Figue de Solliès / Appellation d’origine protégée (Leb 620)

Le règlement d’exécution 1367/2011/UE enregistrant la dénomination « Figue de Solliès » dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées a été publié, le 22 décembre 2011, au Journal officiel de l’Union européenne. (AG)

Aide agroenvironnementale / Conception et gestion / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 610)

La Cour des comptes européenne a publié, le 19 septembre dernier, un rapport intitulé « L’aide agroenvironnementale est-elle conçue et gérée de manière satisfaisante ? ». Cet audit a consisté à déterminer si les mesures prises dans le cadre de la politique d’aide agroenvironnementale sont réalisées de manière satisfaisante. Le rapport conclut que des progrès sensibles ont été accomplis dans le domaine de l’agriculture durable depuis que cette politique a été mise en place. Cependant, des problèmes importants ont été relevés concernant le calcul et la diffusion des aides allouées aux exploitants agricoles par les Etats membres. La Cour des comptes européenne recommande de fixer des objectifs plus précis afin de mieux cibler les dépenses et d’améliorer la diffusion de bonnes pratiques. (AG)

Bœuf de Vendée / Indications géographiques protégées (Leb 607)

Le règlement d’exécution 764/2011/UE enregistrant la dénomination « bœuf de Vendée » dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées a été publié, le 3 août dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (AG)

Porc d’Auvergne / Indications géographiques protégées (Leb 607)

Le règlement d’exécution 765/2011/UE enregistrant la dénomination « porc d’Auvergne » dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées a été publié, le 3 août dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (AG)

Saucisson de l’Ardèche / Indications géographiques protégées (Leb 606) 

Le règlement d’exécution 719/2011/UE publié, le 20 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne a enregistré la dénomination « saucisson de l’Ardèche » dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées. (ER)

Melon de Guadeloupe / IGP / Demande (Leb 603)

La Commission européenne a publié, le 29 juin dernier, une demande relative au melon de Guadeloupe, au titre de l’article 6 §2 du règlement 510/2006/CE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Cette publication confère un droit d’opposition. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication. (MR)

Sel de Guérande / Fleur de sel de Guérande / IGP / Demande (Leb 603)

La Commission européenne a publié, le 29 juin dernier, une demande relative au sel de Guérande et à la fleur de sel de Guérande, au titre de l’article 6 §2 du règlement 510/2006/CE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Cette publication confère un droit d’opposition. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication. (MR)

France / Versement anticipé d’aides / Accord de principe (leb 600)
La Commission européenne a donné son feu vert de principe, le 17 mai dernier, au versement d’avances pour venir en aide aux agriculteurs touchés par la sécheresse qui sévit en Europe du nord. La France a notamment demandé que 80% de la prime à la vache allaitante soient versés de manière anticipée,  conformément au règlement 73/2009/CE, en vertu duquel les Etats membres ont la possibilité de verser des avances sur les paiements directs. Le feu vert définitif de la Commission reste, néanmoins, soumis à la fourniture d’informations justifiant le recours à ce versement anticipé. (ER)

Lutte contre la tremblante / Règlement 103/2009/CE / Non application par la France / Recours en manquement (Leb 600)
La Commission européenne a décidé, le 19 mai dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de la France en raison du non respect de la législation de l’Union en matière de lutte contre la tremblante et, plus particulièrement, du règlement 103/2009/CE fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. La France refuse d’appliquer ce règlement en faisant valoir qu’elle a dû adopter ses propres règles nationales en raison du caractère incomplet des mesures de l’Union. La Commission avait adressé un avis motivé à la France lui demandant de se conformer au dit règlement, le 25 novembre 2010. La France n’ayant adopté aucune mesure en ce sens, la Commission a décidé d’introduire un recours en manquement à son encontre. (RD)

Fonds européens agricoles / Publication des informations / Règlement modifié / Publication (Leb 598)
La Commission européenne a adopté, le 27 avril dernier, le règlement 410/2011/UE modifiant le règlement 259/2008/CE portant modalités d’application du règlement 1290/2005/CE en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Cette modification fait suite à un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 9 novembre 2010 (Volker und Markus Schecke, aff. jointes C-92/09 et C-93/09). Dans cette décision, la Cour avait conclu que la publication de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques, sans opérer de distinction selon des critères pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles elles ont perçu de telles aides, la fréquence ou encore le type et l’importance de celles-ci n’était pas proportionnée. La Cour avait, par conséquent, invalidé lesdites dispositions. (RD)

Accord UE-Suisse / Appellations d’origine protégées / Indications géographiquement protégées (Leb 587)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 18 janvier dernier, une décision approuvant la signature d’un accord avec la Suisse relatif à la protection des appellations d’origine (AOP) et des indications géographiques (IGP) des produits agricoles et des denrées alimentaires. Cet accord modifie un accord existant. Cet accord couvre plus de huit cents indications géographiques enregistrées dans l’Union et une vingtaine d’indications enregistrées en Suisse. Il vise à promouvoir le développement des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires et à faciliter les flux commerciaux bilatéraux de ces produits. Cet accord a notamment pour conséquence d’attribuer l’AOP au gruyère suisse et l’IGP au gruyère français. (MR)

Agneau du Périgord / Indications géographiques protégées (IGP) (Leb 585)
Le règlement 1163/2010/UE enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, « Agneau du Périgord », a été publié, le 10 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (ADS)

