jours à compter du 8 juillet 2010, par télécopie au 00 32 22 96 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu, ou par courrier, sous la référence COMP/M.5908 - Honeywell / Sperian, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (AGH)

Secteur pharmaceutique / Règlements amiables en matière de brevets / Rapport (Leb 572)
La Commission européenne a publié, le 5 juillet dernier, un rapport concernant les règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique. Ce rapport indique que, durant la période comprise entre le 1^er juillet 2008 et le 31 décembre 2009, 93 règlements amiables ont été conclus entre des laboratoires de princeps et des fabricants de médicaments génériques. Le pourcentage de ces règlements susceptibles de poser des problèmes au regard du droit de la concurrence a diminué, passant de 22% dans le précédent rapport 2000-2008, à 10% dans le présent rapport. Selon la Commission, les règlements susceptibles de poser problème à cet égard sont ceux qui retardent l’entrée sur le marché de médicaments génériques en échange de transfert de valeur entre le laboratoire de princeps et le fabricant de générique. Ce rapport fait suite à l’enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique, achevée en juillet 2009. (EK) Pour plus d’informations

Entente / Fabricants d’installations de sanitaires / Amendes / Décision (Leb 571)
La Commission européenne a adopté, le 23 juin dernier, une décision par laquelle elle sanctionne dix-sept fabricants d’installations sanitaires pour salles de bain, pour une entente portant sur la fixation des tarifs dans six pays de l’Union européenne. Les entreprises visées ont coordonné, entre 1992 et 2004, le prix de vente de ces installations en Allemagne, en Autriche, en Italie, en Belgique, en France et aux Pays-Bas. Le montant total des amendes infligées aux entreprises s’élève à plus de 622 millions d’euros. La première entreprise qui a révélé l’entente à la Commission a bénéficié d’une immunité totale d’amende au titre du programme de clémence. Cinq autres entreprises ont bénéficié d’une réduction de l’amende en raison de leur situation financière difficile. (EK/CGR) Pour plus d’informations

Entente / Secteur de l’acier / Amendes / Décision (Leb 571)
La Commission européenne a adopté, le 30 juin dernier, une décision par laquelle elle sanctionne dix-sept producteurs d’acier de précontrainte pour avoir participé à une entente interdite par l’article 101 TFUE. Les entreprises sanctionnées ont mis en œuvre des accords de fixation des prix et de partage du marché entre janvier 1984 et septembre 2002 en Norvège et dans l’ensemble des pays alors membres de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et de la Grèce. Le montant total des amendes infligées aux entreprises s’élève à plus de 518 millions d’euros. La première entreprise qui a révélé l’entente à laCommission a bénéficié d’une immunité totale d’amende au titre du programme de clémence. La Commission a, en revanche, majoré de 60% les amendes d’ArcelorMittal Fontaine et ArcelorMittal Wire France car ces entreprises avaient déjà fait l’objet de deux amendes pour leur participation à des ententes dans le secteur sidérurgique. (CR) Pour plus d’informations

Entente / Secteur du papier autocopiant / Amendes / Décision (Leb 571)
La Commission européenne a adopté, le 23 juin dernier, une nouvelle décision infligeant une amende d’un montant de 21 262 500 euros à l’entreprise Bolloré pour sa participation à une entente sur le marché du papier autocopiant destiné à la copie de documents. La Cour de justice de l’Union européenne ayant annulé la première décision de la Commission pour vice de procédure, sa nouvelle décision prévoit la même amende que la première, mais lui applique une réduction d’environ 1,4 million euros tenant compte de la coopération de Bolloré à l’enquête qui a débouché sur cette nouvelle décision. (CGR) Pour plus d’informations

Feu vert à l’opération de concentration 3I Group / Vedici (Leb 571)
La Commission européenne a décidé, le 21 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le groupe 3i (« 3i », Royaume-Uni) acquiert le contrôle de l’ensemble de Vedici Group (« Vedici », France), par achat d’actions. 3i Group est une société de capital investissement de droit anglais, qui investit dans divers secteurs de l’industrie et des services, tels que l’ingénierie, les services informatiques, les secteurs alimentaire, de l’énergie et de la santé. Vedici est une société holding regroupant vingt-trois établissements de santé privés en France. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 30 juin dernier. (AGH)

Feu vert à l’opération de concentration Altarea / Predica / ABP / Aldeta (Leb 571)
La Commission européenne a autorisé, le 22 juin dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Altarea (France), Predica (France) appartenant au groupe Crédit Agricole SA (« GCA ») et Stichting Pensioenfonds ABP (« ABP », Pays Bas), acquièrent le contrôle en commun de la société Aldeta (France), par achat d’actions. Altarea, société mère du groupe Altarea Cegedim, est présente sur le secteur de l’immobilier commercial en France. Predica, filiale de GCA, est active dans le secteur des services bancaires et liés à l’assurance ainsi que dans celui de la détention et la gestion d’actifs immobiliers pour compte propre. ABP est active dans le domaine des fonds de pensions des employeurs et salariés du gouvernement néerlandais et du secteur de l’éducation nationale des Pays-Bas. ABP détient notamment des participations dans le secteur immobilier en France. Aldeta a pour unique activité la détention et l’exploitation d’un centre commercial dénommé « Cap 3000 » (France). (SM)

Feu vert à l’opération de concentration PFD / Radio Salü / Antenne (Leb 571)
La Commission européenne a autorisé, le 16 juin dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Rheinisch-Bergische Verlagsgesellschaft mbH (« RBVG », Allemagne) par l’intermédiaire de sa filiale PFD Pressefunk GmbH (« PFD », Allemagne) et Lagardère SCA (« Lagardère », France), par l’intermédiaire de sa filiale Radio Salü — Euro Radio Saar GmbH (« Radio Salü », Allemagne), acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise 107.8 Antenne AC Rundfunkbetriebsgesellschaft mbH & Co. KG (« Antenne AC », Allemagne), par achat d’actions. RBVG est une société du secteur des médias présente sur plusieurs marchés des médias allemands et étrangers. Sa filiale, PFD, est une société de radiodiffusion locale et régionale. Lagardère est un  groupe international du secteur des médias. Sa filiale, Radio Salü, est une société de radiodiffusion. Antenne AC, détenue à 100% par Radio Salü, est également une société de radiodiffusion. (CGR)

Aides d’Etat / Critères de détermination / Arrêt de la Cour (Leb 570)*
La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, le 10 juin dernier, les critères qui permettent de définir une aide d’Etat (Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA / Presidenza del Consiglio dei Ministri, aff. C-140/09). Saisie par une juridiction italienne, la Cour a eu l’occasion de repréciser les quatre critères de qualification d’une aide d’Etat : l’intervention de l’Etat, l’impact sur les échanges intracommunautaires, l’avantage conféré au bénéficiaire et la menace de fausser la concurrence. En l’espèce, la Cour renvoie à la juridiction nationale, au regard de ces critères, l’examen de subventions versées à une entreprise de transport maritime assumant des obligations de service public en vertu d’une loi nationale prévoyant la possibilité d’octroyer des acomptes avant l’approbation d’une convention. (CV)

Aides d’Etat / Services d’intérêt économique général / Consultation (Leb 570)
La Commission européenne a publié, le 10 juin dernier, une consultation publique sur l’application de son « paquet législatif », concernant les services d’intérêt économique général (SIEG). Ce paquet législatif, adopté en juillet 2005 sur le fondement de la jurisprudence « Altmark » du 24 juillet 2003 (aff. C-280/00), avait pour but de définir les conditions dans lesquelles une aide d’Etat sous forme de compensation de service public peut être considérée comme compatible avec le marché commun. Ce paquet se compose de la décision 2005/842/CE, de l’encadrement et de la directive 2006/111/CE. Par la présente consultation, les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations sur sa mise en œuvre à la Commission, avant le 10 septembre 2010. (EK/AGH)

Entente / Lafarge / Confirmation de l’amende / Arrêt de la Cour (Leb 570)*
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé, le 17 juin dernier, l’amende de 249,6 millions d’euros infligée par la Commission européenne à l’entreprise Lafarge pour avoir participé, entre 1992 et 1998, à une entente sur le marché des plaques en plâtre (Lafarge / Commission, aff. C-413/08 P). Elle a rejeté le pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance qui confirmait, en ce qui concerne Lafarge, la décision de la Commission, adoptée le 27 novembre 2002, infligeant cette amende (Lafarge / Commission, aff. T-54/03). La Cour de justice a notamment rejeté l’argument de l’entreprise requérante tiré d’erreurs de droit et d’un défaut de motivation quant à la majoration de l’amende au titre de la récidive. La requérante invoquait, entre autres, la violation du principe « nulla poena sine lege » ainsi que le caractère « pénal » au sens de l’article 6 de la Convention EDH des sanctions infligées dans le cadre du droit européen de la concurrence. La Cour de justice a jugé que l’article 15 §2 du règlement 17/62/CEE (aujourd’hui remplacé par le règlement 1/2003/CE) constituait la base juridique pertinente pour la prise en considération d’une récidive lors du calcul de l’amende. Elle a également écarté l’argument tiré de l’article 6 de la Convention EDH jugeant que la requérante ne démontrait pas en quoi le Tribunal aurait violé son droit à un procès équitable. (EK)

Feu vert à l’opération de concentration SNCF / LCR / Eurostar (Leb 570)
La Commission européenne a autorisé, le 17 juin dernier, l’opération de concentration par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer (« SNCF », France) et London Continental Railways Limited (« LCR », Royaume-Uni) créent l’entreprise commune « Nouvel Eurostar ». La SNCF fournit des services de transport ferroviaire de passagers et autres sur le réseau ferroviaire français et dans d’autres Etats européens, ainsi que des services de contrôle des éléments d’infrastructures ferroviaires. La LCR fournit un service d’exploitation et de gestion des gares et des infrastructures ferroviaires de la ligne à grande vitesse n°1 (High Speed 1, HS 1) au Royaume-Uni. Eurostar est l’unique fournisseur de services de transport ferroviaire de passagers entre Londres et Paris ainsi qu’entre Londres et Bruxelles. Nouvel Eurostar deviendra une entreprise commune autonome et indépendante, contrôlée par la SNCF et LCR, réalisant le service Eurostar en France, au Royaume-Uni et en Belgique. La décision de la Commission est subordonnée au respect d’engagements visant à faciliter l’entrée de nouveaux opérateurs sur les routes Londres-Bruxelles et Londres-Paris. (SM)

Notification préalable de l’opération de concentration Geodis / Giraud (Leb 570)
La Commission européenne a reçu notification, le 11 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Geodis (France), filiale à 100% de SNCF Participations (« SNCF-P », France), souhaite acquérir le contrôle exclusif de la société Giraud International (« Giraud », France). Geodis, société holding, gère les participations de la SNCF notamment en matière de transport ferroviaire de marchandises, de transport combiné et de location de wagons. Geodis est un opérateur global de la chaîne logistique et du transport de marchandises. Giraud, groupe international, est présent notamment dans les secteurs du transport routier de marchandises et du commissionnement des transports (freight forwarding) en Europe. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 26 juin 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5877 - Geodis/Giraud, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (SM)

Notification préalable de l’opération de concentration Keolis Nordic / Busslink Group (Leb 570)
La Commission européenne a reçu notification, le 10 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Keolis Nordic AB (« Keolis Nordic », Suède), filiale de Keolis SA, contrôlée conjointement par SNCF Participations (« SNCF-P », France) et la Caisse de Dépôt et Placement du Québec (« CDPQ », Canada) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de Busslink i Sverige AB (« Busslink », Suède), par achat d’actions. Keolis Nordic est active sur le marché de l’investissement dans les services de transport, notamment le bus, l’autocar, le train et le métro léger, en Suède et au Danemark. Busslink est active sur le marché de l’exploitation de services de bus pour le compte de l’entreprise suédoise de transport public. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 26 juin prochain, par télécopie au 00 32 22 96 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu, ou par courrier, sous la référence COMP/M.5895 - Keolis Nordic/Busslink Group, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (CGR)

Feu vert partiel à l’opération de concentration Tarmac / Eurovia / Renvoi aux autorités nationales de concurrence (Leb 570)
La Commission européenne a approuvé partiellement, le 10 juin dernier, le projet d’acquisition de la branche « granulats » de Tarmac, membre du groupe Anglo American (Etats-Unis), par Eurovia, la filiale du groupe français Vinci. La Commission a estimé que le rachat des activités de Tarmac en Allemagne et en Pologne, par Eurovia n’entraverait pas sensiblement la concurrence dans l’Espace économique européen. En revanche, la Commission a confié aux autorités de concurrence française et tchèque, à leur demande, le soin d’apprécier l’opération d’acquisition des activités de Tarmac dans ces deux pays par Eurovia, au motif que ces autorités seraient compétentes pour examiner l’impact de l’opération dans leurs marchés respectifs. (CGR)

Ententes / Ouverture d’une procédure d’enquête / Bris de scellé (Leb 569)
La Commission européenne a annoncé, le 4 juin dernier, l’ouverture d’une procédure d’enquête à l’égard du groupe français Suez Environnement. Elle fait suite au bris présumé d’un scellé apposé sur la porte d’un bureau au cours de l’inspection conduite par les services de concurrence de la Commission, en avril dernier, dans les locaux de la Lyonnaise des eaux, filiale du groupe. La Commission rappelle que si elle constate que des scellés apposés au cours d’une inspection ont été brisés, délibérément ou par négligence, elle peut infliger aux entreprises concernées, en vertu du règlement 1/2003/CE, une amende jusqu’à hauteur de 1% du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent. (CGR)

Notification préalable de l’opération de concentration Total Group / HIPS & GPPS business of Polimeri (Leb 569)
La Commission européenne a reçu notification, le 26 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Total Petrochemicals Feluy S.A. (« TPF », Belgique) appartenant au groupe Total (France) souhaite acquérir le contrôle des lignes de production de polystyrène (dont les productions connexes de polystyrène cristal GPPS et polystyrène choc HIPS) de l'entreprise Polimeri Europa Benelux S.A. (« Polimeri », Belgique) par achat d'actifs. TPF est active sur le marché de la fabrication de polymères de grande consommation (polyéthylène, polypropylène, polystyrène). Polimeri est active sur le marché de la fabrication de polystyrène. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 15 juin prochain, par télécopie au 00 32 22 96 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu, ou par courrier, sous la référence COMP/M.5854 - Total Group/HIPS & GPPS business of Polimeri, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (AGH)

Politique de concurrence / Rapport annuel 2009 / Publication (Leb 569)*
La Commission européenne a publié, le 3 juin dernier, son rapport annuel sur la politique de concurrence pour l’année 2009. Ce rapport donne un aperçu des grandes évolutions de la politique européenne de concurrence. Il est divisé en six parties qui traitent respectivement (i) du développement et de l’application des instruments de la politique de concurrence, (ii) de leur utilisation dans des secteurs économiques particuliers, (iii) des activités menées en ce qui concerne les consommateurs, (iv) de la coopération au sein du réseau européen de la concurrence (REC) et avec les juridictions nationales, (v) des activités internationales de la Commission ainsi que (vi) de la coopération avec les autres institutions de l'Union européenne. Ce rapport annuel comporte également un important chapitre spécial qui expose le rôle de la politique de concurrence dans le contexte de la crise économique et financière ainsi que les mesures qui ont été adoptées par la Commission pour y faire face. Dans ce cadre, il accorde notamment une attention particulière à l’évaluation des mesures nationales prises en réponse à cette crise. (AGH)

Procédure de concurrence / Accès aux documents / Décision du médiateur européen (Leb 569)
Le Médiateur européen a rendu, le 7 juin dernier, une décision relative à une plainte déposée par deux avocats contre le refus de la Commission européenne de leur permettre de prendre connaissance, en vertu du règlement 1049/2001/CE, de documents mentionnés dans une décision de la Commission en matière de concurrence. Les plaignants souhaitaient produire ces documents devant des juridictions nationales dans le cadre d’une action en réparation du préjudice subi par une entreprise en raison de la violation du droit européen de la concurrence. La Commission fondait son refus sur la protection des objectifs des activités d’enquête et sur la protection des intérêts commerciaux. Le Médiateur a invité la Commission à examiner si la divulgation des documents servirait l’intérêt public dans le cas où l’effet dissuasif du droit européen de la concurrence se trouverait renforcé par la facilitation d’actions en dommages et intérêts devant les juridictions nationales. La plainte a été traitée de façon confidentielle par le Médiateur, raison pour laquelle la décision a été rendue anonyme. (EK) Pour plus d’informations

Accords verticaux / Secteur automobile / Règlement / Lignes directrices (Leb 568)*
La Commission européenne a adopté, le 27 mai dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégorie et des lignes directrices sur les règles de concurrence applicables au secteur automobile. Ces nouvelles règles s’appliquent aux accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles. Elles entreront en vigueur le 1er juin 2010. (CR)

Aides d’Etat / Secteur financier / Tableau de bord / Mise à jour / Publication (Leb 568)
La Commission européenne a publié, le 27 mai dernier, un rapport intitulé « Tableau de bord des aides d’Etat - Rapport sur les développements récents concernant les aides consenties au secteur financier dans le contexte de la crise - Mise à jour du printemps 2010 ». Ce rapport, portant sur la période d’octobre 2008 à fin mars 2010,  est consacré au seul secteur financier. Il expose une vue d’ensemble de l’utilisation par les Etats membres des mesures de garanties et de recapitalisation, ainsi que l’état d’avancement du traitement des actifs dépréciés et des aides à la restructuration. (AGH)

Entente / Visa Europe / Engagements / Invitation à présenter des observations (Leb 568)
La Commission européenne a publié, le 28 mai dernier, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Visa Europe, à propos des commissions multilatérales d’interchange. Selon la Commission, ces commissions enfreindraient l’article 101 TFUE qui prohibe les ententes ayant pour effet de restreindre la concurrence. Les tiers intéressés disposent d’un mois à compter de la publication de cette communication pour présenter leurs observations sous le numéro de référence COMP/39.398 Visa MIF, par courrier électronique : comp-greffe-antitrust@ec.europa.eu, par télécopie au 00 32 2 295 01 28 ou par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, DG concurrence, Greffe Antitrust, B-1049 Bruxelles. (CR)

Notification préalable de l’opération de concentration Altarea / Predica / ABP / Aldeta (Leb 568)
La Commission européenne a reçu notification, le 28 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Altarea (France), Predica (France) appartenant au groupe Crédit Agricole SA (« GCA ») et Stichting Pensioenfonds ABP (« ABP », Pays Bas), souhaitent acquérir le contrôle en commun de la société Aldeta (France), par achat d’actions. Altarea, société mère du groupe Altarea Cegedim, agit dans le secteur de l’immobilier commercial en France et a pour activité principale la détention et la gestion pour compte propre de centres commerciaux. Predica, filiale de GCA, est active dans le secteur des services bancaires et liés à l’assurance ainsi que dans celui de la détention et la gestion d’actifs immobiliers pour compte propre. ABP est active dans le domaine des fonds de pensions des employeurs et salariés du gouvernement néerlandais et du secteur de l’éducation nationale des Pays-Bas. ABP détient notamment des participations dans le secteur immobilier en France. Aldeta a pour unique activité la détention et l’exploitation d’un centre commercial dénommé « Cap 3000 », à Saint-Laurent du Var (Alpes Maritimes, France). Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 7 juin 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5885 - Altarea/Predica/ABP/Aldeta, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (SM)

Notification préalable de l’opération de concentration JSA / Jacquet Metals / IMS (Leb 568)
La Commission européenne a reçu notification, le 2 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise JSA S.A (Belgique) souhaite acquérir l’entreprise IMS International Metal Service (« IMS », France). JSA S.A détient le contrôle exclusif de la société Jacquet Metals, active dans le secteur de la distribution de produits sidérurgiques, principalement sous forme de tôles épaisses dites « quarto » en acier inoxydable. L’entreprise IMS est active sur le marché de la distribution de produits sidérurgiques. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 14 juin 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5808 - JSA / Jacquet Metals / IMS, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (CR)

Secteur de la technologie nucléaire civile / Soupçons de pratiques anticoncurrentielles / Enquête (Leb 568)
La Commission européenne a ouvert, le 2 juin dernier, une procédure d’enquête concernant des clauses de non-concurrence entre Areva et Siemens dans le secteur de la technologie nucléaire civile. Ces clauses seraient susceptibles d’enfreindre les règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante. L’ouverture de cette procédure ne signifie pas que la Commission dispose de preuves concluantes attestant d’une infraction, mais simplement qu’elle mènera une enquête approfondie sur cette affaire. (CR) Pour plus d’informations

Aides d’Etat / France / Déclarations de soutien à France Télécom / Arrêt du Tribunal (Leb 567)*
Le Tribunal de l’Union européenne a jugé, le 21 mai dernier, que les déclarations de soutien publiques faites par les autorités françaises en faveur de France Télécom ne constituaient pas une aide d’Etat (France e.a. / Commission, aff. jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04). Dans cette affaire, la Commission européenne a qualifié d’aide d’Etat incompatible avec le droit de l’Union des déclarations de soutien publiques des autorités françaises à l’égard de France Télécom en cas de difficultés de ce dernier ainsi que la publication d’un projet d’avance d’actionnaire consistant en l’ouverture d’une ligne de crédit, refusé par France Télécom. Les autorités françaises et France Télécom ont alors introduit un recours en annulation à l’encontre de cette décision. Dans un premier temps, le Tribunal rappelle que, pour qu’une mesure soit qualifiée d’aide d’Etat, il faut, d’une part, prouver l’existence d’un avantage financier et, d’autre part, que cet avantage découle de ressources publiques. Il constate ensuite que ces déclarations ont effectivement conféré un avantage financier à France Télécom mais qu’il ne comportait pas de transfert de ressources d’Etat. En conséquence, le Tribunal a annulé la décision de la Commission. (CR) 

Aides d’Etat / France / Entreprise Trèves / Invitation à présenter des observations (Leb 567)
La Commission européenne a invité, le 22 mai dernier, les parties intéressées à présenter leurs observations sur le soutien financier apporté par le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles à l’entreprise Trèves. Cette invitation s’insère dans le cadre de l’enquête approfondie ouverte par la Commission, prévue à l’article 108 §2 TFUE, à l’égard de cette mesure (cf. L’Europe en Bref, n°553). Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations jusqu’au 22 juin 2010, par télécopie au 00 32 2 296 12 42 ou par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des aides d’Etat, B-1049 Bruxelles. (CR) Pour plus d’informations

Feu vert à l’opération de concentration Française des Jeux / Groupe Lucien Barrière / Newco (Leb 567)
La Commission européenne a autorisé, le 25 mai dernier, l’opération de concentration par laquelle la Française des Jeux (« FDJ », France) et le Groupe Lucien Barrière (« GLB », France) acquièrent l’entreprise française nouvellement créée Newco (cf. L’Europe en Bref, n°564). La FDJ est un opérateur historique exploitant des jeux de hasard et de paris sportifs en France. Le GLB est présent sur les secteurs de la gestion de casino, l’hôtellerie et la thalassothérapie, la restauration, la gestion de parcours de golf et l’événementiel, principalement en France. L’entreprise Newco est chargée de la conception et de l’exploitation d’un site Internet de poker en ligne en France. L’opération a été examinée selon la procédure simplifiée. (SM)

Notification préalable de l’opération de concentration PFD / Radio Salü / Antenne (Leb 567)
La Commission européenne a reçu notification, le 22 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Rheinisch-Bergische Verlagsgesellschaft mbH (« RBVG », Allemagne) par l’intermédiaire de sa filiale PFD Pressefunk GmbH (« PFD », Allemagne) et Lagardère SCA (« Lagardère », France), par l’intermédiaire de sa filiale Radio Salü — Euro Radio Saar GmbH (« Radio Salü », Allemagne), souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise 107.8 Antenne AC Rundfunkbetriebsgesellschaft mbH & Co. KG (« Antenne AC », Allemagne), par achat d’actions. RBVG est une société du secteur des médias présente sur plusieurs marchés des médias allemands et étrangers. Sa filiale, PFD, est une société de radiodiffusion locale et régionale. Lagardère est un  groupe international du secteur des médias. Sa filiale, Radio Salü, est une société de radiodiffusion. Antenne AC, détenue à 100% par Radio Salü, est également une société de radiodiffusion. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 1^er juin 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5815 – PFD / Radio Salü / Antenne, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (CR)

