Lignes directrices pour les crédits à l’exportation / Règlement / Publication (Leb 618)

Le règlement 1233/2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE a été publié, le 8 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement met en œuvre au niveau de l’Union européenne l’arrangement de l’Organisation pour le Commerce et le Développement Extérieur sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Il renouvelle le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les organismes de crédit à l’exportation qui soutiennent les exportations et les investissements des entreprises de façon à compléter les services du secteur privé de la finance et de l’assurance. Par ailleurs, le règlement prévoit que la Commission dispose désormais de la possibilité d’adopter des actes délégués afin d’apporter des modifications aux lignes directrices, conformément à l’article 290 TFUE. (JM)
 

Commerce et développement / Consultation publique (Leb 604)
La Commission européenne a lancé, le 22 juin dernier, une consultation publique relative au commerce et au développement. La Commission envisage en effet d’élaborer une communication qui aurait pour objectif de définir la meilleure manière dont l’Union européenne pourrait soutenir les pays en développement qui ne tirent que peu ou pas partie des échanges internationaux. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 21 août 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

 

Système de contrôle des exportations à double usage / Livre vert / Consultation publique (Leb 604)
La Commission européenne a publié, le 30 juin dernier, un Livre vert sur le système de contrôle des exportations à double usage dans l’Union européenne : garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation. The Green Paper launches a broad public consultation concerning the functioning of the EU dual-use export control system.Ce Livre vert lance une consultation publique concernant les contrôles des exportations à double usage (civil et militaire) effectués via des mesures commerciales sous forme de licences d’exportation vers les pays tiers. Il traite notamment du contexte global des contrôles à l’exportation, des questions spécifiques liées à la législation existante en la matière et de l’élaboration d’une vision à long terme quant aux contrôles de ces exportations au sein de l’Union. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, dans le cadre de ce Livre vert, avant le 31 octobre 2011. (ER)
 

Politique européenne d’investissement international / Proposition de règlement / Communication (Leb 573)
La Commission européenne a publié, le 7 juillet dernier, un  projet de règlement établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des Etats membres et des pays tiers ainsi qu’une communication intitulée « Vers une politique européenne en matière d’investissement international ». Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) confère à l’Union une compétence exclusive dans le domaine des investissements directs étrangers. En l'absence de régime transitoire clarifiant le statut des accords conclus par les Etats membres, la proposition de règlement vise à autoriser le maintien en vigueur de tous les accords d'investissement existant actuellement entre des Etats membres et des pays tiers afin de garantir la sécurité juridique des investisseurs. La communication examine la manière dont l’Union pourrait élaborer une politique d’investissements internationaux susceptible d’améliorer sa compétitivité et de contribuer aux objectifs définis dans la stratégie Europe 2020. Elle présente notamment les principales orientations d’une politique européenne dans ce domaine. (SM/EK)
 

Anti-dumping / Règlement /  Codification / Entrée en vigueur (Leb 550)
Le règlement 1225/2009/CE relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne est entré en vigueur, le 11 janvier dernier. Ce règlement procède à la codification de l’ancien règlement 384/96/CE qu’il abroge. (EK)

 

Mesures commerciales potentiellement restrictives / Rapport (Leb 544)
La Commission européenne a publié, le 6 novembre dernier, son cinquième rapport sur les mesures commerciales potentiellement restrictives adoptées par les principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne entre octobre 2008 et octobre 2009. Durant cette période, ce rapport recense plus de 220 mesures susceptibles de restreindre les échanges commerciaux. Au nombre de celles-ci figurent des barrières commerciales classiques, telles que les interdictions d’importation ou encore l’augmentation des droits de douane, et des mesures plus sophistiquées incitant notamment à acheter des produits nationaux. Ce rapport s’inscrit dans le contexte du sommet de Washington de novembre 2008 au cours duquel les pays membres du G20 se sont engagés à ne pas introduire de nouveaux obstacles au commerce qui seraient contraires aux règles de l’OMC. (EK)

 