Produits alimentaires / Paquet « qualité » / Adoption (Leb 585)
La Commission européenne a adopté, le 10 décembre dernier, le « paquet qualité 2010 ». Ce dispositif législatif établit une politique globale concernant les programmes de certification, les mentions qualitatives qui confèrent une valeur ajoutée aux produits agricoles ainsi que les normes de produits, qui se trouvaient jusqu’à présent répartis entre de nombreux textes législatifs. Il vise à garantir, d’une part, de la qualité aux consommateurs et, d’autre part, un prix équitable aux agriculteurs. (ADS)

Farine de châtaigne corse / Appellations d’origine protégées (AOP) (Leb 582)
Le règlement 1024/2010/UE enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, « Farine de châtaigne corse / Farina castagnina corsa », a été publié, le 13 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (MR)

Jambon d’Ardèche / Indications géographiques protégées (IGP) (Leb 582)
Le règlement 1023/2010/UE enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, « Jambon de l’Ardèche », a été publié le 13 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (MR)

PAC / Dépenses irrégulières des Etats membres / Décision (Leb 582)
La Commission européenne a adopté, le 5 novembre dernier, une décision obligeant 19 Etats membres de l’Union européenne à rembourser un montant total de 578,5 millions d’euros de dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). En vertu de cette décision, la France devra rembourser 21,04 millions d’euros dont 6,747 millions d’euros en raison d’un prélèvement supplémentaire de 22 000 tonnes de livraisons de lait sous-déclarées pour la campagne laitière 2002-2003. (ER) Pour plus d’informations

Traitement des données à caractère personnel / Bénéficiaires d’aides agricoles / Publication des informations / Arrêt de la Cour (Leb 582)
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 novembre dernier, sur la validité du règlement 1290/2005/CE relatif au financement de la politique agricole commune et du règlement 259/2008/CE portant modalités d’application du règlement 1290/2005/CE en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et sur l’interprétation de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Volker und Markus Schecke GbR, Hartmut Eifert  / Land Hessen, aff. jointes C-92/09 et C-93/09). Les sociétés Volker und Markus Schecke et Hartmut Eifert, gérants d’exploitation agricole ont bénéficié d’aides communautaires du FEAGA et du FEADER. Conformément au règlement 259/2008/CE, leurs noms et adresses ont dû être divulgués puis mis en ligne sur le site Internet de l’Office fédéral pour l’agriculture et l’alimentation allemand. Estimant qu’il s’agissait d’une atteinte injustifiée au droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, ils ont contesté cette divulgation. Selon la Cour, l’obligation de publier les noms des personnes physiques bénéficiaires d’une telle aide ainsi que les montants précis qu’elles ont perçus constitue, au regard de l’objectif de transparence, une mesure disproportionnée. Elle affirme qu’aucune prééminence automatique ne saurait être reconnue à l’objectif de transparence sur le droit à la protection des données à caractère personnel même si des intérêts économiques importants sont en jeu. La Cour déclare invalides les articles 42.8 ter et 44 bis du règlement 1290/2005/CE ainsi que tout le règlement 259/2008/CE. Compte tenu du nombre élevé de publications déjà effectuées, elle limite la mise en application de cette invalidité à la publication des listes des bénéficiaires intervenant après la date du prononcé de cet arrêt. (ADS)

Olive de Nîmes / Appellations d’origine protégées (AOP) (Leb 581)
Le règlement 991/2010/UE enregistrant comme dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, l’ « olive de Nîmes » a été publié, le 5 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (ER/MR)

Porc de Franche-Comté / Indications géographiques protégées (IGP) (Leb 581)
Le règlement 979/2010/UE enregistrant comme dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, le « Porc de Franche-Comté » a été publié, le 30 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (ADS)

Fourme d’Ambert ou fourme de Montbrison / Appellations d’origine protégées (Leb 579)
Le règlement 917/2010/UE enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, la « Fourme de Montbrison » a été publié, le 13 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (MR)

Mogette de Vendée / Indications géographiques protégées (IGP) (Leb 579)
Le règlement 899/2010/UE enregistrant comme dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, la « Mogette de Vendée » a été publié, le 9 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (ADS)

Régimes de soutien des agriculteurs / Développement rural / Traité de Lisbonne / Propositions de règlements (Leb 578)
La Commission européenne a adopté, le 30 septembre dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 73/2009/CE établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et une proposition de règlement portant modification du règlement 1698/2005/CE concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Ces deux textes visent à introduire certaines modifications apportées par le Traité de Lisbonne. Il s’agit principalement d’intégrer la distinction opérée par le Traité entre les « actes délégués » et les « actes d’exécution ». Les premiers permettent à la Commission, sur délégation du législateur européen, de compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Les seconds donnent compétence à la Commission, sur délégation des Etats Membres, pour adopter des actes visant à mettre en œuvre des conditions uniformes d’exécution d’actes de droit de l’Union européenne. (CV)

Mâconnais / Appellation d’origine protégée (AOP) (Leb 575)
Le règlement 698/2010/UE enregistrant comme dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, le « Mâconnais » a été publié, le 5 août dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (AGH)