Aides d’Etat / France / Transport aérien / Autorisation (Leb 566)
La Commission européenne a autorisé, le 25 mars dernier, l’octroi par la France d’une aide publique d’un montant de 2,276 millions d’euros en faveur d’un projet mis en place par la région Bourgogne, le département de la Côte d’Or, la communauté de l’agglomération dijonnaise et la chambre de commerce et d’industrie de Dijon. Le projet vise, par l’octroi d’une aide au démarrage, à créer de nouvelles lignes aériennes entre l’aéroport international de Dijon-Longvic et d’autres aéroports de l’Union européenne. D’une durée de trois ans, il s’inscrit dans le cadre d’un projet global élaboré à l’initiative de la région Bourgogne intitulé « Renaissance », qui vise à développer l’activité aérienne commerciale de l’aéroport de Dijon-Longvic. (CGR) Pour plus d’informations

Ententes / Confirmation des amendes / Marchés des tubes sanitaires en cuivre / Arrêts du Tribunal (Leb 566)*
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 19 mai dernier, les recours introduits par six des sept entreprises condamnées par la Commission européenne pour entente sur le marché des tubes sanitaires en cuivre, en vue d’annuler ou de réduire le montant de leurs amendes (respectivement : Wieland-Werke AG (Allemagne), le groupe IMI (Royaume-Uni), le groupe Boliden (Suède), Outokumpu (Suède, Finlande), Chalkor (Grèce) et le groupe KME (Allemagne, France, Italie)) (aff. T-11/05, T-18/08, T-19/05, T-20/05, T-21/05, T25/05). Le Tribunal maintient les amendes infligées à quatre entreprises (Wieland-Werke, Boliden, Outokumpu et KME) et rejette toutes les demandes reconventionnelles de la Commission tendant à l’augmentation du montant des amendes. Toutefois, le Tribunal a estimé que la majoration de l’amende infligée au groupe IMI devait être réduite de 110% à 100% dans la mesure où la Commission n’a pas correctement établi la participation du groupe IMI au cartel entre le 1er décembre 1994 et le 11 avril 1996. L’entente consistait essentiellement à restreindre la concurrence par le biais d’un système d’attribution de volumes de production et de parts de marché, mais aussi par la fixation d’objectifs et de hausse de prix. (CGR/CV)

Ententes / Mémoire DRAM / Transaction / Décision (Leb 566)
La Commission européenne a adopté, le 19 mai dernier, une décision infligeant des amendes d’un montant total de 331 273 800 euros à neuf producteurs de mémoires informatiques DRAM. Il s’agit de la première décision de la Commission adoptée selon la procédure de transaction prévue par le règlement 622/2008/CE. Les entreprises sanctionnées sont : Micron, Samsung, Hynix, Infineon, NEC, Hitachi, Mitsubishi, Toshiba, Elpida and Nanya. La société Micron, qui a révélé l’entente à la Commission, a bénéficié d’une immunité d’amende dans le cadre de la politique de clémence. L’entente sur la coordination des prix a duré du 1er juillet 1998 au 15 juillet 2002. Le montant des amendes infligées à chaque entreprise figure sur le communiqué de presse de la Commission. Une version non confidentielle de la décision sera publiée prochainement sur le site Internet de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission. (EK) Pour plus d’informations 

Entreprises productrices de pellicule plastique / Soupçons de pratiques anticoncurrentielles / Inspections (Leb 566)
La Commission européenne a confirmé, le 28 avril dernier, avoir effectué des inspections dans les locaux de plusieurs entreprises productrices de pellicule bale, une pellicule plastique utilisée pour l’emballage de produits agricoles, dans plusieurs Etats membres. Ces inspections, qui constituent une étape préliminaire à l’ouverture d’une enquête de concurrence, ne signifient pas que les entreprises sont coupables de comportements anticoncurrentiels. (CR)

Accords de coopération horizontale / Projets de règlements et de lignes directrices / Consultation (Leb 565)
La Commission européenne a publié, le 4 mai dernier, deux projets de règlements (concernant l’application de l’article 101 §3 TFUE à des catégories d’accords de recherche et de développement et des catégories d’accords de spécialisation) et des lignes directrices en vue de l’appréciation des accords de coopération entre entreprises concurrentes, appelés « accords de coopération horizontale ». Les projets publiés font l'objet d'une consultation publique. Ils visent à mettre à jour et à préciser l’application des règles de concurrence dans ce domaine. Les parties intéressées peuvent formuler des observations jusqu’au 25 juin 2010. La Commission adoptera les textes définitifs à la fin de l’année, en se basant notamment sur les réponses obtenues à l’issue de la consultation publique.  L’appréciation de ces accords de coopération horizontale est actuellement définie dans deux règlements « d’exemption par catégorie » (2659/2000/CE relatif aux accords de recherche et de développement ; 2658/2000/CE relatif aux accords de spécialisation) ainsi que dans les lignes directrices qui les accompagnent. Ces deux règlements arrivent à expiration le 31 décembre 2010. (CGR) Pour plus d’informations

Récupération d’aides d’Etat / France / Exonérations fiscales / Mise en demeure (Leb 565)
La Commission européenne a adressé, le 5 mai dernier, une lettre de mise en demeure à la France, l’invitant à se conformer à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 13 novembre 2008 (Commission / France, aff. C-214/07). Dans cet arrêt, la Cour a condamné la France pour ne pas avoir exécuté, dans le délai imparti, la décision 2004/343/CE de la Commission. Dans cette dernière, la Commission constate que la France a illégalement appliqué un régime d’aide accordant une exonération fiscale pour la reprise d’entreprises en difficulté et lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées. (CR)

Notification préalable de l’opération de concentration SNCF / LCR / Eurostar (Leb 565)
La Commission européenne a reçu notification, le 26 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Société Nationale des Chemins de Fer « SNCF » (France) et London & Continental Railways Limited « LCR » (Royaume-Uni),  entendent acquérir le contrôle en commun d’Eurostar International Limited « EIL » (Royaume-Uni) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. La SNCF fournit des services de transport ferroviaire de passagers et autres sur le réseau ferroviaire français, y compris des services internationaux, ainsi que des services de gestion des infrastructures. La LCR fournit un service d’exploitation et de gestion des gares et infrastructures ferroviaires de la ligne à grande vitesse n°1 (High Speed 1, HS 1) au Royaume-Uni. Elle participe dans EIL qui fournit, sous la marque Eurostar, des services de transport ferroviaire à grande vitesse de passagers transmanche. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 6 mai 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu, ou par courrier, sous la référence COMP/M.5655 — SNCF/LCR/Eurostar, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, B-1049 Bruxelles. (CGR)

Récupération des aides d’Etat / Taux d’intérêts / Publication (Leb 565)
La communication de la Commission européenne concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour les 27 Etats membres a été publiée, le 30 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces taux d’intérêts sont entrés en vigueur le 1^er mai 2010. (CR)

Accords de distribution / Règlement d’exemption par catégorie / Publication (Leb 564)

Le règlement 330/2010/UE concernant l’application de l’article 101 §3 TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées a été publié, le 23 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (cf. L’Europe en Bref, n° 563 ) (CR)

Aide d’Etat / France / Ostréiculteurs / Autorisation (Leb 564)
La Commission européenne a autorisé, le 22 avril dernier, l’octroi par la France d’une aide publique d’un montant de 20 millions d’euros en faveur des conchyliculteurs et des pisciculteurs touchés par la tempête Xynthia. Ce plan de soutien exceptionnel consiste en trois mesures : une aide au remplacement du matériel, la mise en œuvre du Fonds national de garantie des calamités agricoles et des allègements de charges financières d’emprunts, en cours ou nouveaux. (SM)

Cartels / Confirmation des amendes / Marchés des fils industriels / Arrêts du Tribunal ((Leb 564)
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 28 avril dernier, les recours introduits par cinq entreprises actives sur les marchés des fils industriels visant à annuler une décision de la Commission européenne les condamnant au paiement d’amendes, d’un montant total de 23,44 millions d’euros, pour leur participation à des cartels (Amann & Söhne (Allemagne) et Cousin Filterie (France), Oxley Threads (Royaume-Uni), BST (Belgique), Gütermann (Allemagne), Zwicky (Suisse) / Commission, aff. T-446/05, T-448/05, T-452/05 & aff. jointes T-456/05 et T-457/05). Le Tribunal a, toutefois, réduit de 10% le montant de l’amende infligée à BST pour sa coopération au cours de l’enquête menée par la Commission. Dans ces affaires, la Commission a constaté l’existence de trois ententes, notamment par la mise en œuvre de réunions régulières ayant pour objectif des accords sur la hausse des prix, l’échange d’informations et la répartition de la clientèle. (CGR)

Communications entre avocats et clients / Protection de la confidentialité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 564)
L’Avocat général Juliane Kokott a rendu ses conclusions, le 29 avril dernier, dans l’affaire « Akzo Nobel Chemicals Ltd e.a. / Commission européenne » (aff. C-550/07 P). Le litige oppose les sociétés « Akzo Nobel Chemicals » et « Akcros Chemicals » à la Commission européenne qui, lors d’une inspection dans le cadre d’une procédure d’enquête en matière d’entente, a saisi des documents échangés entre la direction de ces sociétés et des avocats internes employés par ces dernières. Saisie d’un pourvoi à l’encontre d’un arrêt rendu par le Tribunal (Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals / Commission, aff. jointes T-125/03 et T-253/03), la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer sur la question de savoir si ces échanges relèvent du droit fondamental à la protection des échanges entre un avocat et son client. L’Avocat général considère que la protection de la confidentialité des communications entre l’avocat et son client ne s’applique pas aux avocats employés par des sociétés dans les procédures menées par la Commission en matière d’entente. Il invite la Cour de justice à rejeter le pourvoi. Les conclusions de l’Avocat général ne lient pas la Cour qui rendra son arrêt ultérieurement. (EK)

Feu vert à l’opération de concentration Agbar / Suez Environnement (Leb 564)
La Commission européenne a autorisé, le 27 avril dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Suez Environnement Company S.A. (« SE », France), contrôlée par le groupe Gaz de France/Suez (France), acquiert le contrôle exclusif de la Sociedad General de Aguas de Barcelona, S.A. (« Agbar », Espagne), contrôlée conjointement par SE et Criteria CaixaCorp S.A. (Espagne), par achat d’actions. L’entreprise SE est présente sur le marché de la fourniture de services de distribution de l’eau et de traitement des eaux usées. La société Agbar est présente sur le marché de la fourniture, entre autres activités, de services de distribution de l’eau et de traitement des eaux usées. (CR)

Feu vert à l’opération de concentrationCrédit Agricole / Société Générale (Leb 564)
La Commission européenne a autorisé, le 27 avril dernier, l’opération de concentration par laquelle le groupe Crédit Agricole (France) acquiert le contrôle de plusieurs parties de l’entreprise Société Générale Asset Management « SGAM » (France), par achat d’actions et d’actifs. Le groupe Crédit Agricole est un des plus grands groupes bancaires de France, présent dans tous les métiers de la banque et de la finance. La SGAM est une société d’investissement active sur le marché de la gestion d’actifs. (CGR)

Notification préalable de l’opération de concentration Eurovia / Tarmac (Leb 564)
La Commission européenne a reçu notification, le 19 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Eurovia SA (France), contrôlée par le groupe Vinci (France), souhaite acquérir le contrôle de plusieurs parties des entreprises Tarmac International Holding BV et Tarmac Deutschland International GMBH (ensemble « Tarmac », Royaume-Uni), par achat d’actions. L’entreprise Eurovia SA est active sur le marché de la construction et de la maintenance de routes, rails et infrastructures aéroportuaires, ainsi que la production et la vente d’asphalte et de granulats. L’entreprise Tarmac est active sur le marché de la production et de la vente de granulats. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 4 mai 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5803 – EUROVIA/TARMAC, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (CGR)

Notification préalable de l’opération de concentration Française des jeux / Groupe Lucien Barrière / JV (Leb 564)
La Commission européenne a reçu notification, le 19 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel la Française des Jeux (« FDJ », France) et le Groupe Lucien Barrière (« GLB », France), contrôlé conjointement par Accor et la famille Barrière-Desseigne, souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise Newco (France), par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. La FDJ est un opérateur historique exploitant les jeux de hasard et paris sportifs en France. Le GLB est actif dans les secteurs de la gestion de casinos, l’hôtellerie et la thalassothérapie, la restauration, la gestion de parcours de golf et l’évènementiel, principalement en France. Il fournit également une offre de poker en ligne à Malte et au Royaume-Uni. L’entreprise Newco est chargée de la conception et de l’exploitation d’un site internet de poker en ligne en France à la suite de l’ouverture du marché français des jeux d’argent et de hasard sur internet à la concurrence. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 7 mai 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5786 – FRANCAISE DES JEUX/GROUPE LUCIEN BARRIERE/JV, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (CGR)

Accords de distribution / Règlement / Lignes directrices / Adoption (Leb 563)
La Commission européenne a adopté, le 20 avril dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégories sur les règles de concurrence applicables aux accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services. Ce texte modifie le règlement 2790/1999/CE. Il est accompagné de lignes directrices. Ces nouvelles règles tiennent compte du développement croissant de la vente en ligne et du commerce transfrontalier et définissent un nouveau cadre juridique général. Ce règlement entrera en vigueur le 1er juin 2010. (CR)

Aides d’Etat / France / Fabrication de composants d’aérostructures / Autorisation ((Leb 563)
La Commission européenne a autorisé, le 14 avril dernier, le financement public de deux projets français de Recherche & Développement pour la mise au point des portes de train d’atterrissage principal et de la case de train principal nouvelle génération du futur Airbus A 350 XWB. Il s’agit d’avances remboursables d’un montant total de 35,14 millions d’euros destinées à Daher-Socata (12,34 millions d’euros) et à Sogerma (22,8 millions d’euros). Les deux projets visent à développer le recours à des matériaux composites pour la fabrication de certains composants d’aérostructures. Les deux avances devront être intégralement remboursées lorsque l’objectif de vente fixé préalablement aura été atteint. (CR)

Feu vert à l’opération de concentration BC Partners / Spotless (Leb 563)
La Commission européenne a autorisé, le 15 avril dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise CIE Management II Limited (« CIEM », Guernesey), associée commanditée et gérante de BC European Capital VIII (« BC », Guernesey), appartenant en dernier ressort à BC Partners Holdings Limited (« BC Partners », Guernesey), acquiert le contrôle de l’ensemble de Spotless Group SAS (« Spotless », France), par achat d’actions. Le groupe BC Partners est une société de capital-investissement, active dans l’acquisition et le développement d’entreprises. La société Spotless est un fabricant de lessives, de produits d’entretien à usage domestique, de produits pour l’entretien des chaussures, de nettoyants pour lentilles en verre et de produits pour les plantes et pour les animaux de compagnie. (CR)

Notification préalable de l’opération de concentration Dalkia CZ / NWR Energy (Leb 563)
La Commission européenne a reçu notification, le 8 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Dalkia Česká republika, a.s. (« Dalkia CZ », République tchèque), contrôlée en dernier ressort par Electricité de France S.A. (« EDF », France) et Veolia Environnement S.A. («Veolia», France), souhaite acquérir le contrôle exclusif de NWR Energy, a.s. (« NWR Energy », République tchèque), contrôlée par New World Resources N.V. (« NWR », République tchèque), par achat d’actions. L’entreprise Dalkia CZ est, notamment, active sur le marché de la fourniture de chauffage urbain, de la production et de la vente en gros et au détail d’électricité, de la fourniture de services annexes et de négoce d’électricité, en République tchèque. L’entreprise NWR Energy est active sur le marché de la production et de la vente en gros et au détail d’électricité, de la distribution d’électricité et de la fourniture de chauffage urbain. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 27 avril 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5793 – DALKIA CZ / NWR Energy, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (CR)

Notification préalable de l’opération de concentration ELIA / IFM / 50HERTZ (Leb 563)
La Commission européenne a reçu notification, le 6 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ELIA System Operator SA/NV (« ELIA », Belgique), contrôlée en dernier ressort par GDF Suez (« GDF Suez », France) et Publi-T SCRL (« Publi-T », Belgique), et l’entreprise Industry Funds Management Pty Ltd (« IFM », Australie), appartenant à Industry Super Holdings Pty Ltd (« Industry Super Holdings », Australie), souhaitent acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise 50HERTZ Transmission GmbH (« 50HERTZ », Allemagne), appartenant à Vattenfall AB (« Vattenfal », Suède), par achat d’actions. L’entreprise ELIA est gestionnaire du réseau de transport en Belgique et codétentrice des infrastructures de réseau de 220 kV et 150 kV dans le sud-est du Luxembourg. L’entreprise IFM est un gestionnaire global d’investissements d’infrastructures, spécialisée dans la gestion de produits d’investissements privés. L’entreprise 50HERTZ est gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Allemagne. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 26 avril 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5827 – ELIA / IFM / 50HERTZ, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (CR)

Notification préalable de l’opération de concentration Euroports Total Holdings Europe S.A.S / ERG SPA/JV (Leb 563)
La Commission européenne a reçu notification, le 14 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Total Italia Spa. («Total Italia », Italie), contrôlée à 100 % par Total Holdings Europe S.A.S. (« Total », France, dénommée collectivement « groupe Total »), et ERG Petroli Spa. (« EGP », Italie), détenue à 100% par ERG Spa. (« ERG », Italie, dénommée collectivement « groupe ERG »), souhaitent acquérir le contrôle en commun de JV CO, entreprise commune nouvellement créée issue de la fusion entre EGP et Total Italia. La société Total est présente sur le marché de la production de pétrole et de gaz naturel, de raffinage et distribution de produits pétroliers, de produits pétrochimiques et de produits chimiques de spécialité. L’entreprise ERG exerce son activité dans les domaines de raffinage et distribution de produits pétroliers, production et vente d’énergie thermoélectrique, de vapeur et de gaz, production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. L’entreprise JV CO opère sur le secteur du raffinage et de la distribution de produits pétroliers. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 3 mai 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5781 - Total Holdings Europe S.A.S./ERG SPA/JV, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (SM)

Secteur de l’eau et de l’assainissement / France / Soupçons de pratiques anticoncurrentielles / Inspections (Leb 563)
La Commission européenne a confirmé, le 16 avril dernier, avoir effectué des inspections, en France, auprès de plusieurs entreprises actives dans le secteur de l’eau et de l’assainissement. Ces inspections, qui constituent une étape préliminaire à l’ouverture d’une enquête de concurrence, ne signifient pas que les entreprises sont coupables de comportements anticoncurrentiels. (CV)

Feu vert à l’opération de concentration Alstom Holdings / Areva T&D Transmission (Leb 561)
La Commission européenne a autorisé, le 26 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Alstom Holdings (France), contrôlée par Alstom SA (France), acquiert le contrôle exclusif des activités de transmission haute tension d’Areva T&D Holding SA (France), contrôlée par Areva (France), par achat d’actions. L’entreprise Alstom est présente sur le marché de la fabrication d’équipements et fourniture de services destinés à la production d’énergie et au transport ferroviaire. La société Areva T&D fournit des produits, des systèmes et des services pour la transmission et la distribution d’électricité haute tension. (CR)

Feu vert à l’opération de concentration Dassault Systèmes / IBM DS PLM Software business (Leb 561)
La Commission européenne a autorisé, le 29 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle la société Dassault Systèmes (France), appartenant au groupe Industriel Marcel Dassault (France), acquiert par rachat d’actions le contrôle d’une partie des activités d’IBM Corporation (« IBM ») liées aux logiciels de gestion du cycle de vie des produits (PLM) développés par Dassault Systèmes (« IBM’s DS PLM software business », Etats-Unis). La société Dassault Systèmes est présente sur le marché du développement et de la vente de solutions logicielles PLM. L’entreprise IBM’s DS PLM software business distribue les produits logiciels de Dassault Systèmes. (CGR)

Feu vert à l’opération de concentration Euroports / DP World / Trilogiport JV (Leb 561)
La Commission européenne a autorisé, le 29 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises DP World NV (« DP World », Belgique) appartenant au groupe DP World basé à Dubaï, Euroports Holdings S.à r.l (Luxembourg), Manuport Group NV (« Manuport », Belgique), appartenant au groupe Euroports, qui est lui-même contrôlé en dernier ressort conjointement par BNP Paribas (France), PRIME Europe Holdings (MALTA II) Ltd (Malte) et ARCUS Infrastructure Partners LLP (Guernesey), acquièrent le contrôle conjoint de l’entreprise Trilogiport Container Terminal SA (« Trilogiport », Belgique), par achat d’actions. La société Euroports est présente sur le marché de l’exploitation portuaire, de la manutention et des services et installations connexes en Europe. L’entreprise Manuport est un opérateur portuaire pour le vrac sec spécialisé qui fournit des services d’acheminement de fret et de logistique industrielle au Benelux et en France. La société DP World est un opérateur de terminal maritime actif au niveau mondial, assurant notamment des activités de transbordement dans le port d’Anvers. L’entreprise Trilogiport exploite un terminal intermodal pour conteneurs, dans le port de Liège. (CR)

Feu  vert à l’opération de concentration Jarden / Home and Baby Care Business of Total (Leb 561)
La Commission européenne a autorisé, le 29 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Jarden Corporation (« Jarden », Etats-Unis) acquiert le contrôle de l’ensemble des activités de Total SA dans le secteur des produits d’entretien et des produits de soins pour bébés et de santé (« Home and Baby Care Business of Total » comprenant : Financière Elysées Balzac SA (France) ; Baby Care Holding SAS (France) ; NUK USA, LLC (Etats-Unis) ; Mapa GmbH (Allemagne) et Mapa Spontex Ltd. (Royaume-Uni)), par achat d’actions. Jarden fournit une gamme de produits de consommation, notamment de matériels utilisés à l’extérieur, de produits d’entretien et d’équipements domestiques et fabrique différents produits en matières plastiques. Home and Baby Care Business of Total est fournisseur de produits d’entretien et de produits de soins pour bébés et de santé. (CV)

Feu vert à l’opération de concentration Ramsay Health Care / Predica / Groupe Proclif (Leb 561)
La Commission européenne a autorisé, le 26 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Ramsay Health Care (« Ramsay », Australie) et Predica (France), appartenant au groupe Crédit Agricole (« GCA », France), acquièrent le contrôle conjoint du groupe Proclif SAS (« Groupe Proclif », France), par achat d’actions. L’entreprise Ramsay gère des hôpitaux et des centres ambulatoires privés en Australie, en Indonésie et au Royaume-Uni. La société Predica est présente sur le marché des services d’assurance et services financiers. Le groupe Proclif gère des services hospitaliers privés en France (CR)

Feu vert à l’opération de concentration Schneider Electric / Areva T&D Distribution (Leb 561)
La Commission européenne a autorisé, le 26 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Schneider Electric Industries SAS (« SE », France), contrôlée par Schneider Electric Holding SA (« SE Holding», France), acquiert le contrôle exclusif des activités de distribution moyenne tension d’Areva T&D Holding SA (France), contrôlée par Areva (France), par achat d’actions. La société SE est présente sur le marché de la conception, la fabrication et la vente de produits et de systèmes dans le domaine de la gestion de l’énergie. La société Areva T&D fournit des produits, des systèmes et des services pour la transmission et la distribution d’électricité moyenne tension. (CR)

Feu vert à l’opération de concentration VINCI / Cegelec (Leb 561)
La Commission européenne a autorisé, le 26 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle le groupe VINCI (France) acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Cegelec (France), par achat d’actions. Le groupe VINCI est présent sur le marché de la construction, des concessions d’infrastructure de transport et énergies, de génie électrique, climatique et mécanique, principalement en Europe. La société Cegelec est présente sur le marché de la construction, de l’installation et de la maintenance en matière de génie électrique, climatique et mécanique à l’échelle internationale. (CR)

Notification préalable de l’opération de concentration Suez Environnement / Agbar (Leb 561)
La Commission européenne a reçu notification, le 18 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Suez Environnement Company, S.A (« SE », France), contrôlée par le groupe Gaz de France/Suez (« GDF/Suez », France) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de la Sociedad General de Aguas de Barcelona, S.A. (« Agbar », Espagne), contrôlée conjointement par SE et Criteria CaixaCorp S.A. (« Criteria », Espagne), par achat d’actions. L’entreprise SE est présente sur le marché de la fourniture de services de distribution de l’eau et de traitement des eaux usées. La société Agbar est présente sur le marché de la fourniture, entre autres activités, de services de distribution de l’eau et de traitement des eaux usées. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 6 avril 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5724 – Suez Environnement/Agbar, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (CR)

Secteur des assurances / Règlement d’exemption / Publication (Leb 561)

Aides d’Etat / France / Recherche & développement / Autorisation (Leb 560)
La Commission européenne a autorisé, le 24 mars dernier, l’octroi par la France d’une aide publique d’un montant de 18,9 millions d’euros en faveur du projet de recherche et développement « GAYA ». Ce projet, d’une durée de sept ans, vise à développer des technologies de production de biocarburants automobiles de deuxième génération. Il est coordonné par le groupe GDF SUEZ, principal bénéficiaire de l’aide, et associera des PME et des organismes publics de recherche. (CR) Pour plus d’informations