Accès aux marchés publics des pays tiers / Etat des négociations internationales / Rapport (Leb 543)
La Commission européenne a adopté, le 28 octobre dernier, un rapport relatif aux négociations concernant l’accès des entreprises de l’Union européenne aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la directive 2004/17/CE relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Ce rapport présente notamment l’état du processus de révision de l’accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics, les négociations bilatérales avec des pays tiers ou encore l’approche actuelle de l’UE en matière de négociation d’accords de libre-échange dits de nouvelle génération qui consacrent de larges chapitres aux marchés publics. Il aborde également, sous l’angle des marchés publics, les opportunités offertes par les derniers élargissements de l’UE en 2004 et 2007 ainsi que les accords de stabilisation et d’association conclus avec les pays des Balkans occidentaux qui souhaitent adhérer à l’UE. (EK)

 

Instruments de défense commerciale / Rapport annuel 2008 / Adoption (Leb 543)
La Commission européenne a adopté, le 26 octobre dernier, le vingt-septième rapport sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de la Communauté européenne. Ce rapport, adressé au Parlement européen, donne un aperçu des faits marquants de l’année 2008 en matière d’application des instruments de défense commerciale. Il s’accompagne d’un document de travail plus complet publié par les services de la Commission. (EK)

 

Obstacles au commerce / Etats-Unis / Rapport annuel (Leb 534)
La Commission européenne a publié, le 27 juillet dernier, son rapport annuel pour l’année 2008 sur les obstacles au commerce et à l’investissement existant aux Etats-Unis, auxquels se heurtent les exportateurs de l’Union européenne. Ce rapport fait état de certaines craintes relatives à la législation américaine sur les ports et le transport de fret, de la complexité des systèmes réglementaires américains ainsi que des différences de réglementation existant avec l’UE. Il contient également des informations sur les barrières mises en place ou renforcées en 2008 : les procédures d’enregistrement et de documentation (loi « Lacey »), la règlementation des marchés publics (dispositions « Buy America »), les barrières douanières (parquets multicouches) ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires (évaluation des importations de produits laitiers). (EK)

 

Biodiesel / Antidumping et antisubventions / Droits définitifs (Leb 531)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 7 juillet dernier, deux règlements instituant des droits antidumping et des droits compensateurs sur les importations de biodiesel en provenance des Etats-Unis. Ces règlements portent perception définitive, pendant une période de cinq ans, des droits provisoires imposés en mars 2009. Il s’agit de compenser le préjudice subi par les producteurs communautaires de biodiesel en raison de l’importation, en provenance des Etats-Unis, de biodiesel vendu dans l’UE à un prix inférieur à la valeur normale et bénéficiant de subventions publiques. (EK)
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Commerce avec les pays tiers / Statistiques communautaires / Règlement / Publication (Leb 528)
Le règlement 471/2009/CE concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers a été publié, le 16 juin 2009, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement, qui abroge avec effet au 1er janvier 2010 le règlement 1172/95/CE, établit un cadre commun pour l'élaboration systématique de statistiques communautaires relatives aux échanges de biens avec les pays tiers. (EK)

Règlementation américaine des jeux en ligne / Barrières commerciales / Rapport (Leb 528)
La Commission européenne a publié, le 10 juin dernier, un rapport sur les barrières commerciales qu’imposerait la règlementation américaine des jeux en ligne. Ce rapport fait suite à la plainte déposée à la Commission européenne, à la fin de l’année 2007, par une association européenne de jeux à distance, la « Remote Gambling Association » (RGA), qui juge la réglementation américaine discriminatoire et contraire aux règles de l’OMC. La Commission conclut que la réglementation visée constitue un obstacle au commerce au sens du règlement 3286/1994/CEE. Une action devant l’OMC serait, par conséquent, justifiée. Cependant, la Commission souhaite, pour l’instant, privilégier une solution amiable avec le gouvernement américain. (EK)

 

Antidumping / Chine / Fonte / Règlement (Leb 521)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 6 avril dernier, le règlement 282/2009/CE instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte en provenance de Chine. Il modifie le règlement 1212/2005/CE. (LC)