Logo de production biologique / Etiquetage obligatoire (Leb 571)
L’étiquetage du nouveau logo de production biologique européen est devenu obligatoire, le 1^er juillet dernier, en vertu du règlement 271/2010/UE modifiant le règlement 889/2008/CE portant modalités d’application du règlement 834/2007/CE en ce qui concerne le logo de production biologique de l’Union européenne. Ce logo, appelé « eurofeuille », est obligatoire sur les denrées alimentaires préemballées produites dans les Etats membres de l’Union. Il permet d’indiquer qu’un produit est conforme aux normes européennes en matière d’agriculture biologique. Une période transitoire de deux ans est toutefois prévue pour son introduction sur le marché. (CR)

Farine de blé noir de Bretagne / Indications géographiques protégées (Leb 571)
Le règlement 560/2010/UE enregistrant comme dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, la farine de blé noir de Bretagne - « Gwinizh du Breizh » (IGP) a été publié, le 25 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (CR)

Beurre / Lait écrémé / Vente par adjudication / Règlements (Leb 567)
La Commission européenne a adopté, le 21 mai dernier, les règlements 446/2010/UE et 447/2010/UE portant respectivement ouverture de la vente de beurre et de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication. Le règlement 446/2010/UE s’applique aux ventes de beurre entré en stock avant le 1^er octobre 2009 et le règlement 447/2010/UE concerne les ventes de lait en poudre entré en stock avant le 1^er mai 2009. Plusieurs adjudications particulières sont prévues. Le délai fixé pour le dépôt des soumissions dans le cadre de la première procédure d’adjudication particulière expire le 1er juin 2010 à 11 heures (heure de Bruxelles). La garantie d’adjudication pour le beurre et le lait écrémé en poudre est fixée à 200 euros par tonne. (SM)

Pommes des Alpes de Haute-Durance / Indications géographiques protégées (Leb 563)
Le règlement 316/2010/UE enregistrant comme dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, les Pommes des Alpes de Haute-Durance (IGP) a été publié, le 17 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (CR)

Avenir de la politique agricole commune / Débat public (Leb 562)
La Commission européenne a lancé, le 12 avril dernier, un débat public sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC), ses principes et ses objectifs. Les organisations et les citoyens européens intéressés, travaillant ou non dans le domaine de l’agriculture, sont invités à se prononcer. La PAC doit en effet être réformée d’ici à 2013. Ce débat sera suivi par le lancement, dans le courant de l’année, d’une consultation publique officielle sur la PAC après 2013, à la suite de la publication d’un document d’orientation présentant différents scénarios pour l’avenir de cette politique. (CV)

Logo de production biologique / Règlement / Publication (Leb 562)
Le règlement 271/2010/UE modifiant le règlement 889/2008/CE portant modalités d’application du règlement 834/2007/CE en ce qui concerne le logo de production biologique de l’Union européenne a été publié, le 31 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce logo sera obligatoire à compter du 1^er juillet 2010 et permettra d’indiquer qu’un produit est conforme aux normes européennes en matière d’agriculture biologique. Une période transitoire de deux ans sera toutefois prévue pour son introduction sur le marché. (CV)

Farine de Petit Epeautre de Haute Provence / Indications géographiques protégées (Leb 560)
Le règlement 250/2010/UE enregistrant comme dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, la Farine de Petit Epeautre de Haute-Provence (IGP) a été publié, le 25 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (MR)

PAC / Dépenses irrégulières / Remboursement / Décision (Leb 559)
La Commission européenne a annoncé, le 16 mars dernier, avoir adopté une décision en vertu de laquelle 20 Etats membres de l’Union européenne sont contraints de rembourser un montant total de 346,5 millions d’euros de dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Cette décision, adoptée au titre d’une procédure d’apurement de conformité, concerne 20 Etats membres. En vertu de cette décision, la France devra rembourser 19,507 millions d’euros dont plus de 8 millions d’euros, au titre d’une insuffisance du cadre de contrôle et d’information concernant les primes aux vaches allaitantes. (CR) Pour plus d’informations

Mogette de Vendée / AOP et IGP / Demande (Leb 552)
La Commission européenne a publié, le 23 janvier dernier, une demande relative à la Mogette de Vendée, au titre de l’article 6 §2 du règlement 510/2006/CE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Cette publication confère un droit d’opposition. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication. (MR)

Lait et produits laitiers / Promotion / Programme de cofinancement / Approbation (Leb 551)
La Commission européenne a approuvé, le 19 janvier dernier, 13 programmes mis en œuvre dans 11 Etats membres, dont la France, afin d’encourager la consommation de lait et de produits laitiers dans l’Union européenne. Les programmes sélectionnés, d’une durée de trois ans, sont dotés d’un budget total de 35,8 millions d’euros, dont 17,9 millions d’euros sont financés par l’Union européenne. (JMLB)

Maïs génétiquement modifié / Mise sur le marché / Autorisation (Leb 546)
La Commission européenne a accordé, le 30 novembre dernier, une autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié MIR604 ou de produits contenant celui-ci, en application du règlement 1829/2003/CE  concernant la traçabilité et l’étiquetage des OGM. Suite à l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé le Conseil de parvenir à un accord à la majorité qualifiée concernant cette autorisation de mise sur le marché, il incombait à la Commission de prendre une décision. L’autorisation est accordée à la société Syngenta Seeds SAS (France), représentant Syngenta Crop Protection AG (Suisse) pour une durée de 10 ans. (RR)

Picodon de l’Ardèche ou Picodon de la Drôme / Appellations d’origine protégées (Leb 546)
Le règlement 1143/2009/CE approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatif au Picodon de l’Ardèche ou Picodon de la Drôme (AOP) a été publié, le 26 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La dénomination du produit « Picodon de l’Ardèche ou Picodon de la Drôme » devient « Picodon ». (MR)