Feu vert à l’opération de concentration Faurecia / Plastal (Leb 560)
La Commission européenne a autorisé, le 24 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Faurecia Exteriors GmBH (Allemagne), filiale de Faurecia SA (« Faurecia », France) contrôlée par le groupe PSA Peugeot Citroën SA (France), acquiert le contrôle de l’ensemble de la société Plastal GmBH (Allemagne), par le rachat des activités et actifs de Plastal. L’entreprise Faurecia est active sur les marchés de l’ingénierie, de la production et de la livraison d’équipements automobiles, en particulier de sièges, d’habitacles, de faces avant et de systèmes d’échappement de véhicules dans le monde entier. La société Plastal est active sur les marchés de l’ingénierie, de la production et de la livraison de pièces thermoplastiques usinées en matière plastique pour l’industrie automobile, notamment de pare-chocs et de structures pour faces avant, dans l’Espace Economique Européen. (CR)

Feu vert à l’opération de concentration Société Lyonnaise des Eaux / Sociétés de distribution d’eau et d’assainissement (II) (Leb 560)
La Commission européenne a autorisé, le 18 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Lyonnaise des Eaux (France), contrôlée par le groupe GDF Suez (France), acquiert le contrôle exclusif de l’ensemble des entreprises Société des Eaux du Nord (France), Société Provençale Des Eaux (France), Société d’Exploitation du Réseau d’Assainissement de Marseille (France), Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (France), Société Martiniquaise des Eaux (France), Société Guyanaise des Eaux (France), Société Stéphanoise des Eaux (France) et Société Nancéienne des Eaux (France), par échange d’actions. La Lyonnaise des Eaux est active dans la collecte, l’assainissement et la distribution d’eau. Les huit sociétés cibles sont actives dans les mêmes secteurs à l’exception de la Société d’Exploitation du Réseau d’Assainissement de Marseille, qui est active en matière d’assainissement d’eau. (CR)

Notification préalable de l’opération de concentration BC Partners / Spotless (Leb 560)
La Commission européenne a reçu notification, le 15 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CIE Management II Limited («CIEM», Guernesey), associée commanditée et gérante de BC European Capital VIII («BC», Guernesey), appartenant en dernier ressort à BC Partners Holdings Limited («BC Partners», Guernesey), souhaite acquérir l’ensemble de Spotless Group SAS (« Spotless », France), par achat d’actions. Le groupe BC Partners est une société de capital-investissement, active dans l’acquisition et le développement d’entreprises. La société Spotless est un fabricant de lessives, de produits d’entretien à usage domestique, de produits pour l’entretien des chaussures, de nettoyants pour lentilles en verre et de produits pour les plantes et pour les animaux de compagnie. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 5 avril 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5824 - BC Partners/Spotless, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (CR)

Secteur de l’assurance / Règlement d’exemption / Adoption (Leb 560)
La Commission européenne a adopté, le 24 mars dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur de l’assurance, celui actuellement en vigueur devant expirer le 31 mars prochain. Ce nouveau règlement modifie les règles d’exemptions de deux formes de coopération propres au secteur de l’assurance : les accords concernant l’établissement en commun de calculs, de tables et d’études (échanges d’informations) et les groupements de coassurance et de coréassurance. Ce règlement entrera en vigueur le 1er avril 2010 et sera valable jusqu’au 31 mars 2017. (CR)

Abus de position dominante / Electricité de France (EDF) / Engagements contraignants (Leb 559)
La Commission européenne a rendu contraignant, le 17 mars dernier, les engagements pris par le groupe Electricité de France (EDF). Cette décision met fin à la procédure ouverte à l’égard d’EDF concernant ses contrats de fourniture d’électricité. Le groupe était accusé d’entraver l’entrée et l’expansion des concurrents sur le marché français de l’électricité, ainsi que de restreindre la revente d’électricité par les clients. Il s’était donc engagé, en novembre 2009, à ouvrir la concurrence sur 65% des volumes d’électricité fournis, que ce soit à travers l’expiration des contrats ou en permettant une résiliation sans frais. Le groupe s’était également engagé à permettre à ses clients de choisir un autre fournisseur complémentaire. Les engagements permettent enfin aux clients de revendre l’électricité achetée. Le groupe EDF devra soumettre des rapports annuels sur le respect de ces engagements à la fois à la Commission européenne et à la Commission de régulation de l’énergie française. (RR) Pour plus d’informations

Aides d’Etat / Demande de restitution / Procédure / Sursis à statuer / Arrêt de la Cour (Leb 559)
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 15 mars dernier, un arrêt précisant la procédure applicable aux demandes de restitution d’aides d’Etat (CELF et Ministre de la culture / SIDE, aff. C-1/09). La Commission européenne avait constaté à trois reprises l’illégalité des aides, mais admis leur compatibilité avec le marché commun. Ces décisions avaient été annulées par le Tribunal. Le Conseil d’Etat français a demandé à la Cour s’il fallait, dans le cadre d’une demande de restitution d’aides d’Etat, surseoir à statuer jusqu’à ce que la Commission se prononce sur leur compatibilité. La Cour juge qu’une juridiction nationale saisie sur le fondement de l’article 88 § 3 CE doit se prononcer sur l’obligation de restitution d’une aide d’Etat illégale, indépendamment de la décision pendante de la Commission sur la compatibilité de ladite aide. En outre, la Cour précise que l’adoption par la Commission de trois décisions successives déclarant une aide compatible avec le marché commun, qui ont ensuite été annulées par le juge communautaire, n’est pas, en soi, susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier une limitation de l’obligation du bénéficiaire de restituer cette aide. (RR)

Feu vert à l’opération de concentration TLP / Ermewa (Leb 559)
La Commission européenne a autorisé, le 11 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Transport et Logistique Partenaires (TLP), membre du groupe SNCF (France), acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Ermewa (Suisse), par achat d’actions. La société TLP est présente sur les marchés de la location de wagons de marchandises, du transport combiné et des activités de transport dans l’Union européenne. La société Ermewa est présente sur les marchés de la location de wagons de marchandises, de la location de conteneurs et de prestations d’organisation de transport dans l’Union. (CR)

Notification préalable de l’opération de concentration Dassault Systemes / IBM DS PLM Software business (Leb 558)
La Commission européenne a reçu, le 24 février dernier, notification d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Dassault Systèmes (France), appartenant au groupe Industriel Marcel Dassault (France) souhaite acquérir par achat d’actions le contrôle d’une partie des activités d’IBM Corporation (« IBM ») liées aux logiciels de gestion du cycle de vie des produits (PLM) développés par Dassault Systèmes (« IBM’s DS PLM software business », Etats-Unis). La société Dassault Systèmes est active sur le marché du développement et de la vente de solutions logicielles PLM. L’entreprise IBM’s DS PLM software business distribue les produits logiciels de Dassault Systèmes. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 15 mars 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5763 - Dassault Systemes/IBM DS PLM Software business, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RR)

Feu vert à l’opération de concentration T-Mobile / Orange (Leb 557)
La Commission européenne a autorisé, le 1^er mars dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises France Télécom SA (« FT », France) et Deutsche Telekom AG (« DT », Allemagne), acquièrent le contrôle en commun d’une société nouvellement créée constituant une entreprise commune en y associant Orange UK et T-Mobile UK, leurs filiales respectives qu’elles détiennent à 100% (cf. L’Europe en Bref n° 551). Cette autorisation demeure conditionnée par la modification d’un accord de partage du réseau existant avec Hutchison 3G UK (« 3UK », Royaume-Uni), le but étant de garantir la présence sur le marché d’un nombre suffisant de concurrents, ainsi que de la cession d’un quart du spectre combiné des parties faisant l’objet de la concentration dans la bande 1 800 MHz. A la lumière de ces engagements, l’Office of Fair Trading (OFT) a également retiré sa demande de soumettre l’affaire à l’examen des autorités britanniques chargées de la concurrence. (RR)

Feu vert au plan de restructuration de Dexia (Leb 557)
La Commission européenne a accepté, le 26 février dernier, le plan de restructuration de la banque Dexia, destiné à compenser les aides publiques accordées par la France, la Belgique et le Luxembourg pendant la crise financière. La Commission a estimé que le plan de restructuration permettra à Dexia de se recentrer sur le financement aux collectivités locales et de restaurer sa viabilité à long terme. Néanmoins, cette autorisation a été assortie de conditions. La banque franco-belge devra notamment céder ses activités de financement de collectivités en Italie, en Espagne, ainsi que ses activités d’assurance en Turquie, afin de réduire son bilan de 35%. En outre, Dexia devra améliorer la stabilité, la qualité et la maturité de ses sources de financement en respectant un certain nombre de ratios qui feront l’objet d’un suivi semestriel par la Commission. (CR)

Notification préalable de l’opération de concentration Alstom Holdings / Areva T&D Transmission activities (Leb 557)
La Commission européenne a reçu, le 23 février dernier, notification d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Alstom Holdings (« Alstom », France), contrôlée par Alstom SA (« Alstom », France), souhaite acquérir le contrôle exclusif des activités de transmission haute tension d’Areva T&D Holding SA (« Areva T&D », France), contrôlée par Areva (« Areva », France), par achat d’actions. L’entreprise Alstom est présente sur le marché de la fabrication d’équipements et fourniture de services destinés à la production d’énergie et au transport ferroviaire. La société Areva T&D est active sur le marché de la fourniture de produits, de systèmes et de services pour la transmission et la distribution d’électricité haute tension. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 15 mars 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5754 - Alstom Holdings/Areva T&D Transmission activities, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RR)

Notification préalable de l’opération de concentration Faurecia / Plastal (Leb 557)
La Commission européenne a reçu, le 17 février dernier, notification d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Faurecia Exteriors GmBH (Allemagne), filiale de Faurecia SA (« Faurecia », France) contrôlée par le groupe PSA Peugeot Citroën SA (France), souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de la société Plastal GmBH (Allemagne), par le rachat des activités et actifs de Plastal. L’entreprise Faurecia est active sur les marchés de l’ingénierie, de la production et de la livraison d’équipements automobiles, en particulier de sièges, d’habitacles, de faces avant et de systèmes d’échappement de véhicules dans le monde entier. La société Plastal est active sur les marchés de l’ingénierie, de la production et de la livraison de pièces thermoplastiques usinées en matière plastique pour l’industrie automobile, notamment de pare-chocs et de structures pour faces avant, dans l’Espace Economique Européen. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 8 mars 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5799 - Faurecia/Plastal, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RR)

Notification préalable de l’opération de concentration Ramsay Health Care / Predica / Groupe Proclif (Leb 557)
La Commission européenne a reçu, le 25 février dernier, notification d’un projet de concentration par lequel les entreprises Ramsay Health Care (« Ramsay », Australie) et Predica (France), appartenant au groupe Crédit Agricole (« GCA », France), entendent acquérir le contrôle conjoint du groupe Proclif SAS (« Groupe Proclif », France) par achat d’actions. L’entreprise Ramsay gère des hôpitaux et des centres ambulatoires privés en Australie, en Indonésie et au Royaume- Uni. La société Predica est présente sur le marché des services d’assurance et services financiers. Le groupe Proclif gère des services hospitaliers privés en France. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 15 mars 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse : COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5794 – Ramsay Health Care/Predica/Groupe Proclif, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RR)

Feu vert à l’opération de concentration Dexia Epargne Pension / OFPF / BNP Paribas Assurance (Leb 554)
La Commission européenne a autorisé, le 9 février dernier, le projet d’acquisition de Dexia Epargne Pension SA (DEP, France), dont sa filiale Office français de prévoyance funéraire (OFPF, France), par la société BNP Paribas Assurance (BNPPA, France), contrôlée par le groupe BNP Paribas (France). La société DEP est active dans le domaine des assurances vie en France. La société OFPF est présente sur le marché des services funéraires en France. La société BNPPA est présente sur le marché des assurances vie et non-vie dans 41 pays. (RR)

Entente / Secteur du transit aérien / Communication des griefs (Leb 554)
La Commission européenne a annoncé, le 10 février dernier, avoir envoyé au cours du même mois une communication des griefs à certaines entreprises qui auraient participé à des ententes présumées dans le domaine du transit aérien. Les pratiques visées concernent notamment la fixation des prix, le calendrier d’introduction et la mise en œuvre de différentes surtaxes en violation de l’article 101 du TFUE relatif aux ententes. Ces pratiques seraient mises en œuvre sur des routes partant du Royaume-Uni vers des pays extérieurs à l’Espace économique européen (EEE), de l’EEE vers les Etats-Unis, de la Chine vers l’EEE et de la Chine du Sud/Hong Kong vers l’EEE. L’activité de transit consiste en l’organisation du transport de marchandises ainsi que des activités afférentes, telles que le dédouanement, l’entreposage et les services au sol. (EK)

Aides d’Etat / France / Equipementiers automobiles / Fonds de modernisation / Enquête approfondie (Leb 553)
La Commission européenne a ouvert, le 29 janvier dernier, une enquête approfondie afin de vérifier si l’investissement de 55 millions d’euros octroyé par le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles à l’équipementier automobile français Trèves est conforme au droit communautaire relatif aux aides d’Etat. (JMLB)

Feu vert à l’opération de concentration Macquarie Funds / Antin IP / Pisto Group (Leb 553)
La Commission européenne a autorisé, le 1^er février dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Macquarie Funds et Antin Infrastructure Partners (« Antin IP », France) acquièrent le contrôle en commun de Macquarie Strategic Storage Facilities Holdings S.à.R.L. (« MSSFH », Luxembourg) et de ses filiales (« le groupe Pisto », France) par octroi de certains droits de véto contractuels. La société Macquarie Funds est présente sur le marché des activités d’investissement dans la finance et les infrastructures. La société Antin IP est présente dans le secteur des fonds d’investissement en infrastructures. Le groupe Pisto est actif sur le marché du stockage de produits pétroliers. (JMLB)

Opération de concentration T-Mobile / Orange / Extension du délai pour soumettre des observations (Leb 553)
La Commission européenne a reçu notification, le 11 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises France Télécom SA (« FT », France) et Deutsche Telekom AG (« DT », Allemagne), souhaitent acquiérir le contrôle en commun d’une société nouvellement créée constituant une entreprise commune en associant à cette entreprise commune Orange UK et T-Mobile UK, leurs filiales respectives qu’elles détiennent à 100 % (cf. L’Europe en Bref n° 551). Suite à une demande présentée par l’Office of Fair Trading (OFT), la Commission a repoussé au 1er mars la date limite de clôture de l’examen du projet de concentration. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 00 32 2 296 72 44, ou par courrier, sous la référence COMP/M.5650 - T-Mobile/Orange, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, B-1049 Bruxelles. (RR)

Réseau Européen de la Concurrence / Lettre d’information / Publication (Leb 553)
Le Réseau Européen de la Concurrence (REC) a publié, le 29 janvier dernier, la première édition de sa lettre d’information intitulée « ECN Brief ». Le REC réunit, autour de la Commission européenne, les autorités de concurrence des 27 Etats membres. Cette lettre d’information devrait paraître cinq fois par an. (MR)

Secteur des équipements électriques / Soupçons de pratiques anticoncurrentielles / Inspections (Leb 553)
La Commission européenne a confirmé, le 3 février dernier, avoir effectué le 20 janvier 2009 des inspections dans les locaux de fabricants d’équipements pour réseaux électriques, dont l’entreprise Siemens. La Commission soupçonne ces entreprises de pratiques commerciales restrictives et/ou d’ententes illégales contraires aux règles de concurrence de l’Union. Il convient de rappeler que ces inspections, qui constituent une étape préliminaire à l’ouverture d’une enquête de concurrence, ne signifient pas que les entreprises sont coupables de comportements anticoncurrentiels. (RR)

Aides d’Etat / La Poste / Enquête / Clôture (Leb 552)
La Commission européenne a annoncé, le 26 janvier dernier, avoir clôturé l’enquête ouverte en 2007 concernant la garantie illimitée dont bénéficierait La Poste. La Commission estimait que La Poste bénéficiait d’une garantie implicite de l’Etat français du fait de son statut particulier de droit public. Cette garantie, non rémunérée, n’était pas limitée aux activités de service postal universel mais couvrait également les activités commerciales de La Poste. Ceci lui conférait un avantage économique sur ses concurrents qui doivent opérer sans une telle garantie. La Commission considère que la transformation de La Poste en société anonyme au 1er mars 2010, telle que le prévoit la loi relative à l’entreprise publique La Poste adoptée le 12 janvier dernier, constitue une mesure apte à éliminer l’aide d’Etat puisqu’elle aura pour effet de mettre un terme à la garantie. (EK)

Aides d’Etat / Projet franco-espagnol d’autoroute de la mer / Autorisation (Leb 552)
La Commission européenne a décidé, le 27 janvier dernier, que l’aide d’Etat accordée par la France et l’Espagne au projet d’autoroute de la mer « Fres Mos » qui reliera le port de Nantes-Saint-Nazaire et le port espagnol de Gijón est compatible avec le marché intérieur. Ce projet, destiné à réduire le transport de fret par la route empruntant la partie occidentale des Pyrénées, bénéficiera d’une subvention de 30 millions d’euros versée à parts égales par la France et l’Espagne. Ce projet bénéficiera également d’un financement de l’Union européenne d’environ 4 millions d’euros versés au titre du programme Marco Polo II qui subventionne les projets visant à transférer le transport de fret par la route vers des modes de transport plus respectueux de l’environnement. (EK)

Feu vert conditionné à l’opération de concentration Ermewa / Transport et Logistique Partenaires SA (Leb 552)
La Commission européenne a autorisé, le 22 janvier dernier, l’acquisition de la société suisse Financière Ermewa (Ermewa) par Transport et Logistique Partenaires SA (TLP) détenue par la SNCF (France). Cette autorisation a été subordonnée à la cession des activités d’Ermewa liées à la location de wagons céréaliers à déchargement axial en Europe, ainsi que de l’activité dans le secteur de l’organisation de transport ferroviaire de céréales. Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission a conclu que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci. (MR)

Feu vert à l’opération de concentration Louis Dreyfus / Fin Lov / SBM / Mangas Gaming (Leb 552)
La Commission européenne a autorisé, le 27 janvier dernier, l’acquisition du contrôle en commun de la société Mangas Gaming S.A.S. (France) par les entreprises Louis Dreyfus S.A.S. (France), Financières Lov S.A.S. (France) et la Société Anonyme des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers à Monaco (« SBM », Monaco). La société Louis Dreyfus est active dans les secteurs du négoce de céréales, de matières premières. La société Fin Lov est présente principalement dans les secteurs de la production audiovisuelle, de l’hôtellerie, des jeux en ligne, de l’énergie et de la promotion musicale en ligne. La société  SBM est active dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des casinos, de l’immobilier et des jeux en ligne. La société Manga Gaming agit dans le secteur des jeux en ligne. (CV)

Notification préalable de l’opération de concentration Microsoft / Yahoo! Search Business (Leb 552)
éenne a reçu notification, le 15 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Microsoft (Etats-Unis) souhaite acquérir le contrôle de Search Business of Yahoo! Inc. (Etats‑Unis) par achat d’actifs. La société Microsoft est active dans la conception, le développement et la vente de logiciels et la fourniture des services connexes à l’échelle mondiale. L’entreprise Yahoo! Search Business est spécialisée dans la recherche algorithmique en ligne sur Internet et la publicité liée aux recherches. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 8 février 2010, par télécopie au 0032 2 296 43 01 ou 0032 2 296 72 44, par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu, ou par courrier sous la référence COMP/M.5727 – Microsoft / Yahoo! Search Business, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, B-1049 Bruxelles. (RR)

Feu vert à l’opération de concentration SITA / PAPREC / FPR (Leb 551)
La Commission européenne a décidé, le 7 janvier dernier, de ne pas s’opposer au projet de concentration par lequel l’entreprise SITA France (France), contrôlée par Suez Environnement, et PAPREC Plastiques (France) contrôlée par PAPREC France, acquièrent le contrôle de France Plastiques Recyclage SAS (FPR, France) par achat d’actions. La société SITA France est active dans le domaine du recyclage de déchets comprenant la collecte et le traitement des déchets. La société PAPREC Plastiques est active dans le secteur du recyclage de déchets et particulièrement du plastique. L’entreprise FPR est active dans le domaine du traitement des bouteilles de plastique en polyéthylène téréphtalate. (RR)

Feu vert à l’opération de concentration Alstom Holdings / Alstom Hydro Holding (Leb 551)
La Commission européenne a autorisé, le 13 janvier dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Alstom Holdings (France) entend acquérir le contrôle de l’entreprise Alstom Hydro Holding (France). Alstom est un groupe international d’entreprises dont la principale activité consiste à fournir des équipements et des services destinés à la production d’électricité et au transport ferroviaire. Alstom Hydro est une entreprise présente sur le marché des solutions et services dans le domaine de l’hydroélectricité. (JMLB)

Feu vert à l’opération de concentration AXA LBO FUND IV / Home Shopping Europe (Leb 551)
La Commission européenne a autorisé, le 15 janvier dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise AXA LBO FUND IV (France), contrôlée par Axa international, entend acquérir le contrôle de l’entreprise Home Shopping Europe Gmbh (Allemagne). AXA LBO FUND IV est un fonds de participation dans des entreprises. AXA est un groupe international offrant des assurances vie et non vie et des services financiers. Home Shopping Europe est spécialisée dans le télé-achat et la vente par Internet. (JMLB)

Feu vert à l’opération de concentration SFR Développement-Europ Assistance Holding / Océalis (Leb 551)
La Commission européenne a autorisé, le 15 janvier dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises SFR Développement (France) et Europe Assistance Holding (France) entendent acquérir l’entreprise Océalis par achat d’actions. SFR Développement est active dans l’investissement dans des sociétés nouvelles liées aux activités du mobile et de l’Internet. Europe Assistance Holding est active dans la réalisation des opérations d’aide, d’assistance ou de conseil à des personnes physiques ou morales, en France ou à l’étranger. Océalis est une entreprise de prestation de services et de téléassistance. (JMLB)

Notification préalable de l’opération de concentration BNP Paribas / Dexia Epargne Pension (Leb 551)
La Commission européenne a reçu notification, le 8 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BNP Paribas Assurance (France), contrôlée par le groupe BNP Paribas (France), acquiert le contrôle de la société Dexia Epargne Pension (France) par achat d’actions. La société BNP Paribas Assurance est une filiale de BNP Paribas spécialisée dans les assurances vie et non vie. La société Dexia Epargne Pension est présente dans le secteur des assurances vie en France. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 25 janvier 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 00 32 2 296 72 44, ou par courrier, sous la référence COMP/M.5764 - BNP Paribas/Dexia Epargne Pension, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, B-1049 Bruxelles. (RR)

Notification préalable de l’opération de concentration T-Mobile / Orange (Leb 551)
La Commission européenne a reçu notification, le 11 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises France Télécom SA (« FT », France) et Deutsche Telekom AG (« DT », Allemagne), acquièrent le contrôle en commun d’une société nouvellement créée constituant une entreprise commune en associant à cette entreprise commune Orange UK et T-Mobile UK, leurs filiales respectives qu’elles détiennent à 100 %. FT et DT sont actives dans la prestation de services intégrés de télécommunications et de technologies de l’information. Orange UK et T-Mobile UK sont actives dans la prestation de services de téléphonie mobile au Royaume-Uni. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 27 janvier 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 00 32 2 296 72 44, ou par courrier, sous la référence COMP/M.5650 - T-Mobile/Orange, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, B-1049 Bruxelles. (EK)

Transport maritime / Projet « Baltic Max Feeder » / Procédure formelle d’examen (Leb 551)
La Commission européenne a annoncé, le 15 janvier dernier, avoir ouvert une procédure formelle d’examen concernant le projet « Baltic Max Feeder » en vertu duquel les propriétaires européens de navires ont convenu de prendre collectivement en charge les coûts afférents au désarmement des navires de collecte qui enlèvent les conteneurs dans différents ports et les transportent vers de grands terminaux. La Commission craint que ce projet n’entraîne une réduction de la capacité des navires de collecte en Europe, ce qui pourrait engendrer une hausse de leur taux d’affrètement. Cette procédure, ouverte au titre de l’article 101 TFUE relatif aux ententes, ne signifie pas que la Commission dispose de preuves concluantes attestant d’une infraction, mais qu’elle mènera une enquête approfondie sur cette affaire. (EK)

