Egalité hommes-femmes / Directive 2004/113/CE / Lignes directrices (Leb 620)

La Commission européenne a publié, le 22 décembre 2011, une communication établissant des lignes directrices sur l’application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le secteur des assurances, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-236/09 (Test-Achats). Cette communication tire les conséquences de l’arrêt de la Cour du 11 mars dernier (Test-Achats, aff. C-236/09) qui a déclaré invalide l’article 5 §2 de la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Cette disposition permettait, selon la Cour, de maintenir, sans limitation dans le temps, une dérogation à la règle des primes et prestations unisexes prévue par l’article 5 §1 de la directive. Elle était, de ce fait, contraire au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le calcul des primes d’assurance et des prestations. La communication vise donc à faciliter le respect de la jurisprudence Test-Achats au niveau national en prenant acte que l’article 5 §1 de la directive s’applique désormais sans aucune dérogation possible. Cette disposition ne s’appliquant qu’à la catégorie des « nouveaux contrats », la communication définit, tout d’abord, le contenu de cette notion. La Commission précise, ensuite, les limites dans lesquelles les informations sur le sexe ou liées au sexe restent utilisables dans le calcul des primes et des prestations au niveau agrégé. Elle définit, également, dans quelles conditions l’utilisation de facteurs de risque susceptibles d’être corrélés au sexe demeure possible. Enfin, la communication délimite le champ d’application de la jurisprudence Test-Achats en matière d’assurances et pensions de retraite. (FC)

Prise en compte du sexe de l'assuré / Discrimination / Validité de la directive / Arrêt de la Cour (Leb 593)*
La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 1^er mars dernier, sur la validité de l'article 5 §2 de la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (Association Belge des Consommateurs Test-Achats e.a., aff. C-236/09). Cet articleaccordait aux Etats membres la faculté d'autoriser, avant le 21 décembre 2007, des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques, sur la base des données actuarielles et des statistiques pertinentes et précises. Les requérants au principal, l'Association belge des Consommateurs Test-Achats et deux particuliers, ont saisi la Cour constitutionnelle belge d'un recours en annulation de la loi belge transposant ladite directive, considérant que cette loi, qui met en œuvre la faculté de dérogation offerte par l'article 5 §2 de la directive, est contraire au principe d'égalité de traitement. La Cour constate que l'article 5 §2 de la directive permet aux Etats membres concernés de maintenir, sans limitation dans le temps, une dérogation à la règle des primes et des prestations unisexes. Or, elle considère qu'une telle disposition est contraire à la réalisation de l'objectif d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes que poursuit la directive et est incompatible avec les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. La Cour conclut que l'article 5 §2 de la directive est invalide avec effet au 21 décembre 2012. (AGH)

Activités d’assurance et de réassurance / Accès et exercice / Directive / Publication (Leb 548)
La directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (dite « solvabilité II ») a été publiée, le 17 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte établit des règles concernant l’accès aux activités non salariées de l’assurance directe et de la réassurance ainsi que leur exercice au sein de la Communauté, le contrôle des groupes d’assurance et de réassurance, l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance directe. (CV)

Victimes d’un accident de la route transfrontalier / Compensation financière / Consultation (Leb 520)
La Commission européenne a lancé, le 1^er avril dernier, une consultation publique sur la législation applicable aux compensations réclamées par la victime d’un accident de la route transfrontalier dans l’Union européenne. En application du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement 864/2007/CE), le droit désigné est souvent celui d’un autre Etat membre autre que celui dans lequel réside la victime. Or, les Etats règlementent de manière très différente la compensation financière et les délais de prescription. La Commission souhaite donc recueillir l’avis des personnes intéressées, notamment les personnes qui ont été confrontées à cette situation, et propose des solutions : maintien du statu quo, harmonisation des règles, information accrue des citoyens, élaboration de lignes directrices. La consultation est ouverte jusqu’au 29 mai. (LC)
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