Organisation commune des marchés dans le secteur agricole / Modification / Règlement (Leb 545)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 novembre dernier, un règlement modifiant, au bénéfice des producteurs de lait et de produits laitiers, le règlement 1234/2007/CE, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole. Le nouveau règlement, non encore publié, a pour objectif d’aider les Etats membres à financer le processus de restructuration du secteur laitier au moyen du système de rachat de quotas. Les Etats membres sont autorisés à accorder une indemnité aux producteurs qui s’engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière. (MR)

Aides d’Etat / Agriculteurs / Autorisation provisoire / Décision (Leb 542)
La Commission européenne a adopté, le 28 octobre dernier, une décision autorisant les Etats membres à verser aux agriculteurs une aide d’Etat d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 15 000 euros. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la stabilisation du marché des produits laitiers, s’applique également aux agriculteurs des autres secteurs. La somme de 15 000 euros ne peut être accordée qu’une seule fois à chaque exploitation jusqu’à fin 2010. Toute aide de minimis déjà reçue depuis le début de l’année 2008 devra être déduite de ce montant. Les régimes d’aide mis en place au titre de ce nouvel instrument devront être ouverts à tous les producteurs primaires et devront compléter d’autres mesures générales de crise déjà instaurées par un Etat membre. (EK)

Appellations d’origine protégées / Cahier des charges / Modifications / Règlement (Leb 542)
La Commission européenne a adopté, le 28 octobre dernier, le règlement 1019/2009/CE approuvant des modifications mineures du cahier de charges de la dénomination « Pouligny-Saint-Pierre » (fromage) enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées. (EK)

Chaîne d’approvisionnement alimentaire / Communication (Leb 542)
La Commission européenne a adopté, le 28 octobre dernier, une communication visant à améliorer les performances de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en Europe. Partant du constat que la chute des prix de produits agricoles de base en 2008 ne s’est pas totalement répercutée sur les prix des denrées alimentaires à la production et à la consommation, la Commission propose différentes mesures pour améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire. Elle propose notamment d’accroître la transparence dans la chaîne alimentaire et  d’encourager l’intégration du marché intérieur pour les denrées alimentaires et la compétitivité de tous les secteurs de la chaîne alimentaire. Cette communication s’accompagne de plusieurs documents de travail de la Commission au nombre desquels figure une première version de l’instrument européen de surveillance des prix. (EK)
Pour plus d’informations

Politique agricole / Intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre (Leb 541)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 19 octobre dernier, le règlement visant à prolonger jusqu’au 28 février 2010 l’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre. (MR)

Raviole du Dauphiné (IGP) / Appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées (Leb 541)
Le règlement 964/2009/CE relatif à l’enregistrement de la Raviole du Dauphiné (IGP) comme une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées a été publié, le 16 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (MR)

Secteur laitier / Stabilisation du marché / Modification des règles / Propositions (Leb 540)
La Commission européenne a proposé, le 9 octobre dernier, deux modifications des règles applicables au secteur laitier afin de stabiliser le marché du lait. La Commission envisage de protéger le secteur laitier par une clause, dite « clause d’urgence », qui permettrait une réaction plus rapide en cas de perturbation du marché. La seconde proposition vise à modifier le mécanisme des quotas, pour les campagnes de 2009/2010,  afin de permettre aux Etats membres de financer, par le biais de prélèvements auxquels sont soumis les producteurs en dépassement de quotas, la restructuration du secteur. (JMLB)

Mise à mort des animaux d’élevage / Amélioration du bien-être / Règlement (Leb 539)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 24 septembre dernier, le règlement améliorant le bien être des animaux d’élevage au moment de leur mise à mort. Ce règlement établit des règles applicables à la mise à mort d’animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau ou d’autres produits. Il prévoit notamment des dispositions en matière de méthodes d’étourdissement et des prescriptions supplémentaires applicables aux abattoirs. Ce règlement sera applicable à partir du 1^er janvier 2013. (GC)

PAC / Dépenses irrégulières / Remboursement / Décision (Leb 539)
La Commission européenne a adopté, le 29 septembre dernier, une décision selon laquelle 19 Etats membres sont contraints de rembourser un montant global de 214,6 millions d’euros de dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la politique agricole commune. Ainsi, la France devra rembourser 48,1millions d’euros en raison d’une insuffisance des contrôles sur place et 22,9 millions d’euros du fait d’une application incorrecte des sanctions dans le domaine de la conditionnalité. (JMLB)

Produits phytopharmaceutiques / Règlement (Leb 539)*
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 24 septembre dernier, un nouveau règlement sur les produits phytopharmaceutiques. Poursuivant les objectifs de protection sanitaire et environnementale, de protection de la production agricole et d’une consolidation du marché unique des produits phytopharmaceutiques, ce texte définit des critères d’approbation des substances et comporte des dispositions relatives à l’inspection et à la surveillance de la production, du stockage, du transport et de l’utilisation des produits. Il prévoit en outre des règles destinées à garantir un marché ouvert et concurrentiel, et notamment des règles relatives à la protection et au partage des données ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle pour les produits pharmaceutiques. (GC)

Politique agricole commune / Appel à propositions (Leb 537)
La Commission européenne a lancé, le 9 septembre dernier, un appel à propositions concernant des mesures à caractère informatif relatives à la politique agricole commune (PAC). La Commission propose de participer au financement d’actions de communications sur la PAC. (JMLB)