Entreprises pharmaceutiques / Enquête / Demande de renseignements (Leb 550)
La Commission européenne a confirmé, le 12 janvier dernier, avoir adressé des demandes de renseignements à des entreprises pharmaceutiques sur le fondement des dispositions communautaires relatives aux ententes et abus de position dominante. La Commission prie les entreprises concernées de lui transmettre les copies des règlements amiables auxquels elles sont parvenues en matière de brevet. Ces procédures font suite à  l’enquête sectorielle sur le secteur pharmaceutique menée par la Commission, qui a rendu à cet égard un rapport final le 8 juillet 2009. Ces demandes de renseignements concernent les accords portant sur des brevets conclus, entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2009, au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. (MR) Pour plus d’informations

Feu vert à l’opération de concentration Faurecia / EMCON Technologies (Leb 550)
La Commission européenne a autorisé, le 6 janvier dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Faurecia (France), contrôlée par PSA Peugeot Citroën SA (France), acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise EMCON Technologies (Etats-Unis) par achat d’actions. Faurecia est une société active, dans le monde entier, dans le secteur de l’ingénierie et de la production d’équipements automobiles, en particulier de sièges, d’habitacles, de trains avant et de systèmes d’échappement de véhicules. EMCON est une société active, dans le monde entier, dans les systèmes de contrôle des émissions de gaz d’échappement. (EK)

Feu vert à l’opération de concentration Sitra France-Paprec Plastiques / France Plastique Recyclage (Leb 550)
La Commission européenne a autorisé, le 8 janvier dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Sita France et Paprec Plastiques acquièrent le contrôle en commun de France Plastique Recyclage. Sita France et Paprec Plastiques opèrent dans le secteur du recyclage des déchets et France Plastiques Recyclage dans le traitement des bouteilles en plastique composées de polyéthylène téréphthalate. (JMLB)

Notification préalable de l’opération de concentration Alstom / Bharat Forge / JV Companies (Leb 550)
La Commission européenne a reçu notification, le 21 décembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Alstom (France) et l’entreprise Bharat Forge Limited (« BFL », Inde) acquièrent le contrôle en commun de JVA et JVB par achat d’actions d’une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. La société Alstom est présente sur les marchés de la fabrication d’équipements et de la fourniture de services, de la production d’électricité et du transport ferroviaire ; la société BFL fournit de pièces forgées et usinées de moteurs et de châssis sur le marché mondial ; JVA et JVB produisent des groupes de générateurs à turbines à vapeur sur le marché indien. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 25 janvier 2010, par télécopie au 0032 22 96 43 01 ou 0032 22 96 72 44 ou par courrier, sous la référence COMP/M.5688 - Alstom/Bharat Forge/JV Companies, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, B-1049 Bruxelles. (RR)

Notification préalable de l’opération de concentration Louis Dreyfus / Fin Lov / SBM / Mangas Gaming / Corrigendum (Leb 550)
Concernant cette opération de concentration (cf. L’Europe en Bref n°549), les tiers intéressés pouvaient soumettre leurs observations éventuelles jusqu’au 12 janvier, et non jusqu’au 6 janvier comme indiqué dans la parution précédente. (RR)

Notification préalable de l’opération de concentration Macquarie Funds / Antin IP / Pisto Group (Leb 550)
éenne a reçu notification, le 23 décembre 2009, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Macquarie Funds et Antin Infrastructure Partners (« Antin IP », France) acquièrent le contrôle en commun de Macquarie Strategic Storage Facilities Holdings S.à.R.L. (« MSSFH », Luxembourg) et de ses filiales (« le groupe Pisto », France) par octroi de certains droits de véto contractuels. La société Macquarie Funds est présente sur le marché des activités d’investissement dans la finance et les infrastructures. La société Antin IP est présente dans le secteur des fonds d’investissement en infrastructures. Le groupe Pisto est actif sur le marché du stockage de produits pétroliers. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 18 janvier 2010, par télécopie au 0032 22 96 43 01 ou 0032 22 96 72 44 ; ou par courrier, sous la référence COMP/M.5759 - Macquarie Funds/Antin IP/Pisto Group, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, B-1049 Bruxelles. (RR)

Aide d’Etat illégale / Critère de l’investisseur privé / Arrêt du Tribunal (Leb 549)*
Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 15 décembre 2009, un arrêt annulant la décision de la Commission européenne déclarant une aide d’Etat illégale (EDF / Commission, aff. T-156/04). En 2003, à la suite d’une restructuration de son bilan comptable, la société Electricité de France (EDF), entreprise publique entièrement détenue par l’Etat français, avait bénéficié d’un avantage fiscal d’un montant de plus de 880 millions d’euros sous la forme d’un impôt sur les sociétés qu’elle n’avait pas eu à payer. La Commission avait jugé cette aide incompatible avec le marché commun et ordonné la récupération de la somme. Selon le Tribunal, en refusant d’examiner les mesures litigieuses dans leur contexte et d’appliquer le critère de l’investisseur privé, la Commission a commis une erreur de droit et a violé les règles relatives aux aides d’Etat. Il annule donc la décision de la Commission en lui laissant le soin d’adopter une nouvelle décision si elle le juge approprié. (RR)

Ententes et abus de position dominante / Procédure / Bonnes pratiques / Publication (Leb 549)*
La Commission européenne a publié, le 6 janvier dernier, trois documents apportant des précisions sur la procédure devant la Commission en matière de concurrence. Ces lignes directrices, qui ont pour objectif d’améliorer la transparence et la prévisibilité des procédures, portent respectivement sur les bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante, sur les bonnes pratiques relatives à la communication de données économiques et sur le rôle des conseillers auditeurs dans les procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Bien que la Commission ait indiqué sa décision d’appliquer les textes en question dès leur publication, elle a également invité les parties intéressées à soumettre leurs observations avant le 3 mars 2010 par email à l’adresse suivante : COMP-best-practices@ec.europa.eu. (RR)

Feu vert à l’opération de concentration Oaktree / Sgd (Leb 549)
La Commission européenne a décidé, le 17 décembre 2009, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise OCM Luxembourg Glasnost Holding SÀRL (Luxembourg), contrôlée par Oaktree Capital Management LP (Etats-Unis), acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Cougard Investissement SAS et de ses filiales SGD (France) par achat d’actions. Selon la Commission, cette opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. (RR)

Feu vert à l’opération de concentration Safran / Sia / Safran Electronics Asia (Leb 549)
La Commission européenne a autorisé, le 5 janvier dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Singapore Airlines Engineering Company, filiale de Singapour Airlines Limited (Singapour) acquiert le contrôle en commun de Safran Electronics Asia Private Ltd (« SEA », Singapour), filiale de Sagem Défense Sécurité, contrôlée par Safran SA (France) par achat d’actions et transfert d’actifs. (RR)

Feu vert à l’opération de concentration Société générale / Crédit Agricole (Leb 549)
La Commission européenne a autorisé, le 22 décembre 2009, le rachat de la majeure partie des activités de la Société Générale Asset Management (SGAM), une division du groupe Société Générale (France), par le groupe Crédit Agricole (France). Selon la Commission, il résulterait de la concentration un acteur important sur le marché de la gestion d’actifs. Toutefois, la présence d’un nombre important d’acteurs de moindre envergure sur ce marché permet d’affirmer que l’opération ne posera pas de problème de concurrence. (RR)

Notification préalable de l’opération de concentration Louis Dreyfus / Fin Lov / SBM / Mangas Gaming (Leb 549)
La Commission européenne a reçu notification, le 14 décembre 2009, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Louis Dreyfus S.A.S. (France), Financières Lov S.A.S. (France) et la Société Anonyme des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers à Monaco (« SBM », Monaco) acquièrent le contrôle en commun de Mangas Gaming S.A.S. (France) par achat d’actions. La société Louis Dreyfus est active dans les secteurs du négoce de céréales, de matières premières ; la société Fin Lov est présente principalement dans les secteurs de la production audiovisuelle, de l’hôtellerie, des jeux en ligne, de l’énergie et de la promotion musicale en ligne ; la société SBM est active dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des casinos, de l’immobilier et des jeux en ligne ; l’entreprise Manga Gaming agit dans le secteur des jeux en ligne. La période de présentation des observations éventuelles par les tiers intéressés a pris fin le 6 janvier 2010. (RR)

Secteur automobile / Règlement d’exemption / Révision / Consultation publique (Leb 549)*
La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2009, une consultation publique dans le cadre de la révision du règlement d’exemption par catégorie relatif au secteur automobile. Le règlement actuel doit arriver à expiration en mai 2010. Dans la continuité de sa communication du 22 juillet 2009, la Commission a exprimé son intention de ne pas renouveler l’exemption en ce qui concerne les accords entre constructeurs automobiles et concessionnaires. Les règles générales d’exemption des accords verticaux n’entreraient toutefois pleinement en vigueur qu’à compter de mai 2013. La Commission a également indiqué sa volonté de maintenir des dispositions spécifiques en ce qui concerne le marché de la réparation et de l’entretien, ainsi que de l’après-vente automobile. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations avant le 10 février 2010 à l’adresse suivante : comp-car-sector@ec.europa.eu. (RR)

Abus de position dominante / Microsoft / Engagements contraignants (Leb 548)
La Commission européenne a adopté, le 16 décembre dernier, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par Microsoft afin de dynamiser la concurrence sur le marché des navigateurs web (cf l’Europe en Bref n°540). Ces engagements répondent aux préoccupations de la Commission selon lesquelles la vente liée par Microsoft de son navigateur web Internet Explorer à celle du système d’exploitation Windows pour PC pourrait enfreindre les règles de l’Union européenne relatives aux abus de position dominante. Microsoft s’engage à offrir aux utilisateurs européens de Windows le choix entre différents navigateurs web et à permettre aux fabricants et utilisateurs d’ordinateurs la possibilité de désactiver Internet Explorer. L’entreprise a également publié un engagement public en vertu duquel elle promet de divulguer un grand nombre d’informations relatives à l'interopérabilité. (MR)

Aide d’Etat / EDF / Arrêt du Tribunal (Leb 548)*
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé, le 15 décembre dernier, une décision prise en 2003 par la Commission européenne, qui avait jugé incompatible avec le marché commun l’aide fiscale de plus de 888 millions d’euros accordée par la France à EDF (EDF / Commission, aff. T-156/04). Le Tribunal a jugé qu’en refusant d’examiner les mesures litigieuses dans leur contexte et d’appliquer le critère de l’investisseur privé, la Commission avait commis une erreur de droit et avait violé les règles relatives aux aides d’Etat. (MR)

Notification préalable de l’opération de concentration Axa Lbo Fund Iv/Home Shopping Europe (Leb 548)
La Commission européenne a reçu notification, le 3 décembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Axa LBO Fund IV (France), contrôlée en dernier ressort par le Groupe Axa (« Axa », France), entend acquérir le contrôle unique de l'entreprise Home Shopping Europe GmbH (« HSE », Allemagne) par achat d'actions. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations éventuelles sur ce projet avant le 22 décembre 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 00 32 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5731 - Axa Lbo Fund Iv/Home Shopping Europe, à l'adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, 1049 Bruxelles. (MR)

Notification préalable de l’opération de concentration Europ Assistance Holding / SFR Développement / Océalis (Leb 548)
La Commission européenne a reçu notification, le 4 décembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises SFR Developpement (France) et Europ Assistance Holding (France), appartenant au groupe Generali, souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise Océalis (France), par achat d’actions. SFR Développement agit dans le domaine de l’investissement dans des sociétés nouvelles liées aux activités du mobile et de l’Internet. Europ Assistance Holding est active dans la réalisation des opérations d’aide, d’assistance ou de conseil à des personnes physiques ou morales, en France et à l’étranger. Océalis est prestataire de services de téléassistance. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations éventuelles sur ce projet avant le 21 décembre 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 00 32 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5656 - Europ Assistance Holding/Sfr Développement/Océalis, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, B-1049 Bruxelles. (CV)

Notification préalable de l’opération de concentration SITA / PAPREC / FPR (Leb 548)
La Commission européenne a reçu notification, le 4 décembre dernier, d’un projet de concentration par lequel Sita France (France), contrôlée par Suez Environnement, et Paprec Plastiques (France), contrôlée par Paprec France, appartenant au groupe Paprec, souhaitent acquérir le contrôle en commun de France Plastiques Recyclage Sas (France). Cette dernière a pour activité le traitement des bouteilles de plastique en polyéthylène téréphtalate (PET). Sita France est active dans le secteur du recyclage de déchets comprenant la collecte et le traitement des déchets. Paprec Plastiques agit dans le secteur du recyclage de déchets et particulièrement du plastique. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations éventuelles sur ce projet avant le 21 décembre 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 00 32 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5586 - Sita/Paprec/Fpr, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, B-1049 Bruxelles. (CV)

Aide d’Etat / Tableau de bord / Mise à jour / Publication (Leb 547)
La Commission européenne a publié, le 7 décembre dernier, un rapport intitulé « Tableau de bord des aides d’Etat - Mise à jour de l’automne 2009 ». La Commission a constaté une nette augmentation du montant et de la quantité des aides d’Etat octroyées par les Etats membres dans le contexte de la crise financière, tout en considérant que le marché intérieur n’a pas subi de distorsions de concurrence du fait de ces aides. Le niveau global des aides a quintuplé, pour atteindre en 2008 un montant de près de 280 milliards d’euros, la quasi-totalité de l’augmentation ayant concerné le secteur financier. La France fait partie des cinq pays ayant accordé les aides les plus élevées. La Commission souligne enfin les progrès effectués en ce qui concerne la récupération des aides incompatibles et des aides illégales. (RR)

Feu vert à l’opération de concentration ACE/FTQ/FSI/Mecachrome (Leb 547)
La Commission européenne a autorisé, le 4 décembre dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Aerofund et Aerofund II contrôlées par ACE Management (France), le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (« FTQ », Canada) et le Fonds stratégique d’investissement (« FS I», France) contrôlé par la Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC », France) acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise Mecachrome International Inc. (« Mecachrome », Canada) par achat d’actions. Aerofund, Aerofund II, FTQ et FSI sont des fonds d’investissement. Mecachrome est une entreprise active dans le secteur des composants complexes de haute précision destinés aux industries de l’aéronautique, de l’automobile et de l’équipement industriel. (EK)

Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas Assurance/Fortis Insurance International/UBI Assicurazioni (Leb 547)
La Commission européenne a autorisé, le 4 décembre dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Fortis Insurance International NV, contrôlée par Fortis SA/NV et Fortis NV, (« Fortis Insurance », Pays-Bas/Belgique) et BNP Paribas Assurance, une partie du groupe BNP Paribas, contrôlée par BNP Paribas SA (« Groupe BNP Paribas », France) envisagent d’acquérir le contrôle en commun de UBI Assicurazioni SPA (« UBI Assicurazioni », Italie) par achat d’actions. Les entreprises BNP Paris et Fortis Insurance sont actives dans les secteurs bancaires et d’assurance. UBI Assicurazioni est une société active dans l’assurance non-vie en Italie. (EK)

Feu vert à l’opération de concentration Mubadala/Veolia Eau/Azaliya (Leb 547)
La Commission européenne a autorisé, le 4 décembre dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises MDC – V Holdings SARL (« MDC », Emirats arabes unis), appartenant à Mubadala Development Company PJSC (« Mubadala », Emirats arabes unis), et Veolia Eau Compagnie générale des eaux S.C.A. (« Veolia Eau, France), appartenant à Veolia Environment (« VE », France), acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise Azaliya (France) par achat d’actions. Mubadala est une entreprise active dans les investissements directs privés. Veolia Eau fournit des services d’alimentation en eau et d’assainissement des eaux usées. Les activités de la société Azaliya sont la gestion externalisée des solutions en matière d’alimentation en eau et le traitement de l’eau. (EK)

Feu vert à l’opération de concentration SGGF/Trakya/SGGE (Leb 547)
La Commission européenne a autorisé, le 4 décembre dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Saint-Gobain Glass France (« SGGF », France), contrôlée par la Compagnie de Saint-Gobain (France), et Trakya Cam Sanayii A.S. (« Trakya », Turquie), contrôlée par Turkiye SIS Eve Cam Fabrikalari A.S. (« SISECAM », Turquie), acquièrent le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise Saint-Gobain Glass Egypt (« SGGE », Egypte) par achat d’actions. Saint-Gobain est une entreprise active dans la fabrication et la vente de verre, céramique, matières plastiques et matériaux de construction. La société SISECAM fabrique et vend des verres, de la verrerie, des emballages en verre et des produits chimiques. SGGE est une entreprise active dans la  fabrication et la vente de verre de construction et de verre automobile. (EK)

GDF Suez / Engagements / Caractère contraignant / Décision (Leb 547)
La Commission européenne a adopté, le 3 décembre dernier, une décision conférant un caractère contraignant aux engagements adoptés par GDF Suez dans le contexte de l’enquête de concurrence ouverte à son encontre en mai 2008. GDF Suez a notamment proposé une réduction structurelle massive de ses réservations à long terme sur les capacités d’importation de gaz en France, afin de répondre aux craintes de la Commission quant à un potentiel verrouillage de l’accès de ses concurrents auxdites capacités. (CV)

Notification préalable de l’opération de concentration Alstom Holding/Alstom Hydro Holding (Leb 547)
La Commission européenne a reçu notification, le 30 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Alstom Holding (France) entend acquérir le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Alstom Hydro Holding (France) actuellement sous contrôle conjoint des sociétés Alstom et Bouygues, par achat d’actions. La société Alstom Holding fournit des équipements et des services destinés à la production d’énergie et aux transports ferroviaires. La société Alstom Hydro Holding quant à elle fournit des équipements et services destinés aux centrales hydroélectriques. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations éventuelles sur ce projet avant le 19 décembre 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 00 32 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5697 – Alstom Holding/Alstom Hydro Holding, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, B-1049 Bruxelles. (RR)

Secteur pharmaceutique / Soupçons de pratiques anticoncurrentielles / Perquisitions (Leb 547)
La Commission européenne a confirmé, le 9 décembre dernier, avoir effectué des perquisitions dans les locaux d’entreprises pharmaceutiques implantées dans plusieurs Etats membres. Elle soupçonne ces entreprises de pratiques commerciales restrictives et/ou d’abus de position dominante contraires aux articles 101 et 102 du Traité sur fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) - ex articles 81 et 82 du Traité CE. Il convient de rappeler que ces perquisitions, qui constituent une étape préliminaire à l’ouverture d’une enquête de concurrence, ne signifient pas que les entreprises sont coupables de comportements anticoncurrentiels. (RR)

Aide d’Etat / France / Agriculture / Autorisation (Leb 546)
La Commission européenne a annoncé, le 2 décembre dernier, l’autorisation du régime d’aide prévu par la France pour le soutien des agriculteurs faisant face à des difficultés financières du fait de la crise économique. Le montant total de l’aide est évalué à 700 millions d’euros et chaque aide individuelle pourrait atteindre un montant de 15 000 euros. Ce régime d’aide, autorisé jusqu’au 31 décembre 2010, concerne tous les agriculteurs qui n’étaient pas en difficulté au 1^er juillet 2008. Il respecte le nouveau cadre temporaire modifié des aides d’Etat. (RR)

Aides d’Etat / Récupération / Taux d’intérêt applicable (Leb 546)
La communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour les 27 Etats membres a été publiée, le 28 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces taux sont entrés en vigueur le 1^er décembre 2009. (EK)

Aide d’Etat / France Télécom / Récupération des aides incompatibles / Arrêt du Tribunal (Leb 546)*
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a condamné la France, le 30 novembre dernier, pour ne pas avoir exécuté la décision de la Cour de Justice des Communautés européennes du 18 octobre 2007 condamnant la France à la récupération d’une aide d’Etat incompatible avec le droit communautaire (Commission / France, aff. T-427/04 et T-17/05). L’aide en question résultait d’une exemption de taxe professionnelle dont avait bénéficié la société France Télécom de 1994 à 2002. Ce régime fiscal avait été dénoncé par la Commission qui avait ordonné à la France de récupérer l’aide évaluée à un milliard d’euros. La France n’ayant pas exécuté cette décision, elle avait été condamnée par la Cour. France Télécom et les autorités françaises disposent d’un délai de deux mois pour former un pourvoi devant la Cour. (RR)

Notification préalable de l’opération de concentration Faurecia / EMCON Technologies (Leb 546)
La Commission européenne a reçu notification, le 24 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Faurecia, contrôlée par PSA Peugeot Citroën (France), entend acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise EMCON Technologies (Etats-Unis d’Amérique), par achat d’actions. La société Faurecia est présente sur le marché de  l’ingénierie et de la production d’équipements automobiles, dont les systèmes d’échappement. La société EMCON Technologies produit des systèmes de contrôle des émissions de gaz d’échappement. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations éventuelles sur ce projet avant le 14 décembre 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 00 32 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5680 – FAURECIA/EMCON TEHCNOLOGIES, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, B-1049 Bruxelles. (RR)

Notification préalable de l’opération de concentration TLP / ERMEWA (Leb 546)
La Commission européenne a reçu notification, le 25 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Transport et Logistique Partenaires (TLP), membre du groupe SNCF (France), entend acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise ERMEWA (Suisse), par achat d’actions. La société TLP est présente sur les marchés de la location de wagons de marchandises, du transport combiné et des activités de transport dans l’Union européenne. La société ERMEWA est présente sur les marchés de la location de wagons de marchandises, de la location de conteneurs et de prestations d’organisation de transport dans l’Union. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations éventuelles sur ce projet avant le 11 décembre 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 00 32 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5579 – TLP/ERMEWA, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, B-1049 Bruxelles. (RR)

Aide d’Etat / AELE / Lignes directrices / Modification / Publication (Leb 545)
La décision 14/07/COL de l’Autorité de Surveillance de l’Association européenne de libre échange (AELE) modifiant les lignes directrices dans le domaine des aides d’Etat a été publiée, le 19 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle remplace l’ancien chapitre 14 relatif aux aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation. (RR)

Feu vert conditionnel à l’opération de concentration EDF / SPE (Leb 545)
La Commission européenne a autorisé, le 12 novembre dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise EDF (France) devrait acquérir la société SPE (Belgique). Cette prise de contrôle exclusif résulterait du rachat de la société holding Segebel, laquelle détient 51% du capital de la société SPE. Toutefois, en tant que telle, cette opération de concentration aurait réduit l’intérêt de la nouvelle entité à développer de nouvelles capacités de génération d’électricité en Belgique. Cette autorisation est donc subordonnée à la condition qu’EDF cède les actifs de l’une de ses deux sociétés en charge du développement de deux centrales électriques. A terme, grâce aux engagements proposés, un nouvel entrant potentiel sur le marché belge de l’électricité de gros devrait pouvoir émerger, et remédier à la disparition d’EDF en tant qu’entrant potentiel. (RR)

Notification préalable de l’opération de concentration BNP Paribas Assurance / Fortis Insurance International / UBI Assicurazioni (Leb 545)
La Commission européenne a reçu notification, le 4 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Fortis Insurance International, contrôlée par le groupe Fortis (Pays-Bas), et la société BNP Paribas Assurance, contrôlée par le groupe BNP Paribas (France), entendent acquérir le contrôle en commun de UBI Assicurazioni (Italie) par achat d’actions. Le groupe BNP Paribas exerce des activités bancaires et d’assurance, l’entreprise Fortis Insurance des activités financières et d’assurance et la société UBI Assicurazioni des activités d’assurance non-vie en Italie. (RR)

Aides d’Etat / France / Secteur autoroutier / Absence d’objection (Leb 544)
La Commission européenne a publié, le 6 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, une communication validant une aide d’Etat de la France au secteur autoroutier. L’aide d’Etat consiste en un allongement d’un an de la durée des concessions autoroutières. L’ensemble des sociétés concessionnaires d’autoroutes pourront bénéficier de cette aide, qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance économique français. Le montant de l’aide est évalué à près d’un milliard d’euros et devra être exclusivement consacrée à des travaux de mise en conformité aux normes, notamment environnementales. (RR) Pour plus d’informations

Concentration / Procédure simplifiée / Non-opposition / IPO-EnBW-Praha-PT (Leb 544)
La Commission européenne a publié, le 7 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, sa décision de ne pas s’opposer à l’acquisition de l’entreprise Pražská teplárenská, a.s. (PT, République tchèque), par l’entreprise International Power Opatovice (IPO), contrôlée par International Power plc (Royaume-Uni), EnBW Energie Baden-Württemberg AG (EnBW), contrôlé conjointement par Electricité de France (EDF, France) et Zweckverband Oberschwäbische Elektrizitätswerke (OEW, Allemagne), ainsi que la ville de Prague (République tchèque). IPO et EnWB sont actifs sur le marché de la production et de la distribution d’électricité en gros. La ville de Prague fournit des services aux ménages et à la clientèle d’entreprises de Prague, et PT est présent sur le marché de fourniture de chauffage urbain et la production et distribution d’électricité en gros. Les parts de marché combinées des entreprises concernées ne remettent pas en cause le jeu de la concurrence, que ce soit sur le marché de la distribution ou celui de la production. Dès lors, la concentration ne soulève pas de doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. (RR)