Antidumping / Inde / Acier / Règlement (Leb 521)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 6 avril dernier, le règlement 283/2009/CE, modifiant le règlement 1858/2005/CE, qui impose un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier en provenance d’Inde. (LC)

Feu vert à des taxes antidumping / Chine (Leb 521)
Les Etats membres ont donné leur feu vert, le 7 avril dernier, à la mise en place de taxes antidumping définitives contre les importations de bougies et cierges fabriqués en Chine. Ces taxes seront fixées entreprise par entreprise. Le mécanisme doit entrer en vigueur le 15 mai prochain et pour une durée de cinq ans. 90% des bougies importées dans l’Union européenne proviennent de Chine et représentent à elles seules 34% du marché européen. (LC)

 

Régime commun applicable aux importations / Marque communautaire / Règlements / Adoption (Leb 517)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 26 février dernier, un règlement relatif au régime commun applicable aux importations qui codifie le règlement 3285/94/CE. Cette adoption fait suite à une proposition du Conseil de 2008. (CV)

 

OMC / UE-USA / Calcul des marges de dumping / « Réduction à zéro » (Leb 514)
L’organe d’appel de l’organe de règlement des différends de l’OMC a publié, le 4 février dernier, un rapport, dans l’affaire DS 350 opposant les Communautés européennes aux Etats-Unis sur une méthode américaine de calcul des marges de dumping appelée « réduction à zéro » ou « zeroing ». Il confirme que cette méthode est contraire aux règles de l’OMC et invite les Etats-Unis à s’y conformer. (EK)

 

Accords commerciaux régionaux / Base de données / OMC (Leb 512)
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a lancé, le 14 janvier dernier, une base de données contenant des informations sur les accords commerciaux régionaux que ses Membres ont obligation de lui notifier. Les accords commerciaux régionaux sont des mesures étatiques prises pour libéraliser le commerce à l’échelle régionale, notamment par la création de zones de libre-échange ou d’unions douanières. (EK)

Affaire « Hormones » / Action en préparation / OMC (Leb 512)
La Commission européenne a annoncé, le 15 janvier dernier, son intention d’engager une action devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC contre les sanctions tarifaires que les Etats-Unis imposent à certains produits européens en représailles au régime communautaire restreignant l’importation de bœuf aux hormones. Cette annonce fait suite à la décision des Etats-Unis de durcir les sanctions imposées aux produits européens importés, dont le roquefort français, en activant sa loi dite « carrousel » qui lui permet de réviser chaque semestre la liste des biens frappés de droits de douane prohibitifs. (EK)
Pour plus d’informations : (1), (2), (3)

 

Barrières non tarifaires / Commerce extérieur / Communication (Leb 510)
La Commission européenne a adopté, le 16 décembre dernier, une communication dans laquelle elle réaffirme sa volonté de maintenir une ouverture des marchés européens et de lutter contre les obstacles au commerce, notamment les barrières non tarifaires et les restrictions déguisées, pour parvenir à une ouverture accrue des marchés extérieurs. A ces fins, l’Union européenne dispose des moyens d’action suivants : les négociations commerciales bilatérales et multilatérales, les contacts bilatéraux à haut niveau et la coopération réglementaire internationale, les instruments formels axés sur des obstacles spécifiques, les partenariats pour l’accès aux marchés, et, enfin, la coopération réglementaire. (EK)
Pour plus d’informations

OMC / UE-USA / Calcul des marges de dumping / Mise en conformité (Leb 510)
Un groupe spécial de l’organe de règlement des différends de l’OMC a publié, le 17 décembre dernier, un rapport de mise en conformité, dans l’affaire DS 294 opposant les Communautés européennes aux Etats-Unis, sur une méthode de calcul des marges de dumping, appelée « réduction à zéro » ou « zeroing », utilisée outre-Atlantique, qui avait été déclarée incompatible avec les règles du commerce international. (EK)

Vente des fourrures de chiens et de chats / Interdiction / Règlement / Entrée en vigueur (Leb 510)
Le règlement 1523/2007/CE du 11 décembre 2007 interdisant au sein de l’Union européenne les importations, les exportations et le commerce des fourrures de chiens et de chats est entré en vigueur, le 1er janvier dernier. La plupart de ces produits provenaient de Chine. (RD)
 