Réforme du secteur vitivinicole européen / Etape finale / Règlements / Entrée en vigueur (Leb 535)
Trois règlements marquant l’étape finale de la réforme communautaire du secteur vitivinicole européen sont entrés en vigueur le 1^er août dernier. Il s’agit du règlement 436/2009/CE concernant le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir ; du règlement 606/2009/CE relatif aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux restrictions qui s’y appliquent, ainsi que du règlement 607/2009/CE s’appliquant aux appellations d’origine protégées, aux indications géographiques protégées, aux mentions traditionnelles, à l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Ces règlements ont été adoptés en application du règlement 479/2008/CE qui engage une vaste réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole. (EK)
Pour plus d’informations

France / Programme de promotion de produits agricoles / Approbation (Leb 534)
La Commission européenne a approuvé, le 23 juillet dernier, 16 programmes de promotion de produits agricoles dans l’Union européenne, dont celui présenté par la France. Ces programmes sont destinés à fournir des informations sur les produits agricoles et à en assurer la promotion dans l’UE. (GC)

Marché vitivinicole / Organisation commune du marché / Modalités / Publication (Leb 534)
Les règlements 606/2009/CE et 607/2009/CE fixant certaines modalités d’application du règlement 479/2008/CE portant organisation commune du marché vitivinicole ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet dernier. Le premier règlement concerne des modalités relatives aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux restrictions qui s’y appliquent. Le second traite des modalités relatives aux appellations d’origine protégées et aux indications géographiques protégées, aux mentions traditionnelles, à l’étiquetage et à la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. (GC)

Marché laitier / Stabilisation / Mesures disponibles / Communication (Leb 533)
La Commission européenne a adopté, le 22 juillet dernier, une communication relative à la situation du marché laitier en 2009. Ce texte présente les mesures disponibles pour soulager ce secteur, actuellement confronté à des difficultés importantes. La Commission y envisage notamment de continuer à utiliser des instruments tels l’intervention, l’aide au stockage privé et les restitutions à l’exportation. Elle propose également, parmi d’autres mesures, le versement des paiements directs aux producteurs à un stade précoce, et lance une nouvelle série de programmes de promotion des produits laitiers. Toutefois, la Commission ne souhaite pas s’écarter des conclusions du Conseil européen de juin dernier relatives au bilan de santé de la Politique Agricole Commune, et refuse de modifier le système des quotas. (CV)

Aliments pour animaux / Nouvelles règles / Règlement / Adoption (Leb 529)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 22 juin dernier, un règlement concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux. L’objectif de cette nouvelle législation est de stimuler l’innovation dans l’industrie des aliments pour animaux et de renforcer la compétitivité du secteur de l’élevage dans l’Union européenne, tout en maintenant un niveau élevé de protection des animaux et des citoyens européens. Les règles en matière d’étiquetage des aliments pour animaux seront alignées sur celles qui s’appliquent aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. (RD)
Pour plus d’informations

Aliments d’origine animale / Substances pharmacologiques / Règlement / Publication (Leb 528)
Le règlement 470/2009/CE établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale a été publié, le 16 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement abroge le règlement 2377/90/CEE et modifie la directive 2001/82/CE ainsi que le règlement 726/2004/CE. (EK)

Vins rosés / Coupage / Projet de proposition / Retrait (Leb 528)
La Commission européenne a annoncé, le 8 juin dernier, qu’elle renonçait à son projet de proposition visant à lever l’interdiction du coupage de vin blanc et de vin rouge pour fabriquer du vin rosé. Les Etats membres de l’Union européenne se prononceront, le 19 juin prochain, sur les modifications à apporter au règlement européen 423/2008 sur les pratiques œnologiques, sans toutefois aborder la question du rosé et de sa fabrication. (RD)

Produits agricoles de qualité / Meilleur étiquetage / Communication / Adoption (Leb 527)
La Commission européenne a adopté, le 28 mai dernier, une communication comportant des idées sur l’évolution souhaitée de la politique de qualité des produits agricoles. L’Union européenne doit réaliser qu’elle ne peut concurrencer les pays tiers qu’avec des produits de haute qualité pour lesquels les consommateurs sont prêts à payer le prix fort. Il est ainsi nécessaire que les agriculteurs européens mettent efficacement en avant la qualité de leurs produits, notamment grâce à un meilleur étiquetage. (RD)

Dénominations agricoles / Enregistrement de trois nouveaux produits (Leb 526)
La Commission européenne a ajouté, le 25 mai dernier, trois dénominations de produits agricoles et alimentaires à la liste des appellations d’origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP). Il s’agit du « kiwi de l’Adour » (fruit, IGP, France), du « petit épeautre de Haute Provence » (céréale, IGP, France) et de la « Mariánskolázenské oplatky » (gaufre, IGP, République tchèque). (LC)
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Politique Agricole Commune / Simplification / Conclusions du Conseil (Leb 526)
De nouvelles conclusions soutenant la poursuite des efforts de simplification de la Politique Agricole Commune ont été adoptées, le 25 mai dernier, par les ministres de l’agriculture des Etats membres de l’Union européenne. Le Conseil considère que la simplification de la PAC permettrait à l’agriculture de mieux répondre aux attentes de la société. A cet égard il a salué la communication de la Commission en date de mars dernier, intitulé « Une PAC simplifiée pour l’Europe – Un gain pour tous ». (MB)