Entente / Additifs plastiques / Condamnation (Leb 544)
La Commission européenne a infligé, le 11 novembre dernier, des amendes d’un montant total de plus de 173 millions d’euros à 24 sociétés de dix groupes industriels différents, dont la société Elf Aquitaine (Arkema France), pour infraction à l’interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives (article 81 CE). L’amende infligée à Arkema France a été réduite en raison de sa coopération au cours de l’enquête, mais a néanmoins été augmentée de 90%, puisqu’elle avait déjà pris part à des ententes similaires. Entre 1987 et 2000, les entreprises fixaient les prix, se partageaient les clients, se répartissaient les marchés et échangeaient des informations commerciales sensibles sur les stabilisants étains et les stabilisants thermiques ESBO/esters dans l’Espace économique européen. (MR)

Ententes / Rejet du pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 544)
La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, le 12 novembre dernier, la condamnation de l’entreprise française Le Carbone Lorraine et de l’entreprise allemande SGL Carbon au paiement d’amendes respectivement de 43,05 millions d’euros et de 23,64 millions d’euros (Le Carbone Lorraine SA et SGL Carbon / Commission, aff. C-554/08  et C-564/08). Par une décision du 3 décembre 2003, la Commission européenne a infligé des amendes à Le Carbone Lorraine et à plusieurs entreprises allemandes dont SGL Carbon pour leur participation à une entente sur le marché des produits à base de carbone et de graphite pour des applications électriques et mécaniques. Par cet arrêt, la Cour rejette les pourvois introduits par les deux entreprises contre des arrêts du Tribunal de première instance (aff. T-68-04 et T-73-04) qui avaient également confirmé la décision de la Commission. (JMLB)

Notification de l’opération de concentration Saint Gobain / Trakya (Leb 544)
La Commission européenne a reçu notification, le 30 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Saint Gobain Glass France (SGGF, France) contrôlée par la Compagnie de Saint Gobain (Saint Gobain, France), et Trakya Cam Sanayii A.S. (Trakya, Turquie) contrôlée par Turkiye Sis Eve Cam Fabrikalari A.S. (SISECAM, Turquie), entendent acquérir le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise Saint Gobain Glass Egypt (SGGE, Egypte) par achat d'actions. Saint Gobain est une entreprise dont les activités sont la fabrication et la vente de verre, céramique, matières plastiques et matériaux de construction. Les activités de SISECAM sont la fabrication et la vente de verre, verrerie, emballages en verre et produits chimiques. SGGE fabrique et vend des verres de construction et des verres automobiles. Les tiers sont invités à présenter leurs observations éventuelles sur ce projet avant le 20 novembre soit par télécopie au 00 32 22 96 43 01 ou 00 32 22 96 72 44, soit par courrier sous la référence COMP/M.5642 — SGGF/TRAKYA/SGGE à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, 1049 Bruxelles, Belgique. (JMLB)

Aides d’Etat / Accès au financement / Cadre temporaire / Modification / Publication (Leb 543)
La communication de la Commission européenne modifiant le cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle a été publiée, le 31 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les modifications apportées à la communication publiée le 7 avril dernier (cf. L’Europe en Bref n°521) concernent les entreprises actives dans la production agricole primaire pour lesquelles il convient de faciliter l’accès au crédit. (EK)

Aides d’Etat / France / Société Arbel Fauvet / Saisine de la Cour (Leb 543)
La Commission européenne a décidé, le 29 octobre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre la France pour ne pas avoir recouvré les aides octroyées à la société Arbel Fauvet Rail (AFR). Par sa décision du 2 avril 2008, la Commission avait qualifié d’illégale l’aide dont avait bénéficié AFR. AFR, entreprise fabricant des wagons industriels, avait bénéficié en 2008 de deux prêts d’un montant total de 2 millions d’euros, octroyés par la Région Nord Pas-de-Calais et par la Communauté d’agglomération de Douai. (JMLB/RR)

Aides d’Etat / Dexia / Prolongation de garantie (Leb 543)
La Commission européenne a autorisé, le 30 octobre dernier, la prolongation temporaire de la garantie octroyée conjointement par la Belgique, la France et le Luxembourg pour couvrir les engagements de la banque Dexia. La prolongation de cette garantie, autorisée par la Commission en novembre 2008, est limitée à quatre mois. A l’issue de cette période, la Commission prendra une décision définitive sur l’ensemble des aides d’Etat dont a bénéficié la banque et clôturera ainsi l’enquête approfondie ouverte en mars 2009. (JMLB)

Aides d’Etat / Récupération des aides d’Etat / Taux d’intérêt applicable (Leb 543)
La communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour les 27 Etats membres a été publiée, le 31 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces taux sont entrés en vigueur le 1^er novembre 2009. (EK)

Concentration / SNCF CDPQ - KEOLIS EFFIA / Renvoi à l’Autorité nationale (Leb 543)
La Commission européenne a décidé, le 30 octobre dernier, de renvoyer à l’Autorité française de la concurrence l’examen de l’acquisition du contrôle conjoint par la SNCF et la Caisse de Dépôt et de Placement du Québec des sociétés françaises Keolis et EFFIA. Keolis et EFFIA sont des entreprises proposant des services de transport public de voyageurs. La Commission a pris cette décision de renvoi car, selon elle, la concentration risque d’affecter sensiblement la concurrence uniquement sur le marché français de transport public de voyageurs. (JMLB)

EDF / Abus de position dominante / Engagements proposés / Observations (Leb 543)
Dans une communication publiée le 4 novembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par EDF en vue de répondre aux préoccupations tenant à l’éventuel abus de position dominante de la société. Dans la communication des griefs adoptée le 19 décembre 2008, la Commission reprochait au groupe EDF d’enfreindre l’article 82 CE en concluant des contrats de fourniture qui, du fait de leur durée et de leur nature exclusive, limitaient la possibilité pour les entreprises concurrentes de conclure des contrats avec les grands clients industriels en France, et d’assortir lesdits contrats de restriction à la revente (cf. L’Europe en Bref, n°510). Les engagements offerts par EDF consistent en la remise sur le marché chaque année civile de 60% des volumes d’électricité qu’elle fournit, en l’établissement de contrats d’une durée de 5 ans et en la suppression du caractère exclusif de ces contrats en proposant systématiquement une fourniture d’électricité par un autre fournisseur. Les tiers intéressés disposent d’un mois pour présenter leurs observations sous le numéro de référence COMP/B-1/39.386 Contrats Long Terme France, par courrier électronique (comp-greffe-antitrust@ec.europa.eu), par télécopie au 00 32 2 295 01 28 ou par voie postale à l'adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe Antitrust, B-1049 Bruxelles. (RR)

Ententes / Système de prélèvement / Lignes directrices / Consultation (Leb 543)
La Commission européenne a lancé, le 3 novembre dernier, une consultation sur un projet de lignes directrices concernant le système de prélèvement dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA). Le système SEPA a été lancé le 2 novembre dernier. Le document proposé s’ajoute aux éléments existants que sont le règlement 924/2009/CE concernant les paiements transfrontaliers, et la déclaration conjointe de la Commission et la Banque centrale européenne sur l’espace SEPA. L’objectif de cette consultation est de veiller à ce que les accords de financement collectifs appliqués dans le cadre du système soient conformes aux règles du traité CE en matière de concurrence. Ce document s’intéresse en particulier aux accords sur les commissions multilatérales d’interchange par transaction. Les tiers intéressés doivent faire parvenir leurs observations à la DG Concurrence avant le 14 décembre 2009, sous la référence HT.2282 - SEPA DD Guidance, par email (comp-greffe-antitrust@ec.europa.eu), ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe Antitrust, B-1049 Bruxelles. (RR/JMLB) Pour plus d’informations

Aides d’Etat / Services publics de radiodiffusion / Communication / Publication (Leb 542)
La communication de la Commission européenne concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’Etat a été publiée, le 27 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref n°531). (EK) 

Notification préalable de l’opération de concentration Crédit Agricole SA / Société Générale asset management (Leb 542)
La Commission européenne a reçu notification, le 14 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Groupe Crédit Agricole entend acquérir le contrôle de plusieurs parties de l’entreprise Groupe Société générale asset management.  Le groupe Crédit Agricole est un groupe bancaire français exerçant des activités bancaires et financières. Le groupe Société générale asset management opère dans le domaine de la gestion d’actifs. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations éventuelles sur ce projet, avant le 2 novembre 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 00 32 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5514 - crédit agricole sa / société générale asset management, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, 1049 Bruxelles, Belgique. (JMLB)

Feu vert au rachat de deux centrales électriques Electrabel par E.ON (Leb 541)
La Commission européenne a autorisé, le 14 octobre dernier, l’entreprise énergétique allemande E.ON AG à racheter à la société belge Electrabel S.A/N.V., qui fait partie du groupe GDF Suez SA, deux centrales électriques ainsi que des droits de tirage sur une capacité de production d’électricité située en Belgique et aux Pays-Bas. (MR)

Marché de classification des navires / IACS / Engagements contraignants / Décision (Leb 541)
La Commission européenne a adopté, le 14 octobre dernier, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par l’Association internationale des sociétés de classification (International Association of Classification Societies, « IACS »). Ces engagements étaient destinés à répondre aux préoccupations de la Commission quant à une éventuelle infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 EEE relatifs aux ententes. Cette décision met fin à l’enquête de la Commission, sans conclure à l’existence ou à l’absence - actuelle ou passée - d’une infraction à ces dispositions. Si l’IACS devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende allant jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence du traité CE et de l’accord EEE. (MR)

Aides d’Etat / Assurance-crédit / France / Autorisation (Leb 540)
La Commission européenne a approuvé, le 7 octobre dernier, le régime d’assurance-crédit à l’exportation « CAP Export » notifié par la France. Dans le cadre de ce régime, l’agence publique d’assurance-crédit à l’exportation, la Coface, sera en mesure d’offrir une police d’assurances de court-terme aux entreprises établies en France, dans la mesure où aucune couverture équivalente n’est disponible sur le marché, et à condition qu’il s’agisse d’opérations d’exportation financièrement saines. Cette mesure est autorisée jusqu’au 31 décembre 2010. (RR)

Microsoft / Abus de position dominante / Engagements proposés / Observations (Leb 540)
Dans une communication publiée le 9 octobre dernier, la Commission européenne a invité les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Microsoft en vue de répondre aux préoccupations  tenant à l’éventuel abus de position dominante de la société (article 82 CE). Dans la communication des griefs adoptée le 14 janvier 2009, la Commission reprochait à Microsoft d’enfreindre l’article 82 CE en liant la vente de son navigateur web « Internet Explorer » à son système d’exploitation dominant pour PC clients, Windows (cf. L’Europe en Bref, n°512). Les engagements offerts sont destinés à permettre à la fois aux fabricants d’ordinateurs et aux utilisateurs finaux de choisir objectivement entre le navigateur de Microsoft et les navigateurs concurrents. Les tiers intéressés disposent d’un mois pour présenter leurs observations. Celles-ci peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/C-3/39.530 — Microsoft (Vente liée), par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par fax au 00 32 22950128 ou par voie postale à l'adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe Antitrust, 1049 Bruxelles, Belgique. (EK)
Pour plus d’informations       

Notification préalable de l’opération de concentration SGVETRI/Z.VETRO/A.GLASS/ECOSUD (Leb 540)
La Commission européenne a reçu notification, le 5 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises SG Vetri (Italie), appartenant au groupe Saint-Gobain (France), Zignano Vetro (Italie), et Ardagh Glass (Italie) appartenant au groupe Ardagh Glass (Irlande) souhaitent acquérir le contrôle en commun de la société Ecosud (Italie) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. SG Vetri et Zignano opèrent sur le marché des emballages en verre pour l’industrie alimentaire, Ardagh produit et vend des emballages en verre creux, et Ecosud est présent sur le marché du recyclage du verre. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations éventuelles sur ce projet avant le 24 octobre, soit par télécopie au 00 32 22 96 43 01 ou 00 32 22 96 72 44, soit par courrier sous la référence COMP/M.5616 – SG VETRI/ZIGNAGO VETRO/ARDAGH GLASS/ECOSUD, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, 1049 Bruxelles, Belgique. (RR)

Secteur pharmaceutique / Inspections surprises (Leb 540)
La Commission européenne a confirmé, le 6 octobre dernier, avoir mené des inspections surprises au sein de plusieurs sociétés pharmaceutiques. Les entreprises sont suspectées d’enfreindre les règles communautaires de concurrence. La Commission précise que ces inspections ne présument pas du résultat de l’enquête. (JMLB)

Transformateurs électriques / Entente illégale / Pratiques restrictives / Amende (Leb 540)
La Commission européenne a infligé, le 7 octobre dernier, une amende d’un montant total de plus de 67 millions d’euros à six entreprises pour avoir participé à une entente sur le marché des transformateurs électriques. Les entreprises concernées sont ABB, Alstom, Areva, Fuji Electric, Hitachi et Toshiba. La société Siemens ayant également pris part à ces pratiques n’a pas été condamnée au paiement d’une amende car elle a révélé l’infraction à la Commission. Areva et Alstom ont bénéficié d’une réduction du montant de l’amende pour leur coopération au cours de l’enquête. L’entente en question, qui consistait en une répartition des marchés nationaux entre producteurs européens et japonais, avait duré de 1999 à 2003. (RR)

Aides d’Etat / Télécommunications / Haut-débit / Autorisation (Leb 539)
La Commission européenne a approuvé, le 30 septembre dernier, le financement public à hauteur de 59 millions d’euros du réseau à haut-débit des Hauts-de-Seine. Le projet en question vise à la construction et à l’exploitation d’un réseau public. Aux yeux de la Commission, le financement est conforme à la jurisprudence Altmark relative aux services d’intérêt économique généraux, ainsi qu’aux nouvelles lignes directrices applicables aux réseaux à haut-débit. (RR)

Aides d’Etat / France Télévisions / Invitation à soumettre des observations à la Commission (Leb 539)
La Commission européenne a confirmé, le 2 octobre dernier, l’ouverture d’une enquête approfondie sur le financement de France Télévisions pour les années 2010 et au-delà. Elle a invité la France et les parties intéressées à fournir toute information utile. Ces observations doivent être soumises à la Commission dans un délai d’un mois à compter du 2 octobre 2009. La Commission attire particulièrement l’attention des parties sur la communication révisée concernant les aides au service public de radiodiffusion adoptée le 2 juillet 2009. (RR)

Compagnies maritimes de ligne / Exemption par catégories / Règlement (Leb 539)
La Commission européenne a adopté, le 28 septembre dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégorie en faveur des compagnies maritimes de ligne. Le nouveau règlement proroge, jusqu’au 25 avril 2015, l’exemption pour tous les accords de consortium dont l’objectif est l’exploitation en commun de services maritimes de ligne, à l’exception des accords de fixation des prix, de respecter l’article 81 CE qui interdit les pratiques commerciales restrictives. Il introduit cependant un certain nombre de modifications, telles que l’extension du champ d’application de l’exemption à tous les services de transport de marchandises, que celles-ci soient conteneurisées ou non, l’actualisation de la liste des activités concernées afin de mieux tenir compte des pratiques commerciales actuelles ou encore l’abaissement du seuil de part de marché au-delà duquel les entreprises ne bénéficieront pas automatiquement de l’exemption. Ces nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 25 avril 2010. (GC)
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Ententes illégales / Banques autrichiennes / Arrêt de la Cour (Leb 539)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 24 septembre dernier, que les réunions régulières du groupe des banques autrichiennes dit « Lombard » constituaient des ententes illégales (« Club Lombard » / Commission, aff. C-125/07 P). L’arrêt de la Cour rejette dans leur ensemble les pourvois avancés par les banques et confirme ainsi l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance des  Communautés européennes. En l’espèce, plusieurs banques autrichiennes avaient pris l’habitude de se réunir régulièrement depuis cinquante ans avec l’autorisation tacite du gouvernement autrichien. La Commission européenne avait, par une décision du 11 juin 2002, considéré que cette pratique avait pour objet de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché bancaire autrichien, en violation de l’article 81 CE, et infligé des amendes aux banques concernées. (JMLB)

Ententes / Conditions de vente / Arrêt de la Cour (Leb 539)*
La Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, le 6 octobre dernier, sur la compatibilité des conditions générales de vente d’un fabricant de produits pharmaceutiques avec l’interdiction des accords restrictifs de concurrence (GSK / Commission, aff. C-501/06 P). Le fabricant de produits pharmaceutiques GlaxoSmithKline Services Unlimited (GSK) a adopté en 1998 des conditions générales de vente qui prévoyaient avec certains grossistes espagnols des prix différents pour certains médicaments selon que les grossistes revendaient les médicaments en cause en Espagne ou ailleurs dans l’Union européenne. Suite au recours de GSK contre une décision de la Commission interdisant cette pratique, un premier arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le 27 septembre 2006, a confirmé la décision de la Commission constatant une violation de la prohibition des ententes. Par le présent arrêt, la Cour confirme l’arrêt du Tribunal en ce qu’il déclare incompatible les conditions générales de vente avec l’interdiction des accords restrictifs de concurrence, et en ce qu’il constate l’insuffisance de l’examen par la Commission de l’accord en cause au regard de l’exemption à l’interdiction des ententes au titre de la promotion du progrès économique ou technique. (JMLB)

Exemption par catégorie / Assurances / Consultation (Leb 539)*
La Commission européenne a annoncé, le 5 octobre dernier, l’ouverture d’une consultation sur l’exemption par catégorie dans le secteur des assurances. En effet, le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances arrivera à échéance le 31 mars 2010 et la Commission envisage de le reconduire après l’avoir modifié. Dans son projet de règlement, la Commission recommande de conserver l’exemption pour deux types d’accords, à savoir les accords concernant la réalisation en commun de calculs, tables et études, et les pools d’assurance. En revanche, les accords relatifs à l’établissement de conditions types d’assurance non contraignantes et les accords sur les équipements de sécurité ne seront plus protégés par le nouveau régime d’exemption. La Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations avant le 30 novembre 2009. (JMLB)

Feu vert à l’opération de concentration Parholding / SFL (Leb 539)
La Commission européenne a autorisé, le 25 septembre dernier, l’acquisition du contrôle conjoint de Parholding (France) par Predica, détenu par la groupe Crédit Agricole (CGA-France), et SFL (France). Predica et CGA sont des sociétés actives dans le domaine des services d’assurance et financiers. SFL propose des services de gestion immobilière aux entreprises. Parholding opère dans le secteur de la location immobilière aux professionnels. (JMLB)

Feu vert à l’opération de concentration Piraeus Bank / BNP Paribas (Leb 539)
La Commission européenne a autorisé, le 25 septembre dernier, l’acquisition du contrôle conjoint de Piraeus Wealth Management AEPEY (entreprise commune grecque) et de Piraeus Wealth Management SA (entreprise commune suisse) par Piraeus Bank SA (Grèce) et BNP Paribas SA (France). Piraeus Bank est une société active dans le domaine de la banque de détail, de la gestion d’actifs, et de la banque d’entreprise et d’investissement. BNPP est un groupe bancaire enregistré en France spécialisé dans les activités bancaires de détail, la gestion de patrimoine, les services bancaires aux entreprises ainsi que les services de placement. L’entreprise commune grecque associera les activités de gestion de patrimoine effectuées en Grèce par la division spécialisée de la Piraeus Bank et par la filiale grecque spécialisée de la BNPP. L’entreprise commune suisse proposera des services internationaux de gestion de patrimoine. (JMLB)

Notification préalable de l’opération de concentration EDF / SEGEBEL (Leb 539)
La Commission européenne a reçu notification, le 23 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Electricité de France (« EDF », France), appartenant au groupe EDF, entend acquérir le contrôle de SPE (Belgique), par achat des actions de SEGEBEL (Belgique) qui détient 51% du capital social de SPE. Le groupe EDF est actif dans les domaines suivants : production et vente en gros d’électricité ; transport, distribution et fourniture d’électricité au détail ; vente en gros, négoce et fourniture de gaz en France, en Belgique, aux Pays-Bas et dans d’autres pays. SPE opère sur les marchés de la production d’électricité et de la vente et fourniture d’électricité et de gaz en Belgique, en France et aux Pays-Bas. Les tiers intéressées sont invités à présenter leurs observations éventuelles sur ce projet, avant le 10 octobre 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 00 32 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5549 - EDF/SEGEBEL, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, 1049 Bruxelles, Belgique. (EK)

Secteur du transport aérien de passagers / Communications de griefs (Leb 539)
La Commission européenne a confirmé, le 2 octobre dernier, avoir envoyé des communications de griefs aux compagnies aériennes British Airways, American Airlines et Iberia, toutes trois membres de l’alliance Oneworld. Elle suspecte que la coopération envisagée pour le transport aérien de passagers sur des routes transatlantiques soit contraire à l’article 81 CE, en particulier en ce qui concerne la gestion commune des plans de vols, des capacités et des prix. Parallèlement, l’enquête sur les membres de Star Alliance se poursuit. (RR)

Abus de position dominante / Décision / Version non confidentielle / Intel (Leb 538)
La Commission européenne a publié, le 21 septembre dernier, la version non confidentielle de sa décision sanctionnant le fabricant américain de microprocesseurs Intel pour abus de position dominante (cf. L’Europe en Bref, n°525). En mai dernier, la Commission avait sur ce fondement condamné Intel à verser une amende record de 1,06 milliards d’euros. La version non confidentielle de la décision fait notamment état de pratiques abusives de rabais et de restrictions déguisées. Intel a introduit, le 22 juillet dernier, auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes, un recours à l’encontre de la décision de la Commission. (EK)
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Aides d’Etat / Télécommunications / Haut-débit / Lignes directrices (leb 538)
La Commission européenne a publié, le 17 septembre dernier, des lignes directrices visant à clarifier l’application des règles communautaires en matière d’aides d’Etat au financement public de réseaux à haut-débit. Ces lignes directrices fournissent aux opérateurs et autorités publiques un cadre clair et prévisible pour accélérer et étendre le déploiement des réseaux à haut-débit. (JMLB)

Notification préalable de l’opération de concentration Electrabel / E.ON (Leb 538)
La Commission européenne a reçu notification, le 11 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Electrabel (Belgique) appartenant au groupe GDF-Suez (France) entend acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise E.ON (Allemagne). Electrabel est une entreprise dont les activités sont la production et la fourniture d’électricité, de gaz naturel et de chauffage urbain, la prestation de services liés à l’électricité et le négoce d’électricité, de gaz et de quotas d’émission. GDF-Suez est un groupe industriel et de services international dans les secteurs de l’électricité, du gaz naturel, des services énergétiques et dans la gestion  de l’eau et des déchets. E.ON est une société dont les activités sont la fourniture d’électricité et de gaz naturel. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations soit par télécopie au 0032 2 296 43 01 ou au 0032 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5512 — ELECTRABEL/E.ON, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, B-1049 Bruxelles.  (JMLB)

Notification préalable de l’opération de concentration SNCF-P/CDPQ/KEOLIS/EFFIA (Leb 538)
La Commission européenne a reçu notification, le 15 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SNCF-Participations (SNCF-P, France), appartenant au groupe SNCF, et la Caisse de dépôt et de placement du Québec (CDPQ - Québec) acquièrent le contrôle en commun de l’ensemble de la société KEOLIS et de la société EFFIA. Le groupe SNCF opère, principalement en France, dans le transport ferroviaire de voyageurs. La CDPQ est active en matière de gestion de fonds de retraite et d’assurance, principalement au Québec. Keolis est  un opérateur privé de transport public de voyageurs et autres activités liées au transport. EFFIA fournit des services destinés à faciliter la mobilité des voyageurs et à favoriser l’intermodalité des transports publics. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations éventuelles sur ce projet, avant le 2 octobre 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 0032 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5557 — SNCF-P/CDPQ/KEOLIS/EFFIA, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (EK)

Secteur de la fabrication du ciment / Inspections surprises (Leb 538)
La Commission européenne a confirmé, le 24 septembre dernier, avoir mené des inspections surprises au sein des locaux espagnols de plusieurs fabricants de ciment, les 22 et 23 septembre. Les entreprises concernées sont suspectées d’ententes illégales sur les prix et de répartition concertée du marché. La Commission précise que ces inspections ne présument pas du résultat de l’enquête. (CV)

Aides d’Etat / France / Invitation à présenter des observations / Publication (Leb 537)
La Commission européenne a publié, le 16 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne la lettre invitant la France à présenter des observations s’agissant d’une modification d’aides d’Etat à l’expression radiophonique. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans le délai d’un mois à compter de cette publication. (JMLB)