OMC / Organe d’appel / Pièces automobiles (Leb 509)
L’organe d’appel de l’Organe de règlement des différents de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a rendu, le 15 décembre dernier, son rapport dans le cadre de l’affaire « Chine - Mesures affectant les importations de pièces automobiles » (DS339, 340 et 342). Elle confirme les conclusions du Panel déclarant le régime d’importation chinois de pièces détachées automobiles contraire aux règles de l’OMC. La plainte contre la Chine avait été déposée par les Communautés européennes, les Etats-Unis et le Canada. (EK)
 

OMC / Litige UE / Etats-Unis-Equateur / Importation de bananes / Rapport (Leb 507)
L’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé, le 27 novembre dernier, l’illégalité du système d’importation de bananes mis en place par l’Union européenne au regard des règles du commerce international. L’OMC donne à nouveau raison aux Etats-Unis et à l’Equateur qui contestaient le niveau, selon eux trop élevé, du droit de douane frappant les bananes importés dans l’Union. (SP)
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Droit antidumping définitif / Proposition de règlement (Leb 505)
La Commission européenne a publié, le 6 novembre dernier, une proposition de règlement instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide citrique originaire de la Chine. La procédure antidumping a été ouverte le 23 juillet 2007, sur plainte déposée par le Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC). Le 3 juin dernier, un droit antidumping provisoire avait été imposé, par la Commission, sur les importations chinoises d’acide citrique dans l’Union européenne. (EK)
 

OMC / Affaires « Hormones » / Publication des rapports (Leb 502)
L’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé, le 16 octobre dernier, la légalité du maintien des mesures canadiennes et américaines prises en rétorsion de l’interdiction d’importer dans l’Union européenne du bœuf aux hormones. L’Organe d’appel statuait sur l’appel formé par l’UE contre la décision rendue en premier instance par un groupe spécial, le 31 mars dernier. (EK)
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OMC / Litige UE-Etats-Unis / Méthode « zeroing » / Condamnation (Leb 500)
L’Organisation Mondiale du Commerce a condamné, le 1er octobre dernier, la méthode de calcul des marges antidumping utilisée par les Etats-Unis, dite méthode « zeroing », à la suite d’une plainte déposée par l’Union européenne en octobre 2006. La méthode « zeroing » est une méthode de réduction à zéro des marges de dumping calculées sur les importations du pays en cause. Cette méthode revient, selon la Commission européenne, à augmenter artificiellement la marge de dumping et donc les amendes imposées par les Etats-Unis. Ces derniers seront donc tenus de se mettre en conformité avec les règles du commerce international. (SP)
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OMC / Accord sur le commerce des technologies de l’information / Proposition de révision (Leb 498)
La Commission européenne a remis à l’OMC, le 15 septembre dernier, sa proposition de révision de l’accord sur le commerce des technologies de l’information (ITA). La Commission considère qu’une mise à jour de l’ITA s’impose, notamment afin d’étendre la liste des produits visés pour tenir compte des nouveaux modèles mis sur le marché, d’éliminer les tarifs douaniers qui leur sont imposés à l’importation et de trouver des solutions aux problèmes liés aux barrières non tarifaires existantes. (GC)
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OMC / Litige UE-Brésil / Pneus réchappés / Rapport (Leb 498)
L’Organisation Mondiale du Commerce a publié, le 29 août dernier, son rapport d’arbitrage concernant la plainte de l’Union européenne à l’encontre du Brésil dans le dossier des exportations de pneus réchappés. (SP)
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OMC / Litige UE-Mexique / Huile d’olive / Rapport (Leb 498)
Un groupe spécial de l’Organisation Mondiale du Commerce a publié, le 4 septembre dernier, son rapport sur la plainte de l’Union européenne contre le Mexique concernant les mesures compensatoires définitives prises par Mexico à l’encontre des importations d’huile d’olive en provenance du marché communautaire. Le groupe n’a pas donné gain de cause à l’Union qui réclamait l’abolition de ces mesures, mais a simplement invité le Mexique à les mettre en conformité avec les règles du commerce international. La Commission européenne peut cependant faire appel de ce jugement. (SP)
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OMC / Litige UE, Canada, Etats Unis-Chine / Pièces détachées automobiles / Appel (Leb 498)
La Chine a fait appel, le 15 septembre dernier, de sa condamnation par l’organe de règlement des différents (ORD) de l’Organisation Mondiale du Commerce sur le dossier des pièces détachées automobiles. Cette condamnation avait été prononcée, le 18 juillet dernier, pour des mesures affectant les importations de pièces automobiles et jugées « incompatibles » avec les règles du commerce international, à la suite d’une plainte déposée par l’Union européenne, le Canada et les Etats-Unis en mars et avril 2006. L’ORD dispose de 90 jours pour statuer sur cet appel. (SP)
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OMC / Affaires « Bananes » / Appel de l’Union européenne (Leb 497)
La Commission européenne a fait appel, le 28 août dernier, d’une décision rendue par un panel de l’Organe de règlement des différends de l’OMC en mai dernier condamnant son régime préférentiel d’importation de bananes en provenance des pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) (affaire DS27). La plainte avait été déposée par les Etats-Unis et certains pays d’Amérique latine, notamment l’Equateur, premier producteur mondial de bananes. La décision de faire appel fait suite à l’échec des négociations du cycle de Doha en juillet dernier dans le cadre duquel un accord entre l’UE et les pays latino-américains concernés était en passe d’être conclu. (EK)
 