Dénominations agricoles / Enregistrement de deux produits (Leb 525)
La Commission européenne a ajouté, le 7 mai dernier, deux nouveaux produits à la liste des appellations d’orignie protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP). Il s’agit du « Lapin Poron liha » (viande de renne de Laponie, AOP, Finlande) et « Znojemské pivo » (bière, IGP, République tchèque). Les dénominations s’ajoutent à la liste des 800 produits déjà protégés en application de la législation sur la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des spécialités traditionnelles. (LC)
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Dénominations agricoles / Enregistrement de trois produits (Leb 523)
La Commission européenne a ajouté, le 21 avril dernier, trois dénominations de produits agricoles et alimentaires à la liste des appellations d’origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP). Il s’agit du salami hongrois « Budapesti téliszalámi » (IGP), du fromage polonais « Wielkopolsky ser smażony » (IGP) et du biscuit polonais « Andruty kaliskie » (IGP). Les dénominations s’ajoutent à la liste des 800 produits déjà protégés en application de la législation sur la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des spécialités traditionnelles. (LC)
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Zones agricoles à handicaps naturels / Nouvelle classification / Communication (Leb 523)
La Commission européenne a publié, le 21 avril dernier, une communication relative à une nouvelle classification des zones agricoles à handicaps naturels. La Commission y recense huit critères liés au sol et au climat permettant une classification objective de ces zones. Dans l’optique d’une nouvelle classification d’ici à 2014, les Etats membres sont invités à lui transmettre, avant le 21 octobre 2009, les simulations d’application des critères proposés à l’aide de leurs bases de données nationales. (EK)
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Dénominations de produits agricoles / Nouveaux enregistrements (Leb 521)
La Commission européenne a ajouté, le 7 avril dernier, quatre dénominations de produits agricoles et alimentaires à la liste des appellations d’origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP). Il s’agit des poissons espagnols « Melva de Andalucia » (IGP) et « Caballa de Andalucia » (IGP), des biscuits portugais « Ovos Molos de Aveiro » (IGP) et de la châtaigne italienne « Castagna di Vallerano » (AOP). Les quatre dénominations s’ajoutent à la liste d’environ 800 produits déjà protégés en vertu de la législation sur la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des spécialités traditionnelles. (RD)
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Vins / Etiquetages / Cas particulier du vin rosé / Règlement / Projet (Leb 520)
La Commission européenne a obtenu, le 24 mars dernier, l’avis favorable des Etats membres concernant son projet de règlement relatif aux pratiques œnologiques, aux indications géographiques et à l’étiquetage des vins. Les nouvelles règles proposées concernent en particulier le vin rosé. Au terme de ce nouveau texte, il est notamment admis que le vin rosé puisse être produit soit par des techniques traditionnelles, soit par coupage de vin rouge et de vin blanc qui est d’ores et déjà une mesure acceptée au niveau international. Parallèlement, deux mentions d’étiquetage seront introduites afin d’avertir le consommateur, d’une part, la mention « rosé traditionnel » pour le premier mode de fabrication, d’autre part, la mention « rosé par coupage » pour le second. Cette réglementation doit être formellement adoptée dans les prochains mois et s’appliquer à partir du 1^er août 2009, les projets de textes devant préalablement être notifiés à l’Organisation Mondiale du Commerce. (CV)

Marchés agricoles / Analyse prospective / Période 2008-2015 (Leb 519)
La Commission européenne a publié, le 17 mars dernier, une analyse économique prospective sur les marchés des produits agricoles et leurs revenus pour la période 2008-2015. (EK)
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PAC / Simplification / Bilan / Communication (Leb 519)
La Commission européenne a publié, le 18 mars dernier, une communication intitulée « Une PAC simplifiée pour l’Europe – Un gain pour tous ». Ce texte dresse un bilan de la simplification de la Politique Agricole Commune (PAC) lancée en 2005. Il conclut notamment que l’objectif consistant à réduire les charges administratives de l’agriculture de 25% d’ici 2012 pourrait être atteint. (CV)

PAC / France / Dépenses irrégulières / Remboursement / Décision (Leb 519)
La Commission européenne a exigé, le 19 mars dernier, que la France rembourse les 2,3 millions d’euros qui correspondent aux dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Ce montant sera reversé au budget communautaire. Bien que les Etats soient responsables des paiements et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la PAC, la Commission souligne qu’elle est elle-même tenue de s’assurer que les Etats membres ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition. (RD)

Qualité des produits agricoles / Résultats de la consultation publique / Publication (Leb 519)
La Commission européenne a publié, le 13 mars dernier, les résultats de la consultation qu’elle a lancée dans son Livre vert sur la qualité des produits agricoles : normes de commercialisation, exigences de production et systèmes de qualité. Forte des 560 contributions reçues, la Commission doit présenter, le 27 mai prochain, une communication présentant une réorientation de la politique de qualité des produits agricoles. (CV)

Huile d’olive / Normes de commercialisation / Règlement / Adoption (Leb 518)
La Commission européenne a adopté, le 6 mars dernier, le règlement 182/2009/CE qui modifie le règlement 1019/2002/CE relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive. Les règles en vigueur prévoyaient seulement un étiquetage optionnel pour l’huile d’olive vierge et extra-vierge, ce qui était insuffisant pour informer les consommateurs sur les véritables caractéristiques et l’origine de certains produits. Désormais, le nouveau règlement rend obligatoire l’indication sur l’étiquette de l’origine de l’huile vierge et extra-vierge. Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2009. (RD)