Aides régionales / Grands projets d’investissement / Communication / Publication (Leb 537)
La communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement a été publiée, le 16 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref n°529). EK

Appel à propositions / Formation des juges nationaux / Publication (Leb 537)
Le nouvel appel à propositions de la Commission européenne en matière de formation des juges nationaux au droit européen de la concurrence et de coopération judiciaire entre juges nationaux a été publié, le 16 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les actions envisagées consistent notamment en l’organisation de conférences et de formations de courte ou longue durée en droit européen de la concurrence à l’intention des juges nationaux, en la création et/ou l’actualisation de bases de données fournissant des informations sur le droit européen de la concurrence ainsi qu’en la diffusion de documents et d’informations sur le droit européen de la concurrence répondant spécifiquement aux besoins des juges nationaux. Les projets peuvent être présentés par des institutions et des organismes publics ou privés sans but lucratif, y compris des organisations professionnelles et des instituts dispensant une formation dans les domaines juridique et judiciaire aux praticiens du droit. Ils doivent associer aux moins deux Etats membres. Le financement communautaire ne peut être supérieur à 80% du coût du projet. Le montant de la subvention se situe entre 20 000 euros et 100 000 euros. Les propositions doivent être transmises à la Commission au plus tard le 27 novembre 2009. (GC)  
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Feu vert à l’opération de concentration Sanofi-Aventis / Merial (Leb 537)
La Commission européenne a autorisé, le 16 septembre dernier, l’acquisition du contrôle exclusif de Merial (Etats-Unis) par Sanofi-Aventis (France). Sanofi-Aventis est une société dont les acticités sont la recherche, le développement et la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques et de vaccins humains. Merial est une société active dans la recherche, le développement et la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques et de vaccins animaux. (JMLB)

Filiale  / Capital détenu à 100%  /  Influence déterminante / Présomption réfragable / Arrêt de la Cour (Leb 537)

Aides d’Etat / Crise financière et économique / Mesures étatiques / Memo (Leb 536)
La Commission européenne a publié, le 9 septembre dernier, un memo présentant l’état d’examen et les décisions adoptées par la Commission concernant les mesures d’aides d’Etat prises dans le contexte de la crise financière, qui lui ont été soumises. Il énumère également les communications adoptées par la Commission dans le contexte de la crise financière pour aider les Etats membres à apprécier la légalité de certaines aides d’Etat. (EK)

Autorisation de l’opération de concentration Monobanq / Crédit mutuel (Leb 536)
La Commission européenne a autorisé, le 8 septembre dernier, le rachat de l’entreprise française Monobanq, banque en ligne actuellement contrôlée par l’entreprise française 3 Suisses, par l’entreprise française  Banque Fédérative du Crédit Mutuel S.A. La Commission a considéré que les chevauchements horizontaux entre les activités des deux banques étaient limités, en raison notamment des parts de marché restreintes détenues par Monobanq et, partant, a conclu que l’opération n’entraverait pas de manière significative le jeu d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci. (GC)

Feu vert à l’opération de concentration / Orbeo-OneCarbon (Leb 536)
La Commission européenne a autorisé, le 4 septembre dernier, l’opération de concentration par laquelle Orbeo, une entreprise commune contrôlée à parité par la Société Générale (France) et Rhodia (France), acquiert plusieurs parties de l’entreprise OneCarbon International B.V. (Pays-Bas) par achats d’actifs. Les activités de OneCarbon concernées par le rachat d’actifs portent sur le négoce de valeur ajoutée et la création de crédits carbone. Les activités d’Orbeo concernent le négoce de droits d’émission carbone. (JMLB)

Notification préalable de l’opération de concentration IPO / EnBW/Praha / PT (Leb 536)
La Commission européenne a reçu notification, le 1er septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises International Power Opatovice (IPO, République tchèque), contrôlée par la société International Power plc (IPR, Royaume-Uni), EnBW Energie Baden-Württemberg AG (EnBW, Allemagne), contrôlée conjointement par les sociétés Electricité de France (EdF, France) et Zweckverband Oberschwäbische Elektrizitätswerke (OEW, Allemagne), et Hlavní mesto Praha (City of Prague, République tchèque) souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise Pražská teplárenská, a.s. (PT, République tchèque) par achat d’actions. Les entreprises EnBW, IPO et PT sont notamment actives dans le secteur de l’électricité. La société City of Prague est spécialisée dans la fourniture de services aux ménages et à une clientèle d’entreprises. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations éventuelles sur ce projet, avant le 20 septembre 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5365 — IPO/EnBW/Praha/PT, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (EK)

Notification préalable de l’opération de concentration Piraeus Bank / BNPP / Greek JV/ Swiss JV (25 août)
La Commission européenne a reçu notification, le 25 août dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Piraeus Bank SA (Grèce) et BNP Paribas SA (France) entendent acquérir le contrôle en commun des entreprises Piraeus Wealth Management AEPEY (Grèce) et Piraeus Wealth Management SA (Suisse), par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant des entreprises communes. Piraeus Bank est une banque enregistrée à la bourse d’Athènes, présente en Grèce et dans des pays du sud-est de l’Europe. BNPP est un groupe bancaire enregistré en France spécialisé dans les activités bancaires de détail, la gestion de patrimoine, les services bancaires aux entreprises ainsi que les services de placement. L’entreprise commune grecque associerait les activités de gestion de patrimoine effectuées en Grèce par la division spécialisée de la Piraeus Bank et par la filiale grecque spécialisée de la BNPP. L’entreprise commune suisse proposerait des services internationaux de gestion de patrimoine. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs éventuelles observations sur ce projet, avant le 14 septembre 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 00 32 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5613 - Piraeus Bank/BNP Paribas/Greek JV/Swiss JV, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, 1049 Bruxelles, Belgique. (CV)

Notification préalable de l’opération de concentration PREDICA / SFL / PARHOLDING (Leb 536)
La Commission européenne a reçu notification, le 25 août dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PREDICA (France), appartenant au groupe Crédit Agricole (GCA, France), souhaite acquérir, avec SFL (France) qui est l’une des deux entreprises contrôlant d’ores et déjà PARHOLDING (France), le contrôle conjoint de cette dernière par achat d’actions à l’entreprise IDF (France). PREDICA est active dans les secteurs des assurances et des services financiers, et GCA dans ceux des assurances et des services bancaires et financiers. SFL gère des actifs immobiliers destinés aux entreprises. PARHOLDING agit dans le domaine de la location d’immeubles à des professionnels. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs éventuelles observations sur ce projet, avant le 14 septembre 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 00 32 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5610 - PREDICA/SFL/PARHOLDING, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, 1049 Bruxelles, Belgique. (CV)

Aides d’Etat / Crise financière et économique / Mesures étatiques / Bilan (Leb 535)
La Commission européenne a publié, le 7 août dernier, un bilan des mesures prises par les Etats membres dans le contexte de la crise actuelle. Ce document énumère les aides d’Etat autorisées entre le début de la crise en octobre 2008 et le mois de juillet 2009. Il propose également un début d’analyse concernant leur efficacité. (GC)

Aides d’Etat / France Télévisions / Autorisation (Leb 536)
La Commission européenne a autorisé la France, le 1^er septembre dernier, à verser une aide publique de 450 millions d’euros pour l’année 2009 à France Télévisions. La Commission estime la subvention compatible avec les règles du traité CE sur les aides d’Etat, et plus particulièrement avec la communication de la Commission concernant l’application de ces règles aux services publics de radiodiffusion. Cette autorisation s’accompagne d’une ouverture d’enquête approfondie de la Commission sur le mécanisme de financement de France Télévisions pour 2010 et les années suivantes. (JMLB)

Aides d’Etat / Restructuration du secteur bancaire / Lignes directrices / Publication (Leb 535)*
La communication de la Commission européenne du 23 juillet dernier (cf. L’Europe en Bref n° 534) sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’Etat, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 19 août dernier. Ce texte comporte en annexe un plan de restructuration type. (GC)

Contrôle de concentration / Aides d’Etat / Législation applicable / Manuel (Leb 535)*
La Commission européenne a publié, au mois d’août dernier, deux manuels actualisés compilant les règles applicables en matière de contrôle des concentrations et d’aides d’Etat. (EK)

Entente / Communication des griefs / Violation des droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 535)*
La Cour de justice des Communautés européennes a annulé, le 3 septembre dernier, la décision de la Commission européenne relative à une entente sur le marché du papier autocopiant en tant qu’elle vise l’entreprise Bolloré SA (Papierfabrik August Koehler AG e.a., aff. jointes C-322/07 P, C-327/07 P et C-338/07 P). La Cour a en effet estimé que, dans la mesure où seule la société Copigraph, filiale de Bolloré SA, était visée dans la communication des griefs par la Commission, cette dernière ne pouvait retenir la responsabilité personnelle de Bolloré SA en plus de sa responsabilité en tant que société mère. Une telle décision contrevenait au respect des droits de la défense. (CV)

Feu vert à l’opération de concentration Barclays-CNP / BVP (Leb 535)
La Commission européenne a autorisé, le 6 août dernier, l’acquisition du contrôle en commun de l'entreprise Barclays Vida y Pensiones Compañía de Seguros S.A. (BVP, Espagne), par les entreprises Barclays Group (Barclays, Royaume-Uni) et CNP Assurances (CNP, France). Barclays est une société opérant dans l’ensemble des métiers de la banque. CNP est une entreprise active dans les domaines de l’assurance. (JMLB)

Feu vert à l’opération de concentration Lyonnaise des Eaux / Veolia Eau (Leb 535)
La Commission européenne a autorisé, le 5 août dernier, le rachat par la Lyonnaise des Eaux (LDE) des participations de Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux (Veolia Eau) dans six filiales communes, qu’elle détient conjointement avec Veolia Eau. Au terme de cette opération, la LDE prendra le contrôle exclusif des sociétés suivantes : Société des Eaux du Nord, Société d’Exploitation du Réseau d’Assainissement de Marseille, Société Provençale des Eaux, Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud, Société Martiniquaise des Eaux, et Société Guyanaise des Eaux. La LDE, une filiale du groupe GDF Suez, et Veolia Eau, une filiale du groupe Veolia Environnement, sont actives sur la totalité du cycle de l’eau. (EK)

Feu vert à l’opération de concentration Veolia Eau / Lyonnaise des Eaux (Leb 535)
La Commission européenne a autorisé, le 31 juillet dernier, le rachat par la société française Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux (Veolia Eau) des participations de la société française Lyonnaise des Eaux (LDE) dans trois filiales communes détenues conjointement avec Veolia Eau. Les trois filiales concernées sont : Société des Eaux de Marseille, Société des Eaux d’Arles et Société Stéphanoise des Eaux. Veolia Eau est une filiale du groupe Veolia Environnement, active sur la totalité du cycle de l’eau, du prélèvement au recyclage, via la gestion déléguée de services d’eau et d’assainissement et l’installation d’ouvrages et de solutions techniques. Les sociétés dont Veolia Eau envisage d’acquérir le contrôle exclusif sont actives dans le sud de la France, dans la distribution et l’assainissement de l’eau, ainsi que dans les secteurs de la propreté et de l’éclairage public. (JMLB)

Notification préalable de l’opération de concentration Sanofi-Aventis / Mental (Leb 535)
La Commission européenne a reçu notification, le 11 août dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Sanofi-Aventis (France) entend acquérir, par achats d’actions, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Merial (Etats-Unis). Sanofi-Aventis est une société dont les activités sont la recherche, le développement et la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques et de vaccins humains. Merial est une société active dans la recherche, le développement et la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques et de vaccins animaux. (JMLB)

Politique de concurrence / Rapport annuel 2008 / Commission / Publication (Leb 535)
La Commission européenne a publié, le 19 août dernier, son rapport annuel sur la politique de concurrence en 2008. Ce rapport donne un aperçu des grandes évolutions de la politique de concurrence et des principales mesures d’application des règles de concurrence adoptées par l’Union européenne en 2008. Il montre dans quelle mesure les outils de la politique de concurrence ont été mis en œuvre pour affronter la crise financière et économique et souligne les bienfaits que cette politique a, selon la Commission, apportés aux consommateurs. Ce rapport présente également les mesures prises pour réformer la politique de concurrence au profit de décisions plus rapides et plus efficaces. Il importe de noter que, pour la première fois, le rapport comporte un chapitre spécial sur les ententes et les consommateurs. (GC)

Aides d’Etats / Restructuration du secteur bancaire / Lignes directrices (Leb 534)
La Commission européenne a adopté, le 23 juillet dernier, une communication sur les aides d’Etats à la restructuration du secteur bancaire. La Commission y expose les lignes directrices sur la méthode utilisée pour apprécier les aides à la restructuration accordées aux banques par les Etats membres dans le cadre de la crise financière actuelle. Poursuivant l’objectif d’un retour à la viabilité du secteur bancaire européen, la méthode employée par la Commission repose sur trois principes fondamentaux : i) les banques aidées doivent être rendues viables à long terme sans bénéficier d’aides publiques supplémentaires, ii) ces banques et leurs propriétaires doivent assumer une part équitable des coûts de restructuration et iii) des mesures doivent être prises pour limiter les distorsions de la concurrence dans le marché unique. Les lignes directrices, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, précisent l’application de ces principes. Elles complètent les orientations sur l’appréciation des aides d’Etat en faveur des banques que la Commission a adoptées depuis le début de la crise financière. (GC)

Restrictions verticales / Règlement d’exemption / Révision / Consultation publique (Leb 534)
La Commission européenne a lancé, le 28 juillet dernier, une consultation publique concernant la révision du règlement d’exemption par catégorie 2790/1999/CE relatif à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, et des lignes directrices qui l’accompagnent. La Commission juge que ce règlement, qui expirera le 31 mai 2010, a fonctionné de façon globalement satisfaisante. Elle souhaite cependant l’adapter aux tendances du marché concernant, notamment, l’augmentation de la puissance d’achat de la grande distribution et l’évolution des ventes en ligne sur Internet. Sont proposés à cette fin un projet de règlement et de lignes directrices sur lesquels les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations avant le 28 septembre prochain. (EK)

Secteur automobile / Accords de distribution / Cadre réglementaire / Communication (Leb 533)

La Commission européenne a publié, le 22 juillet dernier, une communication relative au futur cadre réglementaire applicable aux accords de distribution et de services après-vente de véhicules automobiles. La Commission y expose les orientations stratégiques qu’elle souhaite adopter dans ce secteur, après l’expiration, en mai 2010, du règlement d’exemption 1400/2002/CE actuellement applicable au secteur des véhicules automobiles. La Commission constate ne pas avoir noté de dysfonctionnements majeurs du marché primaire de la vente de véhicules neufs. En revanche, la concurrence est moins importante sur le marché de l’après-vente et de la réparation. Partant de ce constat, elle propose notamment d’aligner les règles applicables au marché primaire sur les règles générales en vigueur pour les accords verticaux. La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur les orientations proposées, avant le 25 septembre 2009. (CV/EK) 
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Aides d’Etat / Entreprises en difficulté / Lignes directrices / Prorogation / Publication (Leb 532)
La communication de la Commission européenne relative à la prorogation des lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté a été publiée, le 10 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces lignes directrices qui devaient expirer le 9 octobre prochain sont prorogées jusqu’au 9 octobre 2012. (EK)

Aides d’Etats / France / RATP / Financement des retraites / Autorisation (Leb 532)  
La Commission européenne a autorisé, le 13 juillet dernier, une aide de l’Etat français allouée à la réforme du financement du régime spécial de retraites des agents de la RATP (Régie Autonome des Transports Parisiens). La Commission estime que cette réforme permet de mettre sur un pied d’égalité la société de transports d’Ile-de-France et ses concurrents. Destinée à harmoniser le régime spécial avec les régimes de base des salariés du secteur privé et des fonctionnaires, selon les règles de droit commun, l’aide accordée est justifiée et proportionnée à l’objectif poursuivi. (MH) 

Entente / Communication des griefs / Droits de la défense / Amende / Arrêt de la Cour (Leb 532)*
La Cour de justice des Communautés européennes a réduit, le 9 juillet dernier, l’amende infligée à la société Archer Daniels Midland Co. (ADM) pour violation de l’article 81 CE (Archer Daniels Midland Co. / Commission, aff. C-511/06 P). La Cour a jugé que les droits de la défense d’ADM n’avaient pas été respectés au cours de la procédure administrative ayant abouti à la décision de la Commission européenne qui majorait l’amende de la société pour avoir mené l’entente. En effet, lors de la communication des griefs, la Commission ne l’a pas mise en mesure de faire valoir ses droits en ce qui concerne les faits sur lesquels elle s’est fondée pour qualifier ADM de meneur de l’entente. La majoration de l’amende correspondant à cette qualification a donc été annulée. (CV)

Feu vert à l’opération de concentration BNPPIP / CAAM / FUND CHANNEL (Leb 532)
La Commission européenne a autorisé, le 9 juillet dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises BNP Paribas Investment Partners S.A (France), appartenant au groupe BNP Paribas (France), et Crédit Agricole Asset Management Luxembourg S.A (France), appartenant au Groupe Crédit Agricole (France), acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise Fund Channel (Luxembourg). Cette dernière était antérieurement détenue exclusivement par CAAM. La BNPPIP est active dans la gestion d’actifs. La BNPP est un groupe bancaire et financier multinational présent dans 85 pays. La CAAM s’occupe également de la gestion d’actifs. Le GCA est un groupe bancaire et financier multinational présent dans 66 pays et Fund Channel est une plateforme logistique de distribution de produits. (CV)

Secteur de la fabrication d’écrans à cristaux liquides / Communication de griefs (Leb 532)
La Commission européenne a confirmé, le 13 juillet dernier, avoir envoyé des communications de griefs à plusieurs fabricants d’écrans à cristaux liquides (dits « LCD »). Elle soupçonne les entreprises concernées de s’être livrées à une entente contraire à l’article 81 CE, en vue de fixer les prix de leurs produits. (CV)

Aides d'Etat / Services publics de radiodiffusion / Communication (Leb 531)

La Commission européenne a adopté, le 2 juillet dernier, une nouvelle communication concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’Etat. Tout en reconnaissant la latitude laissée aux Etats membres pour définir la mission de service public confiée aux radiodiffuseurs de service public, ce texte souligne notamment la nécessité de mettre en œuvre une évaluation transparente de l’incidence globale des nouveaux services médiatiques financés par des fonds publics. La nouvelle communication remplacera la communication de 2001 applicable en la matière le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (CV)

Aides d'Etats / France / Capital-investissement / Cadre temporaire / Autorisation (Leb 531)

Peugeot / Entente / Entraves aux exportations parallèles / Sanctions / Arrêt du Tribunal (Leb 531)

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé, le 9 juillet dernier,  la décision de la Commission sanctionnant le constructeur Automobiles Peugeot SA établi en France, et sa filiale Peugeot Nederland NV établie aux Pays-Bas (Peugeot et Peugeot Nederland / Commission, aff. T-450/05). Dans cette décision, la Commission a établi que les deux entreprises avaient, en accord avec les concessionnaires membres du réseau Peugeot aux Pays-Bas, mis en œuvre des mesures visant à entraver les exportations parallèles de voitures à partir des Pays-Bas et à destination des autres Etats membres, de janvier 1997 à septembre 2003. Le Tribunal fixe le montant final de l’amende infligée aux sociétés à 44,55 millions d’euros. (CV)

Aides d’Etat / Crise financière / Aperçu des mesures nationales (Leb 530)
La Commission européenne a publié sous forme de tableau, le 29 juin dernier, un aperçu des mesures nationales d’aides d’Etat prises en réponse à la crise financière, sur lesquelles la Commission s’est prononcée jusqu’à cette date. (EK)

Feu vert à l’opération de concentration Caceis / Crédit Agricole (Leb 530)
La Commission européenne a autorisé, le 29 juin dernier, l’acquisition du contrôle exclusif de Caceis SAS (France) par le Crédit Agricole (France). Le Crédit Agricole opère dans le secteur des services bancaires et d’assurances. Caceis est une entreprise commune contrôlée conjointement par Natixis et le Crédit Agricole, active sur les marchés de la conservation et de l’administration de fonds à destination de clients institutionnels. (RD)

Aides d’Etat régionales / Grands projets d’investissement / Communication (Leb 529)
La Commission européenne a adopté, le 24 juin dernier, une communication qui clarifie les critères utilisés par les services de la concurrence pour apprécier les projets d’aides régionales en faveur des grands projets d’investissement. Ces lignes directrices permettent aux autorités publiques et aux entreprises de savoir exactement quelles sont les informations à développer dans leur dossier de notification. En effet, les lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007 prévoient la notification à la Commission des grands projets d’investissement, c’est-à-dire les investissements réalisés par une entreprise qui détient une part de marché supérieure à 25% pour un produit déterminé ou lorsque la capacité de production générée par le projet représente plus de 5% du marché. (RD)

Aides d’Etat / France / Programme R&D Carmat / Autorisation (Leb 529)
La Commission européenne a approuvé, le 18 juin dernier, l’octroi par la France d’un soutien financier de 33 millions d’euros au programme de recherche et développement (R & D) « Carmat ». La société Carmat SAS, avec l’appui de quatre partenaires industriels et d’un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME) sous-traitantes, sera chargée de concevoir et de développer un cœur artificiel totalement implantable. Ce programme pallie une défaillance de marché et aura un impact positif surtout dans le secteur de la santé publique, sans modifier significativement les conditions concurrentielles. (RD)

Contrôle des concentrations / Règlement 139/2004/CE / Fonctionnement / Communication (Leb 529)
La Commission européenne a publié, le 18 juin dernier, une communication sur le fonctionnement du règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Cette communication évalue l’application des règles relatives aux seuils de compétence qui permettent de répartir l’examen des opérations de concentration entre la Commission et les autorités nationales de concurrence. La Commission conclut que les mécanismes mis en place par ce règlement fournissent un cadre juridique approprié mais que des améliorations du système actuel d’attribution des affaires sont toujours possibles. La Commission appréciera les suites éventuelles à donner à cette communication. (EK)
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Aides d’Etat / Gestion des navires / Communication (Leb 528)
La Commission européenne a adopté, le 10 juin dernier, une communication établissant de nouvelles orientations relatives aux aides versées aux sociétés de gestion de navires. En vertu de ces orientations, la taxation au tonnage ne peut être appliquée aux gestionnaires de navires que s’ils contribuent à la consolidation des industries maritimes. Pour bénéficier de la dite taxation, les gestionnaires de navires concernés devront en outre s’engager à respecter la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail maritime de 2006. (LC)

Entente / Clarification de la notion de pratique concertée / Arrêt de la Cour (Leb 528)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 4 juin dernier, qu’une seule réunion entre sociétés concurrentes peut constituer une pratique concertée contraire au droit de la concurrence (T-Mobile Netherlands, aff. C-8/08). La Cour répond aux questions préjudicielles posées par le Tribunal administratif du commerce et de l’industrie néerlandais, saisi en appel par cinq opérateurs néerlandais de téléphonie mobile. Ceux-ci avaient été condamnés pour avoir participé à une réunion, au cours de laquelle ils se seraient entendus pour réduire les rémunérations standards des revendeurs d’abonnement. La Cour a précisé, dans cette affaire, qu’une seule prise de contact peut suffire à établir la présomption du lien de causalité entre une concertation ayant un objet anticoncurrentiel, et le comportement des entreprises concernées sur le marché. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Areva NP / Areva SA (Leb 528)
La Commission européenne a autorisé, le 15 juin dernier, l’acquisition du contrôle exclusif d’Areva NP (France) par Areva SA (France). Areva SA développe, produit et commercialise des systèmes pour la production, la transmission et la distribution d’électricité. Areva NP construit des îlots nucléaires pour les centrales nucléaires et s’occupe du développement, de la production, de la modernisation et de la réparation d’assemblages combustibles. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration MetNext / Caisse des Dépôts / Météo-France (Leb 528)
La Commission européenne a autorisé, le 10 juin dernier, la prise de contrôle en commun de MetNext (France) par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Météo-France, deux sociétés publiques, et par NYSE Euronext (Etats-Unis). La CDC remplit des missions d’intérêt général et est active dans les assurances de personnes, l’immobilier, l’investissement et les services. Météo-France fournit des informations climatiques et météorologiques. NYSE Euronext est active dans la finance. MetNext commercialise des produits de gestion du risque climatique. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration VFE P/ Bolloré (Leb 528)
La Commission européenne a donné, le 8 juin dernier, son feu vert au projet de concentration par lequel l’entreprise Voyage France Europe Partenaires (VFE P, France) appartenant au groupe SNCF, et Bolloré SA (France) entendent acquérir le contrôle en commun d’une entreprise nouvellement créée. VFE P exerce dans le domaine du transport de voyageurs par chemin de fer en France et à l’étranger, la SNCF dans le domaine des services de chemin de fer de voyageurs et de marchandises, Bolloré est une société holding organisée autour de six pôles d’activités parmi lesquels des prestations de services logistiques et de transport. L’entreprise commune commercialisera et exploitera un service d’accès à Internet et un service de portail multimédia à bord des rames de train à grande vitesse en France et à l’étranger. (LC)