Accès préférentiel au marché européen / Nouveau système de préférences généralisées (Leb 496)*
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 22 juillet dernier, le nouveau système de préférences généralisées (SPG). Ce nouveau système offre un accès préférentiel non réciproque au marché unique pour 176 pays en développement à partir du 1er janvier 2009 jusqu’à la fin 2011. Les pays souhaitant en bénéficier devront introduire leur demande avant le 31 octobre prochain. En outre, une disposition spéciale pour les 50 pays les moins développés prévoit le traitement le plus favorable, c’est à dire un accès au marché de l’Union européenne sans aucun droit de douane ni quota. (GC)
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Procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs / Codification (Leb 496)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 15 juillet dernier, un règlement portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs. Ce règlement codifie les textes existant en cette matière. (GC)
 

Café / Accord international / Communauté européenne / Pays tiers (Leb 491)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 juin dernier, la décision relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord international sur le café 2007. Le nouvel accord doit être ratifié d’ici le 31 août 2008 et remplace l’ancien qui date de 2001. (PQB)

OMC / UE / Produits de haute technologie / Droits de douanes / Recours (Leb 491)
Taïwan a annoncé, le 12 juin dernier, avoir déposé plainte contre l’Union européenne auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à propos de l’imposition par l’UE de droits de douanes sur les importations de certains produits de la technologie de l’information. Cette initiative fait suite à la plainte similaire déposée par les Etats-Unis et le Japon (cf. L’Europe en Bref n° 489). (GC)

 

OMC / Embargo européen sur le bœuf aux hormones / Appel (Leb 490)
L’Union européenne a fait appel, le 29 mai dernier, de la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en date du 31 mars 2008, qui a confirmé l’illégalité de la réglementation communautaire interdisant l’importation de viandes bovines américaines et canadiennes au motif qu’elle ne s’appuie pas sur des preuves scientifiques suffisantes et, par conséquent, n’est pas conforme à l’accord OMC sur les mesures phytosanitaires. (GC)

 

OMC / UE / Produits de haute technologie / Droits de douanes / Recours (Leb 489)
Les Etats-Unis et le Japon ont annoncé, le 28 mai dernier, avoir déposé un recours devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour contester les droits de douanes à l’importation imposés par l’Union européenne sur certains biens de haute technologie, alors qu’ils estiment que ces biens devraient en être exemptés en application de l’Accord sur le commerce des technologies de l’information (ATI). Les biens visés sont les écrans plats d’ordinateur, les décodeurs avec accès à Internet et les imprimantes numériques multifonctions. (GC)