Actes communautaires obsolètes / Reconnaissance / Communication (Leb 514)
La Commission européenne a publié, le 6 février dernier, une communication reconnaissant officiellement le caractère désormais obsolète de certains actes du droit communautaire en matière d’agriculture. Ce texte, qui prend la forme d’une liste, comprend 240 actes à retirer de l’acquis dans les secteurs des céréales, de la viande de porc, des œufs et de la volaille, du lait, du riz, du vin, du sucre, de la viande bovine, du tabac et des fruits et légumes. (EK)

Développement rural / Règlement et orientations stratégiques / Publication (Leb 513)
Le règlement 74/2009/CE portant modification du règlement 1698/2005/CE concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) a été publié, le 31 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette publication s’est accompagnée le même jour, de celle de la décision 2009/61/CE modifiant la décision 2006/144/CE relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013). (CV)
 

La Commission européenne a adopté, le 2 février dernier, un règlement 98/2009 enregistrant, dans la liste des indications géographiques protégées (IGP), les « Huîtres Marennes Oléron ». (EK)

Soutien au marché agricole / Restitutions à l’exportation / Règlements / Publication (Leb 512)
Le règlement 57/2009/CE fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers a été publié, le 23 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte fait suite à la décision prise par la Commission européenne, le 15 janvier dernier, de réintroduire ces mesures qui avaient été supprimées en juin 2007. Ceci s’inscrit dans la politique de la Commission tendant à mettre en œuvre des mesures de soutien au marché agricole européen. Dans ce contexte, plusieurs règlements ont été adoptés et publiés le 23 janvier dernier. Ils fixent les montants maximaux concernant les restitutions à l’exportation dans les secteurs du beurre, du lait écrémé en poudre, de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs, et de la viande de volaille. (CV)
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Exportations agricoles / Restitutions et autres montants / Contrôle (Leb 510)
La Commission européenne a adopté, le 17 décembre dernier, le règlement 1279/2008/CE relatif à la surveillance au moyen de contrôles physiques des exportations de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants. Ce règlement fixe certaines modalités de contrôle de la régularité des opérations donnant droit au paiement des restitutions à l’exportation et aux opérations liées aux mesures financières au titre du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole de développement rural. (EK)
 

Normes de commercialisation / Fruits et légumes (Leb 509)
Le règlement 1221/2008/CE modifiant le règlement 1580/2007/CE relatif aux modalités d’application des règlements 2200/96/CE et 2201/96/CE et 1182/2007/CE en ce qui concerne les normes de commercialisation de certains fruits et légumes, a été publié, le 13 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref n° 505 et 508). (AT)
 

Normes de commercialisation / Fruits et légumes (Leb 508)
La Commission européenne a formellement adopté, le 5 décembre dernier, le règlement mettant fin aux normes de commercialisation sur 26 fruits et légumes. Ce texte entrera en vigueur le 1^er juillet 2009. (cf. L’Europe en Bref n°505). (AT)

Nouvelle dénomination / AOP et IGP (Leb 508)
La Commission européenne a ajouté, le 10 décembre dernier, trois nouvelles dénominations à la liste des appellations d’origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), dont l’ail français « Ail blanc de Lomagne » (IGP). (AT)

Soja transgénique / Autorisation d’importation (Leb 508)
La Commission européenne a décidé, le 4 décembre dernier, d’autoriser l’importation du soja transgénique MON89788 pour l’alimentation humaine et animale. Ce soja de la société Monsanto, connu également sous le nom de « Roundup Ready 2 », avait préalablement obtenu un avis scientifique favorable de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), mais les ministres des différents Etats membres n’avaient pas pu, par la suite, s’accorder sur l’autorisation de son importation. La Commission a décidé de délivrer une autorisation valable pour une durée de 10 ans. (EK)
 

Catalogue commun des variétés des espèces agricoles / 27^ème édition intégrale (Leb 506)
La 27^ème édition intégrale du catalogue commun des variétés des espèces agricoles a été publiée, le 20 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce catalogue, publié conformément à la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002, énumère des variétés dont les semences ne sont soumises, sauf exceptions, à aucune restriction de commercialisation dans l’Espace économique européen. (EK)
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Appellation d’origine contrôlée et indications géographiques protégées / Nouvelles dénominations (Leb 505)
La Commission européenne a ajouté, le 11 novembre dernier, deux dénominations de produits agricoles et alimentaires à la liste des appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées, dont celle de la viande française « Bœuf de Bazas ». (SP)
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Normes de commercialisation / Fruits et légumes (Leb 505)
Le Conseil de l’Union européenne a approuvé, le 12 novembre dernier, les propositions de la Commission européenne visant à abroger les normes de commercialisation applicables à 26 types de fruits et légumes. Ces nouvelles normes, qui s’appliqueront dès le 1er juillet 2009, ont pour objectif de rationnaliser et simplifier le dispositif en vigueur, notamment en contribuant à faire baisser le prix des denrées alimentaires et en réduisant les coûts administratifs. (AT)
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OGM / Coton transgénique / Publication (Leb 505)
La décision 2008/837/CE de la Commission européenne autorisant la commercialisation du LLCotton 25, un coton génétiquement modifié destiné à l’alimentation humaine et animale (cf. l’Europe en Bref n°504), a été publiée, le 8 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (EK)
 