Marché de la classification des navires / Engagements / Article 81 CE / Consultation (Leb 528)
La Commission européenne a publié, le 10 juin dernier, une communication dans le cadre de l’affaire relative aux sociétés de classification maritimes qui attestent de la conformité des navires à certaines règles techniques. Préoccupée par l’éventualité que l’Association internationale des sociétés de classification (IACS) restreigne la concurrence en empêchant des sociétés non membres d’adhérer à l’IACS ou de participer à ses travaux, la Commission avait ouvert une procédure au titre de l’article 81 CE. L’IACS a proposé une série d’engagements visant à répondre aux préoccupations exprimées. La Commission souhaitant les rendre obligatoires, elle invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations, dans un délai d’un mois, sous le numéro de référence Affaire 39.416 - Classification des navires, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopie (00 32 2 2950128) ou par voie postale à l'adresse suivante: Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe Antitrust, 1049 Bruxelles, Belgique. (EK)

Notification préalable de l’opération de concentration BNPPIP / CAAM / FUND CHANNEL (Leb 528)
La Commission européenne a reçu notification, le 8 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises BNP Paribas Investment Partners S.A (France), appartenant au groupe BNP Paribas (France) et Crédit Agricole Asset Management Luxembourg S.A (France), appartenant au Groupe Crédit Agricole (France), entendent acquérir, par achat d’actions, le contrôle en commun de l’entreprise Fund Channel (Luxembourg), antérieurement détenue exclusivement par CAAM. La BNPPIP est active dans la gestion d’actifs, la BNPP est un groupe bancaire et financier multinational présent dans 85 pays, la CAAM s’occupe également de la gestion d’actifs, le GCA est un groupe bancaire et financier multinational présent dans 66 pays et Fund Channel est une plateforme logistique de distribution de produits. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs éventuelles observations sur ce projet, avant le 22 juin 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 00 32 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP / M.5517 — BNPPIP / CAAM / FUND CHANNEL à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Transports aériens / Exemptions par catégories / Règlement / Codification (Leb 528)
Le règlement 487/2009/CE qui codifie le règlement 3976/87/CEE concernant l’application de l’article 81§3 CE à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens, a été publié, le 11 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement 3976/87/CEE est abrogé et remplacé par le règlement codifié. Ce règlement prévoit des exemptions par catégories pour certains types d’accords dans le domaine des transports aériens, ce qui leur permet d’échapper à la prohibition des ententes anticoncurrentielles prévues par l’article 81§1 CE. (EK)

Aides d’Etat / Exemption / Travailleurs défavorisés ou handicapés / Communications (Leb 527)
La Commission européenne a adopté, le 3 juin dernier, deux communications présentant les critères qu’elle mettra en œuvre pour évaluer les aides d’Etat aux projets destinés à développer la formation ou l’emploi des travailleurs défavorisés ou handicapés. En effet, ces aides sont exemptées, sous certaines conditions, de notification préalable à la Commission. La première communication est relative au régime général des aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés et la seconde est plus spécifique aux aides à la formation. (LC)

Aides d’Etat / France / Tempête Klaus / Forêts dévastées / Autorisation (Leb 527)
La Commission européenne a autorisé, le 3 juin dernier, un régime d’aide d’Etat français de 800 millions d’euros pour soutenir la filière bois et la remise en état des forêts du Sud-Ouest de la France sinistrées par la tempête Klaus de janvier 2009. Cette autorisation intervient quelques jours après que la Commission a proposé de débloquer 109 millions d’euros du Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur des mêmes régions. L’aide sera accordée sous forme de subventions directes, de prêts bonifiés, de garanties ainsi que de services subventionnés. Ce régime a été accepté dans la mesure où la Commission a estimé que Klaus est une catastrophe naturelle. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration Crédit Agricole / Caceis (Leb 527)
La Commission européenne a reçu notification, le 20 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Crédit Agricole S.A. (France) entend acquérir, par achats d’actions, le contrôle d’une partie de CACEIS SAS (France), contrôlée par le Crédit Agricole et Natixis. Le Crédit Agricole est une société présente dans l’ensemble des métiers de la banque et de l’assurance. La CACEIS est une entreprise active sur les marchés de la conservation et de l’administration de fonds à destination de clients institutionnels. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs éventuelles observations sur ce projet, avant le 9 juin 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 00 32 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5509 — Crédit Agricole/Caceis à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration Safran / GEHP (Leb 527)
La Commission européenne a reçu notification, le 26 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel SAFRAN USA, contrôlée par SAFRAN SA (France) entend acquérir, par achats d’actions, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise General Electric Homeland Protection (Etats-Unis), contrôlée actuellement par General Electric Company (Etats-Unis). SAFRAN est une société présente dans les secteurs de la propulsion aéronautique et spatiale, des équipements aéronautiques et de la défense et de la sécurité. GE s’occupe de diverses activités de production, de technologie et de services. GEHP est une entreprise active dans le développement, la production, l’installation et la fourniture de services pour des produits permettant de détecter les explosifs, les armes, les substances illégales, les matières radioactives, certaines substances biologiques et chimiques, ainsi que les risques associés. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs éventuelles observations sur ce projet, avant le 14 juin 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 00 32 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5539 — Safran/GEHP à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Aides d’Etat / France / Programme « BioIntelligence » / Autorisation (Leb 526)
La Commission européenne a autorisé, le 14 mai dernier, le versement par la France d’une aide d’Etat de 46,3 millions d’euros au programme de recherche et de développement (R&D) intitulé « BioIntelligence ». La société Dassault Systèmes coordonnera ce programme qui associera des PME spécialisées en bioinformatique, ainsi que des partenaires des industries des sciences de la vie et des organismes publics de recherche. Cette démarche novatrice permettra aux industriels des sciences de la vie d’optimiser leurs phases de recherche. (RD)

Aides d’Etat / Réseaux à haut débit / Projet de lignes directrices / Consultation publique (Leb 526)
La Commission européenne a publié, le 19 mai dernier, un projet de lignes directrices relatives à l’application des règles communautaires sur les aides d’Etat au financement public des réseaux à haut débit. Dans le même temps, elle lance une consultation publique auprès de toute partie intéressée, sur le financement des réseaux à très haut débit ou « réseaux de nouvelle génération ». Les parties prenantes et les Etats membres doivent communiquer leurs observations le 22 juin prochain au plus tard. La Commission adoptera les lignes directrices définitives, en tenant compte du résultat de la consultation. (LC)
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Notification préalable de l’opération de concentration AREVA SA/AREVA NP (Leb 526)
La Commission européenne a reçu notification, le 11 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise AREVA SA (France) entend acquérir le contrôle exclusif de l'ensemble d’AREVA NP (France), entreprise initialement contrôlée conjointement par AREVA SA et Siemens AG (Allemagne), à la suite de la décision de Siemens AG de se retirer d'AREVA NP. AREVA SA est active dans les domaines du développement, de la production et de la commercialisation de systèmes pour la production d'électricité, de la transmission et de la distribution d'électricité. AREVA NP agit dans les secteurs du développement et de la construction d'îlots nucléaires pour centrales nucléaires, de l’ingénierie, de l’instrumentation de sécurité et de contrôle, de modernisation, de services de maintenance et de réparation ainsi que dans le développement et la production d'assemblages combustibles. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs éventuelles observations sur ce projet, avant le 30 mai 2009, soit par télécopie au 00 32 2 2964301 ou 0032 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5481 — AREVA SA/AREVA NP, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration Météo-France/CDC/NYSE Euronext/MetNext (Leb 526)
La Commission européenne a reçu notification, le 30 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel la Caisse des Dépôts et Consignations (France), appartenant à l'Etat français, Météo-France (France), appartenant à l'Etat français, et NYSE Euronext (Etats-Unis) entendent acquérir, par achat d’actions, le contrôle en commun de MetNext (France). CDC est un groupe public engagé dans des activités d'assurance de personnes (CNP Assurances), d’immobilier (SNI et Icade), d'investissement en capital et de services. Météo-France recueille et fournit des informations météorologiques et climatiques, françaises et européennes. NYSE Euronext est active dans la gestion de marchés d’instruments financiers. MetNext développe et commercialise des produits visant à permettre aux industriels de gérer et d’anticiper l’impact des variations météorologiques sur leur activité. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs éventuelles observations sur ce projet, avant le 30 mai 2009, soit par télécopie au 00 32 2 2964301 ou 0032 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5524 — Météo-France/CDC/NYSE Euronext/MetNext, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Abus de position dominante / Pratiques illégales / Intel / Amende (Leb 525)
La Commission européenne a condamné, le 13 mai dernier, le fabricant américain de microprocesseurs Intel à verser une amende record de 1,06 milliards d’euros. Cette amende a été infligée pour abus de position dominante et pratiques anticoncurrentielles illégales d’octobre 2002 à décembre 2007 sur le marché mondial des puces informatiques. L’entreprise a ainsi faussé la concurrence, au détriment de l’innovation et des consommateurs. La Commission a aussi ordonné à Intel de mettre fin à ses pratiques illégales, dans la mesure où elles ont toujours cours. Cette amende représente 4,15% du chiffre d’affaires d’Intel en 2008. En cas d’appel de cette décision, ce que la firme a confirmé vouloir faire, le montant de l’amende devra être versé sur un compte bloqué. (RD)
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Aides au secteur bancaire / Autorisation (Leb 525)
La Commission européenne a autorisé, le 12 mai dernier, des aides supplémentaires accordées par les Etats belge et luxembourgeois pour permettre la cession de Fortis Banque (Belgique) à BNP Paribas (France). (LC)

Aides d’Etat / Caisse d’Epargne et Banque Populaire / Autorisation (Leb 525)
La Commission européenne a autorisé, le 8 mai dernier, un renforcement supplémentaire des fonds propres de l’entité qui sera issue du rapprochement des groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire, à hauteur de 2,45 milliards d’euros. Cette mesure d’aide des autorités françaises se rajoute à l’aide en faveur des groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire déjà approuvée, dans le cadre du dispositif français de renforcement des fonds propres des établissements de crédit, par décisions de la Commission des 8 décembre 2008, 28 janvier 2009 et 24 mars 2009. (RD)

Aides d’Etat / Refinancement des établissements de crédit / Prolongation / Autorisation (Leb 525)
La Commission européenne a autorisé, le 12 mai dernier, la prolongation du régime français de refinancement des établissements de crédit. Elle estime que les mesures prolongées sont en conformité avec sa communication sur les aides d’Etat destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle car elles sont d’une durée et d’une portée limitées. Ce régime avait été initialement autorisé le 31 octobre 2008. (LC)

Entente / Marchés des tubes industriels en cuivre / Arrêt du TPICE (Leb 525)
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a jugé, le 6 mai dernier, que les amendes infligées par la Commission à trois entreprises ayant participé à une entente sont justifiées (Wieland-Werke / Commission, aff. T-116/04, Outokumpu et Luvata / Commission, aff. T-122/04, KME Germany e.a. / Commission, aff. T-127/04). La Commission avait condamné les entreprises Wieland-Werke, Outokumpu et Luvata et KME Germany a une amende globale de 78,73 millions d’euros pour avoir participé à une entente, entre mai 1998 et mars 2001, ayant consisté en la fixation des prix, en l’augmentation de prix et en la répartition des marchés des tubes industriels en cuivre. Les entreprises avaient introduit un recours contre la décision de la Commission. (LC)

Aides d’Etat / Processus décisionnel / Communication et Code de bonnes pratiques / Adoption (Leb 524)
La Commission européenne a adopté, le 29 avril dernier, deux textes destinés à simplifier et accélérer le processus décisionnel en matière d’aides d’Etat. Le premier texte est une communication relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'Etat. Elle vise à accélérer les différentes procédures, à simplifier le traitement des questions simples, comme les cas manifestement conformes au droit communautaire, et à améliorer la transparence dans ce domaine. Elle comporte une liste des aides auxquelles elle va s’appliquer. Le second texte est un Code des bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat. Elle donne des précisions sur le déroulement pratique desdites procédures, leur durée, leur transparence et leur caractère prévisible. Il s’appliquera à toutes les aides non régies par la communication sur la procédure simplifiée. Ce code est fondé sur des engagements mutuels entre la Commission et les Etats membres. Ces textes ne s’appliquent en revanche pas aux régimes d’aides d’Etat adoptés en réponse à la crise. (LC)
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Notification préalable de l’opération de concentration Air France / Royal Air Maroc (Leb 524)
La Commission européenne a reçu notification, le 8 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel le Groupe Air France et le Groupe Royal Air Maroc entendent acquérir, par achat d’actions, le contrôle en commun d’Aerotechnic Industries S.A (Maroc), contrôlée jusqu’à présent par la Compagnie Royal Air Maroc. Air France et Royal Air Maroc sont actives dans les domaines du transport aérien de passagers et de fret et dans l’entretien et la réparation d’avions. Aerotechnic Industries S.A agit uniquement dans le secteur de l’entretien et de la réparation d’avions. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs éventuelles observations sur ce projet, avant le 15 mai 2009, soit par télécopie au 00 32 229 643 01 ou 229 672 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5380 – Air France-KLM/Royal Air Maroc/JV, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Politique de concurrence / Nouvelle lettre d’information juridique en ligne / Lancement (Leb 524)
La Commission européenne a annoncé, le 30 avril dernier, le lancement d’une nouvelle lettre d’information juridique hebdomadaire, disponible par voie électronique, qui résume les principales évolutions de la politique de concurrence. Elle retranscrit également les discours de la Commissaire européenne en charge de la concurrence, ainsi que les affaires de concurrence les plus importantes portées devant les juridictions communautaires. Elle complète le bulletin State Aid Weekly e-News. Par ailleurs, un nouveau système d’abonnement par voie électronique permettra aux utilisateurs de choisir le type de messages d’alerte et d’informations qu’ils souhaitent recevoir à propos des publications de la Direction générale de la concurrence. (RD)

Règlement 1/2003/CE « antitrust » / Application / Rapport (Leb 524)
La Commission européenne a publié, le 30 avril dernier, un rapport sur le fonctionnement du règlement 1/2003/CE « relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 CE ». Ce règlement instituait notamment le réseau européen de la concurrence (REC), au sein duquel la Commission et les autorités nationales de concurrence coordonnent l’application des règles communautaires en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La Commission se basera sur ce rapport pour examiner s’il y a lieu de prendre des initiatives législatives en la matière. (LC)

Entente / Compagnies aériennes / Enquêtes / Ouverture (Leb 522)
La Commission européenne a décidé, le 20 avril dernier, d’ouvrir deux enquêtes concernant les compagnies aériennes Air Canada, Continental Airlines, Lufthansa et United Airlines, membres de la « Star Alliance » et American Airlines, British Airways et Iberia, membres de « Oneworld ». Pour chacune des deux enquêtes, le degré de coopération entre les compagnies concernées semble bien plus élevé qu’avec les autres partenaires appartenant aux mêmes alliances, ce qui pourrait conduire à des restrictions de concurrence sur certaines liaisons transatlantiques, en violation des règles communautaires. La Commission constate que ces compagnies se seraient entendues en matière de fixation des prix, de capacités et d’horaires. Elle rappelle toutefois que cette procédure ne préjuge en rien du résultat de l’enquête. (RD)

Abus de position dominante / Visa / CMI / Communication des griefs (Leb 521)
La Commission européenne a confirmé, le 6 avril dernier, avoir adressé une communication des griefs à la société Visa, vendredi 3 avril. La Commission estime que les commissions multilatérales d’interchange (CMI), fixées directement par Visa, constituent une pratique commerciale anticoncurrentielle. Ces commissions sont payées par la banque du commerçant à celle de l’acheteur lors de chaque paiement par une carte du réseau Visa, pour les opérations transfrontalières, mais aussi pour les opérations nationales dans neuf Etats membres de l’Union européenne. Si les CMI ne sont pas illégales en elles-mêmes, le système du réseau Visa est accusé de nuire à la compétitivité entre les banques, de gonfler le coût de l’acceptation des cartes de crédit par les commerçants et finalement, d’augmenter les prix pour tous les consommateurs. Cette communication constitue la première étape d’une procédure d’infraction aux règles communautaires de concurrence. (RD)

Aides d’Etat / Accès au financement / Cadre temporaire / Publication (Leb 521)
La communication de la Commission européenne relative à un cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle a fait l’objet dune nouvelle publication, le 7 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. A cette nouvelle version est annexé, sous forme de tableau, un cadre temporaire des primes « refuge » en points de base, que ne contenait pas la communication publiée le 22 janvier dernier (cf. L’Europe en Bref, n°512). (EK)

Aides d’Etat / France / Réforme portuaire / Enquête approfondie / Ouverture (Leb 521)
La Commission européenne a ouvert, le 8 avril dernier, une enquête approfondie afin de vérifier la compatibilité des mesures prévues par la France dans le cadre de sa réforme portuaire avec les règles communautaires en matière d’aides d’Etat. L’objectif de la réforme est d’améliorer les performances et la compétitivité des ports français. Les missions des ports autonomes vont être ainsi redéfinies et leur gouvernance modernisée. A ce stade de l’enquête, la Commission estime que le projet de transfert des activités de manutention portuaire vers des opérateurs privés ainsi que le dispositif fiscal applicable aux équipements transférés pourraient contenir des aides d’Etat incompatibles. (RD)

Aides d’Etat / Services publics de radiodiffusion / Consultation (Leb 521)
La Commission européenne a lancé, le 8 avril dernier, une consultation publique concernant les règles révisées relatives au financement par l’Etat des services publics de radiodiffusion. A la suite d’une première consultation dans ce domaine (cf. L’Europe en Bref, n°504), la Commission européenne souhaite interroger de nouveau les parties intéressées sur certains points particuliers dont notamment les principes de la neutralité technologique, de l’indépendance éditoriale, et de la transparence quant à la détention de provisions par les services publics. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations jusqu’au 8 mai 2009. (CV)

Aides d’Etat / Tableau de bord / Edition spéciale « crise économique » / Publication (Leb 521)
La Commission européenne a publié, le 8 avril dernier, une édition spéciale du tableau de bord des aides d’Etat qui porte sur les mesures prises par les Etats membres pour lutter contre la crise financière et économique. Le montant total des aides aux établissements financiers s’élève à environ 3 000 milliards d’euros. Cela couvre les systèmes de garantie, les plans de recapitalisation, et les mesures ad hoc de sauvetage et de restructuration. La Commission a adopté trois communications spécifiques au secteur financier depuis octobre 2008 pour répondre à la crise : communication concernant le secteur bancaire du 13 octobre 2008, communication sur la recapitalisation du 5 décembre 2008, communication sur les actifs dépréciés du 25 février 2009. (LC)

Abus de position dominante / France Telecom / Internet à haut débit / Prix prédateurs / Arrêt de la Cour (Leb 520)
La Cour de justice des Communautés européennes a rejeté, le 2 avril dernier, le pourvoi formé par France Telecom SA contre un arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (France Telecom SA / Commission, aff. C-202/07). La Commission avait condamné la société, le 16 juillet 2003, pour abus de position dominante sur le marché de l’accès à Internet haut débit, estimant que ses prix avaient un caractère prédateur. Le Tribunal avait confirmé la décision de la Commission, le 30 janvier 2007 (T-340/03). (LC)

Aides d’Etat / Bouygues SA / Principe de non discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 520)
La Cour de justice des Communautés européennes a rejeté, le 2 avril dernier, le pourvoi formé par Bouygues SA et Bouygues Telecom SA (Bouygues SA et Bouygues Telecom SA / Commission, aff. C-431/07). Le groupe attaquait l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (T-475/04), confirmant la décision de la Commission. Cette dernière avait rejeté la plainte déposée par Bouygues en ce qu’elle ne prouvait pas que Orange et SFR avaient reçu un avantage du fait de l’alignement des redevances opéré par la France en raison de l’octroi tardif d’une licence UMTS à Bouygues. Cet alignement au profit d’Orange et SFR n’a pas de caractère discriminatoire et n’est donc pas une aide d’Etat. (LC)

Aides d’Etat / Secteur bancaire / Actifs dépréciés / Communication / Publication (Leb 520)
La communication de la Commission européenne concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté européenne (cf. L’Europe en Bref, n°516) a été publiée, le 26 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (EK)

Entente / Secteur de la crevette de la mer du Nord / Inspections surprises (Leb 520)
La Commission européenne a confirmé, le 31 mars dernier, qu’elle a procédé les 24 et 25 mars à des inspections surprises dans plusieurs Etats membres, au sein d’entreprises actives dans le secteur de la crevette et des produits associés. Ces inspections ont été menées dans le cadre d’une enquête sur un possible cartel autour des crevettes grises de la mer du Nord. A ce stade de l’enquête, la Commission refuse de citer les noms des entreprises visées. De telles perquisitions constituent la première étape des enquêtes en cas de suspicion d’infraction aux règles de concurrence mais ne préjugent pas de la culpabilité éventuelle des entreprises visées. (RD)

Abus de position dominante / Microsoft / Délai de réponse supplémentaire (Leb 519)
La Commission européenne a accordé, le 16 mars dernier, un délai supplémentaire de 3 semaines à Microsoft pour répondre à une communication des griefs. Microsoft est en effet accusée d’abus de position dominante du fait de l’intégration systématique de son navigateur Internet Explorer à son système d’exploitation Windows (qui équipe 95% des PC). (LC)

Aides d’Etat / Dexia / Plan de restructuration / Enquête approfondie / Ouverture (Leb 519)
La Commission européenne a annoncé, le 13 mars dernier, l’ouverture d’une enquête approfondie pour s’assurer que le plan de restructuration du groupe bancaire Dexia permettra de restaurer la viabilité à long terme du groupe. Ce plan est accompagné d’une recapitalisation de 6,4 milliards d’euros, annoncée en septembre 2008, et du maintien d’une garantie allant jusqu’à 150 milliards d’euros octroyée conjointement par la Belgique, la France et le Luxembourg. Cette dernière a déjà été approuvée en tant qu’aide au sauvetage par une décision du 19 novembre 2008. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas l’issue de la procédure, et les mesures approuvées en tant qu’aides aux sauvetages restent valides pendant la période d’examen du plan. (RD)

Aides d’Etat / Extension de la carte française des aides régionales / Autorisation (Leb 519)
La Commission européenne a autorisé, le 24 mars dernier, l’extension de la carte française des aides d’Etat à finalité régionale, qui a pour but d’indiquer les communes dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’aides d’Etat à l’investissement et à la création d’emploi. Sont ainsi inclues dans cette liste 111 nouvelles communes, situées dans des zones touchées par des restructurations du secteur de la défense ou de l’industrie papetière. Cette extension vise à répondre aux sinistres économiques auxquels ces zones ont été confrontées au cours des douze derniers mois. (RD)

Aides d’Etat / France / Conseil d’Etat / Question préjudicielle / Publication (Leb 519)
Une demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’Etat français en matière d’aides d’Etat en date du 2 janvier 2009 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 21 mars dernier. Le Conseil d’Etat souhaite savoir si, lorsqu’une décision de la Commission européenne qui déclarait une aide compatible avec le droit communautaire a été annulée par le juge communautaire, le juge national peut sursoir à statuer sur la question de l’obligation de restitution d’une aide d’Etat jusqu’à ce que la Commission ait rendu une décision définitive sur la compatibilité de cette aide. Le Conseil d’Etat demande également au juge communautaire si, lorsque la Commission a déclaré à trois reprises l’aide compatible avec le marché commun avant que ces décisions soient annulées par le juge communautaire, une telle situation est susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle pouvant conduire le juge national à limiter l’obligation de récupérer l’aide. (GC)

Aides d’Etat / France / Modification du régime d’aide aux banques / Autorisation (Leb 519)
La Commission européenne a autorisé, le 24 mars dernier, la modification par la France de son régime de renforcement des fonds propres des banques. La modification concerne les conditions de rémunération et de remboursement des actions de préférence émises par les banques bénéficiaires pour leur recapitalisation par l’Etat. Les banques bénéficiaires sont ainsi incitées à racheter au plus tôt les actions de préférence émises, en augmentant la progressivité du montant à rembourser en fonction des années. Ce régime est conforme aux communications de la Commission relatives aux mesures en faveur des banques durant la crise et aux dispositions relatives aux aides d’Etat. (LC)
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Aides d’Etat / Redevance audiovisuelle / France / Arrêt du TPI (Leb 519)*
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a débouté, le 11 mars dernier, la chaîne privée TF1 qui accusait la France de verser, aux chaines publiques France 2 et France 3, une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur (TF1/Commission, aff. T-354/05). Saisie d’un plainte déposée par TF1, la Commission européenne avait, par décision du 20 avril 2005, avalisé le versement de la redevance audiovisuelle à France 2 et France 3. Elle estimait que la France avait respecté en substance les exigences qu’elle avait précédemment formulées dans une recommandation, à savoir : la proportionnalité de la compensation étatique par rapport au coût du service public et l’exploitation par les radiodiffuseurs de service public de leurs activités commerciales aux conditions du marché. Saisi de cette affaire, le Tribunal a estimé que les « engagements de la France étaient en parfaite correspondance avec les recommandations non erronées de la Commission » et que c’est donc à juste titre que celle-ci a considéré que le régime de la redevance était compatible avec le marché commun. (RD)

Aides d’Etat / France / Régime de capital-investissement / Modification / Autorisation (Leb 519)
La Commission européenne a autorisé, le 16 mars dernier, la France à relever temporairement les tranches d’investissement prévues par son régime de capital-investissement qui avait déjà été accepté par la Commission en mars 2008. La modification consiste à augmenter les tranches maximales d’investissement et sera applicable jusqu’à la fin 2010. Elle a été autorisée au titre du cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat, et s’ajoute à une série de régimes adoptés par la France pour lutter contre le resserrement du crédit déjà autorisée par la Commission : recours à des garanties subventionnées, taux d’intérêts réduits pour les entreprises, prêts bonifiés aux entreprises fabriquant des produits verts, aides directes aux entreprises pour 500 000 euros maximum, régime de refinancement et recapitalisation des banques. (LC)

Cartel / Stabilisateurs de chaleur / Notification des griefs (Leb 519)
La Commission européenne a confirmé, le 23 mars dernier, avoir récemment envoyé une notification des griefs soulevés à l’encontre de certaines entreprises actives dans le secteur des stabilisateurs de chaleur qu’elle soupçonne de participer à un cartel. Les stabilisateurs de chaleurs sont des substances ajoutées au PVC pour améliorer certaines de leurs propriétés. Les entreprises concernées disposent d’un délai fixé par la Commission pour lui répondre. La Commission précise que l’envoi d’une notification des griefs ne préjuge pas du résultat final de la procédure. (EK)

Cartel / Sanction par la Commission / Arrêt de la Cour (Leb 519)*
La Cour de justice des Communautés européennes a rejeté, le 19 mars dernier, le recours formé par Archer Daniels Midland (ADM) contre un arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 27 septembre 2006 (T-329/01) qui validait une décision de la Commission sanctionnant cinq entreprises membres d’une entente sur le gluconate de sodium (Archer Daniels Midland / Commission, aff. C-510/06). La Commission avait, en 2002, infligé des amendes pour un montant total de 57,53 millions d’euros à Archer Daniels Midland Company Inc., Akzo Nobel N.V, Avebe B.A., Fujisawa Pharmaceutical Company Ltd. et Roquette Frères S.A. pour avoir fixé le prix du gluconate de sodium et s’être réparti le marché de ce produit (une substance chimique utilisée pour le nettoyage du verre et du métal). Ces entreprises représentaient ensemble la quasi-totalité du marché mondial. Leur entente avait duré de 1987 à 1995. (LC)

Feu vert à l’opération de concentration Electrabel I H BV / GEK SA / Heron (Leb 519)
La Commission européenne a donné son accord, le 20 mars dernier, au projet de concentration par lequel Electrabel International Holdings BV, filiale indirecte à 100% de GDF SUEZ SA (France), et GEK SA (Grèce) entendent acquérir le contrôle en commun de Heron Thermoelectric SA et Heron II Viotia Thermoelectric Station SA, deux entreprises de droit grec appartenant au groupe GEK. GDF SUEZ SA a pour activités la production, le transport, le stockage, la distribution et la vente au détail de gaz naturel ; la production et la fourniture d’électricité ; la gestion des déchets et les services liés à l’eau. GEK SA agit quant à elle dans les secteurs de la construction, de l’industrie, des concessions, de l’immobilier et de l’énergie. (LC)

Feu vert à l’opération de concentration GDF SUEZ SA / GEK SA (Leb 519)
La Commission européenne a autorisé, le 17 mars dernier, l’opération par laquelle l’entreprise GDF SUEZ SA (France) acquiert l’entreprise GEK SA (Grèce). GDF SUEZ est active dans les secteurs suivants : production, transport, stockage, distribution et vente au détail de gaz naturel ; production et fourniture d’électricité; gestion des déchets ainsi que services liés à l’eau. GEK SA est active dans les domaines de la construction, de l’industrie, des concessions, de l’immobilier et de l’énergie. (EK)

Feu vert à l’opération de concentration AIP / BBEIF / BBI Europe / Euroports (Leb 519)
La Commission européenne a autorisé, le 17 mars dernier, l’opération par laquelle l’entreprise Antin Infrastructure Partners FCPR (France), les entreprises BBEIF LH Sub 06 S.à.r.l. (Luxembourg) et BBI Europe Holdings Limited (Luxembourg) acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise BBI Europe Holdings (Lux) S.à.r.l. (Euroports, Luxembourg) (cf. L’Europe en Bref n°516). Antin IP réalise des investissements dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement, des transports, des télécommunications et dans le secteur social, et BBEIF 6 ainsi que BBI Europe, des investissements dans des éléments d'infrastructure. Euroports exploite des ports et fournit des services de manutention de fret et services connexes. (CV)

Feu vert à l’opération de concentration CNP Unicredit Life / CNP Assurances (Leb 519)
La Commission européenne a autorisé, le 13 mars dernier, la prise de contrôle exclusif de CNP Unicredit Life Ltd (Irlande) par CNP Assurances SA (France). CNP Unicredit Life vend des assurances-vie en Italie. CNP Assurances propose des produits d’assurance dans plusieurs pays dont la France, l’Italie, l’Espagne et le Portugal. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Dexia Crédit Local / Dexia Kommunalkredit Bank (Leb 519)
La Commission européenne a autorisé, le 13 mars dernier, l’opération par laquelle l’entreprise Dexia Crédit Local (France), appartenant au groupe Dexia (Belgique), acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Dexia Kommunalkredit Bank AG (Dexia-Komm, Autriche), jusqu’ici contrôlée en commun par Dexia CL et Kommunalkredit Austria AG (cf. L’Europe en Bref n°516). Dexia CL et Dexia Komm agissent dans le domaine des services financiers au secteur public. Le groupe Dexia fournit des services financiers à l’échelle mondiale. (CV)

Feu vert à l’opération de concentration HFG / Lagardère / Sumitomo (Leb 519)
La Commission européenne a autorisé, le 17 mars dernier, la prise de contrôle en commun, par achat d’actions, de Hachette FujinGaho (« HFG », Japon), par les entreprises Lagardère SCA (France) via sa filiale Hachette Filippacchi Press (« HFP ») et Sumitomo Corporation (Japon). Lagardère est un groupe mondial d’édition. HFP est un éditeur mondial de revues. HFG est active dans la publication de revues dites féminines et de magazines de mode. Sumitomo est une société intégrée de négoce de services. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Dassault Aviation / TSA / Thales (Leb 518)
La Commission européenne a autorisé, le 10 mars dernier, l’acquisition de Thales (France) par Dassault Aviation et TSA (France). Elle estime que cette opération n’entrave pas la concurrence de manière significative. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration EDF / EnBW / ERSA (Leb 518)
La Commission européenne a autorisé, le 10 mars denier, l’acquisition par achat d’actions de l’ensemble de l’entreprise Elektrownia Rybnik S.A (Pologne), par E.D.F International (France) et Energie Baden-Württemberg AG (Allemagne). Ces entreprises agissent dans les domaines de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture d’électricité. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration EDF / EnBW / Kogeneracja (Leb 518)
La Commission européenne a autorisé, le 10 mars dernier, l’acquisition en commun de l’entreprise Zespol Elektrocieplowni Wroclawskich Kogeneracja S.A (Pologne), par E.D.F International (France) et Energie Baden-Württemberg AG (Allemagne). E.D.F et EnBW agissent dans les domaines de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture d’électricité. Kogeneracja est actif dans le secteur de la production d’électricité et de chaleur en Pologne. (RD)

Abus de position dominante / Microsoft / Modalités de contrôle (Leb 517)
La Commission européenne a décidé, le 4 mars dernier, d’adapter les modalités de contrôle prévues par la décision du 24 mars 2004 constatant la violation par Microsoft de l’article 82 CE. La Commission avait par la suite mandaté un expert indépendant chargé de s’assurer que Microsoft respecte la décision de 2004. La Commission indique qu’elle n’a plus besoin de l’assistance permanente du mandataire indépendant et que ce service sera, à l’avenir, assuré en ayant recours à des consultants techniques. Elle considère qu’elle n’a désormais besoin que d’une assistance ponctuelle en raison notamment du changement de comportement de la part de Microsoft, de la possibilité pour les tiers de faire valoir leurs droits directement auprès des juridictions nationales, ainsi que de l’expérience acquise depuis l’adoption de la décision de 2004. (EK)

Aides d’Etat / France / Garanties subventionnées / Autorisation (Leb 517)
La Commission européenne a autorisé, le 27 février dernier, le régime français qui vise à aider les entreprises en difficultés financières suite au resserrement du crédit. Grâce à ce mécanisme, les pouvoirs publics peuvent accorder jusqu’au 31 décembre 2010 des aides sous forme de garanties subventionnées pour des crédits d’investissement et des crédits-fonds de roulement. Cependant, ces primes de garanties peuvent être appliquées pour une période maximale de 10 ans et le montant de la garantie étatique ne doit pas excéder le total annuel des charges des salaires de la société. Le régime ne s’applique qu’aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 1^er juillet 2008. (RD)

Aides d’Etat / Taux d’intérêt applicables / Communication (Leb 517)
La Commission européenne a publié, le 27 février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, une communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour les 27 Etats membres. Cette communication est entrée en vigueur le 1^er mars dernier. (EK)

Aides d’Etat / Juridictions nationales / Orientations / Communication (Leb 516)*
La Commission européenne a publié, le 25 février dernier, une communication relative à l’application de la législation sur les aides d’Etat par les juridictions nationales. Ces orientations visent à guider les juridictions nationales et les requérants potentiels dans l’application du droit communautaire des aides d’Etat, notamment en ce qui concerne le recouvrement de l’aide illégale, les mesures provisoires, le paiement d’intérêts ou encore les possibles actions en dommages et intérêts. Cette communication introduit en outre deux mécanismes de consultation devant permettre aux juridictions nationales de demander à la Commission de leur communiquer les renseignements en sa possession ou son avis sur l’application des règles en matière d’aides d’Etat. (GC)

Aides d’Etat / France / Recherche et développement / Autorisation (Leb 516)
La Commission européenne a autorisé, le 25 février dernier, l’octroi par la France d’un soutien financier de 46,5 millions d’euros au projet de recherche et de développement « Solar Nano Crystal », mis en œuvre par un consortium dirigé par PV Alliance LabFab. L’objectif de ce projet est de développer l’ensemble de la filière de l’énergie solaire, allant de la production de silicium aux modules photovoltaïques. (RD)

Aides d’Etat / Secteur bancaire / Actifs dépréciés / Communication (Leb 516)*
La Commission européenne a publié, le 25 février dernier, une communication sur le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de l’Union européenne. Les actifs dépréciés, qui sont ceux dont la valeur du marché est inférieure à la valeur prise en compte dans l’établissement qui les détient, correspondent à des catégories d’actifs sur lesquels les banques risquent de devoir supporter des pertes. La Commission, qui souhaite une approche européenne commune en la matière, expose différentes solutions pour traiter les actifs dépréciés, notamment le rachat ou des régimes de garanties. Elle détaille les implications budgétaires et réglementaires des mesures de sauvetage d’actifs et précise les principes communs qui seront appliqués au titre des règles sur les aides d’Etat, en décrivant notamment les étapes procédurales à suivre et les critères qui seront utilisés pour évaluer l’aide d’Etat ainsi apportée aux banques. (GC)

Ententes / Producteurs de compresseurs / Inspections surprises (Leb 516)
La Commission européenne a confirmé, le 18 février dernier, avoir effectué des inspections surprises dans les locaux de plusieurs producteurs de compresseurs, utilisés pour la réfrigération et les congélateurs de particuliers. Elle suspecte ces entreprises, qu’elle ne nomme pas, d’avoir enfreint les règles de concurrence interdisant les ententes sur les prix. La Commission rappelle que cette étape préliminaire dans une enquête, ne préjuge pas de la culpabilité des entreprises. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Cofidis / Crédit Mutuel (Leb 516)
La Commission européenne a autorisé, le 25 février dernier, l’acquisition de la société de crédit à la consommation Cofidis (France) par le banquier en détail et assureur Crédit Mutuel (France). Elle estime que l’opération renforcera la position du Crédit Mutuel sur les marchés français et belges du crédit à la consommation sans pour autant y entraver la concurrence de manière significative. (RD)

Mise en œuvre de l’article 82 CE / Pratiques d’éviction abusives / Communication (Leb 516)
La communication relative aux orientations sur les priorités retenues par la Commission européenne pour l'application de l'article 82 CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes (cf. L’Europe en Bref, n°507) a été publiée, le 24 février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (EK)

Notification préalable de l’opération de concentration AIP / BBEIF / BBI Europe / Euroports (Leb 516)
La Commission européenne a reçu notification, le 12 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Antin Infrastructure Partners FCPR (France), fonds d’investissement dépendant de BNP Paribas SA (France), les entreprises BBEIF LH Sub 06 S.à.r.l. (Luxembourg) et BBI Europe Holdings Limited (Luxembourg), appartenant toutes deux à Babcock & Brown Limited (Australie), souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise BBI Europe Holdings (Lux) S.à.r.l. (Euroports, Luxembourg), actuellement contrôlée par BBI Europe, par achat d’actions. Antin IP réalise des investissements dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement, des transports, des télécommunications et dans le secteur social, et BBEIF 6 ainsi que BBI Europe, des investissements dans des éléments d'infrastructure. Euroports exploite des ports et fournit des services de manutention de fret et services connexes. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs éventuelles observations sur ce projet, avant le 1^er mars 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5456 - AIP/BBEIF/BBI Europe/Euroports, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (CV)

Notification préalable de l’opération de concentration CNP Assurances / CNP Unicredit Life (Leb 516)
La Commission européenne a reçu notification, le 11 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CNP Assurances S.A. (France) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’entreprise CNP Unicredit Life, Ltd. (Irlande), par achat d’actions. CNP Assurances fournit des produits d’assurance vie et non-vie dans un certain nombre de pays, dont la France, l’Italie, le Portugal et l’Espagne. CNP Unicredit Life exerce des activités d’assurance-vie en Italie. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs éventuelles observations sur ce projet, avant le 2 mars 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5451 - CNP Assurances / CNP Unicredit Life, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (CV)

Notification préalable de l’opération de concentration Dexia Crédit Local / Dexia Kommunalkredit Bank (Leb 516)
La Commission européenne a reçu notification, le 12 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Dexia Crédit Local (France), appartenant au groupe Dexia (Belgique), souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Dexia Kommunalkredit Bank AG (Dexia-Komm, Autriche), jusqu’ici contrôlée en commun par Dexia CL et Kommunalkredit Austria AG, par achat d’actions. Dexia CL et Dexia Komm agissent dans le domaine des services financiers au secteur public. Le groupe Dexia fournit des services financiers à l’échelle mondiale. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs éventuelles observations sur ce projet, avant le 1^er mars 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5427 - Dexia Crédit Local/Dexia Kommunalkredit Bank, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (CV)

Notification préalable de l’opération de concentration EDF / EnBW / ERSA (Leb 516)
La Commission européenne a reçu notification, le 11 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises EDF International (France), contrôlée par Electricité de France SA (France) et Energie Baden-Württemberf AG (Allemagne), souhaitent acquérir, par achat d’actions, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Elektrownia Rybnik SA (Pologne). Ces entreprises agissent dans les domaines de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture d’électricité. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations éventuelles sur ce projet, avant le 1^er mars 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.4998 – EDF/EnBW/ERSA, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration EDF / EnBW / Kogeneracja (Leb 516)
La Commission européenne a reçu notification, le 11 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises EDF International (France), contrôlée par Electricité de France SA (France) et Energie Baden-Württemberf AG (Allemagne), souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise Zespol Elektrocieplowni Wroclwskich Kogenericja SA (Pologne) par achat d’actions. EDF et EnBW agissent dans les domaines de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture d’électricité. Kogeneracja est actif dans le secteur de la production d’électricité et de chaleur en Pologne. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations éventuelles sur ce projet, avant le 1^er mars 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.4993 – EDF/EnBW/Kogeneracja, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration GDF Suez / GEK / Heron (Leb 516)
La Commission européenne a reçu notification, le 17 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Electrabel International Holdings BV, filiale indirecte contrôlée à 100 % par GDF SUEZ SA (France) et GEK SA (Grèce), souhaitent acquérir, par achat d’actions, le contrôle en commun de Heron Thermoelectric SA et Heron II Viotia Thermoelectric Station SA (Grèce). GDF est actif dans les domaines de la production, du transport, du stockage, de la distribution et de la vente au détail de gaz naturel, ainsi que dans la production, la fourniture d’électricité et la gestion des déchets et des services liés à l’eau. GEK SA est actif dans les secteurs de la construction, de l’industrie, des concessions, de l’immobilier et de l’énergie. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations éventuelles sur ce projet, avant le 5 mars 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5468 – GDF Suez/GEK, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RD)

Notification préalable de l’opération de concentration Lagardère / Sumitomo / HFG (Leb 516)
La Commission européenne a reçu notification, le 13 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lagardère SCA (France), par l’intermédiaire de sa filiale Hachette Filippacchi Press (HFP, France), et Sumitomo Corporation (Japon) souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise Hachette FujinGaho (HFG, Japon) par achat d’actions. HFG appartient actuellement à 100 % à HFP. Lagardère est un groupe de médias de dimension mondiale. HFP est éditeur, au niveau mondial, de magazines destinés aux consommateurs. Sumitomo, société faîtière du groupe Sumimoto Corporation, est une société commerciale intégrée fournissant des services dans le monde entier. HFG est présente dans le secteur de la publication ayant trait notamment à la mode féminine. La société va développer de nouvelles activités telles que la vente à distance d’articles de mode féminins. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs éventuelles observations sur ce projet, avant le 2 mars 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5474 – Lagardère/Sumitomo/HFG, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (CV)

Feu vert à l’opération de concentration Vania / Polivé / Johnson (Leb 515)
La Commission européenne a autorisé, le 18 février dernier, le rachat des sociétés Vania et Polivé (France) par l’entreprise Johnson & Johnson (Etats-Unis). Ces entreprises sont spécialisées dans la vente de cosmétiques et produits de protection féminine. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Serendipity / Eurosport (Leb 515)
La Commission européenne a autorisé, le 17 février dernier, la création d’une entreprise commune entre la société Serendipity Investment SAS (France) et Eurosport (France). Serendipity est une société d’investissement et de conseils en rachats d’entreprises. Eurosport est un opérateur de chaînes de télévision sportives, qui participe à des sites web consacrés au sport et qui détient des actions dans des sociétés organisatrices d’évènements sportifs. (RD)

Aides d’Etat / France / Entreprises / Taux d’intérêt réduits / Autorisation (Leb 514)
La Commission européenne a autorisé, le 5 février dernier, le régime français qui permet aux pouvoirs publics d’accorder des aides sous forme de taux d’intérêt réduits pour des prêts de toutes durées conclus jusqu’au 31 décembre 2010. Ce régime vise à soulager les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit durant la crise économique actuelle. Il connaît cependant deux limites : il s’applique uniquement aux paiements d’intérêts jusqu’au 31 décembre 2012, et il ne concerne pas les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1^er juillet 2008. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Otsuka Pharmaceutical / Nardobel (Leb 514)
La Commission européenne a autorisé, le 6 février dernier, l’acquisition du contrôle exclusif de Nardobel SAS (France) par Otsuka Pharmaceutical Co. Ltd. (Japon) (cf. L’Europe en Bref n°511). Otsuka fabrique et vend des produits pharmaceutiques, alimentaires et des produits chimiques industriels. Nardobel est spécialisé dans les produits diététiques et phytopharmaceutiques. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Costa / MSC / MPCT (Leb 514)
La Commission européenne a autorisé, le 9 février dernier, la création par Costa Crociere (Italie) et MSC Crociere S.A (Suisse), toutes deux gestionnaires de bateaux de croisière, de l’entreprise commune Marseille Provence Cruise terminal S.A.S. (MPCT, France) qui sera chargée de la gestion d’un terminal portuaire pour les croisières, à Marseille. Le dossier a été examiné selon la procédure simplifiée. (RD)

Feu vert à l’opération de concentration Deutsche Bank AG et autres (Leb 514)
La Commission européenne a autorisé, le 5 février dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Deutsche Bank AG (Allemagne), Lloyds TSB Bank plc (RU) et Antin Infrastructure Partners FCPR (RU), un fonds d’investissement dépendant de BNP Paribas SA (France), acquièrent le contrôle de l’ensemble de Porterbrook Leasing Company Limited et de ses filiales (RU). L’ensemble des entreprises acquisitrices est actif dans le secteur financier, et Porterbrook est une société de leasing de matériel et d’équipements ferroviaires. (CV)

Feu vert sous condition à l’opération de concentration Sanofi-Aventis / Zentiva (Leb 514)
La Commission européenne a autorisé, le 5 février dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Sanofi-Aventis Europe (France), appartenant au groupe Sanofi-Aventis (France), acquiert le contrôle de l’entreprise Zentiva N.V. (Pays-Bas). Sanofi-Aventis est spécialisée dans la recherche, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques et de vaccins humains. Zentiva est active dans le développement, la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques génériques. Cette autorisation a néanmoins été soumise à conditions. En effet, en raison des problèmes de concurrence que l’opération aurait soulevée sur 15 marchés pharmaceutiques dans certains pays d’Europe de l’est, la multinationale française a accepté de céder des médicaments à des concurrents. (CV/RD)

Fournisseurs de produits d’acier / Soupçons de pratiques anticoncurrentielles / Communication des griefs (Leb 514)
La Commission européenne a confirmé, le 5 février dernier, avoir adressé une communication des griefs à plusieurs fournisseurs de produits d’acier destinés à la précontrainte du béton. Couramment employés dans le secteur du bâtiment, ces produits sont des câbles et tiges d’acier coulés dans le béton et mis sous tension en vue d’en optimiser les qualités structurelles. Les fournisseurs concernés sont soupçonnés d’avoir participé à une entente prohibée par l’article 81 CE sur le marché de ces produits. La Commission rappelle que l’envoi d’une communication des griefs ne préjuge en rien de l’issue finale de la procédure. (CV)
Pour plus d’informations

Notification préalable de l’opération de concentration Dassault Aviation / TSA / Thales (Leb 514)
La Commission européenne a reçu notification, le 3 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Dassault Aviation (Dassault Aviation, France), contrôlée par Groupe Industriel Marcel Dassault, et TSA (TSA, France), contrôlée par l’Etat français, souhaitent acquérir le contrôle en commun de l'entreprise Thales (Thales, France) par achat d’actions. Dassault Aviation est actif dans le secteur des avions d’affaires, des avions militaires et des composants pour satellites. TSA est une société holding. Thales est actif dans les domaines des équipements pour avions, des systèmes aériens, des systèmes de communication civils et militaires, des navires et systèmes navals, des systèmes de sécurité et des satellites et équipements pour satellites. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations éventuelles sur ce projet, avant le 20 février 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5426 — Dassault Aviation/Tsa/Thales, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (EK)

Recapitalisation / Poste belge / Annulation de l’autorisation de la Commission / Arrêt du tribunal (Leb 514)*
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a estimé, le 10 février dernier, que la Commission européenne a manqué à ses obligations en avalisant, après un simple examen préliminaire, une injection de capital de 297,5 millions d’euros par l’Etat belge à sa poste nationale (Deutsche Post et DHL International / Commission, aff. T-388/03). Sans se prononcer à ce stade sur l’existence d’une aide d’Etat, le Tribunal considère que la Commission, lors de l’examen préliminaire du projet notifié par la Belgique en 2003, aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen. Par conséquent, le tribunal annule cette autorisation de recapitaliser la poste belge. Ce sont Deutsche Post et DHL International, deux concurrents, qui l’avaient saisi dans cette affaire. (RD)