OGM / Coton transgénique / Autorisation (Leb 504)
La Commission européenne a décidé, le 29 octobre dernier, d’autoriser la commercialisation d’un coton génétiquement modifié destiné à l’alimentation humaine et animale. Le LLCotton 25 est produit par l’entreprise allemande Bayer CropScience AG. Il a notamment fait l’objet d’une évaluation scientifique favorable de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). (EK)
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OGM / Maïs transgénique / Avis de l’EFSA (Leb 504)
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a adopté, le 29 octobre dernier, un avis dans lequel elle juge que l’interdiction provisoire de la France de cultiver le maïs transgénique MON 810, fabriqué par l’entreprise américaine Monsanto, n’est pas justifiée. Cet avis avait été demandé par la Commission européenne à l’EFSA le 27 février 2008. (EK)
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FEOGA / Arrêt du Tribunal / Publication (Leb 503)
L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (France / Commission, aff. T 370/05), rendu le 10 septembre dernier, a été publié, le 25 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Dans cet arrêt, le Tribunal a fait droit à la demande d’annulation de la décision 2005/579/CE, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie ». (EK)
 

Appellation d’origine contrôlée / Nouveau site Internet (Leb 502)
La Direction générale de l’Agriculture et du développement rural a lancé, le 17 octobre dernier, un site Internet dit « Database Of Origin and Registration » (DOOR) permettant d’accéder à la base de données relative aux appellations protégées des produits agricoles et des denrées alimentaires. (AT)
 

Qualité des produits agricoles / Livre vert / Consultation (Leb 501)
La Commission européenne a adopté, le 15 octobre dernier, un Livre vert destiné à lancer un débat sur la manière d’aider les agriculteurs européens à exploiter, de la manière la plus efficace possible, la qualité des aliments et boissons qu’ils produisent. Ce Livre vert reprend l’ensemble des normes, des programmes de qualité et de certification, et des systèmes d’étiquetage existants au sein de l’Union européenne. Il procède également à l’examen de ce qui pourrait être amélioré en vue, d’une part, d’exploiter les points forts de l’agriculture communautaire et, d’autre part, de mieux informer les consommateurs sur les produits commercialisés. Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur l’efficacité des mesures envisagées et à proposer des améliorations. La consultation doit se poursuivre jusqu’à fin 2008. Elle constituera la base d’une communication qui pourrait, ensuite, déboucher sur des propositions législatives. (CV)
 

Matériels de multiplication de plantes fruitières / Directive / Adoption (Leb 499)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 septembre dernier, lors de sa session « Agriculture et pêche », une directive concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières destinées à la production de fruits. Cette directive abroge la directive 92/34/CEE du Conseil, avec effet au 30 septembre 2012. (EK)
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Produits biologiques / Production et étiquetage / Règlement / Adoption (Leb 499)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 septembre dernier, un règlement modifiant le règlement 834/2007/CE sur la production et l’étiquetage des produits biologiques. Le nouveau texte vise à différer jusqu’au 1er juillet 2010 l’obligation, pour les opérateurs, d’utiliser le logo communautaire prévu par ce règlement. Les opérateurs peuvent cependant utiliser, à titre facultatif, le logo actuel visé à l’annexe V du règlement 2092/91/CE, jusqu’à la création d’un nouveau logo communautaire. (SP)
 

Appellation d’origine contrôlée / Nouvelles dénominations (Leb 497)
La Commission européenne a ajouté, le 5 août dernier, à la liste des appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées, une nouvelle dénomination française de produits agricoles et alimentaires : « Œufs de Loué ». (AT)
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AOP et IGP / Produits agricoles et alimentaires français / Protection (Leb 496)
La Commission européenne a ajouté, le 25 juillet dernier, par le règlement 723/2008/CEE relatif à l'enregistrement des dénominations, six dénominations de produits agricoles et alimentaires à la liste des appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées, dont les produits français « Agneau de Lozère » et « Oignon doux des Cévennes ». (LNS)

Promotion de la vente de produits agricoles / Approbation (Leb 496)
La Commission européenne a approuvé, le 24 juillet dernier, 31 programmes dans 16 Etats membres, dont la France, destinés à promouvoir la vente de produits agricoles dans l’Union européenne. Le budget total des programmes est de 92,43 millions d’euros, dont la moitié provient des caisses du budget communautaire. Sont concernés par ces programmes les produits biologiques, les produits agricoles de qualité, les produits laitiers, les viandes, le vin, les fruits et légumes, les huiles, les plantes et fleurs ainsi que des produits des régions ultrapériphériques. (LNS)
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Délai de transposition de la directive OGM / Conclusions de l’avocat général / France (Leb 490)
L’avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes a estimé dans ses conclusions, le 5 juin dernier, que la France pouvait encore échapper à des sanctions si elle s’empressait de transposer correctement la directive 2001/1/CE sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). L’avocat général exprime l’opinion selon laquelle une astreinte quotidienne ne sera nécessaire que si la France n’apporte pas les modifications législatives requises par le jugement de 2004 avant celui de la Cour dans la présente affaire, attendu dans les semaines à venir. (AM)
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Information et promotion / Produits agricoles / Règlement / Publication (Leb 490)
Le règlement 501/2008/CE portant modalités d’application du règlement 3/2008/CE relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 6 juin dernier. (PQB)
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